Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (1997)

LOI UNIFORME SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET JUGEMENTS CANADIENS

(Voir le compte rendu de 1997 à la page 58)

Table des matières

Article

1. Définitions
2. Droit d'enregistrer un jugement
3. Procédure d'enregistrement des jugements
4. Effet de l'enregistrement
5. Délai d'enregistrement et d'exécution
6. Suspension ou restriction de l'exécution d'un jugement enregistré
7. Intérêt payable à l'égard d'un jugement enregistré
8. Recouvrement des frais d'enregistrement
9. Sauvegarde des autres droits
10. Règlements
11. Application de la Loi

Commentaire: La Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (LUSEDJC) est fondée sur le principe de la « reconnaissance totale » en ce qui a trait à l'exécution des jugements entre les provinces et les territoires du Canada. Ce principe suppose aussi le rejet de deux thèmes qui caractérisaient par le passé les mécanismes d'exécution de ces jugements.

Premièrement, il exclut la notion de réciprocité Si la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens a été adoptée dans la province X, la partie qui a fait l'objet d'un jugement dans la province Y peut en demander l'exécution dans la province X, que la LUSEDJC ait été promulguée ou non dans la province Y. Cette démarche s'oppose à celle de la Loi uniforme sur l'exécution réciproque des jugements (LUSERJ).

Deuxièmement, la Loi ne confère aucun pouvoir de surveillance aux tribunaux

d'une province ou d'un territoire où l'exécution d'un jugement prononcé dans un autre ressort [jugement canadien] est demandée. La common law et la Loi uniforme sur l'exécution réciproque des jugements se sont préoccupées de savoir si le tribunal qui avait rendu le jugement avait compétence pour ce faire. Si un jugement canadien est entaché d'un défaut de compétence ou d'un vice de forme de l'instance qui l'a rendu, la LUSEDJC considère que l'erreur doit être réparée là où le jugement a été rendu.

En règle générale, le créancier qui demande l'exécution d'un jugement canadien dans une province ou un territoire qui a promulgué la LUSEDJC ne devrait pas rencontrer d'obstacle de fond ou de procédure à part ceux qui régissent 1'exécution des jugements des tribunaux locaux.

La LUSEDJC se caractérise plus particulièrement entre autres par le fait qu'elle fournit un mécanisme d'exécution des jugements non pécuniaires. Mises à part les lois qui visent certains types d'ordonnances, aucun régime législatif ni principe de common law ne permet l'exécution, dans une province, d'un jugement non pécuniaire rendu dans une autre province. La situation est fort différente en ce qui a trait aux jugements pécuniaires qui sont depuis longtemps exécutés entre les provinces et les États tant en vertu des lois que de la common law. Compte tenu de la mobilité croissante de la population et de l'apparition de politiques favorables à la libre circulation des biens et des services à travers le Canada, cette lacune du droit est devenue extrêmement gênante. La LUSEDJC offre une base législative logique à l'exécution des jugements non pécuniaires entre les provinces et les territoires canadiens.

Il importe que les juges et les parties aux litiges soient conscients de ce que les jugements qui ne portent pas sur le paiement d'une somme d'argent peuvent maintenant être exécutés dans d'autres provinces et territoires. Ils risquent de ne pas y songer au moment où l'ordonnance est rendue. Il y aurait lieu de les y inciter afin que le tribunal, le cas échéant, ait la possibilité de limiter l'étendue géographique du jugement. Ou pourrait songer à intégrer officiellement ce processus aux règles de procédure.

Définitions

1.Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:

« jugement canadien »: jugement, décret ou ordonnance rendus dans le cadre de procédures civiles par un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que [la province ou le territoire édictant la présente loi] et qui, selon le cas a) enjoint à une personne de payer une somme d'argent, et est: i) soit une ordonnance imposant le paiement d'une somme d'argent qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de [la province ou le territoire édictant la présente loi], a rendue dans l'exercice de fonctions judiciaires et qui est exécutoire de la même manière qu'un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue; ii) soit une ordonnance qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de [la province ou le territoire édictant la présente loi], a rendue en vertu de l'article 725 du Code criminel (Canada); b) enjoint à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose; c) statue en matière de droits, d'obligations ou d'etat relativement à une personne ou une chose; La présente définition exclut les jugements, décrets ou ordonnances qui: d) se rapportent au paiement d'aliments ou d'une pension, y compris les ordonnances exécutables aux termes de la [loi applicable de la province ou du territoire édictant la présente loi]; e) se rapportent au paiement d'une somme à titre de peine ou d'amende imposée à la suite d'une infraction; f) se rapportent à la garde, à la responsabilité ou au bien-être d'un mineur; g) sont rendus par un tribunal administratif d'une province ou d'un territoire du Canada autre que [la province ou le territoire édictant la présente loi], qu'ils soient ou non exécutables de la même manière qu'un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue, dans la mesure ou ils prévoient une mesure de redressement autre que le versement d'une somme d'argent; [h) se rapportent à l'octroi de lettres d'homologation ou d'administration ou à l'administration de la succession d'une personne décédée;]

