Activités et priorités du ministère de la Justice en droit privé international - 2001

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

RAPPORT à LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

AOÛT 2001

(Version révisée - Octobre 2001)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada

2. Comité sur la justice civile

C. SECTEUR PRIVÉ

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

B. CNUDCI

C. UNIDROIT

D. BANQUE MONDIALE

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES : L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

III. PRIORITéS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye)

b. Sixième Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP- VI) (OÉA)

c. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (CIRDI) (Banque mondiale)

d. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

e. Projet de Convention Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et projets de Protocoles connexes (UNIDROIT)

Projet de Protocole aéronautique

Projet de Protocole ferroviaire

Projet de Protocole spatial

f. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Projet de Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

b. Questionnaire sur la Convention d'arbitrage de New York de 1958 (CNUDCI)

c. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit)

d. Projet de Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI)

b. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

d. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

e. Principes applicables aux contrats commerciaux internationaux (Unidroit)

f. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats (OÉA)

g. Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

h. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

i. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI)

j. Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI)

k. Projet sur les sûretés (CNUDCI)

l. Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé et travaux additionnels (CNUDCI)

B. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet de La Haye sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral)

b. Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

c. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye)

d. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

b. Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (La Haye)

b. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye)

c. Commission spéciale portant sur le droit de visite / droit d'entretenir un contact transfrontière (Conférence de la Haye)

3. PRIORITÉS FAIBLES

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye)

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye)

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit)

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

CONCLUSION

Contacts à Ottawa - équipe de droit international privé, Section des politiques de droit public

ACTIVITÉS ET PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

AOÛT 2001

INTRODUCTION

Le ministère de la Justice poursuit toujours ses efforts en vue de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit international privé au sein des organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi qu'à l'Organisation des états américains (l'OÉA) et au niveau bilatéral.

Il y a eu au cours de cette année des événements importants sur la scène du droit international privé. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI et à Unidroit sur deux projets qui résulteront avant la fin de l'année 2001 en de nouvelles conventions : les Projets de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de protocole aéronautique y afférent; et le Projet de convention sur la cession de créances. De plus, le ministère de la Justice a maintenu son engagement dans des projets concernant le droit international privé au sein de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Participation à deux Commissions spéciales : une pour la Convention de la Haye sur l'adoption internationale et une autre pour la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international.

Le présent rapport a pour objet de résumer les travaux accomplis par le Canada dans le domaine du droit international privé au cours de la dernière année et de présenter ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre selon un classement de priorités en collaboration avec ses partenaires.

Nous présentons en première partie les différents acteurs au niveau canadien en droit international privé. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé.

La deuxième partie décrit les organisations internationales et régionales et la participation récente du Canada au sein des projets sur lesquels elles ont travaillé ou travaillent.

Enfin, la troisième partie présente les activités du ministère en droit international privé, suivant une approche thématique.

De plus, un ordre de priorités est établi pour les projets dont s'occupe le ministère. Afin d'établir le caractère prioritaire de chaque projet, l'équipe se base sur les critères suivants : l'intérêt de la communauté internationale pour le projet, l'intérêt du Canada, l'intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets, et enfin, les défis et difficultés reliés àleur mise en oeuvre.

Les projets du ministère sont donc disposés dans la troisième partie de ce rapport par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) à l'intérieur de sections dont les thèmes sont les suivants :

· droit commercial international

· coopération judiciaire et exécution de jugements

· droit de la famille

· protection des biens

Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un Tableau des priorités de droit international privé qui est joint à ce document (Annexe A). Nous espérons que cette présentation est claire et utile, et vous invitons à nous faire part de vos commentaires aux personnes-ressources indiquées à la fin de rapport.

Nous joignons aussi un Tableau d'étapes de la participation canadienne en droit international privé (Annexe B), qui met à jour les renseignements sur toutes les conventions ou autres instruments en droit international privé auxquels le Canada est partie ou envisage de le devenir.

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

Puisque les questions juridiques visées par le droit international privé relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. D'autre part, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu'avec divers groupes privés, s'avère très bénéfique puisque les conventions négociées se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Un avocat de la pratique privée, représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien, y participe à titre d'observateur. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils judicieux et continus sur les aspects d'intérêt provincial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe a tenu une réunion cette année, en janvier 2001 et tiendra sa deuxième en août 2001.

B. COOPéRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE

En plus de la coopération à travers le Groupe consultatif, il est aussi nécessaire, afin d'obtenir des observations officielles au sujet d'un instrument, de communiquer directement avec les autorités provinciales et territoriales. Ces échanges se font à l'aide d'une communication écrite et orale entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada

Créée en 1919 dans le but d'assurer l'uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd'hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé. Cette année, le ministère de la Justice du Canada a continué de participer au sein de la CHLC à la rédaction d'un projet de loi préliminaire sur la reconnaissance des jugements étrangers, un projet de loi uniforme pour mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) ainsi que la rédaction de lois uniformes pour la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes et la Convention de 1996 sur la protection des enfants.

2. Comité sur la justice civile

Le Comité sur la justice civile, composé de fonctionnaires du fédéral et des provinces, a été créé à la fin des années 1980 afin de soutenir la préparation et le suivi des réunions fédérales-provinciales-territoriales des sous-ministres responsables de la Justice. Il est devenu particulièrement actif dans la promotion des activités en droit international privé, notamment pour l'adoption des lois de mise en oeuvre recommandées par la CHLC.

C. SECTEUR PRIVÉ

Le ministère a investi beaucoup d'efforts dans la création de contacts avec l'Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé, tels que l'Association des exportateurs canadiens et l'Institut des arbitres. De 1983 à 1993, le ministère a organisé àchaque année un séminaire sur le droit commercial international. De 1993 à 1995 ce séminaire a été organisé en collaboration avec l'ABC. Aux printemps de l'an 2000 et 2001, un nouveau séminaire de droit international a été organisé par l'ABC en collaboration avec le ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux. Depuis le dernier rapport à la CHLC, les membres de l'équipe de DIP ont donné des conférences, enseigné dans des facultés de droit, publié des articles et rencontré des parties intéressées, en vue de renforcer nos liens avec les secteurs privé et universitaire et la communauté des affaires.

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé, qui compte aujourd'hui cinquante-quatre états membres, dont le Canada depuis 1968, vise l'unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau Permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l'administration et la recherche complémentaire. Le cycle de travail est d'environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence. Les états membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des <<Commissions spéciales>>, qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. La Conférence a adopté trente-cinq conventions dont 26 sont entrées en vigueur. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent au http://www.hcch.net/.

Le programme de travail 1997-2000 comportait en particulier l'élaboration de deux conventions : la première sur l'exécution des jugements et la seconde sur la protection des adultes. Cette dernière a été complétée en octobre 1999. Le programme de travail 2001-2004 a été adopté en juin 2001. Il comprend le travail déjà en cours sur la compétence et l'exécution des jugements y figurera, ainsi qu'une nouvelle convention en matière d'obligations alimentaires et une autre portant sur la loi applicable aux titres détenus par des tiers.

Le Canada a de plus contribué aux activités suivantes de la Conférence : la Commission spéciale sur l'opération de la Convention sur l'adoption en novembre 2000, la réunion d'experts de janvier 2001 sur les titres, la Commission spéciale sur l'opération de la Convention sur l'enlèvement de mars 2001 et la première partie de la dix neuvième session diplomatique qui a traité des affaires générales et la politique de la Conférence et du projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. En février 2001 le Canada a tenu une réunion de la Conférence sur des questions de compétence et de commerce électronique dans le cadre du projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers.

Le Canada est partie à quatre Conventions de la Conférence de la Haye de droit international privé : la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (adoption 1965, entrée en vigueur au Canada 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980, Canada 88/04/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, Canada 93/01/01), et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993, Canada 97/04/01).

B. CNUDCI

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient : il peut s'agir de conventions (6), de lois types (6), de règles uniformes ou de guides juridiques.

