Convention sur l’utilisation des communications électroniques - effet sur le Québec 2008

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois

Par: Vincent Gautrais*

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec, Québec Août 2008

Table des matières

I. Introduction

II. PARTIE PRÉLIMINAIRE – Comparaison préliminaire entre les textes

1 – Présentation sommaire des textes en cause

1.1 – Présentation du droit québécois en matière de document électronique

1.2 Présentation de la Convention

2 – Présentation sommaire de la comparaison

2.1 – Unité des principes

2.2 – Divergences d’application

III. Modalités de formation des contrats électroniques

1 – Règles de formalisme

1.1 – Écrit

1.2 – Signature

1.3 – Original

2 – Autres modalités de formation des contrats électroniques

2.1 – Lieu et moment de l’expédition et de la réception de document électronique

2.2 – Contrat automatisé

IV. Modalités d’application de la Convention

1 – Impossible réconciliation entre le droit québécois et la Convention

1.1 – Irréconciliable « écrit »

1.2 – Manque de souplesse de la Convention

2 – Recommandation de ne pas adhérer à la Convention

ANNEXE 1

FOOTNOTES

Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois

I. Introduction

[1] Le présent document vise principalement à établir une comparaison entre la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après la « Convention ») et la Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la « LCCJTI ») qui modifia en profondeur la gestion juridique des documents utilisant les technologies de l’information et notamment le Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. »).

A – Mandat du présent document

[2] Le Ministère de la Justice du Canada nous a donc mandaté afin d’évaluer, au regard du Québec, la pertinence d’adhérer, pour le Canada, à la Convention. Cette question est particulièrement sensible dans une perspective québécoise dans la mesure où la LCCJTI présente un certain nombre d’éléments qui permettent de la distinguer des lois équivalentes dans les autres provinces[1]; une différence d’autant plus sensible que les autres provinces canadiennes optèrent pour une approche assez uniforme.

[3] Notons également que le présent mandat a clairement mis l’accent sur le fait que l’opinion qui sera émise dans ce document, notamment relativement à la pertinence d’aller, ou non, de l’avant vers une adhésion à la Convention par le Canada, est uniquement celle de son auteur. Un auteur, actuellement professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, qui s’intéresse depuis une quinzaine d’années aux aspects juridiques des documents électroniques et tout particulièrement aux contrats électroniques[2].

[4] Enfin, soulignons que le propos développé ici est un point de vue beaucoup plus pratique que théorique, la présente étude se devant de donner une réponse claire et concrète quant à  l’attitude recommandée relativement à l’adhésion à la Convention. Conformément à ce mandat, un document d’environ 25 pages à double interligne est demandé; document qui est plutôt de 38 pages en plus d’une annexe proposant un tableau comparatif entre Convention et droit québécois.

B –  Plan du présent document

[5] Afin de remplir au mieux ce mandat, il nous paraît opportun de présenter, généralement, dans le cadre d’une Partie préliminaire, d’une part, les textes en cause, à savoir ceux du droit québécois (LCCJTI et C.c.Q.) ainsi que, bien entendu, la Convention. D’autre part, les grandes lignes de cette comparaison, tant les similitudes que les distinctions qui apparaissent à première vue, sont également identifiées. Ensuite, dans une Première partie, il s’agit de présenter le corps de la comparaison telle que demandée en mettant en perspective la Convention au droit québécois, et ce, relativement à la formation des contrats électroniques internationaux. Ces questions de formation des contrats doivent être considérées tant à ce qui a trait aux règles de formalisme qui ont été prévues dans les deux cas que relativement à des points plus ponctuels (comme le lieu et le moment de réception et d’expédition des documents nécessaires aux contrats, les agents électroniques, les erreurs dans les contrats à distance, etc.), chacun ayant des dispositions spécifiques à ce sujet. Enfin, et surtout, dans une seconde partie, selon un propos plus personnel, nous dévoilons les résultats de notre analyse en proposant notamment des recommandations, tel que demandé.

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