Commentaire: La notion de « jugement canadien » est un des fondements de la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens. Ce terme reçoit, dans les alinéas a) à c), une définition fort large que viennent ensuite restreindre les exclusions qui suivent. Le jugement doit avoir été rendu « dans le cadre de procédures civiles ».

L'alinéa a) fait entrer en ligne de compte les ordonnances enjoignant le paiement d'une somme d'argent. Ces ordonnances comprennent certaines sortes de « présomptions de jugement », soit les créances dont les lois provinciales autorisent l'exécution à titre de jugements même si elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure judiciaire officielle. Seules les ordonnances des tribunaux qui exercent des fonctionsjudiciaires sont admises à être exécutées à titre de « jugements canadiens ». La définition ne s'étend pas aux présomptions de jugement fondées sur une attestation d'un administrateur déclarant qu'une somme d'argent est due à une création du gouvernement. Les autres ordonnances exécutables à titre de jugements canadiens sont celles qui sont rendues en faveur de la victime d'un acte criminel dans une instance criminelle. Ces ordonnances sont autorisées par le Code criminel et sont exécutoires de la même manière qu'un jugement en matière civile.

L'alinéa b) englobe certaines ordonnances comme les injonctions et les ordonnances d'exécution en nature. L'alinéa c) vise les ordonnances qui créent certains droits ou rapports. Ou pourrait ranger sous cette rubrique les ordonnances de tutelle, ainsi d'ailleurs que les ordonnances purement déclaratoires. Certains actes déclaratoires sont reconnus par le droit actuel, mais cette reconnaissance peut faire l'objet d'une contestation judiciaire. Comme il en est tenu compte dans la définition, le principe de la reconnaissance totale s'applique à elles.

La définition exclut les ordonnances qui sont dejà visées par un régime d'exécution interprovincial en place. Elle inclut par contre les ordonnances alimentaires ainsi que les ordonnances de garde et de visite relatives aux mineurs. La plupart des autorités législatives canadiennes ont légiféré en matière de reconnaissance des lettres d'homologation étrangères. L'exclusion des lettres d'homologation est donc facultative, et les provinces ou territoires qui édictent la présente loi pourront à leur gré decider d'appliquer leur propres mesures législatives ou s'en rapporter à la LUSEDJC.

En excluant les jugements concernant les amendes et les peines, la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens maintient les dispositions du droit actuel. Ces jugements ne sont actuellement pas exécutoires par une demande d'exemplification ni en vertu des lois sur l'exécution réciproque des jugements.

L'exclusion des ordonnances des tribunaux administratifs pour ce qui est des mesures de redressement non pécuniaires assure que le régime vise les véritables ordonnances judiciaires. Les ordonnances non pécuniaires rendues par les tribunaux administratifs défendent fréquemment des politiques à caractère extrêmement local et ne se prétent pas à l'exécution réciproque entre les provinces.

Les jugements qui répondent à la définition de « jugement canadien » ne peuvent pas tous être enregistrés ou exécutés en vertu de la LUSEDJC. D'autres limites sont imposées aux articles 2 et 5.

« exécution»: le fait d'exiger qu'un jugement canadien soit reconnu par toute personne ou autorité, sans tenir compte des autres mesures de redressement demandées, le cas échéant; « partie exécutante»: la personne qui a droit à l'exécution d'un jugement canadien dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu; «jugement canadien enregistré» : jugement canadien enregistré en vertu de la présente loi.

Droit d'enregistrer

2. (1) Sous réserve du paragraphe 2), un jugement canadien peut être enregistré en vertu de la présente loi pour fins d'exécution, qu'il soit final et définitif ou non.

Commentaire : La Loi uniforrne sur l'exécution des décisions et jugements canadiens vise les ordonnances provisoires, de même que les ordonnances finales et définitives de redressement non pécuniaire. En common law, l'exécution d'un jugement étranger n'est possible que si le jugement est final et définitif. Cette exigence se retrouve au paragraphe 2) pour les jugements pécuniaires. Les jugements non pécuniaires se fondent sur d'autres considérations.

