Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008

Partie 1 - Projet de loi uniforme sur les lettres de crédit de soutien et les garanties indépendantes

(Version préliminaire 12: comprend les modifications jusqu’au 6 juin 2008)

Champ d’application

1 (1) La Partie 1 s’applique à:

  • (a) toutes les engagements auxquelles la Partie 2 ne s’applique pas;
  • (b) toutes les engagements auxquelles la Partie 2 s’applique, mais seulement dans la mesure où la Partie 1 s’applique aux questions auxquelles la Partie 2 ne s’applique pas.

(2) Sauf en ce qui concerne le présent paragraphe, les articles 3, 12(c) et 22(4), et sous réserve du paragraphe (3), la présente loi peut être modifié par une entente ou par une disposition énoncée ou incorporée par renvoi dans un engagement.Une modalité d’une entente ou d’un engagement qui exclut généralement la responsabilité ou qui limite généralement les recours en cas de non-respect des obligations ne suffit pas à modifier les obligations prescrites par la présente loi.

(3) Il ne peut être renoncé aux obligations de bonne foi, de diligence et de soin raisonnable par une entente. Les parties peuvent, par une entente, déterminer les normes selon lesquelles l’exécution de ces obligations doit être évaluée, si ces normes ne sont pas manifestement déraisonnables. Dans les cas où la présente loi exige qu’une mesure soit prise dans un délai raisonnable, un délai qui n’est pas manifestement déraisonnable peut être fixé par entente.

(4) Un émetteur, une personne désignée ou un notificateur ne peut être dégagé de sa responsabilité en cas de négligence grave.

(4.1) Toutes les dispositions qui s’appliquent à un émetteur s’appliquent également à un CONFIRMATEUR, sauf les articles 7(2), 7(3):

(Commentaire: Nous devons indiquer les exceptions à la règle générale.)

(4.2) Toutes les dispositions qui s’appliquent à un engagement s’appliquent également à une confirmation, sauf:

(Commentaire: Nous devons indiquer les exceptions à la règle générale.)

(5) L’énoncé d’une règle dans la présente loi ne nécessite, n’emporte et ne nie l’application de cette même règle ou d’une autre règle à une situation qui n’est pas prévue ou à une personne non mentionnée dans la présente loi.

(COMMENTAIRE: Nous avons besoin d’une disposition qui guidera l’interprétation de sorte qu’il soit clair qu’un écart au langage de la Convention ne signifie pas nécessairement que la Partie 1 et la Partie2 doivent être interprétées différemment. Les deux parties doivent être interprétées de façon cohérente.)

Définitions

1.1 (1) Dans la présente Partie:

(a) « notificateur » s'entend d'une personne qui, à la demande de l’émetteur ou d’un autre notificateur, notifie ou demande à un autre notificateur de notifier le bénéficiaire qu’un ENGAGEMENT a été émis, confirmé ou modifié;

(a.1) « donneur d’ordre » s'entend d'un client de l’émetteur ou d'une autre personne pour laquelle un ENGAGEMENT est émis, à sa demande ou pour son compte.La définition vise une personne qui demande à un emetteur d’émettre un ENGAGEMENT au nom d’une autre personne, si la personne faisant la demande s’engage à rembourser l’émetteur;

(b) « bénéficiaire » s'entend d'une personne qui a droit, selon l’ENGAGEMENT, à ce que sa présentation conforme soit acceptée. La définition vise une personne dont les droits de tirage ont été transférés au titre d’un ENGAGEMENT transférable;

(c) «confirmation» d’un ENGAGEMENT s'entend d'un engagement ajouté à celui de l’émetteur et autorisé par l’émetteur qui donne au bénéficiaire la possibilité d’exiger que l’ENGAGEMENT soit acceptée par le CONFIRMATEUR plutôt que par l’émetteur, sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de l’ENGAGEMENT confirmée, sans porter atteinte au droit du bénéficiaire d’exiger que l’émetteur accepte l’ENGAGEMENT;

(d) « confirmateur » s'entend d'une personne désignée qui ajoute une confirmation à un ENGAGEMENT;

