Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008


XII. Récapitulation des conclusions

[60] La Convention fournira une approche juridique mondiale du commerce électronique international. Même si elle diffère légèrement de la LUCE, les modèles sont similaires. Ses principes s’harmonisent avec le droit canadien, y compris les règles de common law en matière contractuelle. Les avantages qui découlent d’un régime international uniforme l’emportent sur les problèmes concernant l’harmonisation parfaite avec le droit interne.

[61] La Convention est conçue pour faciliter les transactions électroniques interentreprises entre des parties ayant leur établissement dans des pays différents. Elle prévoit la reconnaissance juridique des communications électroniques et elle fournit certaines indications sur l’expédition et la réception des messages électroniques. Toutefois, les règles applicables à la formation des contrats continuent d’être régies par les principes de droit international privé.

[62] L’harmonisation entre la Convention et le droit interne est souhaitable pour éviter qu’il puisse exister deux séries de règles différentes. Les termes employés dans la Convention témoignent d’un degré accru de neutralité technologique et prennent davantage en considération les développements technologiques que ne le font les lois internes régissant le commerce électronique. Malheureusement, les termes utilisés dans la Convention sont souvent très différents de ceux qui avaient été utilisés dans l’ancienne Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique sur laquelle sont basées la LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique. Il est peu probable que ces différences aient d’importantes conséquences puisque le principal rôle de la Convention est de servir d’instrument de facilitation qui n’impose pas de règles de fond en matière de droit des contrats. Toutefois, on ne saurait complètement écarter la possibilité que l’examen de ces différences par les tribunaux conduise à des interprétations imprévues.

[63] Dans certains cas, le raffinement des termes employés dans la Convention par rapport à ceux utilisés dans les lois internes entraînera des conséquences différentes. Par exemple, en ce qui concerne les systèmes de messagerie automatisés ou les agents électroniques, le concept d’« erreur importante » en droit interne est différent de l’« erreur de saisie » qu’on trouve dans la Convention, et la Convention envisage la préservation du contrat, si possible, lorsqu’il y a des erreurs de saisie. Dans d’autres cas, la Convention aborde des questions accessoires à sa portée relative au commerce international, qui ne sont pas aussi essentielles en plan interne (comme le fait de fournir des indications au sujet de l’emplacement des parties au contrat).

[64] Dans un régime fédéral comme celui du Canada, il serait impossible que les lois régissant le commerce électronique de toutes les provinces et de tous les territoires soient rédigées exactement dans les mêmes termes. La Convention, la LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique utilisent une terminologie et un libellé différents. Toutefois, elles reposent toutes sur les mêmes principes et elles sont compatibles. Nous n’avons trouvé aucune disposition particulière des lois des provinces ou des territoires de common law qui serait contraire aux préceptes de la Convention ou qui en empêcherait la mise en œuvre. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier ces lois.

[65] La Convention permet le commerce électronique en donnant des directives générales aux parties aux contrats internationaux. Elle ne traite pas de questions juridiques de fond, sauf sur des points précis et spécialisés (comme sur les conséquences des erreurs de saisie faites en utilisant des systèmes de messagerie automatisés).

[66] Mêmes si les transactions faites par des consommateurs sont régies par les lois internes régissant le commerce électronique, il semble approprié d’exclure de telles transactions d’une convention portant sur le commerce international lorsqu’il est possible que les concepts de droit du consommateur diffèrent d’un pays à l’autre et qu’il peut s’avérer difficile de reconnaître les transactions de consommateurs. Une telle approche a été employée par le passé dans le cadre de la CVIM. Les consommateurs qui concluent des contrats transnationaux peuvent tirer profit tant des lois applicables au commerce électronique que celles applicables en matière de protection du consommateur au moyen de l’application à l’accord des règles de droit international privé.

[67] La Convention ne présente pas d’incompatibilité notable avec les principes de common law en matière contractuelle. Les dispositions déterminatives sur l’« établissement » ajoutent de la prévisibilité à l’évaluation du moment et de l’endroit de la formation du contrat au moyen de communications électroniques, mais peuvent produire un résultat différent de celui auquel conduit l’application des règles de common law à d’autres moyens de communication.

[68] L’application de la Convention à la CVIM peut régler une question en suspens se rapportant au moment où se produit l’acceptation dans les communications électroniques, mais seulement en ce qui concerne la vente internationale de marchandises.

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