Il existe un trés large éventail d'injonctions interlocutoires qui peuvent être rendues au cours d'une instance. Par exemple, le tribunal petit rendre une ordonnance visant la conservation ou la protection de l'objet du litige ou le maintien du statu quo. Il peut délivrer une injonction Mareva afin dempêcher la partie défenderesse de se défaire de biens déterminés. Les ordonnances de ce genre ne répondent pas ati caractère définitif et de finalité, mais ce n'est manifestement pas une raison stiffisante pour en refuser l'exécution à l'extérieur du ressort où elles ont été prononcées.

De plus, dans bien des cas, même si la partie qui demande l'injonction formule ses arguments de manière à obtenir une injonction permanente, l'enjeu véritable consiste à savoir s'il faut octroyer ou non une injonction provisoire. Quand cette injonction provisoire est accordée, il est rare que d'autres mesures soient prises. La loi tient compte de cette réalité.

(2) Le jugement canadien qui oblige une personne it payer une somme d'argent ne peut être enregistré à des fins d'exécution aux termes de la présente loi que s'il s'agit d'un jugement définitif. (3) be jugement canadien qui contient également des mesures de redressement dont l'exécution n'est pas autorisée en vertu de la présente loi peut être en registrée en vertu de cette loi, sauf à l'égard de ces mesures.

Commentaire : Les jugements qui prévoient d'autres mesures de redressement sont donc exécutoires eu égard aux dispositions qui tombent sous le coup de la présente loi. Par exemple, une ordonnance rendue dans une procédure matrimoniale peut viser la pension alimentaire et la garde des enfants issus du mariage tout en limitant les contacts que les conjoints peuvent avoir l'un avec l'autre. Cette dernière disposition serait exécutoire aux termes de la présente loi. Les autres devraient être exécutées sous d'autres régimes.

Procédure d'enregistrement

3. (1) Les jugements canadiens sont enregistrés sous le régime de la présente loi par paiement des droits prescrits par règlement et par dépôt, au greffe de la (cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire élictant la présente loi]:

a) d'une copie du jugement, certifiée conforme par un juge, un registraire, un greffier ou un autre officier de justice compétent du tribunal qui a rendu le jugement; b) de tout renseignement ou document supplémentaire exigé par règlement.

Commentaire : Le paragraphe 3 (1) énonce le mécanisme d'enregistrement d'un jugement en vertu de la LUSEDJC. Si un encadrement plus étroit est souhaitable, ou peut l'obtenir par règlement [voir article 10.]. L'enregistrement d'un jugement canadien est un acte purement administratif.

2) Les autorités chargées de l'application des lois qui agissent de bonne foi peuvent, sans engager leur responsabilité, invoquer un jugement canadien allégué qui

a) a été rendu dans une instance entre conjoints de droit ou entre conjoints de fait liés par une relation équivalente; b) impose, interdit ou limite les contacts qu'une partie peut avoir avec l'autre aux fins de prévenir le harcèlement ou la violence au foyer;
et l'exécuter, qu'il ait été ou non enregistré à la [cour supérieure de compétence illimité de la province ou du territoire édictant la présente loi] aux termes du paragraphe 1).

Commentaire : Les ordonnances préventives nécessitent un traitement spécial. Dans ce contexte, ii ne s'agit pas tant de se prévaloir de l'aide du tribunal local que d'obtenir des autorités locales chargées de l'application des lois qu'elles répondent à une demande d'aide. Quand la police est appelée à intervenir en cas de harcèlement au foyer, elle peut très bien subordonner son intervention à l'existence d'une ordonnance préventive valide.

Si elle est convaincue de l'existence d'une ordonnance de ce genre, elle sera peut-être disposée à agir dans les ens douteux, mais si elle est obligée de se fonder uniquement stir les pouvoirs conférés par le Code criminel, elle hésitera peut-être à intervenir, sauf si la violence éventtie1le ou la perturbation de l'ordre public sont hors de doute.

La stratégie prévue au paragraphe 2) consiste à dégager la police de toute responsabilité civile quand elle intervient de bonne foi aux termes d'une ordonnance préventive présumée valide. Les provinces oti territoires qui ont créé et tiennent à jour un registre central des ordonnances préventives sur lequel la police a l'habitude de se fonder souhaiteront peut-être envisager d'autres solutions.

