Le graphique de priorités de droit international privé - une approche fonctionnelle 2000

Priorité Droit commercial international Coopération judiciaire

et exécution de jugements

Droit de la famille Protection des biens
Élevée ·Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Banque mondiale) - (B)

·Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI) - (A)

·Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI) - (B)

·Projet de convention sur le financement par cession de créances - (CNUDCI) (A)

·Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (UNIDROIT) - (A)

·Groupe de travail sur l’arbitrage (CNUDCI) - (A)

·Projet de La Haye sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution de jugements (La Haye) - (A)

 

·Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye) - (B)

·Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) - (B)

·Convention sur l’adoption internationale (La Haye) - (B)

 
Moyenne ·Questionnaire sur la Convention d’arbitrage de New York de 1958 (CNUDCI) - (C)

·Sixième conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (OÉA) (A)

·Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international -(UNIDROIT) - (B)

·Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye) - (B)

·Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale) - (B)

·Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger (La Haye) - (B)

·Convention relative à la signification et à la notification (La Haye) - (C)

·Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye) - (C)

·Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye) - (C)

 

·Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés - (UNIDROIT) (B)

·Convention sur la loi applicable au trust (La Haye) - (B)

Faible ·Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) - (B)

·Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) (C)

·Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI) (B)

·Principes applicables aux contrats commerciaux internationaux - (UNIDROIT) (C)

·Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats (OÉA) - (B)

·Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI) (C)

·Guide de la législation des projets d’infrastructure à financement privé (CNUDCI) (B)

·Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (C)

·Groupe de travail sur l’insolvabilité (CNUDCI) – (A)

·Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI) - (C)

·Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution des jugements (Bilatérale) - (C) ·Groupe de travail en matière de partenariats enregistrés et de cohabitations non matrimoniales (La Haye) - (A) ·Convention sur la forme d’un testament international - (UNIDROIT) (B)

·Convention sur la loi applicable aux successions (La Haye) - (B)

ACTIVITY STATUS:(A) - Drafting(B) - Consultation(C) –Monitoring

ORGANIZATIONS MENTIONED:

Hague:Hague Conference on Private International Law

OAS:Organization of American States

UNCITRAL:United Nations Commission on International Trade Law

Unidroit:International Institute for the Unification of Private Law

World Bank

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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