Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

CONCLUSION

[210] Ce rapport a exposé les activités du ministère de la Justice en droit international privé au cours de la dernière année, notamment en soulignant la participation de ses fonctionnaires au sein de projets de la CHLC depuis les dernières années, comme la rédaction de lois uniformes de mise en œuvre des Conventions de la CNUDCI sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et nationaux d'autres États (CIRDI) et la Convention Canada/France.

[211] Depuis l'année dernière, des lois uniformes ont été adoptées par la CHLC pour la mise en œuvre des Conventions sur la protection internationale des adultes et sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur l'équipement mobile et du Protocole aéronautique. La collaboration entre le Ministère et la CHLC en matière de droit international privé a été particulièrement productive comme on peut le constater et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

[212] Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires ou de leurs questions au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis à Kathryn Sabo de l'Équipe de droit international privé du ministère de la Justice.

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