Effet de l'enregistrement

4. Sous réserve des articles 5 et 6, un jugement canadien enregistré pent être exécuté dans [la province ou le territoire édictant la présente loi] comme s'il s'agissait d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la presente loi] et inscrit à cette cour.

Commentaire : L'article 4 décrit les effets de l'enregistrement. Il reflète l'orientation principale de la LUSEDJC selon laquelle les jugements canadiens qui émanent d'un autre ressort que la province ot le territoire édictant cette loi devraient être exécutoires comme sils étaient rendus par une instance supérieure de la province ou du territoire édictant la loi.

Délais d'enregistrement et d'exécution

5. 1) Le jugement canadien qui impose à quelqu'un le versement d'une somme d'argent ne doit pas être enregistré ou exécuté aux termes dela présente loi

a) après expiration du délai d'exécution dans la province ou le territoire ou le jugement a été rendu; b) quand plus de [xxx] ans se sont écoulés après la date où le jugement est devenu exécutoire dans la province ou le territoire où il a été rendu.

Commentaire : Les règles de droit en matière de prescription de la plupart des provinces prévoient, pour régir l'exécution des jugements « étrangers », des délais différents de ceux qui régissent les jugements beaux. Les jugements « étrangers » sont ordinairement assujettis à un délai de prescription plus court. L'article 5 reflète la politique selon laquelle les jugements canadiens ne devraient pas recevoir un traitement moms favorable que les jugements locaux de la province ou du territoire édictant la loi. Les jugements canadiens ne devraient done pas être assujettis à un délai de prescription plus court que les jugements locaux.

En fixant un délai de prescription pour l'exécution des jugements en vertu de la LUSEDJC, l'article 5 adopte un double critère. Premièrement, les procédures d'exécution doivent être intentées dans le délai applicable aux jugements locaux, à partir de la date où le jugement a été rendu. Deuxièmement, la demande d'exequatur ne doit pas avoir été frappée de prescription en raison du délai prévu dans le ressort où elle a été présentée.

xxx désigne le nombre d'années afférent à l'exécution des jugements pécuniaires de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la loi.

2) Les doctrines en équité et les règles de droit en matière de délais s'appliquent à l'exécution d'un jugement canadien, dans la mesure où ce jugement prescrit un redressement autre que le versement d'une somme d'argent.

Commentaire : Le comportement de la partie qui demande l'exécution, notamment lorsque celle-ci a trop tardé, petit l'empêcher d'obtenir le redressement voulu.

Demande d'instructions

6. 1) L'une ou l'autre des parties à une procédure au terme de laquelle un jugemeat canadien enregistré a été rendu peut demander des instructions pour son exécution à la [cour supérieure de comptétence illimitée de la province ou du territoire édictant la loi].

2) Lorsqu'il est saisi d'une demande en vertu du paragraphe 1), le tribunal peut:

a) ordonner que le jugement subisse toute modification nécessaire pour le rendre exécutable conformément aux pratiques locales; b) ordonner la procédure à suivre pour exécuter le jugement;

Commentaire: Les jugements non pécuniaires sont souvent formulés en fonction du mécanisme d'exécution instauré sur les lieux où ils sont rendus. Ce mécanisme n'est pas toujours compatible avec celui de l'autre province où l'exécution est demandée. Il est done parfois impossible d'exécuter un jugement extraprovincial à la lettre. Le paragraphe 6 (1) prévoit qu'une partie peut demander des instructions sur la façon dont le jugement doit être exécuté le paragraphe 6 (2) confère au tribunal d'exécution beaucoup de latitude ati chapitre de l'adapter du jugement pour le rendre exécutoire quant au fond.

c) ordonner que l'exécution du jugement soit suspendue ou limitée dans les cas suivants, selon les modalités et pour la période que le tribunal jnge appropriées en égard aux circonstances: i) le tribunal pourrait agir en ce sens en égard à une ordonnance ou à un jugement de la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la présente loi] en vertu [des lois et des règles de pratique] [de toute loi de la province ou du territoire édictant la présente loi] concernant les recours en justice et l'éxécution des ordonnances et des jugements;

Commentaire : En vertu de la politique d'assimilation de l'exécution des jugements canadiens à celle des jugements locaux, la partie à l'égard de laquelle l'exécution est demandée doit avoir le droit de tirer parti de toutes les limites que le droit de la province ou du territoire édictant la loi pourrait imposer quant à l'exécution des jugements locaux. Ces limites pourraient comprendre, par exemple, le pouvoir conféré au tribunal local d'ordonner des versements échelonnés. L'alinéa 6 (1) (a) clarifie le pouvoir qu'a le tribunal local de rendre des ordonnances de cette nature, qui viennent limiter l'exécution des jugements canadiens.