(e) «contre-garantie» s'entend d'un ENGAGEMENT donnée à l’émetteur d’un autre ENGAGEMENT par la partie ordonnatrice et prévoyant l’acceptation sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de l’ENGAGEMENT, et qui indique, ou de laquelle on peut déduire, que l’acceptation de cet autre ENGAGEMENT a été exigée de la personne ayant émis cet autre ENGAGEMENT ou faite par celle-ci;

(f) «contre-garant» s'entend de la personne qui émet une contre garantie;

(g) « refus » d’un ENGAGEMENT s'entend du fait de ne pas accepter ou d'omettre de prendre une mesure provisoire en temps opportun, telle que l’acceptation d’une lettre de change, qui peut être exigée par l’ENGAGEMENT;

(h) « document » s'entend d'une traite ou de tout autre demande, titre documentaire, titre de placement, certificat, facture, ou tout autre message, déclaration ou déclaration de fait, de droit ou opinion qui constitue un énoncé complet de celle-ci;

(h.1) «traite» s'entend d'une lettre de change au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada);

(i) « électronique » inclut les termes créé, enregistré, transmis ou conservé en mémoire sous forme numérique ou sous toute autre forme incorporelle par des instruments électroniques, magnétiques ou optiques ou par tout autre support permettant la création, l’enregistrement, la transmission ou la conservation en mémoire de façon comparable à ces instruments;

(j) « bonne foi» s'entend de l'honnêteté dans la conduite ou dans l’exécution de la transaction en question;

(k) « acceptation » d’un ENGAGEMENT s'entend du respect pris par l’émetteur de l’ENGAGEMENT dont la forme, quelle qu’elle soit, peut être stipulée dans l’ENGAGEMENT:

  • (a) paiement dans une devise ou une unité de compte donnée;
  • (b) acceptation d’une traite et, à son échéance, son paiement;
  • (c) prise d’une obligation de paiement différé et, à son échéance, son paiement; ou
  • (d) fourniture d’une contrepartie autre que monétaire;

(COMMENTAIRE: Il pourrait être nécessaire de clarifier ce passage.)

(l) « émetteur » s'entend d'une banque ou d'une autre entité qui émet un ENGAGEMENT et qui peut être un contre-garant; la définition ne vise pas une personne qui contracte une obligation pour des raisons personnelles ou familiales;

(m) « personne désignée » s'entend d'une personne qui est :

  • (i) désignée ou autorisée par l’émetteur à payer, à accepter, à négocier ou à donner une contrepartie en vertu d’un ENGAGEMENT;
  • (ii) qui s’engage selon une entente ou des usages, coutumes et pratiques à effectuer un remboursement;

(n) « présentation » s'entend de la remise d’un document à un émetteur ou à une personne désignée en vue d’accepter ou de donner une contrepartie en vertu d’un ENGAGEMENT;

(Commentaire: Il faut retravailler la définition, par exemple, «présentation d’un document». La Convention parle d’une «demande» accompagnée du document qui signifie soit la livraison des documents, soit les documents eux-mêmes. On y reviendra plus tard.)

(o) « présentateur » s'entend d'une personne faisant une présentation en tant que bénéficiaire ou personne désignée ou en son nom;

(p) « message » s'entend des renseignements qui sont consignés sur un support tangible, ou qui sont conservé en mémoire sur un support électronique ou autre et qui peuvent être récupérés sous une forme matérielle;

(q) «successeur d’un bénéficiaire» s'entend d'une personne qui succède à la quasi-totalité des droits d’un bénéficiaire par une intervention légale;

(r) « ENGAGEMENT » s'entend d'un engagement indépendant, appelé en [pratique internationale] un cautionnement indépendant ou une lettre de crédit donnée par un émetteur pour payer au bénéficiaire un montant donné ou résoluble sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de la LETTRE DE CRÉDIT, et qui peut être un cautionnement de recours;

(COMMENTAIRE: Il faut consulter la définition d’une «garantie indépendante» dans diverses sources. Si celle-ci est définie, il nous faut une définition d’une «lettre de crédit».)

