Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (2003)

PARTIE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

DÉFINITIONS

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« créancier judiciaire » Personne habilitée à exécuter un jugement étranger.

«  débiteur judiciaire » Personne contre laquelle est exécuté un jugement étranger.

« enregistrement » Les modalités prévues par la présente loi et par les règlements pour l'enregistrement et l'exécution des jugements étrangers.

« État d'origine » L'État étranger ou la subdivision de l'État étranger où a été rendu le jugement étranger.

« instance civile » Instance visant à trancher un différend entre deux ou plusieurs personnes ou entités -- une ou plusieurs d'entre elles pouvant être un organisme gouvernemental -- par la prise d'une ordonnance ou le prononcé d'un jugement qui :
  • a) en cas de violation d'un droit, oblige une partie à remplir ses obligations ou à payer des dommages;
  • b) en d'autres cas, détermine l'état civil ou la capacité d'une ou de plusieurs parties.
« jugement étranger » Décision définitive -- jugement, ordonnance ou autre instrument semblable conformément au droit d'un État étranger -- rendue dans le cadre d'une instance civile par un tribunal de cet État. Sont comprises parmi les jugements étrangers les décisions définitives rendues par un autre organisme judiciaire ou quasi-judiciaire de cet État, si le tribunal d'exécution de la [province ou territoire qui adopte la loi] est convaincu que l'organisme est habilité à rendre ces décisions.

« tribunal d'exécution » [Cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui adopte la loi].

Commentaires: Comme le veut la tradition, l'avant-projet de loi uniforme comporte une disposition sur les définitions des termes utilisés dans la loi uniforme. La plupart des définitions s'expliquent d'elles-mêmes.

Dans la foulée des discussions de la Section civile de la CHLC, il a été décidé de ne pas limiter la future LUEJE aux seules décisions étrangères qui sont de nature monétaire (voir la définition de « instance civile »). Il a en outre été décidé que la future LUEJE ne s'applique pas aux ordonnances étrangères provisoires  (voir la définition de « jugement étranger » qui limite l'application de la loi aux décisions définitives). Enfin, la loi s'applique aux décisions définitives étrangères même lorsqu'elles ne pas rendues par un tribunal mais bien par un autre organisme judiciaire ou quasi-judiciaire étranger si le tribunal d'exécution de la province ou du territoire qui adopte la loi est convaincu que l'organisme est habilité à rendre ces décisions. Ainsi, les décisions rendues par un tribunal administratif sont couvertes par la loi si la décision est rendue dans une instance civile et ne concerne donc pas le droit administratif.

Quant aux procédures établies dans la Loi, on emploie le terme « enregistrement », mais la définition prévue ici vise à inclure toute procédure permettant l'exécution d'un jugement étranger de la même manière qu'un jugement rendu dans la province ou le territoire. Cela comprendrait notamment la procédure québécoise permettant de demander au tribunal de rendre le jugement exécutoire au Québec, et l'ordonnance du tribunal est le moyen de l'obtenir. Il importe peu, aux fins de la définition, que « l'enregistrement » soit fait ex parte, qu'un avis et une possibilité de contester l'exécution soient par la suite donnés au débiteur, ou que « l'enregistrement » ne soit fait qu'après qu'on a donné au débiteur un avis et une possibilité de contester.

CHAMP D'APPLICATION

Exceptions

3. La présente loi ne s'applique pas aux jugements étrangers :

a) en matière de recouvrement de taxes ou d'impôts;

b) rendus dans le cadre de procédures de faillite ou d'insolvabilité, au sens de la Partie XIII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C., 1985, ch. B-3, avec ses modifications successives;

c) en matière d'ordonnances alimentaires;

d) reconnaissant tout jugement d'un autre État étranger;

e) en matière pénale ou pour le recouvrement d'amendes;

f) rendus dans le cadre de procédures entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Commentaires: L'article 3 vise à préciser la portée du champ d'application matérielle de la loi uniforme en indiquant à quels jugements étrangers elle ne sera pas applicable. La liste présentée ici correspond aux exceptions traditionnellement reconnues pour l'exécution des jugements étrangers au Canada (en matière fiscale ou pénale) et prend en compte les règles particulières applicables à l'exécution de certains jugements (faillite, aliments). En conséquence, l'exécution de jugements en de telles matières ne sera pas possible en vertu de cette loi. Quant à l'exécution de jugements portant sur des matières non exclues, elle se fera conformément aux règles prévues par la loi.

