Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

IX. Contrats électroniques

[36] La LUCE prévoit la reconnaissance explicite d’une offre faite ou acceptée « par un geste sous forme électronique, notamment toucher ou cliquer sur l'icône ou l'endroit approprié »[40]. L’article 8 de la Convention permet les contrats sous forme de « communications électroniques », lesquelles sont définies comme « toute communication que les parties effectuent au moyen de messages de données »[41]. Une définition large est donnée à l’expression « message de données », laquelle englobe les « moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues »[42]. Sous les deux régimes, les communications électroniques sont clairement acceptables en vue de l’établissement de relations contractuelles.

[37] Il est dit à l’article 11 de la Convention que les communications électroniques qui sont généralement accessibles et qui ne sont pas adressées en particulier à une ou plusieurs parties sont considérées comme de simples invitations à l’offre, à moins que la partie qui effectue la proposition n’indique clairement son intention d’être liée en cas d’acceptation. Bien que les lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique ne contiennent pas de disposition semblable, la position adoptée dans la Convention respecte les principes établis de la common law[43], et les tribunaux canadiens se sont en général montrés prêts à appliquer les règles établies de la common law en matière de contrats aux situations analogues dans un environnement électronique[44]. L’article 11 se conforme aux considérations traditionnelles de common law quant aux effets juridiques de la publicité dans un environnement sur papier.

[38] Le moment et le lieu de l’acceptation sont fondamentaux pour la formation du contrat et les règles applicables. La règle générale de formation de contrat veut que l’acceptation ait lieu au moment et à l’endroit où l’auteur de l’offre reçoit un avis d’acceptation. La règle du cachet de la poste s’écarte de la règle générale : il y a acceptation de l’offre lorsqu’une lettre adressée à l’auteur de l’offre est mise à la poste, malgré que ce dernier n’ait pas encore reçu un avis d’acceptation. L’application de la règle du cachet de la poste aux modes de communication plus avancés sur le plan technologique, comme le téléphone et le télécopieur, a été examinée par les tribunaux canadiens[45]. En règle générale, les tribunaux ont déterminé qu’étant donné que les télécommunications sont instantanées, la règle du cachet de la poste ne devrait pas s’appliquer, et l’acceptation a lieu lorsqu’elle est reçue par l’auteur de l’offre.

[39] Aucune décision n’a été rendue au Canada quant au moment de l’acceptation via les communications en ligne. On peut présumer qu’il faut déterminer si les communications en ligne, comme le courriel ou le fait de « cliquer », sont analogues aux communications par téléphone ou par télécopieur. Plusieurs facteurs qui viennent compliquer les choses, comme les nombreux serveurs intermédiaires par lesquels les communications sont expédiées et les mécanismes qui peuvent entraver la livraison (tels que les filtres antipourriels), peuvent porter à croire que les communications en ligne ne sont pas en fait instantanées.

[40] Cette question est fondamentale pour la Convention pour deux raisons. Tout d’abord, l’article 10 de la Convention a trait au moment de l’expédition et de la réception des communications électroniques. Il ne traite pas de la question de l’acceptation, de laquelle dépend la formation d’un contrat. Deuxièmement, l’article 5 appelle l’application des règles du droit international privé dans ces circonstances, ce qui pourrait entraîner l’application du droit interne en matière de formation de contrat.

[41] Il est énoncé clairement dans la note explicative que la Convention ne cherche pas à poser une règle régissant le moment de la formation des contrats[46]. La Convention fournit plutôt des orientations quant au moment et au lieu d’expédition et de réception des communications électroniques, questions importantes pour les concepts d’offre et d’acceptation mais qui n’ont pas d’effet déterminant sur la formation des contrats.

[42] En vertu de la Convention, le moment de l’expédition d’une communication électronique est le moment où un message quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur[47]. Dans la LUCE, on met l’accent sur le moment où il entre dans un système d’information ne dépendant pas de l’expéditeur[48]. Bien que la raison de ce changement de perspective ne soit pas claire, il ne semble pas y avoir d’intention de la part de la CNUDCI de faire référence à un moment différent dans la Convention la plus récente[49].

