Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens

1    La Loi uniforme sur l’exécution des jugements canadiens est modifiée à l’article 1, dans la définition de « jugement canadien », comme suit :

(a)   à la fin de l’alinéa a), dans la version en langue anglaise, ajout du mot « and »,

(b)   à la fin de l’alinéa b), dans la version en langue anglaise, suppression de “; and” et remplacement par “.”,

(c)  suppression de l’alinéa c) dans le texte des versions anglaise et française.

Commentaire: Dans la Loi uniforme sur l’exécution des jugements canadiens, lors des premières recommandations, la définition de « jugement canadien » réferrait expressément aux ordonnances de restitution sous les articles 725 et 726 du Code criminel. La pratique voulait que ces ordonnances seraient enregistrés à la cour supérieure de la province ou du territoire où l’ordonnance a été émise. La définition antérieure assurait que le mécanisme prévu dans la Loi soit disponible afin de faciliter l’exécution des ordonnances ailleurs au Canada.

En 1995, des modifications apportées au Code criminel ont permis l’enregistrement des ordonnances de restitution dans la cour supérieure de n’importe quelle province ou territoire. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’invoquer le mécanisme prévu dans la Loi. Cet amendement d’ordre administratif met à jour la définition en supprimant les références superflues aux ordonnances de restitution.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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