Voir aussi:

Article 2. LETTRE DE CRÉDIT

(1) Aux fins de la présente Convention, une LETTRE DE CRÉDIT est un engagement indépendant, connu dans la pratique internationale sous le nom de garantie indépendante ou de lettre de crédit de soutien, donné par une banque ou une autre institution ou entité («garant/émetteur») pour payer au bénéficiaire un montant donné ou résoluble sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de la LETTRE DE CRÉDIT et qui indique ou duquel on déduit que le paiement est dû en raison d’un manquement à une obligation ou en raison d’une autre circonstance, ou pour de l’argent emprunté ou avancé ou en raison de l’existence de toute dette à échéance contractée par le responsable/le demandeur ou par une autre personne.

(Source des définitions: 5-102 – UCC)

Remise d’un ENGAGEMENT

2(1) L’ENGAGEMENT peut être pris:

  • (a) à la demande du donneur d’ordre ou selon ses instructions;
  • (b) selon les instructions d’une autre personne («partie ordonnatrice») qui agit à la demande du demandeur de cette partie ordonnatrice;
  • (c) au nom de l’émetteur lui-même.

(2) Il peut être stipulé dans l’ENGAGEMENT que l’émetteur lui-même est le bénéficiaire lorsqu’il agit en faveur d’une autre personne.

(3) Une contrepartie n’est pas nécessaire pour émettre, modifier, transférer ou annuler un ENGAGEMENT, une notification ou une confirmation.

(COMMENTAIRE: À ajouter au Commentaire de la présente section: le Paragraphe (4) n’est pas exigé par le Code civil du Québec)

Indépendance d’un ENGAGEMENT

3. Aux fins de la présente loi, un ENGAGEMENT est indépendant lorsque l’obligation de l’emetteur à l’endroit du bénéficiaire :

  • (a) ne dépend pas de l’existence ou de la validité d’une opération sous-jacente, ni de tout autre ENGAGEMENT (y compris une lettre de crédit stand-by ou une garantie indépendante à laquelle se rapporte une confirmation ou une contre-garanties);
  • (b) n’est soumise à aucun terme ou condition ne figurant pas dans l’ENGAGEMENT, ni à tout acte ou fait futur et incertain, à l’exception de la présentation de documents ou d’un autre acte ou fait de même nature susceptible d'être constaté par un émetteur dans l’exercice de son activité.

(Source: Article 3 - Convention)

Principes d’interprétation

4. Dans l’interprétation de cette partie, il sera tenu compte de la nécessité de promouvoir l’uniformité de la pratique internationale des garanties indépendantes et des lettres de crédit.

(Source: Article 5 - Convention)

Obligation de Sa Majesté

5. La présente loi lie la Couronne aux droits de (nom de la compétence prenant les dispositions).

Commentaire : L’ébauche de la Convention s’applique à priori à toutes les garanties indépendantes et lettres de crédit de soutien qui seraient dans le cadre de son application, que des entités gouvernementales soient concernées ou non. L’article 5 atteste purement et simplement cela. Bien entendu, s’il est déjà stipulé, selon l’interprétation des lois d’une compétence, que la Couronne est liée sauf dispositions contraires de la loi particulière, il n’est pas nécessaire de l’inclure dans la prise et forme de la LETTRE DE CRÉDIT, et son irrévocabilité.

Émission, forme et irrévocabilité de l’ENGAGEMENT

6. (1) L’émission d’un ENGAGEMENT se produit au lieu et au moment où l’ENGAGEMENT cesse d'être sous le contrôle de l’émetteur intéressé

(1.1) Un ENGAGEMENT est réputée avoir cessé d’être sous le contrôle de l’émetteur lorsqu’il a été envoyé ou transmis de quelque façon à la personne à laquelle il a été demandé de la notifier, ou au bénéficiaire.

(2) Un engagement, une notification, un transfert, une modification ou une annulation peut être émis sous toute forme préservant un enregistrement complet du texte dudit engagement et permettant une authentification de sa source par des méthodes généralement acceptées ou selon une procédure convenue entre l’émetteur et le bénéficiaire

(3) Dès le moment de l'émission d'un engagement, une demande de paiement peut être faite, conformément aux termes et aux conditions de l'engagement, à moins que celui-ci ne stipule un autre moment.

(4) Un ENGAGEMENT est irrévocable dès son émission, à moins qu’il n’y soit stipulé qu’il est révocable.