La future loi ne s'applique qu'aux jugements étrangers originaux et non pas à ceux qui reconnaissent un jugement étranger. Par ailleurs, la future loi n'a pas de portée rétroactive; seuls les jugements obtenus à la suite de procédures entamées après l'entrée en vigueur de la loi seront exécutés conformément à cette loi.
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PARTIE 2 - DE L'EXÉCUTION EN GÉNÉRAL

Motifs de refus d'exécution

4. Un jugement tranger ne peut être exécuté dans [province ou territoire qui adopte la loi] si, selon le cas:

a) le tribunal de l'État d'origine qui l'a rendu n'avait pas compétence à l'égard du débiteur judiciaire ou de l'objet du litige au titre des articles 8 et 9 de la présente loi;

b) il a déjà été exécuté;

c) dans l'État d'origine, il n'est pas exécutoire ou est porté en appel, ou le délai pour en appeler n'est pas écoulé;

d) il a été rendu par défaut et, selon le cas, l'action n'a pas été signifiée au débiteur judiciaire conformément au droit de l'État d'origine ou celui-ci n'a pas été avisé de l'introduction de l'instance civile assez tôt pour être en mesure de présenter une défense;

e  il a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

f) il a été rendu dans le cadre de procédures non conformes au principe d'équité procédurale et de justice naturelle;

g  il est manifestement contraire à l'ordre public dans [province ou territoire qui adopte la loi];

h) au moment soit de la demande de son enregistrement, soit de l'introduction d'une action visant son exécution, une instance civile fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet :
  • (i) soit est pendante devant un tribunal de [province ou territoire qui adopte la loi] saisi de l'affaire avant le début de l'instance civile qui y a donné lieu;
  • (ii) soit a donné lieu à un jugement ou une ordonnance d'un tribunal de [province ou territoire qui adopte la loi],
  • (iii) soit a donné lieu au jugement ou à l'ordonnance d'un tribunal d'un État étranger, autre que l'État d'origine, qui réunit les conditions nécessaires à son enregistrement et à son exécution dans [province ou territoire qui adopte la loi].
Commentaires: On trouve dans l'article 4, aux alinéas (b) à (h), les défenses ou exceptions traditionnelles à l'exécution d'un jugement étranger au Canada. Il s'agit, entre autres, des circonstances suivantes : le jugement étranger n'est pas final ou bien est contraire à l'ordre public; les droits de la défense n'ont pas été respectés; ou il y a litispendance ou chose jugée. Contrairement aux orientations politiques à l'égard des jugements canadiens, sur la base de la reconnaissance réciproque totale (le full faith and credit) reprise dans la LUEJC, l'exécution d'un jugement étranger pourra également être refusée suivant l'alinéa 3(a) au motif de l'absence de compétence du tribunal étranger.

Alinéas e) et f). La fraude, comme moyen de défense, prévue à l'alinéa e), vise à reprendre les principes élaborés par la jurisprudence canadienne, au niveau des pays de common law. La fraude diffère de l'alinéa f) sur la violation du principe d'équité procédurale. La fraude implique qu'il y ait eu tromperie au cours de l'instance ou à l'égard de celle ou de celui que condamne le débiteur du jugement, afin d'obtenir le jugement. Il peut y avoir fraude même dans une instance où il y a eu respect des règles d'équité procédurale à chaque étape de la procédure.

En droit civil, la fraude serait couverte soit par l'alinéa 4 f) soit par l'alinéa 4 g). En effet, la notion du «principe d'équité procédurale» serait fort probablement comprise comme liant tout autant les parties aux procédures que le tribunal. La fraude pourrait aussi être considérée contraire à l'ordre public. L'alinéa e) dissipe, si besoin était, tout doute à ce sujet.

Alinéa g). Pour les pays de common law, «l'ordre public » vise le principe utilisé dans la jurisprudence canadienne pour déterminer s'il faut refuser de reconnaître un jugement étranger ou d'appliquer une règle étrangère. L'ordre public en ce sens, s'applique uniquement si le jugement étranger ou la règle viole les principes de justice et de moralité fondamentaux du système de droit de l'autorité compétente saisie. Dans cet alinéa, l'emploie du terme « manifestement » indique que l'incompatibilité entre la justice et la moralité doit être démontrée de manière convaincante. L'ordre public, dans ce contexte, se distingue clairement de l'ordre public pris dans le sens plus large des objectifs recherchés par une règle de droit interne. Il se peut qu'un jugement étranger aille à l'encontre d'une politique législative aux vues de ses conséquences qui diffèrent de celles du droit interne; cependant, cela ne signifie pas que le jugement contrevienne à l'ordre public dans le sens utilisé ici. Cette distinction correspond à celle du droit civil entre l'ordre public interne (qui sécurise les règles du droit interne) et l'ordre public international.