Actuellement, ne peuvent être membres de la CNUDCI que trente-six états, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les états et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et à ses groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. Depuis, nous prenons une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. à l'automne 2000le Canada a été réélu pour un terme qui a débuté juin 2001.

Lors de la 34e session de la Commission en juin et juillet 2001 à laquelle le Canada a activement participé, la CNUDCI a adopté des règles uniformes pour les signatures électroniques. La Commission a adopté la Convention sur la session de créances. Nous anticipons que la Convention sera ouverte pour la signature des états par l'Assemblée générale en décembre 2001. Finalement, la Commission a décidé de recommander àl'Assemblée générale que le nombre de sièges soit doublé pour un total de soixante-douze états membres. Le Groupe de travail sur les pratiques en matière de contrats internationaux a présenté à la Commission un projet de convention sur la cession de créances. La Commission complétera la préparation d'une convention lors de sa 34e session en l'an 2001. La Commission a finalisé le projet de Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Le Guide sera éventuellement publié et distribué par les Nations Unies.

Quant au travail futur, la Commission a décidé d'entreprendre plusieurs nouveaux projets. Elle continuera son travail en matière d'arbitrage et entreprendra un nouveau projet dans le domaine du droit de l'insolvabilité. Le Groupe de travail sur le commerce électronique entreprendra un projet sur la compétence en matière de contrats. La Commission développera des dispositions législatives types pour certaines parties du Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Dans le domaine du droit des transports, la CNUDCI abordera un projet important visant le développement des règles modernes pour le transport de marchandises. Finalement, dans le domaine des sûretés, un Groupe de travail entreprendra l'élaboration des règles pour des biens réels de nature commerciale. Les dates et lieux des sessions des Groupes de travail de la CNUDCI sont disponibles sur le site web de la Commission.

Le Canada est partie à deux Conventions de l'ONU en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur : 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) a été adoptée à travers le Canada. Le gouvernement fédéral et plusieurs juridictions provinciales et territoriales ont adopté une législation qui s'inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Cette année, le ministère de la Justice entend poursuivre des consultations avec les provinces, territoires et l'Association du barreau canadien en vue de l'adhésion du Canada aux Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de sa mise en œuvre. Ces consultations s'appuieront sur la loi uniforme de mise en œuvre des Conventions élaborée au sein de la CHLC.

C. UNIDROIT

Créée en 1926 comme organe subsidiaire de la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé, Unidroit, a depuis 1940 un statut d'organisation intergouvernementale indépendante qui a son siège à Rome. Elle compte 58 états membres, dont le Canada depuis 1968, les états-Unis, la Chine et l'Australie ainsi que des états de l'Europe de l'Ouest et de l'Est, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique. Le mandat d'Unidroit se différencie de celui de la Conférence de la Haye, puisqu'il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d'UNIDROIT se trouvent au http://www.unidroit.org.

Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de soixante-dix études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines tels que la vente, le crédit-bail et l'affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels.

Le Canada n'est partie qu'à l'une des six Conventions d'Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973) (entrée en vigueur au Canada le 78/02/09) qui s'étend maintenant aux sept provinces suivantes : l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-édouard, l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve , le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-écosse.

D. BANQUE MONDIALE

La Banque Mondiale est aussi un acteur en droit international privé depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (1965). Le Canada n'est pas encore partie à cette Convention. Toutefois, un groupe de travail de la CHLC a rédigé, à la demande du ministère de la Justice du Canada, un projet de loi uniforme adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en oeuvre de la Convention CIRDI, en vue d'une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au http://www.worldbank.org.

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

L'Organisation des états américains, qui compte 34 états membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour la région des Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des états membres, fait office d'organe consultatif auprès de l'OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux de l'OÉA se trouvent au

http://www.oas.org.

Le Canada n'est partie à aucune des vingt-trois Conventions de l'OÉA en droit international privé, et n'a participé qu'à titre d'observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis l'adhésion du Canada à l'OÉA en 1990, le Canada s'est impliqué plus sérieusement dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP- V) en 1994 et il suit la préparation pour la CIDIP- VI qui aura lieu en novembre cette année. La CIDIP-VI portera sur des questions de droit commercial. Une consultation pourrait être entreprise durant les prochaines années sur l'opportunité de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994).

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

Le Canada négocie aussi des conventions bilatérales qui, pour la plupart, porte sur l'exécution des jugements. La première fut la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, et maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997. La Saskatchewan (1998), l'Ontario (1999) et le Manitoba (2001) ont adopté des lois de mise en œuvre pour cette Convention.

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

1 PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet de convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de la Haye)

- Objet : En mai 2000, la Commission spéciale sur les affaires générales et politiques de la Conférence a recommandé que la Conférence étudie l'opportunité d'une convention dans ce domaine. Suite aux travaux préparatoires du Bureau permanent de la Conférence, un groupe de travail a eu lieu en janvier 2001. Cette réunion a développé un projet de texte. En juin 2001, la Conférence a décidé de poursuivre ce projet en priorité. Par conséquent, une Commission spéciale se réunira en janvier 2002 afin de compléter le projet de texte. Une session diplomatique visant l'adoption d'une Convention sur le sujet pourrait avoir lieu à l'automne 2002.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter des commissions canadiennes sur les valeurs mobilières, les gouvernements f-p-t et des praticiens afin de préparer la Commission spéciale.

b. Sixième Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP- VI) (OEA)

- Objet : L'OÉA convoque une conférence diplomatique, la Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP) d'ordinaire, quoique irrégulièrement, tous les quatre ou cinq ans. La Conférence adopte des conventions de droit international privé. La dernière conférence, la CIDIP-V, a eu lieu en 1994. Le Canada, pour la première fois en tant que membre de l'OÉA, a participé à la CIDIP-V. Le Canada n'a ratifié aucune des conventions de la CIDIP.

Trois points figurent à l'ordre du jour pour la CIDIP VI :

i) L'établissement de documents commerciaux uniformes pour le transport international, notamment en ce qui concerne la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l'incorporation éventuelle d'un protocole additionnel sur les connaissements ;

ii) Les contrats de prêts internationaux de nature privée et, en particulier, l'uniformisation et l'harmonisation des systèmes de garanties mobilières, commerciales et financières internationales ;

iii) Les conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, avec un accent sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables en ce qui a trait à la responsabilité civile internationale en matière de pollution transfrontière.

Il n'y a pas eu de développements sur les points (i) et (iii) depuis notre dernier rapport.

En novembre 2000, une réunion d'experts a été tenue par le National Law Center for Inter-American Free Trade afin de réviser le projet de loi type sur les sûretés avant la Conférence diplomatique CIDIP-VI. Une délégation canadienne formée de représentants fédéraux et d'experts provinciaux de common law et de droit civil y a participé. Les états de l'Amérique Latine et du Canada ont critiqué le projet de texte, ce qui a mené les autorités mexicaines et des représentants du National Law Centre à préparer un nouveau texte. Nous anticipons que ce texte sera présenté à la Conférence diplomatique du 12 au 16 novembre 2001.

- Mesures requises au Canada : Faire rapport à ceux intéressés par les sûretés internationales et rechercher leur avis. Arrêter définitivement les positions du Canada et former les délégations en perspective de la CIDIP-VI.

c. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (CIRDI) (Banque mondiale)

- Objet : Cette convention, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, crée un mécanisme d'arbitrage volontaire entre états et nationaux d'autres états pour les différends relatifs aux investissements internationaux privés réalisés par des personnes physiques ou morales dans des pays étrangers. Elle crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met ses moyens au service de la conciliation et de l'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états.

Bien que 131 états soient parties à la Convention, le Canada ne l'a toujours pas ratifiée. Ceci relève en partie du fait que la Convention soit dépourvue de clause fédérale qui permettrait une mise en oeuvre dans certains territoires et provinces seulement. Un appui unanime des provinces et des territoires est donc nécessaire à une ratification canadienne, ce qui ne semble pas encore être le cas. Pour le moment, dix provinces et territoires appuient la signature et la ratification de la Convention par le Canada. Une consultation avec les deux provinces manquantes (i.e., le Québec et l'Alberta) au sujet de cette Convention est toutefois en cours et seront bientôt complétées. Le Nunavut sera prochainement consulté. Les réponses finales de ces trois juridictions sont attendues avant la fin de 2001.