(Source: Article 7 - Convention)

Modification

7. (1) Un ENGAGEMENT ne peut être modifié, sauf sous la forme stipulée dans l’ENGAGEMENT ou, à défaut, sous la forme prévue au paragraphe 6(3).

(2) Sauf disposition contraire dans l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, un engagement est modifié lors de l'émission de la modification si la modification a été autorisée au préalable par le bénéficiaire.

(3) Sauf disposition contraire dans l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, lorsqu’une modification n’a pas été autorisée par le bénéficiaire, l’engagement n’est modifié que lorsque l’emetteur reçoit un avis d'acceptation de la modification par le bénéficiaire dans une forme prévue au paragraphe 6(3).

(4) La modification d’un ENGAGEMENT n’a d’effet sur les droits et les obligations :

  • (a) du donneur d’ordre;
  • (b) de la partie ordonnatrice;
  • (c) du confirmateur de l’ENGAGEMENT

que s’ils acceptent ladite modification.

(Source: Article 8 – Convention)

ConfirmatEUR, personne désignée et notificateur

8. (1)Un confirmatEUR est lié à un ENGAGEMENT et possède les droits et les obligations d’un emetteur pouvant aller jusqu’à sa confirmation. Le confirmATEUR possède également des droits et des obligations à l’endroit de l’emetteur comme ci l’emetteur était un donneur d’ordre et que le confirmatEUR avait émis l’ENGAGEMENT à la demande et pour le compte de l’emetteur.

(2) Une personne désignée qui n’est pas un confirmatEUR n’est pas tenue d’accepter une présentation ou de fournir une contrepartie.

(3) Une personne à qui il est demandé de notifier peut refuser d’agir à titre de notificateur.

(4) Un notificateur n’est pas tenu d’accepter une présentation ou de fournir une contrepartie.

(5) Un notificateur s’engage auprès de l’émetteur et du bénéficiaire à notifier précisément les modalités d’un ENGAGEMENT, d’une confirmation, d’une modification ou d’une notification reçu de cet émetteur et s’engage auprès du bénéficiaire à vérifier l’authenticité apparente de la demande de notification.

(6) Même si la notiication est inexacte, un ENGAGEMENT, une confirmation ou une modification a force exécutoire lorsqu’elle est émise.

(7) Une personne qui notifie un bénéficiaire cessionnaire des termes d’un ENGAGEMENT, d’une confirmation, d’une modification ou d’une notification possède les droits et les obligations d’un notificateur prévus aux paragraphes (3) à (6).

(8) Les modalités de la notification au bénéficiaire cessionnaire peuvent diverger des modalités de toute notification au bénéficiaire cédant dans les limites autorisées par un ENGAGEMENT, une confirmation, une modification ou un notification reçu de la personne qui donne un tel avis.

(Source: 5-107 – UCC)

Garanties

8.1 Outre les garanties accordées par toute autre loi, si une présentation est acceptée, le bénéficiaire garantit:

  • (a) à l’émetteur, à toute autre personne à qui s’adresse la présentation et au donneur d’ordre qu’aucune fraude n’a été commise par le bénéficiaire ou à sa connaissance; et
  • (b) au donneur d’ordre que le prélèvement ne rompt aucun accord entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire.

(Source: 5-110 – UCC)

(COMMENTAIRE: S’occuper de la question de politique en ce qui concerne la fraude dans UCC et le droit canadien dans les commentaires)

Transfert du droit du bénéficiaire d’exiger le paiement

9. (1) Le droit du bénéficiaire d’exiger le paiement d’un ENGAGEMENT ne peut être transféré que si cela est autorisé dans l’ENGAGEMENT et seulement dans la mesure et de la manière prévue dans l’ENGAGEMENT.

(2) Si un ENGAGEMENT est désigné comme transférable sans qu'il soit spécifié si le consentement de l’emetteur ou de toute autre personne autorisée est requis pour qu’il y ait effectivement transfert, ni l’emetteur ni aucune autre personne autorisée n'est tenu d’effectuer de transfert, si ce n’est dans la mesure et de la manière expressément acceptées par lui.