Le sous-alinéa 4h)(i) prévoit le cas où il est possible d'invoquer, devant le tribunal requis la litispendance en raison d'une demande au fond ou d'une requête interlocutoire dont l'objet a un rapport avec la décision matérielle étrangère.

Le sous-alinéa 4h)(ii) prévoit l'exception de la chose jugée, pure et simple, au titre d'un jugement au fond équivalent rendu par le tribunal requis. Il vise également le cas de l'impossibilité provisoire d'exécution qui résulterait d'une ordonnance du tribunal requis consécutive à une demande interlocutoire dont l'objet aurait rapport avec la décision matérielle étrangère. Le cas échéant, la requête interlocutoire devra être réglée par le tribunal avant qu'il ne statue sur l'exécution.

Le sous-alinéa 4h)(iii) prévoit le cas de la chose jugée dans un ressort tiers portée à la connaissance du tribunal requis; le jugement qui en résulterait aurait également vocation à être reconnu et exécuté.

Délais d'exécution


5. Les jugements étrangers ne sont exécutoires dans [province ou territoire qui adopte la loi] que dans le délai prévu à cette fin par le droit de l'État d'origine ou, au plus tard, dix ans suivant la date à laquelle ils sont devenus exécutoires dans cet État.

Commentaires:
Une telle règle s'harmoniserait avec la durée moyenne des délais de prescription dans la plupart des provinces.

Limitation des dommages


6. (1) Sur demande du débiteur judiciaire, le tribunal d'exécution peut statuer que le jugement étranger comporte, en plus des dommages compensatoires, des dommages punitifs ou multiples ou des dommages non compensatoires. Le cas échéant, il est tenu de limiter l'exécution des dommages accordés par ce jugement au montant des dommages similaires ou comparables qui auraient pu être accordés dans [province ou territoire qui adopte la loi].

Dommages excessifs

(2) Sur demande du débiteur judiciaire, le tribunal d'exécution peut statuer que le jugement étranger comporte des dommages compensatoires excessifs dans les circonstances. Le cas échéant, il peut limiter l'exécution des dommages accordés par ce jugement à un montant non inférieur à ceux qu'il aurait accordés dans les circonstances.

Frais et dépens

(3) Dans le présent article, sont inclus dans les dommages les frais et dépens éventuels entraînés par l'instruction de l'instance civile dans l'État d'origine.

Commentaires: Il s'avère que l'exécution au Canada de jugements étrangers ayant accordé des dommages punitifs, multiples ou compensatoires excessifs a posé des problèmes et continue de le faire. Le fait que de tels jugements seraient considérés exécutoires en vertu de la présente loi nécessite que le tribunal requis au Canada soit habilité expressément à limiter l'exécution des dommages originaux qui seraient considérés excessifs par rapport au montant des dommages similaires qui pourraient être accordés dans des circonstances comparables si l'action avait été entreprise au Canada. Le défendeur devrait assumer le fardeau de prouver que les dommages accordés par le tribunal étranger sont excédentaires par rapport aux dommages normalement accordés au Canada sur la base des constatations de fait auxquelles le tribunal étranger aura procédé.

Pour clarifier les règles applicables, l'article 6 établit une distinction entre les dommages punitifs et multiples (al. 1), qui ne sont pas considérés compensatoires, d'une part, des dommages compensatoires excessifs (al. 2), de l'autre, suivant en cela les principes formulés par la C.S.C. dans Hill c. Église de scientologie. De plus, l'alinéa 3 spécifie que les frais et dépens font partie des dommages dont l'exécution peut être limitée.

Limitation de l'exécution d'un jugement ne visant pas le paiement d'argent

7. (1) Sur demande de l'une ou l'autre des parties, le tribunal d'exécution peut, s'agissant d'un jugement étranger autre qu'un jugement étranger visant le paiement d'argent :

a) ordonner qu'il subisse toute modification nécessaire pour le rendre exécutoire conformément aux pratiques locales;

b) ordonner la procédure à suivre pour son exécution;

c) ordonner que son exécution soit suspendue ou limitée dans les cas ci-après, selon les modalités et pour la période que le tribunal juge appropriées eu égard aux circonstances :
  • (i) celui-ci pourrait agir en ce sens lorsqu'il rend une ordonnance ou un jugement en vertu [des lois et des règles de pratique] [de toute loi de la province ou du territoire qui adopte la loi] concernant les recours en justice et l'exécution des ordonnances et des jugements,
  • (ii) le débiteur judiciaire a intenté ou a l'intention d'intenter, dans l'État où le jugement a été rendu, des procédures visant à annuler ou à modifier le jugement ou à obtenir une autre mesure à son égard.
Demande

(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée avant que toute mesure soit prise afin d'exécuter le jugement étranger, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le caractère exécutoire du jugement est, tel qu'il est libellé, subordonné à une condition;

b) le jugement a été obtenu sans que les personnes qu'il lie aient été avisées.