Un groupe de travail de la CHLC a préparé, à la demande du ministère de la Justice du Canada, un projet de loi uniforme pour la mise en oeuvre de la Convention. La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements a été adoptée àl'unanimité par le CHLC le 30 novembre 1997.

- Mesures à prendre au Canada : Compléter la consultation avec les provinces et territoires, signer la Convention, légiférer afin de la mettre en oeuvre, et ratifier la Convention.

d. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

- Objet : Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Le 9 août 2000, il y avait 24 états parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 17 états parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les états-Unis et le Mexique (en vigueur le 1er décembre 1994).

Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada depuis janvier 1993. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d'une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l'adhésion du Canada aux Conventions et àleurs mises en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationales de marchandises.

En juillet 2000, des consultations ont été entreprises avec l'Association du barreau canadien afin d'obtenir une position officielle concernant l'opportunité de mettre en œuvre les Conventions au Canada. Bientôt, nous anticipons que la Ministre de la Justice invitera ses collègues provinciaux et territoriaux a adopté une loi de mise en oeuvre pour ces Conventions.

Mesures à prendre au Canada : Dès réception de réponses de la part des provinces et territoires, agir en conséquence.

e. Projet de Convention Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et projets de Protocoles connexes (UNIDROIT)

- Objet : L'avant-projet de Convention institue une garantie internationale portant sur des matériels d'équipement mobiles (i.e., les cellules d'aéronefs, les moteurs d'avions, les hélicoptères, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel d'équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le futur) chacun de ces équipements mobiles pouvant être l'objet d'un Protocole. L'avant-projet préliminaire de Convention s'appliquerait à trois catégories différentes de garanties internationales : (1) celle conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté; (2) celle appartenant à une personne qui était le vendeur aux termes d'un contrat réservant un droit de propriété; et, (3) celle appartenant àune personne qui était bailleur aux termes d'un contrat de bail.

En résumé, l'avant-projet de Convention (1) énonce les exigences de forme pour la création d'une garantie internationale; (2) énonce les recours de base; (3) prévoit les règles relatives à l'inscription; (4) traite des effets d'une garantie internationale à l'égard des tiers (les règles de priorité, les règles d'opposabilité dans l'hypothèse d'une faillite); (5) comprend une série de dispositions sur la cession; et, (6) traite des garanties nationales susceptibles d'inscription.

Projet de Protocole aéronautique

L'avant-projet de Protocole aéronautique adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement aéronautiques. Entre autres, il mettra sur pied un registre international central pour l'inscription des garanties portant sur des matériels d'équipement aéronautiques.

L'avant-projet de Convention et l'avant-projet de Protocole portant sur les matériels d'équipement aéronautiques ont été soumis au Conseil de Direction d'Unidroit lors de sa session de février 1998. Lors de cette réunion, le Conseil de Direction a considéré que le style et la terminologie des textes d'avant-projet de Convention et de Protocole devaient mieux concorder et que les dispositions du Protocole communes à tous les autres Protocoles devaient désormais apparaître dans la Convention. Ainsi, un Comité de direction et de révision se réunira à Rome à la fin du mois de juin afin de compléter les textes d'avant-projet de Convention et de Protocole. En août 1998, les deux textes ont été envoyés de façon conjointe par Unidroit et l'OACI aux gouvernements pour fin de consultation.

Une première consultation a été entreprise en septembre 1998. De l'information additionnelle reçue d'Unidroit avait été envoyée le 2 novembre 1998. Du 3 au 5 novembre 1998 une réunion préparatoire informelle d'états ayant un intérêt pour le projet s'est tenue à Londres suite à une invitation du ministère de l'industrie et du commerce de la Grande Bretagne. Du 1er au 12 février 1999 s'est tenue à Rome la première Session conjointe Unidroit-OACI des experts gouvernementaux. En juin 1999, une deuxième consultation a été entreprise. Les 17 et 18 juin 1999, s'est tenue à New York une réunion informelle du groupe de travail sur le registre international afin de poursuivre et d'accélérer l'étude du registre. La deuxième Session conjointe Unidroit-OACI s'est tenue à Montréal du 24 août au 3 septembre 1999. Un Groupe de travail sur le droit international public dont le Canada était membre s'est réuni du 8 au 11 décembre 1999 en Afrique du Sud. Une troisième consultation a été entreprise en janvier 2000. La troisième Session conjointe Unidroit-OACI s'est tenue à Rome du 20 au 31 mars 2000.

Une quatrième consultation a été entreprise en avril 2000. Cette quatrième consultation a permis de guider le Gouvernement du Canada lors de la réunion du Comité juridique de l'OACI du 28 août au 8 septembre 2000. Le Comité juridique a déterminé que les projets de Convention et de Protocole aéronautique étaient mûrs pour une Conférence diplomatique. Une cinquième et dernière consultation est en cours depuis février 2001 en vue de la Conférence Diplomatique qui sera tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001.

Lors de la troisième Session conjointe, la France et les états-Unis d'Amérique ont proposé conjointement la mise en place d'un Groupe spécial en vue de préparer l'établissement du Registre international, de sorte qu'il puisse conclure ses travaux avant la réunion du Comité juridique de l'OACI. Le Canada faisait partie du Groupe spécial pour l'établissement du Registre international qui s'est rencontré à Paris du 19 au 21 juin 2000, à Dublin du 16 au 18 janvier, 2001 et à Washington les 14 et 15 2001.

Les textes des projets de Convention et de Protocole ainsi qu'une version consolidée peuvent être consultés aux sites Internet de l'OACI (http://www.icao.int/icao/en/leb/dcme/index.html) et d'Unidroit (http://www.unidroit.org/french/internationalinterests/conference2001/main.htm).


- Mesures à prendre au Canada : Compléter les consultations relatives aux projets de convention et de protocole afin de développer la position canadienne pour la Conférence Diplomatique se tenant au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Adopter aussitôt que possible après la Conférence Diplomatique le projet de loi uniforme pour mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) et consulter les provinces et territoires aussitôt que possible sur la mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique.

Projet de Protocole ferroviaire

L'avant-projet de Protocole ferroviaire adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement ferroviaires. Comme le matériel ferroviaire reste généralement sur le même continent que celui où il a été acheté et qu'il se déplace rarement vers un autre continent, la décision d'élaborer un cadre mondial (universel) ou régional (continental) demeure. Une autre alternative consisterait à développer un Protocole de nature mondial et des registres régionaux (intégrés ou non).

Une première Session conjointe Unidroit-OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) s'est tenue à Berne, Suisse, les 15 et 16 mars 2001. Une deuxième Session conjointe d'experts gouvernementaux sera tenue en avril 2002 afin de continuer l'examen du projet de Protocole ferroviaire.

- Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations relatives aux projets de convention et de protocole ferroviaire afin de développer la position canadienne pour la deuxième Session conjointe devant se tenir en avril 2002.

Projet de Protocole spatial

L'avant-projet de Protocole spatial adaptera les mécanismes de la Convention aux matériels d'équipement spatiaux. CPUOS (le Comité des Nations Unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique) s'est réuni du 9 au 12 avril 2001 afin de décider s'il a un intérêt pour cette question. Le Comité a mis sur pied un sous-comité informel afin d'examiner cette question durant l'année. Le sous-comité se rapportera au Comité lors de sa prochaine réunion annuelle en avril 2002.

