Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

et

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

[175] - Objet : En novembre 2001, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) adopta deux lois uniformes pour la mise en oeuvre de la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes et la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Groupe de travail a été mené par Manon Dostie, conseillère juridique au ministère de la Justice du Canada et comprend des représentant(e)s de plusieurs provinces.

[176] Ces Conventions crééent de solutions légales globales aux difficultés qui surviennent en raison de l'augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes et enfants en besoin de protection.

[177] Plus spécifiquement, la Convention 1996 sur la protection des enfants porte sur la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

[178] Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; le placement de l'adulte sous la protection d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

[179] Les rapports explicatifs sur les Conventions sont maintenant disponibles sur le site internet de la Conférence de la Haye au : .

[180] - Mesures à prendre au Canada: Consultations avec les provinces et territoires afin de les encourager de mettre en oeuvre ces Conventions.

c. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye)

[181] - Objet : Dans le cadre de son programme de travail 2000-2004, la Conférence de La Haye de droit international privé entreprendra la rédaction d'un nouvel instrument international relatif aux obligations alimentaires.

[182] En avril 1999, une Commission Spéciale de la Conférence de La Haye a examiné les Conventions sur la loi applicable aux obligations alimentaires de La Haye de 1956 et 1973, les Conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires de La Haye de 1958 et 1973, ainsi que la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger de New York de 1956 élaborée sous l'égide des Nations Unies. Le Canada n'est partie à aucune de ces conventions, mais le sujet est d'intérêt.

[183] Plusieurs problèmes liés à ces Conventions ont été identifiés : l'échec complet de certains États de satisfaire aux obligations conventionnelles; les différences d'interprétation, de pratique et d'exécution des Conventions; l'application cumulative des Conventions; et des questions pratiques, par exemple le meilleur mécanisme de transfert des fonds. Par ailleurs, les Conventions ne répondent pas aux besoins des personnes dépendantes qui doivent être soutenues, la Convention de New York a contribué en partie à une interprétation et une pratique incohérentes, des changements sont apparus dans les législations nationales et la multitude des instruments internationaux a créé un système complexe.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale (La Haye)

[184] - Objet : La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l'intérêt supérieur des enfants concernés. La Convention aura un impact réel sur les pratiques canadiennes en matière d'adoption internationale.

[185] La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l'ont mise en oeuvre, soit la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l'Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-Écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario, le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-ouest, le 1er septembre 2001 pour le Nunavut et le 1er décembre 2003 pour Terre-Neuve.

[187] - Mesures à prendre au Canada : Mise en œuvre prochaine de la Convention par le Québec.

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye)

[188] - Objet : Cette Convention, qui est la première Convention de la Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada depuis 1983 sauf pour le Nunavut. La Convention a été étendue au Nunavut le 1er janvier 2001.

[189] La Convention prévoit un recours pour obtenir le retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle lorsqu'ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu'ils sont retenus dans un autre État en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les États à établir un système d'Autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés.

[190] Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice du Canada, et des Services juridiques su Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) (tél. 1-877-318-3576) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

[191] Une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants est disponible au : . On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les États Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les autorités centrales et remises au Bureau Permanent de La Haye.

[192] Les consultations ont été entamées concernant l'acceptation par le Canada des adhésions du Brésil, du Salvador, de l'Estonie, de Malte, du Nicaragua, du Pérou, du Sri Lanka, de Trinidad et Tobago, de l'Uruguay et de l'Ouzbékistan.

[193] Le Bureau Permanent a convoqué une Commission spéciale du 27 septembre au 1er octobre 2002 afin d'étudier un Guide de bonnes pratiques, droit de visite / droit d'entretenir un contact transfrontalier et les communications entre autorités judiciaires. Le Guide qui comprend des mesures de mise en oeuvre de la Convention et les bonnes pratiques des autorités centrales a été adopté par la Commission. Le Canada n'a pu participer à la Commission spéciale pour des raisons budgétaires.

[194] - Mesures à prendre au Canada: Suivi quant à l'acceptation des adhésions. D.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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