Commentaires: Les règles de cet article 7 visent les questions particulières que soulèvent les jugements étrangers non-monétaires, ou plus précisément, les jugements étrangers qui contiennent une ordonnance obligeant le débiteur judiciaire à faire quelque chose d'autre que le paiement d'argent au créancier judiciaire. Une ordonnance visant le paiement d'argent s'assimile facilement aux règles procédurales locales. Une ordonnance qui vise un autre acte (tel que l'exécution en nature) ou bien de s'abstenir de faire (une injonction), peut ne pas avoir d'équivalent dans la procédure du tribunal d'exécution. De plus, un jugement non-monétaire peut soulever des questions d'orientation ou de politiques ou même d'opportunité que ne soulèvent pas les jugements monétaires. À titre d'exemple nous pourrions penser aux limitations sur la liberté d'agir du débiteur judiciaire ou aux questions que soulève l'imposition au tribunal du fardeau de surveiller la conduite du débiteur judiciaire.

Les dispositions de l'article 7 s'inspirent des dispositions correspondantes de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens (LUEJC) (art. 6(2) et (4)). Les alinéas (a) et (b) du paragraphe 7 (1) prévoit le mécanisme permettant à toute partie de demander au tribunal d'exécution la modification du jugement étranger qui ne peut être exécuté tel qu'il est, afin qu'il puisse être exécuté (alinéa (a)) ou qu'une procédure d'exécution puisse être déterminée (alinéa (b)). La fin de l'alinéa (a), qui n'a pas d'équivalent dans la LUEJC, reconnaît la possibilité qu'un jugement étranger soit tellement éloigné des procédures locales qu'il ne peut y être adapté et demeure impossible d'exécution.

L'alinéa (c) permet au tribunal, à la demande d'une partie, de suspendre ou de limiter l'exécution d'un jugement non-monétaire dans deux situations. La première serait lorsque la procédure locale le permettrait à l'égard d'une ordonnance du même type relevant de la juridiction. Ceci est conforme à l'orientation exprimée par l'article 14 (2), à savoir que le tribunal d'exécution doit posséder le même contrôle à l'égard des jugements étrangers enregistrés que sur ses propres jugements. La deuxième est celle dans laquelle le débiteur judiciaire a pris des mesures ou a l'intention d'en prendre dans la juridiction originale afin de faire renverser ou modifier le jugement étranger, ou bien d'en être libéré. Ceci reconnaît que les recours à l'égard d'un jugement non-monétaire sont souvent des procédures autre que l'appel. La règle prévue dans l'article 4 (c), qui interdit l'exécution d'un jugement étranger sous appel ou à l'égard duquel le délai d'appel n'est pas encore expiré, ne peut donc couvrir toutes les situations possibles.

Le paragraphe 7 (2) prévoit deux cas dans lesquels le créancier judiciaire doit faire une demande au tribunal d'exécution sous le paragraphe (1) comme condition préalable des mesures d'exécution d'un jugement non-monétaire. En effet, le créancier judiciaire doit demander l'approbation du tribunal quant au moyen d'exécution proposé. Dans le premier cas (l'alinéa (a)), le jugement étranger de par ses propres termes est sujet à une condition de sorte qu'il soit nécessaire pour le tribunal d'exécution de se prononcer sur la satisfaction de cette condition. Dans l'autre cas (l'alinéa (b)) le jugement étranger est obtenu sans avis à la partie visée par le jugement. Dans un tel cas, l'exécution ne devrait pas procéder du moins sans la sanction expresse du tribunal d'exécution puisque le débiteur judiciaire n'aurait pas eu l'occasion de contester l'ordonnance.

Compétence

8. Le tribunal d'un État d'origine est réputé compétent [pour rendre un jugement étranger] dans le cadre d'une instance civile intentée contre une personne dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) cette personne reconnaît expressément la compétence de ce tribunal;

b) elle comparaît devant ce tribunal à titre de défenderesse;

c) elle présente une demande reconventionnelle;

d) étant une personne physique, elle réside habituellement dans l'État d'origine;

e) étant une personne morale, elle est constituée dans l'État d'origine, ou son administration centrale ou son principal établissement y sont situés;

f) il y a un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits sur lesquels est fondée l'instance civile.