- Mesures à prendre au Canada : Continuer les consultations relatives aux projets de convention et de protocole spatial afin de se préparer pour la réunion annuelle de CPUOS devant se tenir en avril 2002. S'assurer que l'Agence spatiale canadienne participera aux réunions du sous-comité informel.

f. Groupe de travail sur l'arbitrage (CNUDCI)

- Objet : Un Groupe de travail s'est rencontré du 21 mai au 1er juin 2001 pour étudier et faire rapport à la Commission en juillet 2001 sur les thèmes suivants : la conciliation, la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, et la force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires. Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de préparé plusieurs variantes de disposition pour étude lors de la prochaine session d'hiver. Le Rapport du Groupe de travail sur l'arbitrage sur les travaux de sa 34ième session est disponible sur le site internet au: http://www.uncitral.org.

La prochaine session du Groupe de travail aura lieu du 19 au 30 novembre 2001. Le Secrétariat préparera les documents de travail pour les délégations. Les consultations seront entreprises dès que les documents seront disponibles.

- Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations avec les gouvernements fédéral/provinciales et territoriales, le secteur privé, les organismes de résolution de différends ainsi que toute partie intéressée lorsque les documents pour la prochaine session du Groupe de travail seront disponibles.


2. PRIORITÉS MOYENNES


a. Projet de Convention sur la cession de créances (CNUDCI)

- Objet : En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances après six ans de négociations. La Convention devrait être ouverte pour la signature des états en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé dans le développement de cet instrument.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter le secteur privé, les autorités provinciaux, territoriaux et fédéraux sur la mise en oeuvre et entreprendre la préparation d'une loi uniforme de mise en oeuvre.

b. Questionnaire sur la Convention d'arbitrage de New York de 1958 (CNUDCI)

- Objet : Le Secrétariat de la CNUDCI en coopération avec l'Association du Barreau international a distribué un questionnaire concernant l'application de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958). Ce questionnaire constituera une source importante d'information pour la CNUDCI et pour des praticiens à l'égard de l'application de la Convention dans les états contractants.

Un tableau des réponses sera bientôt acheminé au Secrétariat de la CNUDCI.

c. Convention sur le crédit-bail et Convention sur l'affacturage international (Unidroit)

- Objet : Ces Conventions connues sous le nom de Conventions d'Ottawa, puisqu'elles ont été conclues à Ottawa en 1988, sont en vigueur depuis le 1er mai 1995. La Convention sur le crédit-bail est en vigueur dans 8 états et la Convention sur l'affacturage dans 6 états. Ces Conventions édictent des règles internationales uniformes afin de faciliter le financement international des transactions commerciales.

Le Canada n'est pas encore partie à aucune de ces deux Conventions. En 1991 cependant, les provinces, les territoires, et les experts et les groupes du secteur privé ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada le devienne. à cause de changements dans les pratiques du secteur du crédit-bail et de l'entrée en vigueur récente des Conventions, les consultations seront prochainement renouvelées afin de déterminer la possibilité de recommander que le Canada en fasse partie.

D'ailleurs, la CHLC a préparé à la demande du ministère de la Justice des projets de loi uniforme pour la mise en oeuvre des Conventions par les administrations intéressées.

- Mesures à prendre au Canada : Confirmer la position de l'industrie du crédit-bail, les provinces et les territoires afin de déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada d'être partie à ces Conventions.

d. Projet de Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit)

- Objet : Le projet de Loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise (ci-après, le projet de Loi modèle) tire son origine d'une proposition formulée en 1985 par le membre canadien d'alors du Conseil de direction d'Unidroit, Monsieur T.B. Smith, c.r. Un Comité d'étude sur le franchisage a été mis sur pied en 1993. En 1998, ce Comité d'étude a produit le Guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale. En décembre 2000, ce même Comité d'étude a complété le projet de Loi modèle ainsi qu'un projet de rapport explicatif. Ce Comité a été constitué par le Secrétariat d'Unidroit à la lumière des recommandations du Conseil de Direction d'Unidroit. Le Comité d'étude incluait un expert canadien, M. Alexander Konigsberg, àtitre personnel.

L'objet de la Loi modèle est de déterminer des obligations de la part du franchiseur quant àla divulgation d'informations, et plus spécifiquement, quant à l'information qui doit être contenue dans le «document d'information ». Certaines exceptions à l'obligation d'informer sont également prévues. Enfin, des recours en faveur du franchisé sont prévus. Au Canada, seuls l'Alberta et l'Ontario ont adopté des lois en matière de divulgation d'information, respectivement en 1995 et 2000.

Le lien à l'adresse du site Internet d'Unidroit afin d'accéder au projet initial de Loi modèle ainsi qu'au projet initial de rapport explicatif se trouve à l'adresse suivante : <http://www.unidroit.org/french/franchising/modellaw/main.htm>.

Suite à une invitation d'Unidroit de janvier 2001, le Canada a participé à la première session d'Unidroit d'experts gouvernementaux du 25 au 29 juin 2001.

Dans un futur proche, un nouveau texte du projet de Loi modèle ainsi qu'une version amendée du Rapport explicatif, tous les deux tenant compte des discussions de la première Session, seront distribués aux états membres pour les fins d'une deuxième et dernière Session ayant pour objectif de compléter le texte de la Loi modèle. Après réception de ces documents, le Ministère de la Justice du Canada distribuera ceux-ci pour les fins de consultation comme cela avait été fait en avril-mai 2001 afin de préparer une position canadienne pour la deuxième et dernière Session du Groupe d'experts gouvernementaux d'Unidroit qui sera sans doute tenue au printemps 2002.

- Mesures à prendre au Canada : Consultations en prévision de la deuxième session d'experts gouvernementaux.

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Groupe de travail sur le commerce électronique (CNUDCI)

- Objet : Ayant complété les règles en matière de signatures électroniques, le Groupe de travail débutera des discussions sur les questions de compétence et de contrat en mars 2002.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation et participation aux sessions du Groupe de travail et de la Commission.

b. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

- Objet : Cette Convention a été conclue en 1995 et n'est pas encore en vigueur. Elle a pour objectif d'harmoniser le droit lié à la constitution et l'utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l'opportunité de signer et ratifier la Convention et examen des mécanismes de sa mise en œuvre.

c. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

- Objet : La Convention établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Bien que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s'applique depuis le

1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada à l'exception du Nunavut. Toutefois, une loi de mise en oeuvre ayant été adoptée au Nunavut, il ne reste qu'à étendre l'application de la Convention au Nunavut par le biais d'une déclaration. En date de juin 2000, il y avait 56 états parties à la Convention. La Convention sera en oeuvre pour la Mauritanie le 1er septembre 2000.

- Mesures à prendre au Canada : Réception et distribution des renseignements portant sur la Convention et son statut actuel.

d. Convention sur les lettres de change et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

- Objet : Cette Convention conclue en 1988 n'est pas encore en vigueur. Le Canada, qui a participé activement à la rédaction de la Convention, la Fédération de Russie et les états-Unis l'ont signé tandis que le Mexique et la Guinée y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en oeuvre au Canada.

Le Secrétariat de la CNUDCI a préparé un projet de Protocole qui mettrait en vigueur la Convention entre les pays de l'ALéNA et qui prévoyerait la possibilité d'autres états parties si nécessaire. Le but du Protocole est d'encourager d'autres états à ratifier la Convention et de permettre à au moins un groupe d'états de bénéficier de ses règles uniformes sans attendre dix ratifications.

Cette Convention est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. Elle instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis entre la common law et le droit civil. Elle vise plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Une fois en vigueur, la Convention permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerçants qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

Durant l'automne 2000, le ministère des Affaires étrangères a été consulté sur la faisabilité d'un Protocole entre les parties à l'ALENA pour mettre en oeuvre la Convention. En mars 2001, les états-Unis ont été consultés sur leur intérêt à être partie à la Convention au plus tôt. Nous attendons leur réponse.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter sur le Protocole proposé tant au Canada qu'avec le Mexique. Si nos partenaires dans l'ALéNA démontraient leur intention de procéder et si les parties intéressées au Canada étaient d'accord, une loi de mise en oeuvre fédérale pourrait être préparée et le Canada pourrait ratifier la Convention et signer et ratifier le Protocole.

e. Principes applicables aux contrats commerciaux internationaux (Unidroit)

- Objet : Le Groupe de travail d'Unidroit, composé de treize experts représentant divers traditions juridiques, y compris le professeur Paul-André Crépeau de l'Université McGill, a terminé son travail en 1994 par la publication des Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux d'Unidroit.