(COMMENTAIRE: Dans le commentaire attirer l’attention sur le paragraphe 31 des Commentaires sur la Convention)

Transfert par intervention légale

9.1(1) Le successeur d’un bénéficiaire peut consentir à des modifications, signer et soumettre des documents, et recevoir un paiement ou d’autres contreparties au nom du bénéficiaire sans révéler sa qualité de successeur.

(2) Le successeur d’un bénéficiaire peut consentir à des modifications, signer et soumettre des documents, et recevoir un paiement ou d’autres contreparties en son propre nom tout en révélant être le successeur du bénéficiaire.

(3) Un émetteur doit reconnaître un successeur déclaré d’un bénéficiaire visé au paragraphe(2) comme étant un bénéficiaire de plein droit de son prédécesseur sous réserve de se conformer aux exigences de reconnaissance par l’émetteur d’un transfert des droits de tirage par intervention légale en vertu des normes de pratique des institutions financières qui émettent régulièrement des ENGAGEMENTS.

(4) Un émetteur n’est pas tenu de déterminer si un successeur éventuel est un successeur d’un bénéficiaire ou si la signature d’un éventuel successeur est véritable ou autorisée.

(5) L' émetteur qui accepte la présentation en apparence conforme d’un successeur possède les droits prévus au paragraphe 17(4), même si le successeur éventuel n’est pas le successeur d’un bénéficiaire.

(6) Un bénéficiaire dont le nom est modifié après l’émission d’un ENGAGEMENT dispose des mêmes droits et obligations qu’un successeur d’un bénéficiaire en vertu de cet article.

(Source: 5-113 UCC)

Cession des revenus

10. (1) Sauf disposition contraire de l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, le bénéficiaire peut céder à une autre personne tout produit auquel il peut ou pourra avoir droit en vertu de l’ENGAGEMENT.

(2) Si l’émetteur, ou toute autre personne tenue d’honorer un ENGAGEMENT, a reçu un avis émanant du bénéficiaire, sous une forme visée à l’article 6(2), faisant état de la cession irrévocable par le bénéficiaire, le paiement de l’ENGAGEMENT au cessionnaire libère le débiteur de son obligation en vertu de l'engagement, dans la mesure du paiement qu'il effectue.

(Commentaire du 2 juin: Clarifier le libellé)

(3) Dans le présent article, «revenu» s'entend des espèces, des chèques, des traites acceptées ou de tout autre considération devant être versé ou livré par l’émetteur ou toute personne désignée dans l’ENGAGEMENT, à l’exclusion des droits de tirage d’un bénéficiaire ou des documents présentés par le bénéficiaire.

(Source: Article 10 – Convention et UCC 5-113 (a))

Annulation du droit d’exiger le paiement

11. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le droit du bénéficiaire d’exiger le paiement en vertu d’ENGAGEMENT s’éteint lorsque:

  • (a) l’émetteur a reçu une déclaration du bénéficiaire le libérant de son obligation dans une forme prévue à l’article 6(2);
  • (b) le bénéficiaire et l’émetteur ont convenu de la fin de l’ENGAGEMENT dans la forme prévue dans l’engagement ou, à défaut d’une telle disposition, dans la forme prévue à l’article 6(2);
  • (c) le montant énoncé dans l’ENGAGEMENT a été payé, à moins que l’ENGAGEGEMENT ne prévoie un renouvellement ou une augmentation automatique du montant disponible ou ne prévoie de toute autre manière la poursuite de l’ENGAGEMENT;
  • (d) la période de validité de l’ENGAGEMENT a expiré conformément aux dispositions de l’article 12.

(2) L’ENGAGEMENT peut stipuler, ou l’émetteur et le bénéficiaire peuvent convenir par ailleurs, que le renvoi à l’émetteur du document contenant l’ENGAGEMENT, ou une procédure constituant un équivalent fonctionnel du renvoi du document dans le cas de l’émission d’un ENGAGAMENT autrement que sur papier, est requis pour que s’éteigne le droit d’exiger le paiement, soit à lui seul, soit en conjonction avec l’un des faits visés aux paragraphes (1)(a) et (b).

(3) En aucun cas la conservation d’un tel document par le bénéficiaire après l’expiration du droit d’exiger le paiement de l’ENGAGEMENT conformément aux paragraphes 1(c) ou (d) ne préserve un droit quelconque du bénéficiaire en vertu de l’engagement.