Commentaires: L'article 8 prévoit trois groupes de circonstances dans lesquelles le tribunal étranger est considéré compétent.

Le premier groupe s'appuie sur le choix des parties; ces dernières peuvent par contrat convenir d'un tribunal; le défendeur peut comparaître volontairement devant un tribunal choisi par le demandeur; ou encore, au regard des ordonnances qui pourraient être rendues à l'encontre du demandeur, ce dernier est tenu de se soumettre à la compétence du tribunal qu'il a choisi.

Le second groupe s'appuie sur le « lieu d'établissement » des défendeurs, se fondant sur le principe de la résidence habituelle. Pour les personnes morales, on s'appuie, comme équivalent, sur « le lieu de constitution », grâce auquel l'entité existe et possède une personnalité morale. Puisque ces entités juridiques agissent toujours par l'intermédiaire d'agents, il a été prévu, pour les personnes morales,  deux fondements supplémentaires : « l'administration centrale » et « le lieu principal d'établissement». Ceux-ci correspondent à certaines décisions qui ne se sont pas systématiquement fondées sur le concept, trop simpliste, du « lieu de constitution». Presque toutes les lois relatives à la constitution de personnes morales exigent de ses dernières qu'elles relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de constitution. « L' administration centrale » et « le lieu principal d'établissement » dépendent des circonstances particulières de l'affaire et des questions litigieuses en cause.

Le troisième groupe illustre l'évolution jurisprudentielle de la Cour suprême avec les arrêts Morguard et suivants. Ce principe a été élaboré au regard de la reconnaissance au Canada des autres jugements canadiens. Toutefois, on l'a étendu à des jugements autres que canadiens, même si les arguments sur la courtoisie que se doivent les unités d'un État fédéral sont moins convainquants dans d'autres circonstances. Cette question a été traitée à différents niveaux dans de nombreuses affaires, notamment Moses c. Shore Boat Builders Ltd., (1) Old North State Brewing Company c. Newlands Services Inc., (2) Braintech, Inc. c. Kostiuk, (3) et U.S.A. c. Ivey., (4) Le principe de « lien réel et substantiel » est bien connu en matière de conflits de lois, en général.

Lien réel et substantiel

9. Pour l'application de l'alinéa 8f), dans le cas d'un jugement étranger rendu par défaut, il y a un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits sur lesquels est fondée l'instance civile intentée contre le défendeur, notamment dans les cas suivants :

a) le débiteur judiciaire, défendeur devant le tribunal de l'État d'origine, y avait une succursale ou un établissement et l'instance porte sur une opération effectuée en passant par cette succursale ou cet établissement;

b) en matière de délit civil ou de responsabilité extra-contractuelle :
  • (i) soit le fait dommageable est survenu dans l'État d'origine,
  • (ii) soit le dommage à la personne ou aux biens a été subi dans l'État d'origine, le défendeur pouvant raisonnablement prévoir que le fait dommageable pouvait y entraîner un tel dommage, notamment dans le cadre d'activités de distribution commerciale qui, à la connaissance du défendeur, s'étendent à cet État;
c) l'instance a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l'État d'origine;

d) l'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été exécutée dans l'État d'origine, ou aurait dû y être exécutée;

e) pour toute question relative à la validité ou à la gestion d'une fiducie constituée dans l'État d'origine ou aux biens de celle-ci qui y sont situés, le fiduciaire, le constituant ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État;

f) l'instance met en cause des biens fabriqués ou des services rendus par le débiteur judiciaire, ceux-ci ayant été acquis ou utilisés par un créancier judiciaire qui résidait habituellement dans l'État d'origine et commercialisés dans cet État par les voies normales.

Commentaires: Il a paru nécessaire pour des raisons d'orientations politiques d'inclure dans la future LUEJE une liste d'exemples de liens réels et substantiels pour permettre d'établir la compétence matérielle du tribunal étranger. Les bases de compétence prévues spécifiquement ici concernent les actions portant sur les matières suivantes : succursales des personnes morales (a), délits (b), biens immeubles (c), contrats (d), trusts (e) ou encore des contrats de consommation ainsi que la responsabilité du fait des produits (f). Les règles reproduites ici sont dans l'ensemble compatibles avec celles formulées pour l'exécution des jugements canadiens (voir art. 10 LUCTI).