Cet ouvrage disponible en français et en anglais contient plus de 100 principes suivis d'un commentaire pour chacun d'eux. Les Principes contiennent des règles au sujet de la formation, l'interprétation, la validité, l'exécution et l'inexécution des contrats. Ces principes pourront s'appliquer de plusieurs façons pratiques, dont les suivantes : les parties à un contrat peuvent choisir les Principes comme la loi régissant leur contrat; les arbitres peuvent se référer aux principes en réglant les litiges qui leur sont soumis; et, les législateurs peuvent utiliser les principes comme modèle pour les lois domestiques.

Un nouveau Groupe de travail a été mis sur pieds en 1998. Il est chargé de la préparation d'une deuxième édition élargie des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international. Le nouveau Groupe de travail demeure un groupe non gouvernemental. Il est composé de dix-sept experts représentant divers régimes juridiques. Le Groupe comprend le professeur Paul-André Crépeau qui a récemment pris sa retraite de l'Université McGill. Les Principes élargis traiteront de : la représentation, la prescription, la cession de droits et d'obligations contractuelles, les contrats au bénéfice d'un tiers, la compensation, et la renonciation. Ce Groupe s'est réuni en 1998, 1999 et 2000 et plus d'informations sur les résultats de ces réunions peuvent être trouvées sur le site internet suivant d'unidroit : http://www.unidroit.org/french/principles/pr-main.htm.

En mai 2001, les Journées Maximilien-Caron étaient dévolues aux principes d'Unidroit et le monde académique ainsi que les praticiens étaient invités à présenter leur compréhension des principes et l'impact de ces derniers sur leur pratique. Un résumé de la conférence peut être lu à l'adresse internet suivante : http://www.barreau.qc.ca/journal/vol33/no11/.

- Mesures à prendre au Canada : Dissémination de l'information aux praticiens (des gouvernements et du privé) et aux professeurs; pas de mise en oeuvre nécessaire.

f. Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats (OÉA)

- Objet : Cette Convention, qui a été finalisée sous l'égide de la Cinquième Conférence inter-américaine spécialisée de droit international privé (CIDIP-V) à Mexico en 1994, est entrée en vigueur cette année avec la ratification de deux états, le Venezuela et le Mexique. La Bolivie, le Brésil et l'Uruguay l'ont signée. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties au contrat international. Cette règle est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable.

Lorsque le Groupe consultatif sur le droit international privé a étudié la Convention, les membres du Groupe étaient d'avis qu'il n'y aurait pas d'appui pour une signature et une ratification canadienne tant que la version anglaise en particulier ne soit pas améliorée.

Au cours des discussions et des réunions menant à la finalisation de l'ordre du jour du CIDIP-VI en décembre 1998, il a été convenu que les états cherchant des révisions assument la responsabilité de proposer des modifications. Il a été convenu que les modifications proposées seraient soumises au Secrétariat qui les transmettrait aux états qui avaient signé et ratifié la Convention afin d'obtenir leur accord quant aux textes ainsi révisés.

Le Canada n'est partie à aucune convention CIDIP, une situation qui suscite des commentaires d'autres états membres de l'OÉA. étant donné que les dispositions de la Convention sont conformes en grande partie aux règles canadiennes, le Canada pourrait considérer une adhésion si les problèmes de langue étaient résolus de façon adéquate.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d'autres intéressés au sujet des modifications que nous proposerions à la version française et anglaise de la Convention. établir avec les autres états concernés, une proposition de modifications qui serait soumise au Secrétariat de l'OÉA pour transmission aux états intéressés.

g. Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

- Objet : L'insolvabilité transnationale, qui apparaît lorsque le débiteur dans un cas d'insolvabilité possède de l'actif dans plus d'une juridiction, peut s'avérer très problématique àcause des grandes divergences d'un état à l'autre dans le droit sur l'insolvabilité, et parce qu'il manque des mécanismes permettant la coordination de procédures.

La CNUDCI a décidé en 1995 d'aborder les problèmes causés par la trop grande divergence des lois nationales en matière d'insolvabilité transnationale, en dépit du fait que d'autres organisations internationales n'aient pu obtenir de résultats concluants sur la question. à cette fin, le Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité a préparé, en collaboration avec INSOL, une association internationale de praticiens dans le domaine de l'insolvabilité, un cadre législatif pour l'entraide judiciaire et pour l'accès et la reconnaissance des insolvabilités transnationales. Lors de la 30ième session de la Commission en 1997, le projet de dispositions législatives a été complété. Dans ses consultations visant la réforme du droit canadien, Industrie Canada incorpore une considération de la loi type.

h. Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT)

- Objet : La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements sur les arrêts judiciaires et les décisions arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958, de la Loi type sur l'arbitrage, de la Convention sur la vente ou des autres instruments de la Commission. Des correspondants nationaux désignés par chaque état contribuent des résumés de décisions qui sont disponibles au site Internet de la CNUDCI. La première décision canadienne portant sur la Convention sur la vente a été rendue en août 1999 : La San Giusseppe v. Forti Moulding Ltd., (1999) O.J. No. 3352.

Le Professeur Geneviève Saumier de la Faculté de droit de l'Université McGill est correspondante nationale canadienne pour le droit civil et pour la common law.

- Mesures à prendre au Canada : Coordonner et suivre le travail de la correspondante nationale; distribuer les recueils de décisions; assister aux réunions annuelles des correspondants nationaux.

i. Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité (CNUDCI)

- Objet : Suivant une session préparatoire du Groupe de travail en 1999 et des conférences et colloques en 2000-2001, la CNUDCI a tenu une session du Groupe de travail en juillet et août 2001 visant la préparation d'un guide législatif portant sur le droit de l'insolvabilité. Le Groupe de travail poursuivra ce projet en décembre 2001. Le but est de promouvoir et d'encourager l'adoption de régimes nationaux efficaces en la matière.

- Mesures à prendre au Canada : En collaboration avec Industrie Canada, consulter et préparer les commentaires canadiens pour la session du Groupe de travail.

j. Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI)

- Objet : Ce texte, dont l'étude par la Commission a été complétée en 1996, tente de fournir un cadre juridique pour combler les lacunes au commerce électronique. Il est maintenant recommandé pour adoption au niveau domestique. La CHLC a approuvé, en septembre 1999, la Loi uniforme sur le commerce électronique qui met en œuvre nombre d'articles de la Loi type et qui a été adoptée dans plusieurs juridictions canadiennes


- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l'opportunité, pour les provinces et territoires qui ne l'ont pas encore fait, d'adopter la Loi uniforme sur le commerce électronique.

k Projet sur les sûretés (CNUDCI)

- Objet: En juillet 2001 lors de sa 34e session, la CNUDCI a examiné plusieurs sujets pour les travaux futurs dans le domaine des sûretés. Parmi les suggestions étaient les sûretés portant sur les valeurs mobilières, sur la propriété intellectuelle, sur les stocks de marchandises et un travail plus élargi.

Le Canada a fortement appuyé l'idée que la Commission poursuive des travaux dans le domaine. La délégation du Canada a exprimé une préférence pour un travail assez vaste, plutôt que sur un aspect donné du domaine. Cette vue n'était pas partagée par la majorité d'états présents qui ont considéré qu'une meilleure approche serait de développer le domaine des sûretés plus graduellement.

La Commission a donc décidé de mandater un Groupe de travail d'entreprendre le développement d'un régime uniforme pour les sûretés sur les marchandises faisant l'objet d'une activité commerciale. Le travail devrait comprendre la forme de l'instrument, la gamme des actifs qui peuvent servir de garantie, l'opposabilité de la sûreté, les formalités àaccomplir, la priorité, l'exécution et les droits des créanciers et débiteurs. Des experts canadiens participent à l'élaboration du projet de guide législatif qui sera développé par le Groupe de travail.

