Loi Uniforme sur l'Execution des Jugements Canadiens

(Voir le compte rendu de 1991 à la page 38.)

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

créancier judiciaire - Personne ayant le droit d'exécuter un jugement canadien. ("judgment creditor")

débiteur judiciaire - Personne tenue responsable aux termes d'un jugement canadien. ("judgment debtor") jugement canadien -

a)  jugement ou ordonnance définitif qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de (inscrire le nom de l'autorité législative en cause), a rendu dans une instance civile;

b)  ordonnance définitive qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de (inscrire le nom de l'autorité législative en cause), a rendue dans l'exercice de fonctions judiciaires et qui est exécutoire de la même manière qu'un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue;

c)  ordonnance qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de (inscrire le nom de l'autorité législative en cause), a rendue en vertu de l'article 725 ou 726 du Code criminel (Canada) et qui est enregistrée de la même manière qu'un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue. ("Canadian judgment") jugement canadien enregistré - Jugement canadien enregistré en vertu de la présente loi. ("registered Canadian judgment")

Droit d'enregistrer un jugementp

2. (1)  Sous réserve de l'article 5, un jugement canadien portant sur le paiement d'une somme peut être enregistré en vertu de la présente loi en vue de son exécution, à moins qu'il ne s'agisse:

a)  soit d'un jugement rendu à l'égard d'aliments, notamment une ordonnance exécutoire en vertu de (loi applicable de l'autorité législative en cause);

b)  soit d'un jugement relatif au paiement d'une somme à titre de peine ou d'amende imposée à la suite d'une infraction.

(2)  Un jugement canadien qui prévoit le paiement d'une somme et d'autres dispositions peut être enregistré en vertu de la présente loi uniquement à l'égard des dispositions relatives au paiement de la somme.

Procédure d'enregistrement des jugements

3.  L'enregistrement d'un jugement canadien en vertu de la présente loi se fait par paiement des droits réglementaires et par dépôt, au greffe de (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause), des documents suivants:

a)  un double du jugement certifié conforme par un juge, un registraire, un greffier ou par un autre auxiliaire de la justice compétent du tribunal judiciaire ou administratif qui a rendu le jugement;

b)  les renseignements ou les documents supplémentaires requis par règlement.

Effet de l'enregistrement

4.  Sous réserve des articles 5 et 6, un jugement canadien qui a été enregistré peut être exécuté dans (inscrire le nom l'autorité législative en cause) comme s'il s'agissait d'un jugement de (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause) qui y était inscrit.

Délai d'enregistrement et d'exécution

5. Un jugement canadien ne peut ni être enregistré ni être exécuté en vertu de la présente loi:

a)  après l'expiration du délai d'exécution dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu;

b)  plus de (xxx) ans après la date à laquele le jugement est devenu exécutoire dans la province our le territoire où il a été rendu.

Suspension ou restriction de l'exécution d'un jugement enregistré


6.(1)  La (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause), peut rendre une ordonnance suspendant ou restreignant l'exécution d'un jugement canadien enregistré, sous réserve desconditions et pendant le délai qu'elle juge indiqués les circonstances, si selon le cas:

a)  l'ordonnance pourrait être rendue relativement à un jugement de (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause), en vertu de (indiquer les lois et les règles du tribunal)(indiquer les textes législatifs et réglementaires de l'autorité législative en cause) ayant trait aux recours des créanciers et à l'exécution des jugements;

b)  le débiteur judiciaire a intenté ou a l'intention d'intenter dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu une instance afin de faire annuler ou de faire modifier le jugement ou d'obtenir d'autres mesures de redressement;

c)  une ordonnance suspendant ou restreignant l'exécution est en vigueur dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu;

c)  le jugement est contraire à l'ordre public dans (indiquer l'autorité législative en cause).

(2)  La (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause) ne peut rendre une ordonnance suspendant ou restreignant l'exécution d'un jugement canadien enregistré au motif que, selon le cas:

a)  le juge, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif qui a rendu le jugement n'avait pas compétence à l'égard de l'objet de l'instance qui a donné lieu au jugement ou à l'égard du débiteur judiciaire en vertu:
  • (i) soit des principes de droit international privé,
  • (ii) soit du droit interne de la province ou du territoire où le jugement a l'été rendu;
b) la (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause) aurait rendu une décision différente relativement à une conclusion de fait ou de droit ou à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire;

c) la procédure ou l'instance donnant lieu au jugement était entachée d'un vice de forme.

Intérêt payable à l'égard d'un jugement enregistré

7. (1)    L'intérêt est payable à l'égard d'un jugement canadien enregistré comme s'il s'agissait d'un jugement de (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause).

(2) Aux fins du calcul de l'intérêt payable, le montant dû à l'égard du jugement canadien enregistré correspond au total des sommes suivantes:

a) le montant dû à l'égard du jugement à la date de son enregistrement en vertu de la présent loi;

b) l'intérêt couru à la date d'enregistrement en vertu des lois applicables au calcul de l'intérêt relatif au jugement dans la province ou le territoire où il a été rendu.

Recouvrement des frais d'enregistrement


8  Le créancier judiciaire a le droit de recouvrer touts les frais et, débours qui:

a)  d'une part, ont été entrainés par l'enregistrement d'un jugement canadien en vertu de la présente loi;

b) d'autre part, ont été liquidés, évalués ou attribués par (inscrire le nom de l'auxiliaire de la justice compétent) de (inscrire le nom de la cour supérieure de compétence illimitée de l'autorité législative en cause).

Les frais et débours sont recouvrés comme s'ils étaient payables en vertu d'un jugement canadien enregistré.

Protection des droits du créancier judiciaire

9.    Ni l'enregistrement d'un jugement canadien ni l'introduction de procédures en vertu de la présente loi ne portent atteinte au droit qu'a le créancier judiciaire:

a)    soit d'intenter une action relativement au jugement canadien ou à la cause d'action initiale;

b)    soit d'enregistrer et d'exécuter le jugement canadien en vertu de la (Loi sur l'exécution réciproque des jugements).


Règlements

10. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlements (règles du tribunal):

a) fixer les droits payables pour l'enregistrement d'un jugement canadien en vertu de la présente loi;

b) prendre des mesures concerant les renseignements ou les documents supplémentaires qui doivent être déposés relativement à l'enregistrement d'un jugement canadien en vertu de la présente loi;

c) prendre des mesures concernant les formules et leur utilisation en vertu de la présente loi;

d) prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Application de la Loi

11. La présente loi s'applique:

a)  à un jugement canadien rendu dans une instance introduite après son entrée en vigueur;

b)  à un jugement canadien rendu dans une instance introduite avant son entrée en vigueur à laquelle le débiteur judiciare a pris part.

avril 1996

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