Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

II. Introduction et méthode

[4] Le présent rapport vise à examiner la Convention à la lumière du droit canadien en vigueur dans les provinces et les territoires canadiens de common law et à présenter les conclusions concernant l’incidence qu’aura la Convention sur le droit actuel et sur les pratiques contractuelles[8]. La principale source de droit consultée lors de cet examen a été la LUCE, qui est fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Certains provinces et territoires canadiens ont adopté intégralement la LUCE en l’incorporant à leurs lois régissant le commerce électronique, alors que d’autres n’en n’ont intégré que certaines dispositions. Toute référence, dans le présent rapport, à des éléments de la LUCE englobera de manière implicite les lois provinciales et territoriales en vigueur, à moins que les différences entre celles-ci ne soient indiquées clairement.

[5] Certaines provinces ont incorporé dans leur loi régissant le commerce électronique des caractéristiques particulières dont la présente analyse ne tient pas compte, sauf lorsque la Convention prévoit clairement des concepts similaires. Au besoin, nous avons examiné les croisements entre les principes de la Convention et ceux établis en common law.

[6] Cette comparaison vise principalement à déterminer dans quelle mesure la Convention, si elle était adoptée par le Canada, serait incompatible avec les normes de common law établies et les lois internes sur le commerce électronique. Certaines différences peuvent être imputables à l’objet et à l’objectif de la Convention. En revanche, il se peut que des différences significatives dans la méthode et le libellé donnent lieu, et ce, sans raison valable, à des écarts d’interprétation et à l’application de règles juridiques différentes aux transactions électroniques internationales et nationales.

[7] La LUCE met l’accent sur l’équivalence fonctionnelle des communications et de l’information sur support papier et sur support électronique et sur l’élaboration de règles s’appliquent spécifiquement aux opérations contractuelles effectuées dans un environnement électronique. La Convention s’applique plus particulièrement à la formation ou à l’exécution de contrats liant des parties établies dans des États différents. Elle aborde peu les questions juridiques de fond liées à la formation de contrats (par exemple l’heure et le lieu de l’acceptation). Ces questions devront être examinées à la lumière des principes du droit contractuel interne.

[8] La Convention porte sur les relations entre les parties à un contrat existant ou envisagé. Elle ne s’applique pas à l’échange de communications avec des tiers qui ont un lien avec le contrat. Par conséquent, le champ d’application de la Convention est limité : seules sont visées les parties qui ont leur établissement dans des États différents et qui ont formé ou qui ont l’intention de former des contrats. L’application de la Convention est d’autant plus limitée du fait des exclusions énumérées à l’article 2 et auxquelles nous reviendrons.

[9] Puisque la Convention met l’accent sur les relations interentreprises internationales, on pourrait s’interroger sur la détermination d’un tel statut. L’article premier prévoit clairement que ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération. Ainsi, un non-Canadien dont l’établissement est situé au Canada serait visé par la Convention. La nature particulière des contrats de consommation est abordée en tant qu’exclusion à l’article 2. Le traitement des transactions faites par des consommateurs concorde avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui a été adoptée comme législation interne au Canada[9]. Tout comme cette dernière, la Convention impose des limites à son applicabilité aux contrats de consommation (auxquelles nous reviendrons).

[10] Cependant, contrairement à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, la Convention n’exige pas que les deux parties au contrat aient leur établissement dans des États contractants à la Convention. La justification de cette position semble être que si l’on exigeait que les deux parties soient établies dans des États contractants à la Convention, un tribunal siégeant dans l’un des États contractants pourrait appliquer le droit interne, qui diffère des principes de la Convention, à un contrat électronique international si l’établissement de l’autre partie était dans un État non contractant à la Convention[10].

[11] La législation au Canada sur le commerce électronique diffère à certains égards de la Convention. Toutefois, dans les deux cas, le droit contractuel interne et les règles de droit international privé pourraient toujours s’appliquer. En effet, l’article 19 permettrait au Canada de déclarer qu’une fois adoptée, il appliquera la Convention uniquement aux parties ayant leur établissement dans un État contractant à la Convention[11] si, par exemple, il était d’avis que les différences juridiques entre le droit interne canadien et la Convention feraient en sorte que la Convention ne devrait s’appliquer qu’aux États contractants à la Convention. Cependant, il ne serait pas nécessaire d’invoquer l’article 19 à cette fin, car la Convention et la législation au Canada offrent des similitudes en ce qui concerne le fond.

[12] La Convention n’interdit pas aux parties de faire un choix de loi dans leurs ententes et l’application de la Convention serait soumise aux règles de droit international privé[12]. Ainsi, si le Canada adopte la Convention dans son droit interne et qu’il a  compétence à l’égard d’un contrat international en vertu des règles de droit international privé appliquées par les tribunaux canadiens, les dispositions de la Convention s’appliqueraient au contrat comme faisant partie du droit au Canada. Comme il a déjà été mentionné, ce serait le cas même si l’autre partie avait son établissement dans un État non contractant à la Convention, à moins que l’article 19 ne soit invoqué.

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