Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

IV. Application et dérogation

[18] L’article 8.1, qui prévoit l’équivalence fonctionnelle des communications sur support électronique et papier, correspond à l’article 5 de la LUCE. De la même façon, l’article 8.2 correspond au paragraphe 6(1) de la LUCE : les parties ne sont pas tenues d’utiliser ou d’accepter les communications électroniques, mais leur consentement peut être inféré de leurs actes. Cependant, conformément à l’article 13 de la Convention, toute règle de droit en vertu de laquelle les termes d’un contrat négociés en échangeant des communications électroniques doivent être mis d’une manière déterminée à la disposition de l’autre partie demeureront applicables[19].

[19] La LUCE et la loi en vigueur dans plusieurs provinces stipulent que ces textes s’appliquent à la Couronne,[20] que l’inférence de consentement ne s’applique pas au gouvernement en tant que partie et que le consentement du gouvernement d'accepter de l'information sous forme électronique doit être exprimé par une communication accessible au public ou aux personnes vraisemblablement appelées à communiquer avec lui [21]. Dans d’autres circonstances, des règles particulières s’appliqueront au gouvernement[22]. La Convention ne définit pas le terme « gouvernement » et ne contient aucune définition portant spécifiquement sur le gouvernement en tant que partie.

[20] Il est évident que la fréquence et le type d’interactions entre les gouvernements et les autres parties sont plus importants à l’échelle nationale. De plus, l’objet principal de la Convention, qui est de faciliter le commerce international, est plus restreint que la raison d’être de la législation interne sur le commerce électronique, qui clarifie notamment l’efficacité juridique des communications avec le gouvernement. Néanmoins, lorsqu’un gouvernement est partie à un contrat international, aucune exclusion ou exception particulière ne permet de déroger aux dispositions fondamentales de la Convention. Plus particulièrement, l’article 1.3 stipule que « ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente Convention ».

[21] La préservation de l’autonomie des parties semble être un des principes directeurs de la Convention. Aux termes de l’article 8.2, les parties ne sont pas tenues d’accepter ou d’utiliser les communications électroniques.  Par ailleurs, l’article 3 de la Convention permet essentiellement aux parties de déroger aux dispositions ou d’en modifier les effets. Même si la LUCE ou les lois internes sur le commerce électronique ne contiennent pas de disposition particulière autorisant la dérogation, l’utilisation ou l’acceptation de communications électroniques en vertu d’une telle loi n’est pas obligatoire[23]. Toutefois, sous le régime de la Convention, la capacité des parties de déroger aux dispositions législatives ou d’en modifier les effets est accrue en raison de l’article 3[24].

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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