Afin de refléter les discussions d'août 1998, l'article 9 ne devrait s'appliquer:
  • que dans les cas où le défendeur a été défaillant, qu'il s'agisse d'un jugement final ou d'une ordonnance provisoire rendu par défaut; et
  • d'une manière non exhaustive de sorte que pourraient être prises en compte par le tribunal d'exécution des bases additionnelles de compétence reconnues comme acceptables dans l'État d'origine et au Canada (la province ou le territoire d'adoption).
L'alinéa a) doit être rapproché du sous-alinéa 8(e). Ce dernier prévoit essentiellement que le tribunal de l'État d'origine peut connaître d'une poursuite intentée contre une société commerciale, lorsque le siège de cette personne morale se situe dans cet État. Ce tribunal a alors compétence générale; il est alors compétent, indépendamment de l'objet de la poursuite. L'alinéa 9 (a), en revanche, est plus restrictif. Il ne peut s'appliquer que lorsque celle ou celui que condamne le jugement, personne physique ou morale, a un bureau ou une place d'affaire sur le territoire d'origine. Il n'est pas nécessaire que le bureau ou la place d'affaire soit le bureau principal ou la place d'affaire principale. L'alinéa 9 (a) prévoit que le tribunal de cet État sera compétent et qu'il pourra prononcer un jugement par défaut sur le fondement de l'existence d'un lien réel et substantiel. Il s'agit là d'une compétence d'attribution, limitée. Cette compétence n'est applicable qu'à certaines poursuites : celles qui « concernent une transaction effectuée par l'intermédiaire de ce bureau ou cette place d'affaire ou sur les lieux mêmes du bureau ou de la place d'affaire. » Le terme « transaction » implique un contexte d'affaires, mais une poursuite portant sur « une transaction » peut être contractuelle, délictuelle ou concerner une demande en réparation, en autant que cette dernière se fonde sur une « transaction» effectuée par l'intermédiaire ou aux lieux pertinents.

Contestation de la compétence par le débiteur judiciaire

10. Un jugement étranger n'est pas exécutoire dans [province ou territoire qui adopte la loi] si le débiteur judiciaire convainc le tribunal d'exécution qu'il n'y a pas de lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits sur lesquels est fondée l'instance civile qui a donné lieu au jugement et qu'il était clairement inapproprié que le tribunal de l'État d'origine s'estime compétent.

Commentaires: L'article 10 reconnaît qu'il y aura des cas exceptionnels pour lesquels la compétence du tribunal étranger pourrait se fonder sous l'article 8 alinéas (a) à (e) mais à l'égard desquels l'exercice de sa compétence par le tribunal de l'État d'origine serait clairement inapproprié. Dans ces rares cas, le tribunal d'exécution peut décliner de reconnaître ou d'exécuter le jugement. Un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits sur lesquels les procédures se fondent n'est pas nécessaire pour que l'État d'origine puisse exercer sa compétence mais son absence doublée du constat que pour une raison quelconque il était inapproprié pour lui d'exercer sa compétence, peut être une raison suffisante de décliner d'exécuter ou de reconnaître le jugement.

L'article 10 fournit un recours de dernier ressort au stade de l'exécution pour contester la compétence du tribunal étranger même si le défendeur n'avait pas réussi sur ce point ou ne l'avait pas soulevé au moment de la procédure d'origine.

Une référence utile peut être faite à l'art. 3164 du Code civil du Québec qui se lit ainsi:

« La compétence des autorités étrangères est établie suivant les règles de compétence applicables aux autorités québécoises en vertu du titre troisième du présent livre dans la mesure où le litige se rattache d'une façon importante à l'État dont l'autorité a été saisie.» (Nos soulignés)

Comme il a été souligné lors des discussions en août 1998, l'application de l'article 10 devrait être explicitée le plus clairement possible, en prenant en compte particulièrement sa relation avec d'autres de la Partie II qui traitent de la compétence, particulièrement les articles 4, 8 et 9.

En principe, l'exécution d'un jugement étranger peut être accordée si le tribunal étranger était compétent pour rendre une décision finale aux conditions énumérées dans la future LUEJE. Les motifs de refus sont ceux énumérés à l'article 4, incluant celui de l'absence de compétence. Celui-ci sera déterminé en fonction des critères prévus aux articles 8 et 9.

Par exemple, si la compétence est fondée sur l'existence d'un lien réel et substantiel, tel que prévu à l'article 8 (f) dont l'article 9 énumère certains exemples pour les jugements par défaut, le défendeur ne serait pas admis à prouver que le tribunal étranger n'était pas compétent. C'est pour cette raison qu'il convient de prévoir un seuil plus élevé dans certains cas pour permettre au défendeur d'y arriver.

