Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

V. Définitions

[22] La plupart des définitions contenues dans la Convention reflètent les concepts de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, sur laquelle repose la LUCE. Par exemple, la définition de l’expression « message de données » dans la Convention est semblable à la définition du terme « électronique » dans la LUCE. La définition que l’on retrouve dans la LUCE (qui est identique à ce que l’on retrouve dans les lois internes) comprend le terme « enregistrer » comme moyen par lequel quelque chose peut être considéré comme étant électronique, alors que la Convention utilise le terme « conservée » dans sa définition.

[23] L’expression « agent électronique » n’est pas utilisée dans la Convention. Cependant, la définition de l’expression « système de messagerie automatisé » dans la Convention est comparable à la définition de l’expression « agent électronique » dans la LUCE et dans les lois internes. Les principales différences sont que la Convention précise que le système de messagerie automatisé implique la capacité « …(d’)entreprendre une action ou (de) répondre… à des messages de données ou à des opérations, sans intervention ou contrôle d’une personne physique à chaque action entreprise ou réponse produite ». Les lois internes définissent un agent électronique comme étant capable « … d'entreprendre une action ou de répondre à des documents électroniques ou à des actions en tout ou en partie, sans examen par une personne physique au moment de la réponse ou de l'action ».

[24] La LUCE et les lois internes (à l’exception de celle du Nouveau‑Brunswick) utilisent toutes le terme « établissement », mais ne le définissent pas. Dans la Convention, le terme « établissement » est défini à l’alinéa 4h) de la façon suivante : « tout lieu où une partie dispose d’une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d’un lieu déterminé ».

[25] La LUCE et toutes les lois internes définissent l’expression « signature électronique ». Les définitions du Nouveau-Brunswick et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard sont plus détaillées que les autres. La Convention ne définit pas l’expression « signature électronique » mais, pour le reste, elle reflète les exigences d’identification et de fiabilité de la LUCE. Cette comparaison est examinée en profondeur à la section VIII du présent rapport.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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