Ce Groupe de travail VI sur les sûretés se réunira à New York du 20-24 mai 2002 afin de commencer son travail. Le Canada étant Membre de la Commission et un état qui a déjàjoué un rôle de chef de file dans ce domaine à la CNUDCI, l'on s'attendrait à ce que le Canada y participe.

Mesures à prendre au Canada : Distribuer le projet de guide pour commentaires lorsqu'il sera disponible.

k Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé et travaux additionnels (CNUDCI)

- Objet : Le Guide vise à aider les gouvernements à examiner la pertinence de textes législatifs relatifs aux transactions en vue du financement, de la construction et de l'exploitation d'installations d'infrastructure publique par des entités privées. Il cherche àdonner des conseils en vue d'établir un équilibre approprié entre la nécessité d'attirer des investissements privés et celle de protéger les intérêts du gouvernement hôte ou des utilisateurs de l'installation. La Commission a étudié le projet de Guide préparé par le Secrétariat de la CNUDCI lors de la 30ième session en mai 1997. Une version révisée et des chapitres additionnels ont été présentés et examinés par la Commission en juin 1998. Une version révisée a été présentée à la 32e session en mai 1999.

Une version finale du Guide a été présentée à la Commission pour adoption à sa 33ième session en juin - juillet 2000. A part quelques rares modifications de fond et de forme, le texte du Guide de 1999 est demeuré en grande partie tel quel. La Commission a adopté le Guide dans sa version finale, comprenant les recommandations législatives et les notes explicatives et a requis le Secrétariat de le faire connaître et le distribuer.

La Commission a discuté à propos de possibles travaux futurs prenant pour base le Guide, comme par exemple une loi type ou des articles de loi types sur des problèmes précisés dans le Guide. Elle a chargé le Secrétariat de préparer un rapport sur de possibles sujets de travaux futurs avec l'aide d'experts et d'organisations dans le domaine. Du 2 au 4 juillet 2001, la CNUDCI et la Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF) ont organisé conjointement un colloque afin d'évaluer l'assistance dont les pays récipiendaires des projets d'infrastructure ont besoin pour établir le cadre juridique et réglementaire des partenariats public-privé, et de déterminer s'il est souhaitable que la Commission procède, à l'avenir, à des travaux dans ce domaine. Lors de sa Session en juillet 2001, la Commission a décidé de préparer des dispositions législatives types basées sur les recommandations présentes dans le Guide législatif et de mettre sur pied une réunion d'un Groupe de travail en septembre 2001 dans ce but.

- Mesures à prendre au Canada : Donner de l'information à propos du Guide aux praticiens des secteurs privé et public ainsi que les y référer, aucune mise en œuvre n'étant nécessaire. Consultation avec des experts du gouvernement et du secteur privé quant à la rédaction de dispositions législatives types basées sur le Guide. Le Guide peut être consulté à l'adresse Internet suivante : http://www.uncitral.org/french/texts/procurem/pfip-index-f.htm.

B. COOPéRATION JUDICIAIRE ET EXéCUTION DES JUGEMENTS

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a. Projet de La Haye sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements

- Objet : Ce projet faisait partie du programme de travail 1997-2000 de la Conférence de La Haye; il figurera également dans le programme de 2001-2004. Il vise à élaborer une convention multilatérale comportant des règles sur les bases acceptables et prohibées de compétence judiciaire dans le cadre de litiges internationaux en vue de faciliter la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. La dernière Commission spéciale sur ce projet, de nouveau présidée par T.B. Smith du Canada, a eu lieu en octobre 1999. Une réunion additionnelle de la Conférence de La Haye portant sur le projet a eu lieu à Ottawa du 28 février au 1er mars 2000. Cette dernière réunion visait lesimplications du projet dans le cadre du commerce électronique. Il y a eu une série de réunions informelles en 2000 et 2001 afin de préparer la première partie de la 19ième session de la Conférence qui a eu lieu en juin 2001. La Conférence n'a pas finalisé une Convention sur le sujet; nous avons plutôt une nouvelle ébauche qui expose une gamme de variantes et de positions. Ce document est disponible sur le site web de la Conférence. Au début de 2002, la Conférence se réunira de nouveau afin de déterminer les prochaines étapes sur ce projet.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter les provinces, les territoires et d'autres intéressés afin de fournir de l'information et de préparer la position du Canada.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

- Objet : Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Elle entrera en vigueur lorsque des mesures de droit interne seront prises pour y donner effet. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des états européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettra de plus de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l'Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000. Il faut de plus noter qu'une loi fédérale de mise en œuvre sera prochainement en voie d'élaboration. Un certain nombre de mesures de mise en œuvre vise également des matières de droit de la famille, particulièrement le recouvrement des ordonnances alimentaires. Un projet d'entente-type de nature administrative sera préparé sous peu par les autorités concernées.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur la mise en œuvre diligente de la Convention ; notification à la France des mesures prises.

3. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (Bilatéral)

- Objet : Cette Convention, qui a été conclue en 1984, a été le premier traité bilatéral conclu par le Canada dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. La Convention s'applique à toutes les administrations au Canada, sauf le Québec et le Nunavut. Toutefois, une loi de mise en oeuvre de la Convention ayant été adoptée au Nunavut, il ne reste plus qu'à étendre l'application de la Convention au Nunavut par le biais d'une déclaration. Elle a été modifiée en février 1995, en insérant une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, afin d'empêcher l'exécution au Royaume-Uni de jugements rendus dans les pays européens parties à la Convention de Lugano sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Les mesures requises de mise en oeuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995. Ces modifications ajoutent à la protection déjà prévue par la Convention en ce qui concerne les jugements provenant de pays parties à la Convention de Bruxelles de 1968.

- Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; application au Québec lorsque possible.

b Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

- Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 63 états. Elle a pour objet de remplacer le processus de légalisation des documents par des diplomates par une méthode plus simple dite de <<l'apostille>>, c'est-à-dire un certificat émis par une autorité compétente dans l'état d'origine du document. à la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif a recommandé que la consultation, suspendue en 1993, relative à la participation du Canada à la Convention soit réamorcée en raison des bénéfices escomptés pour les parties privées, notamment en vertu de la Convention de la Haye sur l'adoption. La Conférence de la Haye prévoit une Commission spéciale à l'automne 2002 afin d'examiner le fonctionnement de cette Convention et l'effet potentiel de la technologie.

Des discussions ont commencé avec les provinces et territoires à travers le Groupe consultatif en droit international privé et de l'information doit être donnée concernant la Convention et sa mise en œuvre possible au Canada.

- Mesures à prendre au Canada : Préparer une note d'information à l'attention des provinces et des territoires sur les avantages de la Convention et sur les moyens de la mettre en œuvre et les coûts associés à cette mise en œuvre.

c. Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (La Haye)

- Objet : Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 31 états. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c'est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d'instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque état partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjàen vigueur au Canada.

Une consultation se poursuit depuis 1990 sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à cette Convention. Pour le moment, nous avons reçu l'appui de seulement six administrations. Or, puisque cette convention ne contient pas de clause fédérale, il est nécessaire d'obtenir l'appui unanime des provinces et des territoires pour que le Canada puisse y adhérer. Bien que le coût de la mise en œuvre de la Convention soit faible, les avantages pour le Canada d'y adhérer ne paraissaient pas clairs, d'un point de vue de politique législative. Pour ces raisons, nous avons demandé à l'Association du Barreau canadien de décrire les problèmes rencontrés dans la recherche de preuves à l'étranger. La possibilité qu'une convention multilatérale sur les jugements voit le jour pourrait ajouter un certain intérêt sur le besoin de considérer l'adhésion à cette Convention.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation au sujet de l'adhésion; compléter la mise en œuvre avec des modifications aux règles de pratique des tribunaux.

d. Convention sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

- Objet : Cette Convention est en vigueur partout au Canada depuis 1989 et au Nunavut depuis le 1er avril 1999. Elle s'applique également dans 39 autres états. Elle a pour objet de faciliter la signification de documents par l'entremise d'Autorités centrales désignées dans chaque état partie. D'autres modes de signification, telle que la poste, peuvent également être suivis dans la mesure où il n'existe pas d'objection à leur utilisation.