Reconnaissance d'un jugement étranger

11. Les règles énoncées à la présente partie portant qu'un jugement étranger ne peut être exécuté parce que le tribunal de l'État d'origine n'avait pas compétence à l'égard d'une partie ou de l'objet du litige ou parce que le jugement a été obtenu par manoeuvres frauduleuses, est contraire à l'ordre public ou a été rendu dans le cadre de procédures non conformes au principe d'équité procédurale et de justice naturelle s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour déterminer si un jugement étranger lie les parties de manière à constituer, dans le cadre d'un litige dans [province ou territoire qui adopte la loi], une défense à une réclamation ou le règlement définitif d'une question.

Commentaires: Il est reconnu que l'excution et la reconnaissance procèdent de façon similaire, l'une étant initiée par le demandeur/créancier judiciaire ayant eu gain de cause, et l'autre par le défendeur qui a eu gain de cause. Cependant, la reconnaissance se déploie à l'intérieur d'un périmètre plus étroit, particulièrement lorsque l'action étrangère est rejetée. Il est possible que le demandeur dont la demande a été rejetée essaie de poursuivre à nouveau devant un autre forum ou en appel du jugement étranger. Pendant ce temps, cependant, le défendeur dans les procédures à l'étranger doit pouvoir s'appuyer sur le jugement pour empêcher la nouvelle action (estoppel en common law), à moins et jusqu'à ce qu'il soit démontré que les circonstances ont changé.

Parce que la reconnaissance déploie ses effets à l'intérieur d'un périmètre plus étroit, nous avons indiqué les motifs qui empêcheraient l'action étrangère d'être soulevée par le défendeur qui a eu gain de cause. <hrdata-mce-alt="Part 3 - Procédure en vue de la Mise à Exécution " class="system-pagebreak" title="Part 3 - Procédure en vue de la Mise à Exécution " />

PARTIE 3 - PROCÉDURE EN VUE DE LA MISE À EXÉCUTION

Droit d'enregistrer

12. (1)  Un jugement étranger exécutoire au titre de la présente loi peut être enregistré sous le régime de la présente partie.

Réclamations multiples

(2) Si le jugement étranger comporte plusieurs parties pouvant être exécutées séparément, leur créancier judiciaire peut enregistrer le jugement à l'égard des différentes parties à des moments différents.

Avis au débiteur judiciaire

(3) Il est tenu de donner au débiteur judiciaire un avis de son intention d'enregistrer le jugement étranger à l'égard de l'une ou de plusieurs de ses parties, qui énonce :

a) tout motif visé à l'article 8 sur lequel il se fonde pour prétendre que le tribunal de l'État d'origine avait compétence pour rendre le jugement;

b) les parties du jugement en cause.

Procédure d'enregistrement

(4) Il enregistre le jugement étranger en déposant les documents suivants auprès du tribunal d'exécution :

a) une copie du jugement authentifiée par le fonctionnaire dûment autorisé du tribunal qui l'a rendu;

b) une copie des avis donnés au débiteur judiciaire aux termes du paragraphe (3);

c) si le créancier judiciaire prétend qu'il est nécessaire que le tribunal d'exécution rende une ordonnance modifiant celle contenue dans le jugement étranger afin de rendre celui-ci exécutoire, une demande en ce sens;

d) si le jugement étranger n'est pas rédigé en anglais ou en français, une traduction authentique de son texte dans une de ces langues.

Frais et dépens

(5) Si les règlements le prévoient, le créancier judiciaire est indemnisé par le débiteur judiciaire des frais et dépens qu'il a supportés pour l'enregistrement du jugement étranger.

Commentaires: La Partie III de la Loi reflète un compromis entre deux façons de procéder pour définir la procédure d'exécution des jugements étrangers. Selon la première façon de procéder, la procédure serait définie entièrement par la province ou le territoire d'adoption, par règlement ou par une disposition législative. Cette façon de faire permettrait trop de différences d'une province ou d'un territoire à l'autre. Selon l'autre façon de procéder, la Loi modèle définirait entièrement la procédure d'exécution. Cette façon de faire causerait des problèmes au plan de la conformité avec les procédures établies dans chaque province ou territoire. La démarche retenue consiste à fixer certains paramètres tout en reconnaissant que certaines différences doivent être acceptées.