ii) la partie contre laquelle l'exécution est demandée a intenté ou a l'intention d'intenter, dans la province ou le territoire où le jugement canadien a éte rendu, des procédures visant à annuler ou à modifier le jugement ou à obtenir un autre redressement à son égard; iii) une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution du jugement est en vigneur dans la province ou le territoire où le jugement canadien a été rendu; iv) le jugement est contraire à l'ordre public dans [la province ou le territoire édictant la présente loi].

Commentaire : Une ordonnance aux termes de l'alinéa 6 (2) (c) petit être rendue, provisoirement et sous réserve de toutes les conditions qui pourraient s'imposer pour protéger la situation de la partie qui demande l'exécution, afin de suspendre ou de limiter l'exécution. Si une ordonnance est rendue en vertu de l'alinéa (ii), des conditions pourraient être imposées afin que la partie contre laquelle l'exécution est demandée obtempère dans les plus brefs délais. Le tribunal peut fixer des limites temporelles, par exemple, ou le dépôt d'une garantie.

3) Nonobstant le paragraphe 2), la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la loi] ne peut rendre d'ordonnance pour suspendre ou limiter l'exécution d'un jugement canadien enregistré pour les seuls motifs suivants: a) le juge ou la cour qui a rendu le jugement n'avait pas compétence en la matière ou quant à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, en vertu: i) des principes du droit international privé, ou ii) du droit intérieur de la province ou du territoire ou le jugement a été rendu; b) la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la présente loi] en serait arrivée à une décision différente sur une question de fait ou de droit ou aurait exercé sa discrétion autrement que le juge ou le tribunal qui a rendu le jugement; c) le processus ou la procédure qui a mené au jugement est entaché d'un vice.

Commentaire : Cette disposition rend expressément exécutoire la politique de reconnaissance totale de la LUSEDJC. En common law un tribunal local dont ou demande l'aide pour exécuter un jugement étranger peut refuser d'accorder cette aide s'il estime que le jugement étranger est entaché d'un vice quelconque. Dans le contexte qui nous intéresse ici, le vice peut supposer le manque de compétence du tribunal étranger sur le défendeur ou le litige. Il pourrait provenir, dans certains cas, du fait que le tribunal local a une opinion différente du bien-fondé de la décision. Il pourrait aussi s'agir d'une irrégularité dans la procédure qui a conduit à l'obtention du jugement étranger par exemple une entorse à la justice naturelle ou une allégation de fraude. Il pourrait être opportun de permettre au tribunal local d'enquêter sur ces affaires si le jugement émane d'un ressort réellement « étranger », mais cette démarche est totalement contre-indiquée au Canada, car elle donne aux tribunaux d'une province le droit de superviser les actes des tribunaux d'une autre province. L'approche de la common law ne peut coexister avec la notion de reconnaissance totale.

La LUSEDJC abroge expressément l'approche de la common law. Le paragraphe 6(3) porte qu'aucun des a « vices » décrits ci-dessus ne donne motif pour suspendre ou limiter l'exécution d'un jugement canadien. La marehe à suivre par un débiteur condamné par jugement qui prétend ce jugement entaché d'un vice est de demander un redressement stir les lieux où le jugement à été rendu, soit en interjetant appel, soit en présentant une nouvelle demande au tribunal qui a rendu le jugement.

La LUSEDJC reconnaît effectivement l'existence d'autres circonstances qui pourraient justifier la suspension ou la limitation de l'exécution, par exemple les cas oùle jugement est bel et bien entaché d'un vice et où le débiteur condamné par jugement demande un redressement stir bes lieux où ce jugement à été rendu. Le sous-aliné 6 (2) (e) (ii) y pourvoit. Le débiteur en vertu d'un jugement petit vraisemblablement invoquer plus sérieusement un droit à la suspension si le jugement a été suspendu aussi stir bes lieux où il a été rendu [voir alinéa 6 (2) (e) (iii)].

4) Une demande d'instructions doit être faite en vertu du paragraphe 1) avant que toute mesure soit prise afin d'exécuter une décision canadienne enregistrée, dans l'un ou l'autre des cas suivants: a) le caractère exécutoire du jugement est, tel qu'il est libellé, subordonné à une condition; b) le jugement a été obtenu ex parte sans que les personnes qu'il lie aient été avisées.