Au Canada des Autorités centrales ont été désignées en vertu de la Convention dans chaque province et territoire; il y a aussi une Autorité centrale fédérale qui a été prévue au sein de la Direction des consultations juridiques du ministère des Affaires étrangères et du commerce international. Les règles de pratique des tribunaux dans les provinces, dans les trois territoires, ainsi qu'au fédéral ont été modifiées pour se conformer à la Convention.

Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye sur le droit international privé a entrepris en 1999 des travaux en vue d'une nouvelle édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention. Pour ce faire, il a été nécessaire de consulter toutes les juridictions canadiennes afin de mettre à jour les renseignements pratiques contenus dans ce manuel. Les renseignements recueillies ont été envoyés au Bureau Permanent. La nouvelle édition du Manuel pratique sera donc disponible sous peu.

- Mesures à prendre au Canada : Surveillance de son application; diffusion d'information.

C. DROIT DE LA FAMILLE

1. PRIORITÉS ÉLEVÉES

a Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

a Convention sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye)

- Objet : En mai 2000, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (ci-après la CHLC) a accepté de mettre sur pied un groupe de travail pour rédiger des lois de mise en oeuvre de la Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes et la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.


Le Groupe de travail a été mené par Manon Dostie, conseillère juridique au ministère de la Justice du Canada et comprend des représentant(e)s de plusieurs provinces.

Ces Conventions créées de solutions légales globales aux difficultés qui surviennent en raison de l'augmentation des mouvements transfrontaliers des adultes et enfants en besoin de protection.

Plus spécifiquement, la Convention 1996 sur la protection des enfants porte sur la responsabilité parentale ainsi que sa délégation, le droit de garde, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou par une institution analogue; la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant; et l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

Inspirée de la Convention de 1996 sur la protection des enfants, la Convention de 2000 sur la protection des adultes énonce des règles pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leur personne ni à leurs biens. Cette convention porte sur la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection; la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative; la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; la désignation et les fonctions de toute personne ou tout organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister; le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée; l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte; et l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.

Les rapports explicatifs sur les Conventions sont maintenant disponibles sur le site internet de la Conférence de la Haye au : <http://www.hcch.net>.

Mesures à prendre au Canada: Finaliser les lois uniformes. Consultations avec les provinces et territoires afin de les encourager de mettre en oeuvre ces Conventions.

2. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (La Haye)

- Objet : La Convention met en place un processus rigoureux et harmonisé pour l'adoption des enfants en favorisant la coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil. Elle vise à assurer que le processus se fait de manière flexible et avec célérité, et dans l'intérêt supérieur des enfants concernés. La Convention aura un impact réel sur les pratiques canadiennes en matière d'adoption internationale.

Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mai 1995. En date du 1er août 1999, 11 états ont signé la Convention sans toutefois la ratifier. La Convention est en vigueur pour 40 états (29 ratifications et 11 adhésions). La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er avril 1997 dans cinq provinces qui l'ont mise en oeuvre, soit la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. La Convention est entrée en vigueur pour l'Alberta le 1er novembre 1997 ; le 1er août 1998 pour le Territoire du Yukon ; le 1er octobre 1999 pour la Nouvelle-écosse; le 1er décembre 1999 pour l'Ontario; le 1er avril 2000 pour les Territoires du Nord-ouest et le 1er septembre 2001 pour le Nunavut.

Une Commission spéciale pour étudier les opérations de la Convention a eu lieu àLa Haye du 28 novembre au 1er décembre 2000. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, avocate, équipe de droit international privé - Ministère de la Justice fédéral; Monique Hébert, avocate, Secrétariat à l'adoption internationale, Québec ; Susan Parr, analyste principale des politiques, ministère des Services sociaux et communautaires, Ontario ; Janice Durston, agente principale de programme - Services d'adoption internationale, Développement des ressources humaines Canada, et

Rell Deshaw, agente principale de programme - Services d'adoption internationale, Développement des ressources humaines Canada.

Cette Commission spéciale fournit à tous les pays participants, parties ou non à la Convention, l'occasion d'échanger leurs expériences, de comparer leurs usages et d'examiner les difficultés entourant la mise en œuvre et le fonctionnement pratique de la Convention.

- Mesures à prendre au Canada : Faire un suivi dans les provinces et les territoires qui n'ont pas adopté de mesures législatives pour mettre en oeuvre la Convention.

b. Convention possible sur les obligations alimentaires (La Haye)

- Objet : Dans le cadre de son programme de travail 2000-2004, la Conférence de La Haye de droit international privé entreprendra la rédaction d'un nouvel instrument international relatif aux obligations alimentaires.

En avril 1999, une Commission Spéciale de la Conférence de La Haye a examiné les Conventions sur la loi applicable aux obligations alimentaires de La Haye de 1956 et 1973, les Conventions sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires de La Haye de 1958 et 1973, ainsi que la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger de New York de 1956 élaborée sous l'égide des Nations Unies. Le Canada n'est partie à aucune de ces conventions, mais le sujet est d'intérêt.

Plusieurs problèmes liés à ces Conventions ont été identifiés : l'échec complet de certains états de satisfaire aux obligations conventionnelles; les différences d'interprétation, de pratique et d'exécution des Conventions; l'application cumulative des Conventions; et des questions pratiques, par exemple le meilleur mécanisme de transfert des fonds. Par ailleurs, les Conventions ne répondent pas aux besoins des personnes dépendantes qui doivent être soutenues, la Convention de New York a contribué en partie à une interprétation et pratique incohérentes, des changements sont apparus dans les législations nationales et la multitude des instruments internationaux a créé un système complexe.

Ce nouvel instrument international devrait : comprendre des dispositions sur la coopération administrative et interétatique; être de nature exhaustive et retenir les meilleurs éléments des conventions existantes; et, être étudié en collaboration avec les organisations internationales concernées. Par ailleurs le nouvel instrument ne devrait pas entraver la poursuite de l'activité de la Conférence de La Haye tendant à une promotion des ratifications et à un fonctionnement efficace des Conventions existantes.

En mai 2000, lors de la session de la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence de la Haye, ce projet sur les obligations alimentaires s'est vu accorder une grande priorité. En juin 2001, lors de sa 19e Session diplomatique, 1e partie (Commission I), la Conférence de la Haye a décidé d'inclure le projet dans ses priorités pour sa 20e Session diplomatique et une Commission spéciale sera probablement tenue en 2003.

- Mesures à prendre au Canada : Consultations au sujet d'un projet de texte lorsque ce dernier sera reçu de la Conférence de La Haye.

a Commission spéciale portant sur le droit de visite / droit d'entretenir un contact transfrontière (Conférence de la Haye)

L'année dernière, les états Unis avaient proposé que la Conférence de la Haye étudie et rédige un rapport sur les questions portant sur le droit de visite / le droit d'entretenir un contact transfrontière d'un enfant avec le parent qui a la garde et celui/celle qui ne l'a pas. Le Canada appuya cette proposition lors des Commissions générales en mai 2000 et juin 2001 et aussi lors de la Commission spéciale qui a examiné la Convention de la Haye sur les aspects civils d'enlèvement d'enfants par un parent tenue en mars 2001. La Commission spéciale examina le sujet et adopta les recommandations suivantes:

6 La Commission spéciale reconnaît les faiblesses de la Convention par rapport àl'objectif d'assurer la protection du droit de visite dans les situations transfrontières. Les états contractants reconnaissent qu'il s'agit là d'un problème sérieux qui exige de manière urgente d'y porter une attention particulière dans l'intérêt des enfants et des parents concernés.


