Loi modifiant sur l'exécution des décisions et des jugements canadiens (no.2)(2007)

LOI MODIFIANT LA LOI UNIFORME SUR L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET JUGEMENTS CANADIENS

1.  La présente loi modifie la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens.

2.  L’article 1 est modifié :
a)    par substitution, à la définition de « jugement canadien », de ce qui suit :
« jugement canadien »
a)    Jugement, décret ou ordonnance rendus dans le cadre de procédures civiles par un tribunal d’une province ou d’un territoire du Canada autre que (la province ou le territoire édictant la présente loi) et qui, selon le cas :
  • (i)    enjoint à une personne de payer une somme d’argent, et est une ordonnance imposant le paiement d’une somme d’argent qu’un tribunal d’une province ou d’un territoire du Canada, à l’exception de (la province ou le territoire édictant la présente loi), a rendu dans l’exercice de fonctions judiciaires et qui est exécutoire de la même manière qu’un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l’ordonnance a été rendue,
  • (ii)    enjoint à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose,
  • (iii)    statue en matière de droits, d’obligations ou d’état relativement à une personne ou une chose,
  • la présente définition excluant toutefois les jugements, décrets ou ordonnances qui :
  • (iv)    se rapportent au paiement d’aliments ou d’une pension, y compris les ordonnances exécutables aux termes de la (loi applicable de la province ou du territoire édictant la présente loi),
  • (v)    se rapportent au paiement d’une somme à titre de peine ou d’amende imposée à la suite d’une infraction,
  • (vi)    se rapportent à la garde, à la responsabilité ou au bien-être d’un mineur,
  • (vii)    sont rendus par un tribunal administratif d’une province ou d’un territoire du Canada autre que (la province ou le territoire édictant la présente loi), qu’ils soient ou non exécutables de la même manière qu’un jugement de la Cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l’ordonnance a été rendue, dans la mesure où ils prévoient une mesure de redressement autre que le versement d’une somme d’argent,
  • (viii)    se rapportent à l’octroi de lettres d’homologation ou d’administration ou à l’administration de la succession d’une personne décédée;
b)    jugement canadien de nature fiscale. (“Canadian judgment”)

b)    par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« jugement canadien de nature fiscale »

a)    jugement en recouvrement d’une somme d’argent payable en application d’une loi exigeant le paiement d’un impôt ou d’une taxe, lequel jugement est rendu par un tribunal d’une province ou d’un territoire du Canada autre que (la province ou le territoire édictant la présente loi);

b)    certificat attestant un montant payable en application d’une loi exigeant le paiement d’un impôt ou d’une taxe, lequel certificat est enregistré dans un tribunal d’une province ou d’un territoire du Canada autre que (la province ou le territoire édictant la présente loi) et est réputé être un jugement de ce tribunal en vertu des règles de droit de la province ou du territoire. (“Canadian tax judgment”)

Commentaire : L’article 1 de la Loi uniforme est modifié de façon à y préciser que l’expression « jugement canadien » inclut les jugements de nature fiscale et pour y ajouter une définition de « jugement canadien de nature fiscale ». Afin d’être qualifiée de « loi fiscale », la somme devant être versée en vertu d’une loi devra être exigée par cette loi, imposée sous l’autorité d’une législature, perçue par un organisme public, pour fin d’intérêt public (Succession Eurig (Re), [1998] 2. R.C.S. 565, par. 15).

Cette modification permet de clarifier le champ d’application de la loi d’une manière concordante avec la décision de la Cour suprême dans Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, qui confirme que la constitution canadienne « exige de la part des tribunaux de chaque province la « reconnaissance totale » des jugements des tribunaux des autres provinces ». Ainsi, la « revenue rule », selon laquelle les jugements étrangers de nature fiscale ne sont pas reconnus par les tribunaux canadiens, ne serait pas applicable entre les tribunaux des provinces et des territoires canadiens. De plus, toujours afin d’éviter une ambiguïté, la définition inclut également les certificats pour un montant payable en vertu d’une loi fiscale qui sont enregistrés auprès d’un tribunal d’une province ou d’un territoire du Canada.

L’article 1 est également modifié afin de clarifier la présentation des jugements, décrets ou ordonnances qui sont visés par la définition de « jugement canadien » et ceux qui ne le sont pas.

3.  L’article 11 est remplacé par ce qui suit :

Application de la présente loi

11.  La présente loi s’applique :
a)    aux jugements canadiens rendus relativement aux procédures introduites après son entrée en vigueur;
b)    aux jugements canadiens rendus relativement aux procédures introduites avant son entrée en vigueur si la partie visée par les mesures d’exécution a pris part aux procédures;
c)    aux jugements canadiens de nature fiscale rendus avant ou après son entrée en vigueur.

Commentaire : La loi uniforme étant une loi procédurale, il est opportun de donner aux amendements une application immédiate. La modification à l’article 11 de la Loi uniforme prévoit donc que la Loi uniforme s’applique aux jugements canadiens de nature fiscale, que ce jugement ait été rendu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi et ce, même si la partie visée par les mesures d’exécution n’a pas pris part aux procédures.

Entrée en vigueur

4.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le (insérer la date à laquelle la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens est entrée en vigueur dans la province ou le territoire édictant la présente loi).

Commentaire : Les modifications apportées à la Loi uniforme visent à clarifier la portée de la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens, celles-ci devraient être réputées être entrées en vigueur à la même date que la date d’entrée en vigueur de la Loi dans une juridiction.

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