Commentaire : Le paragraphe 4) énonce les cas partictiliers dans lesquels il faut demander des instructions. Le premier cas est celui où le libellé du jugement en subordonne l'exécution à une condition suspensive. Ainsi, un jugement pourrait exiger que la personne liée par lui reçoive un avis avant l'institution d'une procédure d'exécution. Le paragraphe 6 (4) exige que la partie demanderesse demande si la condition a été remplie aux fins de l'exéctition dans la province où cette exécution est demandée. Le second cas est celui où le jugement dont ou demande l'exécution est une ordonnance rendue ex parte.

Intérêt sur les jugements enregistrés

7. 1) Si un jugement canadien enregistré exige de quelqu'un le paiement d'une somme d'argent, des intérêts sont exigibles comme s'il s'agissait d'une ordonnance ou d'un jugement de la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la loi].

2) Aux fins du calcul des intérêts exigibles aux termes du paragraphe 1), le montant dû au titre du jugement canadien enregistré equivaut au total des sommes suivantes:

a) montant exigible en vertu du jugement à la date de l'enregistrement de ce dernier en vertu de la présente loi; b) intérêts courus jusqui'à cette date en vertu des lois applicables au calcul de l'intérêt afférent au jugement dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu.

Commentaire: L'article 7 porte qu'un jugement enregistré produit des intérêts comme s'il sagissait d'un jugement local. Le montant en principal du jugement se calcube par inclusion des intérêts ultérieurs ati jugement qui se sont accumulés avant l'enregistrement.

Recouvrement desfrais d'enregistrement

8. La partie qui demande l'exécution a droit au reconvrement intégral des frais, dépens et débours

a) raisonnablement engagés pour enregistrer un jugement canadien sous le régime de la présente loi; b) taxés, liquidés ou accordés par [l'officier de justice compétent] de la [cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire édictant la loi].

Commentaire: Les frais et dépens engagés pour enregistrer un jugement canadien sont recouvrables.

Sauve garde des autres droits

9. L'enregistrement d'un jugement canadien ou la prise d'autres procédures sous le régime de la présente loi ne portent pas atteinte au droit de la partie qui demande l'exécution d'intenter une action fondée sur la cause d'action originale.

Commentaire : La partie qui demande l'exécution n'est pas tenue de faire un choix irrévocable entre les formules d'exécution d'un jugement canadien. L'article 9 préserve le droit conféré à cette partie d'invoquer la LUSEDJC ou la common law pour revendiquer ses droits. Il n'y a aucune raison de limiter les choix de la partie qui réclame l'exécution.

Il est à prévoir que certains territoires et provinces conserveront des lois aux fins de l'exécution réciproque des jugements. Pour ce qui est des jugements canadiens, la LUSEDJC aura préséance sur ces lois, mais ces dernières resteront indispensables comme organes d'exécution réciproque des jugements avec les autorités législatives non canadiennes.

Règlements

10. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement [règles de pratique]:

a) prescrire les droits exigibles pour l'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi; b) determiner les renseignements ou les documents supplémentaires à fournir relativement à l'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi; c) prescrire des formulaires et l'usage qui doit en être fait sons le régime de la présente loi; d) prévoir toute disposition nécessaire à la mise en oeuvre de la présente loi.

Commentaire: Le pouvoir de réglementation visé à l'article 10 est suffisamment explicite pour se passer de commentaires.

Application de la présente loi

11. La présente loi s'applique aux décisions et jugements canadiens rendus relativement aux procédures introduites:

a) après l'entrée en vigueur de la présente loi; b) avant l'entrée en vigueur de la présente loi si la partie visée par les mesures d'exécution a pris part aux procédures.

Commentaire : Cette disposition permet l'application rétroactive de la LUSEDJC à certains jugements. Il peut être injuste d'exécuter dans un régime de reconnaissance totale, un jugement rendti dans des poursuites intentées avant l'entrée en viguetir de la LUSEDJC. Tel pourrait être le cas si un résident de la province qui édicte la loi s'est fondé sur un avis juridique valable en droit pour ne pas comparaître dans des procédures intentées au loin puisque la décision qui en résulterait ne serait pas exécutoire (en vertu du droit en vigueur à l'époque) en dehors de la province ou du territoire où elle a été rendue. Par contre, si ce résident a pris part à la procédure étrangère, il n'y a guère de raison de dénier à la partie demanderesse le droit de demander l'exécution du jugement en vertu de la LUSEDJC.

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