6 La Commission spéciale recommande au Bureau Permanent de continuer à consulter les états membres de la Conférence de La Haye, ainsi que les états contractants de la Convention de 1980, sur la base du Rapport préliminaire «Le droit de visite / droit d'entretenir un contact transfrontière et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants» (Doc.prél. No 4 de mars 2001) et du Rapport sur cette Commission spéciale (qui sera établi par le Bureau Permanent). Le Bureau Permanent devrait établir le Rapport final, conformément à la décision de la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence (8-12 mai 2000). D'autres développements aux niveaux mondial et régional seront pris en compte. La décision qui sera prise par la Commission sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye (lors de la Dix-Neuvième Session de juin 2001) sur les futures étapes à suivre devrait souligner la gravité du problème et la nécessité d'agir de manière urgente.

Une date pour la Commission spéciale sera fixée lorsque le Bureau Permanent aura complété ses consultations.

Mesures à prendre au Canada: Consultations avec les provinces et les territoires. Préparation en vue de la Commission spéciale s'il y a lieu.

3 PRIORITÉS FAIBLES


a. Groupe de travail en matière de partenariats enregistrés et de cohabitations non matrimoniales (La Haye)


- Objet : Lors des Commissions sur les affaires générales et politiques de la Conférence de la Haye de mai 2000 et de juin 2001 la Conférence a considéré si elle voulait créer un groupe de travail qui procéderait à un examen exploratoire des questions de droit international privé liées tant aux partenariats enregistrés qu'à la cohabitation non maritales.

Certains pays ne sont pas encore prêts à examiner ce sujet. Pour cette raison, la Conférence a préféré maintenir le sujet au plan de travail mais sans priorité.

b. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (La Haye)

- Objet : Cette Convention, qui est la première Convention de la Haye ratifiée par le Canada, est en vigueur partout au Canada depuis 1983 sauf pour le Nunavut. La Convention a été étendue au Nunavut le 1er janvier 2001.

La Convention prévoit un recours pour obtenir le retour des enfants dans l'état de leur résidence habituelle lorsqu'ils ont été illicitement déplacés ou lorsqu'ils sont retenus dans un autre état en violation des droits de garde les concernant. Elle oblige les états parties àétablir un système d'Autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés.

Au Canada, il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial et territorial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice du Canada, Ministère des affaires étrangères et du commerce international- Services juridiques. Un programme de transport, en place à l'échelle nationale et internationale, vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) (tél. 1-877-318-3576) avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via Rail.

Un des objectifs du Projet de la Haye pour la coopération internationale et la protection des enfants est d'assurer la dissémination d'information de l'opération des Conventions par l'entremise d'une base de données des décisions juridiques prises en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants. On espère faciliter une interprétation uniforme de la Convention dans tous les états Contractants. Les décisions appropriées seront recueillies par les autorités centrales et remises au Bureau Permanent de La Haye. La base de données est disponible au: <http://www.incadat.com>.

Une Commission spéciale a été tenue à La Haye du 22 au 28 mars 2001. La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, avocate - équipe de droit international privé au Ministère de la Justice fédéral; Sandra Zed Finless, Autorité central fédérale; Joan MacPhail QC - Autorité centrale du Manitoba; France Rémillard, Autorité central du Québec; Gar Pardy - Directeur général - Affaires consulaires et Tracy Reid, Affaires consulaires. De plus, deux juges ont participé à la Commission spéciale: L'honorable Jacques Chamberland, Juge de la Cour d'appel du Québec et Madame Justice Robyn Diamond, Court of Queen's Bench du Manitoba.

- Mesures à prendre au Canada: Consultation pour la position de Canada quant aux nouvelles adhésions.

D. PROTECTION DES BIENS

1. PRIORITÉS MOYENNES

a. Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

- Objet : Cette Convention, conclue sous les auspices d'Unidroit en juin 1995, prévoit des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés, sujets àcertains délais de prescription. La Convention prévoit aussi l'indemnisation des acheteurs de bonne foi et la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

Vingt-deux états ont signé la Convention. Celle-ci est en vigueur depuis le 1er juillet 1998 entre la Chine, l'équateur, la Lituanie, le Paraguay et la Roumanie. Elle est en vigueur pour le Pérou (98/09/01), la Hongrie (98/11/01), le Brésil (99/09/01), la Bolivie (99/10/01), la Finlande (99/12/01), El Salvador (00/01/01) et l'Italie (00/06/01).

- Mesures à prendre au Canada : Entreprendre des consultations afin de déterminer si le Canada devrait devenir partie à la nouvelle Convention (en collaboration avec Patrimoine Canada).

b. Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye)

- Objet : Cette Convention est maintenant en vigueur dans 11 états, dont cinq exclusivement de droit civil. Elle est en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1993 et s'applique maintenant dans sept provinces, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique, Île-du-Prince-édouard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, le Manitoba et la Saskatchewan.

La Convention a pour objectif de résoudre les problèmes de conflit de lois issus de la formation et de l'administration des trusts, et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation avec les administrations qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention afin d'assurer sa mise en vigueur à travers le Canada.

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Unidroit)

- Objet : Cette Convention est en vigueur dans 12 états, y compris le Canada, où elle est en vigueur dans huitprovinces et territoires. Une loi uniforme a été préparée par la CHLC pour aider à la mise en oeuvre de la Convention.

L'objet de cette Convention est d'établir une forme internationale d'un testament qui sera reconnue et valide dans tous les états contractants. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans sa loi les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les états contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

- Mesures à prendre au Canada : Consulter les cinq autres provinces et territoires qui n'ont pas encore mis en oeuvre la Convention.

b. Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

- Objet : Cette Convention n'est pas encore en vigueur puisqu'elle nécessite trois ratifications et qu'elle n'a été ratifiée jusqu'ici que par un seul état, les Pays-Bas. La Convention a été signée par l'Argentine, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un état. Pour ce faire, en l'absence de la désignation de la loi applicable par le testateur, la Convention applique le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

Le Canada avait participé activement à la négociation de cette Convention jusqu'à son adoption en 1988, le professeur Donovan Waters de l'Université de Victoria ayant été nommé Rapporteur spécial et le professeur Talpis de l'Université de Montréal expert-consultant pour la délégation canadienne. Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en oeuvre de cette Convention a été mise en veilleuse dans l'attente d'obtenir des réponses à certaines questions relatives à l'interprétation de la Convention.

à la demande du Secrétaire général de la Conférence de La Haye, le Groupe consultatif s'est penché sur la suggestion de considérer la ratification prochaine de la Convention par le Canada sur la base d'une nouvelle consultation. Il n'a pas été jugé opportun d'entreprendre une telle consultation à ce stade, compte tenu que la Convention n'est pas en vigueur.

- Mesures à prendre au Canada : Consultation sur une éventuelle ratification et mise en oeuvre au Canada, lorsque opportun.

CONCLUSION

Ce rapport a exposé les activités du ministère de la Justice en droit international privé au cours de la dernière année, notamment en soulignant la participation de ses fonctionnaires au sein de projets de la CHLC depuis les dernières années, comme la rédaction de lois uniformes de mise en œuvre des Conventions de la CNUDCI sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et nationaux d'autres états (CIRDI) et la Convention Canada/France. Cette année, des lois uniformes ont été préparées pour la mise en œuvre des Conventions sur la protection internationale des adultes et sur la compétence, la reconnaissance, l'exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que du projet de Convention Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et projet de Protocole connexe portant sur les matériels d'équipement aéronautiques. La participation du ministère cette année à la préparation de projets de loi préliminaires sur l'exécution des jugements étrangers et le commerce électronique ont également été mentionnés plus tôt. La collaboration entre le Ministère et la CHLC en matière de droit international privé a été particulièrement productive comme on peut le constater et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis àElizabeth Sanderson du Secteur des politiques de droit public du ministère de la Justice.

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