(Source: Article 11 – Convention; l’Article 11(2) est divisé en paragraphes (2) et (3))

Terme

12. La période de validité de l’ENGAGEMENT se termine:

  • (a) à la date d’expiration, qui peut être une date spécifiée ou le dernier jour d’un délai déterminé énoncé dans l’ENGAGEMENT, étant entendu que, si la date d’expiration n’est pas un jour ouvrable au lieu d’affaires de l’émetteur où l’engagement est émis, ou de toute autre personne ou dans tout autre lieu spécifié dans l'engagement pour la présentation de la demande de paiement, la période de validité expire le premier jour ouvrable suivant cette date;
  • (b) si l’expiration dépend, selon l’ENGAGEMENT, d’un acte ou d’un fait n’entrant pas dans la sphère d’activité de l’émetteur, lorsque l’émetteur est avisé de la survenance de cet acte ou de ce fait par la présentation du document précisé à cette fin dans l’ENGAGEMENT ou, si aucun document n’est spécifié, d’une attestation du bénéficiaire certifiant que l’acte l’acte ou le fait est survenu;
  • (c) si l’ENGAGEMENT n’énonce pas une date d’expiration, ou si la survenance de l’acte ou du fait dont l’expiration est réputée dépendre n’a pas encore été établie par présentation du document requis et qu’une date d’expiration n’a en outre pas été spécifiée, lorsque six ans se sont écoulés à compter de la date d’émission de l’ENGAGEMENT.

(Source: Article 12 – Convention)

Détermination des droits et obligations

13. (1) Les droits et les obligations de l’émetteur et du bénéficiaire découlant de l’ENGAGEMENT sont déterminés par les termes et les conditions énoncées dans l’ENGAGEMENT, y compris toutes règles, conditions générales ou tous usages qui y sont mentionnés expressément, ainsi que par les dispositions de la présente loi.

(2) Pour l’interprétation des termes et des conditions de l’ENGAGEMENT et pour le règlement de questions qui ne sont pas traitées dans les termes et les conditions de l’engagement ou dans les dispositions de la présente loi, il sera tenu compte des règles et usages internationaux généralement acceptés de la pratique en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by

(Source: Article 13 – Convention)

Norme de conduite et responsabilité de l’émetteur

14. Lorsqu’il s’acquitte de ses obligations en vertu de l’ENGAGEMENT et de la présente loi, l’émetteur, la personne désignée ou le notificateur doit agir de bonne foi et exercer un soin raisonnable compte tenu des normes généralement acceptées de la pratique internationale en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by.

(Source: Article 14 – Convention)

Demande

15. (1) Toute demande de paiement en vertu de l’ENGAGEMENT doit être faite dans une forme visée à l’article 6(2) et conformément aux termes et aux conditions de l’ENGAGEMENT.

(2) Sauf disposition contraire de l’engagement, la demande et toute attestation ou tout autre document requis par l’engagement doivent être présentés, durant la période où la demande de paiement peut être faite, à l’émetteur au lieu où l’engagement a été émis.

(Commentaire: il faut penser à l’émetteur, au CONFIRMATEUR ou à la personne désignée. Comment nous occupons-nous de la personne désignée?)

(3) Le bénéficiaire, lorsqu’il demande un paiement, est réputé certifier que la réclamation n’est pas de mauvaise foi et qu’aucun des éléments visés aux paragraphes 19(2) (a), (b) et (c) n’est présent.

Étude d’une réclamation et documents afférents

16. (1) L’émetteur doit examiner la demande et tous documents joints conformément à la norme de conduite mentionnée à l’article 14 afin de déterminer si la demande et les documents joints sont, en apparence, strictement conformes aux termes et aux conditions de l’ENGAGEMENT et sont cohérents entre eux,

(2) Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’émetteur dispose d’un délai raisonnable, mais d’un maximum de sept jours ouvrables suivant le jour de la réception de la réclamation de la demande et de tous les documents joints, pour:

  • (a) examiner la demande et tous les documents joints;
  • (b) décider de payer ou non;
  • (c) s’il décide de ne pas payer, pour émettre un avis en ce sens au bénéficiaire.