[43] Dans la Convention, le moment de la réception d’une communication électronique est le moment où cette communication peut être relevée par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée[50]. La LUCE prévoit qu’un document électronique est reçu lorsqu’il entre dans un système d’information désigné ou utilisé par le destinataire, et qu’il peut être récupéré par le destinataire[51]. Dans la Convention, on évite le concept « d’entrer dans un autre système d’information » étant donné l’utilisation accrue perçue de dispositifs de filtrage des messages (tels que les filtres antipourriels) qui pourraient empêcher la réception[52], bien qu’il existe une présomption voulant qu’une communication électronique puisse être relevée lorsqu’elle parvient à l’adresse électronique du destinataire[53].

[44] Lorsqu’un message électronique est reçu par le destinataire à une adresse électronique non désignée, le moment de la réception est le moment où le message peut être relevé par le destinataire à cette adresse et où celui-ci prend connaissance du fait que la communication électronique a été envoyée à cette adresse[54]. La disposition de la LUCE est semblable, sauf qu’elle porte encore une fois sur l’entrée dans le système d’information du destinataire[55].

[45] Il est difficile de prévoir si les divergences entre les libellés des lois internes régissant le commerce électronique au Canada et de la Convention auront un effet différentiel en pratique. Ni la Convention, ni les lois internes ne précisent à quel moment il y a acceptation. Par exemple, lorsqu’un destinataire désigne une adresse, un message électronique est reçu lorsqu’il entre dans le système d’information du destinataire et qu’il peut être récupéré et traité (dans le cas de la LUCE) ou lorsqu’il peut être relevé à cette adresse (dans le cas de la Convention). Cependant, ni la Convention ni la LUCE ne précisent si une offre contenue dans un message électronique est acceptée au moment de l’envoi du message, de sa réception, ou de sa récupération. Le moment de la formation du contrat sera régi par le droit applicable qui, au Canada, doit être tranché par les tribunaux[56].

[46] Malgré ces incertitudes, le moment où il y a acceptation des contrats électroniques relatifs à la vente internationale de marchandises peut se révéler plus facile à établir. L’article 20 de la Convention[57] porte que les dispositions de la Convention s’appliquent à l’utilisation de communications électroniques en rapport avec la formation ou l’exécution d’un contrat auquel s’applique la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)[58]. Le Canada a ratifié la CVIM[59], et les provinces canadiennes l’ont adopté par l’entremise de leurs lois[60]. Le paragraphe 18(2) de la CVIM prévoit ce qui suit :

L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre…..

[47] Si l’on applique l’article 10.2 de la Convention à la CVIM, il semble qu’il y ait acceptation lorsque le message électronique peut être relevé par l’auteur de l’offre (en supposant que les expressions « parvient à l’auteur de l’offre » dans la CVIM et le terme « réception » dans la Convention sont des notions équivalentes). S’il s’agit d’une analyse logique de l’interaction entre ces deux instruments, il semble que la règle du cachet de la poste ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à la vente internationale de marchandises.

[48] En vertu de la Convention et de la LUCE, une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l’expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement[61]. Ces dispositions établissent une certitude quant au moment et à l’endroit à des fins contractuelles à une époque de communications mobiles et dans les cas où les serveurs peuvent être dans d’autres pays. L’article 10.4 renforce l’idée voulant que le moment de la réception des communications électroniques n’est pas déterminé par l’emplacement du système d’information hébergeant une adresse électronique.

[49] Il convient de signaler qu’il n’existe pas d’équivalent à ces dispositions déterminatives ayant trait au moment et à l’endroit pour les communications téléphoniques ou postales, ce qui signifie que l’utilisation de ces moyens pour mener des affaires pourrait mener à des résultats juridiques différents. Pour cette raison, la Loi sur les opérations électroniques[62] du Nouveau-Brunswick ne contient pas d’équivalent au par. 23(3) de la LUCE. D’autres lois provinciales et territoriales en matière de commerce électronique adoptent la même approche que la LUCE et la Convention en ce qui concerne l’établissement réputé pour l’expédition et la réception.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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