Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008

SECTION CIVILE

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY

RAPPORT PROVISOIRE DU GROUPE DE TRAVAIL

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec (Québec)

Du 10 au 14 août 2008

Rapport provisoire du Groupe de travail Août 2008 Contexte

[1] À sa réunion annuelle de 2005, la CHLC a décidé d’examiner l’opportunité de rédiger une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by de 1995 (la Convention).

[2] En mars 2006, la CHLC a étudié un rapport de Steven Jeffery, associé de Blaney McMurtry LLP, et de Marc Lacoursière, professeur à l’Université Laval, qui examinait le cadre juridique canadien en matière de garanties indépendantes et de lettres de crédit stand‑by, tant sous l’angle de la common law que sous celui du droit civil. Le rapport recommandait l’adoption de la Convention par le Canada.

[3] Aucune loi ne régit spécifiquement les lettres de crédit ou les garanties bancaires au Canada. Les règles de droit qui s’appliquent aux lettres de crédit dans les provinces de common law et à l’échelon fédéral ont été élaborées par les tribunaux. En droit civil, certaines personnes tentent d’assimiler les garanties bancaires indépendantes à certains contrats nommés, alors que d’autres les rapprochent plutôt d’instruments contractuels innomés; la nature de la garantie bancaire en droit civile québécois n’est donc pas encore déterminée.

Groupe de travail de la CHLC sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by

[4] Un groupe de travail a été créé à la suite de la réunion annuelle de 2006, afin de rédiger, conformément aux instructions de la CHLC, une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires, de faire rapport sur l’opportunité de recommander des modifications législatives additionnelles et de travailler en coopération, le cas échéant, avec la Uniform Law Commission aux États-Unis (auparavant la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws) et le Centre mexicain du droit uniforme.

[5] Le Groupe de travail est composé des personnes suivantes: Mireille Blanchard (Section du droit privé international, Justice Canada), Jacques Gauthier (avocat général, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), le professeur MarcLacoursière (Université Laval), StevenJeffery (Blaney McMurtry LLP), MichelDeschamps (McCarthy, Tétrault SNC), le professeur BenjaminGeva (Osgoode Hall Law School) et Clark Dalton (coordonnateur des projets, CHLC).

Aperçu des activités

[6] À sa réunion annuelle de 2007, la CHLC a été mise au courant de l’avancement des travaux du Groupe de travail. Elle a examiné un projet de loi uniforme de mise en œuvre et a encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses travaux, ce qui inclue à la fois le développement d’un projet de loi uniforme pour mettre en œuvre la Convention et de règles précises pour traiter des transactions domestiques et de tous les aspects des transactions internationales.

[7] Le Groupe de travail tient une conférence téléphonique hebdomadaire depuis septembre2007. Ses membres ont rencontré des collègues américains et mexicains à Denver, les9et10novembre2007, dans le but d’harmoniser le processus de mise en œuvre de la Convention dans les Amériques.

[8] Un des membres du Groupe de travail a participé au «Americas Annual Survey of Letters of Credit Law and Practice Conference» qui a eu lieu à Tampa en mars 2008. Il a fait partie d’un panel qui discutait de la Convention et de sa mise en œuvre au Canada et aux États-Unis. Ce forum représentait une occasion plutôt rare de consulter les intervenants du domaine des lettres de crédit et incluait à la fois des participants du Canada et des États-Unis. L’auditoire était réceptif, il y a eu des discussions mais aucune objection n’a été soulevée. Les participants ont soit appuyé la Convention ou posé des questions.

[9] De février à juin2008, le Groupe de travail a mené des consultations sur l’intérêt du projet auprès d’intervenants clés, notamment les grandes banques canadiennes, l’Association du Barreau canadien et l’Association des banquiers canadiens, à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Le Groupe de travail continue d’avoir des discussions avec ces intervenants. Quoique ceux‑ci n’aient pas encore fait connaître leur position officielle, le projet semble recevoir un certain appui.

[10] En général, les intervenants ont convenu que le système actuel fonctionne bien. Certains ont exprimé des inquiétudes quant aux changements qui pourraient lui être apportés. Des intervenants semblaient privilégier les avantages liés, sur le plan international, à la ratification de la Convention, alors que d’autres semblaient préférer les avantages découlant de l’adoption de règles nationales plus claires régissant les opérations nationales et les opérations internationales non visées par la Convention.

[11] Entre mars et mai2008, le Groupe de travail a tenu deux réunions de rédaction afin de discuter de diverses questions d’orientation fondamentales dont il était difficile de débattre par téléphone, afin de parvenir à un accord.

[12] Le Groupe de travail a rencontré les rédactrices législatives en mai 2008 et a entrepris des discussions sur les diverses questions touchant le processus de rédaction et l’approche adoptée à cet égard. La rédaction législative a débuté à ce moment et devrait se poursuivre durant une bonne partie de l’été. La version finale d’un projet de loi uniforme devrait être prête à l’automne. HélèneRodrigue et JoannePapich sont les rédactrices législatives chargées du projet.

Résultats des activités

[13] Le Groupe de travail a élaboré un projet de loi uniforme en deux parties (voir le document ci‑joint). La première partie établit des règles nationales– essentiellement les règles de common law et de droit civil existantes qui sont conformes à la Convention. Elle vise les opérations nationales dans le domaine des garanties indépendantes et des lettres de crédit ainsi que des aspects des opérations internationales qui ne sont pas régies par la Convention. Elle comprendra ultérieurement des commentaires. La deuxième partie met en œuvre la Convention au Canada et inclut des commentaires.

[14] Les États‑Unis, qui ont signé la Convention en 1997, ont entrepris les démarches nécessaires à sa ratification. Ses règles étant généralement conformes à celles contenues à l’article5 du Uniform Commercial Code des États‑Unis, l’adoption de la Convention par ce pays apportera peu de changement au droit américain. La Convention sera probablement mise en œuvre surtout au moyen de l’article5 (ce qu’on appelle la méthode de la [traduction]«mise en œuvre préalable»).

Prochaines étapes

[15] Le Groupe de travail entend poursuivre les discussions avec les intervenants, notamment les bénéficiaires des lettres de crédit, lesquels n’ont pas encore été consultés.

[16] Le Groupe de travail prévoit que, une fois les consultations terminées et les résultats étudiés, un projet de loi et un rapport sur le projet seront rédigés en vue de la réunion annuelle de la CHLC en 2009.

[17] Le Groupe de travail s’attend à terminer la rédaction du projet de loi uniforme et des commentaires à temps pour qu’ils soient présentés à la réunion annuelle de la CHLC en 2009.

[18] Le Groupe de travail demande à la Section civile des commentaires en ce qui concerne la portée du projet, la méthodologie d’entrevues (incluant le suivi de celles-ci) et les commentaires que le Groupe de travail rédigera au cours de la prochaine année.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada