Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit)

[195] - Objet : Cette Convention est en vigueur dans 12 États, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huit provinces et territoires. Une loi uniforme a été préparée par la CHLC pour favoriser la mise en oeuvre de la Convention.

[196] L'objet de cette Convention est d'établir une forme internationale de testament qui sera reconnue et valide dans tous les États contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans sa loi les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les États contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

[197] - Mesures à prendre au Canada : Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention.

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

[198] - Objet : Cette Convention n'est pas encore en vigueur puisqu'elle nécessite trois ratifications et qu'elle n'a été ratifiée jusqu'ici que par un seul État, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l'Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

[199] La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Pour ce faire, en l'absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

[200] Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention jusqu'à son adoption en 1988, le professeur Donovan Waters de l'Université de Victoria ayant été nommé Rapporteur spécial et le professeur Talpis de l'Université de Montréal expert-consultant pour la délégation canadienne. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en oeuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l'attente d'obtenir des réponses à certaines questions relatives à l'interprétation de la Convention.

[201] À la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif s'est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d'une nouvelle consultation. Il n'a pas été jugé opportun d'entreprendre une telle consultation à ce stade, étant donné que la Convention n'est pas en vigueur.

[202] - Mesures à prendre au Canada : Consultation sur une éventuelle ratification et mise en oeuvre au Canada, lorsqu'opportun.

c. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

[203] - Objet : Cette Convention, conclue sous les auspices d'Unidroit en juin 1995, prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets à certains délais de prescription. La Convention prévoit aussi l'indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

[204] Il y a 17 États parties à la Convention y compris la Chine, l'Équateur, la Lituanie, le Paraguay et la Roumanie. Elle entrera en vigueur pour l'Espagne le 1 novembre 2002 et pour le Cambodge le 1 janvier, 2003.

[205] En janvier 2002, Unidroit a fait parvenir aux États parties à la Convention un Rapport explicatif sur la convention et sa mise en oeuvre.

[206] - Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations afin de déterminer si le Canada devrait devenir partie à la nouvelle Convention (en collaboration avec Patrimoine Canada).

d. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye)

[207] - Objet : Cette Convention est maintenant en vigueur dans 11 États, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s'applique maintenant dans sept provinces, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, le Manitoba et la Saskatchewan.

[208] La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l'administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

[209] - Mesures à prendre au Canada : Consultation avec les administrations qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention afin d'assurer sa mise en vigueur à travers le Canada.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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