(3) Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’avis mentionné au paragraphe (2)(c) est adressé par télétransmission ou par d’autres moyens électroniquesou, si cela est impossible, par tout autre moyen rapide et il est motivé.

(4) Un émetteur ne peut rejeter la demande en invoquant une divergence entre les documents s’il n’a pas fourni un avis en temps opportun conformément au paragraphe (2)(c).

(5) Le défaut de fournir un avis tel que spécifié au paragraphe (2)(c) ou de mentionner la fraude, la contrefaçon ou l’expiration dans l’avis n’empêche pas l’émetteur refuser de payer en invoquant la fraude, la contrefaçon ou l’expiration de l’ENGAGEMENT avant la présentation.

(6) Si un ENGAGEMENT contient des conditions non documentaires, l’émetteur doit ignorer les conditions non documentaires et les traiter comme si elles n’étaient pas énoncées.

(Source: Article 16 – Convention – Version préliminaire Jeffery réécrite en quatre paragraphes)

Paiement

17. (1) Sous réserve de l’article 19, lorsque la demande faite conformément aux dispositions de l’article 15, l’émetteur effectue le paiement de la manière stipulée dans l’ENGAGEMENT.

(Source: division de l’Article 17(1))

(Source: nouveau, conformément aux instructions)

(2) Après qu'il fut déterminé que la demande de paiement est conforme aux dispositions de l’article 15, le paiement est effectué promptement, à moins que l’engagement ne prévoie un paiement différé, auquel cas le paiement est fait à la date stipulée.

(Source: division de l’Article 17(1))

(3) Tout paiement d’une réclamation qui ne respecte pas les dispositions de l’article 14 est sans préjudice des droits du donneur d'ordre.

(4) Un émetteur qui accepte une présentation :

(a) a le droit d’être remboursé par le donneur d’ordre sur demande; et

(b) prend les documents libérés des créances du bénéficiaire et du présentateur.

(Source: Article 17(2))

(COMMENTAIRE: Nous devons établir la distinction entre «paiement» et «acceptation»)

Compensation

18. Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’émetteur peut s’acquitter de son obligation résultant de l’engagement en se prévalant d’un droit à compensation, sauf s’il invoque une créance qui lui a été cédée par le donneur d’ordre ou la partie ordonnatrice.

(Source: Article 18 Convention)

Exception à l’obligation de paiement

19. (1) S’il est clair et patent qu’il y a eu fraude du bénéficiaire, l’émetteur, agissant de bonne foi, a le droit, à l’encontre du bénéficiaire, de s’abstenir de payer l’ENGAGEMENT.

(2) La fraude est réputée être survenue s’il est clair et patent que:

  • (a) un document n’est pas authentique ou a été falsifié;
  • (b) aucun paiement n'est dû sur la base des motifs invoqués dans la demande et des documents joints;
  • (c) eu égard au type et à l’objet de l’engagement, la demande n’a pas de justification concevable.

(3) Aux fins du paragraphe (2)(c), les situations dans lesquelles une demande n’a pas de justification concevable sont notamment les suivantes:

  • (a) l’éventualité ou le risque duquel l’ENGAGEMENT est supposé protéger le bénéficiaire ne se sont indubitablement pas matérialisés;
  • (b) l’obligation sous-jacente du donneur d’ordre a été déclaré invalide par un tribunal ou par un arbitre, sauf s’il est indiqué dans l’engagement que cette éventualité relève du risque que l'engagement devait couvrir;
  • (c) l’obligation sous-jacente a indubitablement été acquittée à la satisfaction du bénéficiaire;
  • (d) il apparaît clairement que l’exécution de l’obligation sous-jacente a été empêchée du fait d’une faute intentionnelle du bénéficiaire;
  • (e) dans le cas d’une demande de paiement d’une contre-garantie, le bénéficiaire de la contre-garantie a payé de mauvaise foi en tant qu’émetteur de l’ENGAGEMENT auquel se rapporte la contre-garantie.

(4) Aux fins des paragraphes (1) et (2),

  • (a) la fraude d’un tiers lorsque le bénéficiaire est innocent ne constitue pas une fraude; et
  • (b) la fraude d’un bénéficiaire n’est pas opposable au détenteur régulier d’un ENGAGEMENT.

(5) Dans les circonstances énoncée au paragraphe (1), le donneur d’ordre a le droit d’obtenir des mesures judiciaires provisoires conformément à l’article 20.

(Source: Article 19 Convention - Jeffrey Draft)

(Commentaire: Benjamin Geva doit se pencher sur le terme «invalide»)

Mesures judiciaires provisoires

20. (1) Lorsque, sur requête du donneur d’ordre ou de la partie ordonnatrice, il apparaît qu’il y a une solide preuve prima facie de fraude en ce qui concerne une demande présentée ou susceptible d’être présentée par le bénéficiaire, le tribunal peut:

  • (a) émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire enjoignant à l’émetteur de ne pas payer l’ENGAGEMENT, y compris une ordonnance enjoignant à l’émetteur de retenir le montant de l’engagement; ou
  • (b) émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire pour exiger que le produit de l’ENGAGEMENT payé au bénéficiaire soit bloqué, en considérant le fait que le demandeur pourrait subir un préjudice sérieux en l’absence d’une telle ordonnance.

(2) Lorsqu’il prononce une ordonnance provisoire ou conservatoire visée au paragraphe (1), le tribunal peut demander au requérant de fournir la forme de garantie qu’il juge appropriée.

(3) Le tribunal ne peut émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire du type visé au paragraphe (1) pour empêcher le paiement de l’ENGAGEMENT pour toute raison autre que la fraude ou l’utilisation de l’ENGAGEMENT à des fins criminelles.

(Source: Article 20 Convention Jeffery version préliminaire)

Choix de la loi applicable

21. (1) L’ENGAGEMENT est régi par la loi dont le choix est:

  • (a) stipulé dans l’engagement ou démontré par les termes et aux conditions de l’engagement; ou
  • (b) convenu par ailleurs par l’émetteur et le bénéficiaire.

(2) La responsabilité d’une personne désignée ou d’un notificateur est régie par la loi de la juridiction choisie avec l’accord des parties intéressées.

(3) A défaut de choix d’une loi conformément aux paragraphes (1) et (2), l’engagement ou la responsabilité est régi par la loi de la juridiction dans lequel l’émetteur ou la partie responsable a son lieu d’affaires où l’ENGAGEMENT a été émis ou où la responsabilité est survenue.

(Source: Article 21 Convention - 5-116 – UCC)

Subrogation de l’émetteur, du donneur d’ordre et de la personne désignée

22. (1) Un émetteur qui accepte la présentation d’un bénéficiaire est subrogé dans les droits du bénéficiaire comme si l’émetteur était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le bénéficiaire et dans les droits du donneur d’ordre comme si l’émetteur était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le donneur d’ordre.

(2) Un donneur d’ordre qui rembourse un émetteur est subrogé dans les droits de l’émetteur à l’égard de tout bénéficiaire, présentateur ou personne désignée comme si le donneur d’ordre était un second débiteur des obligations envers l’émetteur, et il détient les droits de subrogation de l’émetteur dans les droits du bénéficiaire stipulés au paragraphe (1).

(3) Une personne désignée qui honore une traite ou une demande présentée en vertu d’un ENGAGEMENT est subrogée dans les droits de:

  • (a) l’émetteur à l’égard du donneur d’ordre comme si la personne désignée était un second débiteur de l’obligation du donneur d’ordre envers l’émetteur;
  • (b) le bénéficiaire comme si la personne désignée était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le bénéficiaire; et
  • (c) le donneur d’ordre comme si la personne désignée est un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le donneur d’ordre.

(4) Nonobstant toute entente ou disposition contraire, les droits de subrogation stipulés aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas avant que l’émetteur ne paie l’ENGAGEMENT et les droits stipulés au paragraphe (3) ne s’appliquent pas avant que la personne désignée ne paie l’ENGAGEMENT.

(5) Avant que les droits de subrogation stipulés aux paragraphes (1), (2) et (3) ne naissent, l’émetteur, la personne désignée et le donneur d’ordre ne disposent pas, en vertu du présent article, des droits présents ou futurs constituant le fondement d’une réclamation, d’une défense ou d’une dispense.

(Source: 5-117 – UCC)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018