L'article 12 prévoit les étapes procédurales de l'enregistrement. La Loi reconnaît que le créancier judiciaire pourrait avoir un intérêt à faire exécuter seulement une partie du jugement étranger, ce qui est traitée au paragraphe (2) de l'article 14. Le paragraphe (2) de l'article 12 permet au créancier judiciaire d'enregistrer à l'égard des parties du jugement et cela à des moments différents, sujet aux dispositions concernant l'avis à donner au débiteur judiciaire. En vertu du paragraphe (3), le créancier judiciaire doit aviser le débiteur judiciaire de son intention d'enregistrer le jugement étranger et des motifs parmi ceux prévus à l'article 8 qu'il invoque pour fonder la compétence du tribunal étranger. Cet avis doit identifier la partie ou les parties du jugement à l'égard desquelles l'enregistrement est recherché. Le paragraphe (4) indique les documents à fournir au tribunal d'exécution : une copie certifiée du jugement étranger, traduit en anglais ou en français au besoin; une copie de l'avis donné au débiteur judiciaire; et, lorsque le créancier judiciaire prétend que l'ordonnance contenue dans le jugement étranger doit être modifiée afin de la rendre exécutoire, une demande au tribunal d'exécution en ce sens. Finalement, le paragraphe (5) ajoute à ces exigences concernant l'information requise une règle de fond qui permet à la province ou au territoire d'adoption de prévoir, dans le règlement d'application de la Loi, que le créancier judiciaire peut recouvrer du débiteur judiciaire les frais liés à la procédure d'enregistrement.

Monnaie étrangère

13. (1)  Si le jugement étranger ordonne le paiement d'une somme d'argent exprimée en monnaie étrangère, le jugement enregistré en déclare l'équivalence en monnaie canadienne d'après le taux de change applicable à la fermeture des bureaux à la date à laquelle l'équivalence est déterminée, après vérification auprès d'une banque située dans [province ou territoire qui adopte la loi].

Date d'équivalence

(2)  Pour l'application du paragraphe (1), la date à laquelle l'équivalence est déterminée est celle à laquelle la banque détermine l'équivalence pour la dernière fois avant la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement enregistré.

Commentaires : L'article 13 adopte l'orientation retenue dans la Loi sur les indemnisations en devises, conformément à la règle de la common law (la règle de la date du paiement) retenue par la Chambre des Lords dans l'affaire Miliangos. Cette règle prévoit la conversion en dollars canadiens au taux en vigueur au moment du paiement. La solution de la Loi sur les indemnisations en devises est prévue à l'art. 31 de la Court Order Enforcement Act de la C.-B. Il s'agit de la date de conversion la plus juste, si l'on suppose que le créancier est indemnisé de la façon la plus juste puisqu'il reçoit, possiblement plusieurs années après la date du jugement étranger, le montant indiqué en devises étrangères dans le jugement ou une somme, en monnaie canadienne, suffisante au moment du paiement pour obtenir ce montant en devises étrangères.

Force exécutoire

14. (1)  Les jugements étrangers enregistrés sont exécutoires au même titre que les jugements du tribunal d'exécution.

Compétence du tribunal d'exécution

(2)  Le tribunal d'exécution a, à l'égard des jugements étrangers enregistrés, la même compétence et le même contrôle que sur ses propres jugements. Il peut toutefois ordonner leur exécution uniquement à l'égard de certaines de leurs parties.

Délais


(3) Si l'exécution du jugement étranger enregistré comporte la vente de biens ou leur aliénation sous une autre forme, elle ne peut avoir lieu qu'après l'écoulement d'un délai de trente jours suivant la date où le débiteur judiciaire reçoit avis de l'introduction d'une action visant l'enregistrement du jugement étranger ou du délai supérieur fixé par le tribunal d'exécution.

Commentaires: L'article 14 vise à établir une plus grande certitude, pour dissiper tout doute qu'au moment de l'enregistrement, un jugement étranger devient l'équivalent fonctionnel et juridique d'un jugement de première instance émanant du tribunal d'exécution. Ce statut est applicable au jugement étranger dans sa totalité ou partiellement suivant les procédures d'exécution qui ont été complétées en vertu de l'article 12 de la Loi. Le paragraphe (3) de l'article 14 prévoit une période de grâce à l'expiration de laquelle un créancier judiciaire peut exécuter tout ou partie d'un jugement étranger enregistré par la vente forcée d'un bien du débiteur, mais l'objectif ici est de fournir au débiteur judiciaire un avis raisonnable des conséquences probables de l'enregistrement du jugement étranger et, d'aucune façon, de qualifier le statut légal ou l'effet ultime de l'enregistrement lui-même.

Intérêts

15. (1)  Des intérêts sont payables sur le montant d'une indemnité prévue par un jugement étranger enregistré; ils correspondent à la somme des montants suivants :

a) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit de l'État d'origine, à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans cet État, jusqu'à la date de la détermination de l'équivalence en monnaie canadienne;

b) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit applicable dans [province ou territoire qui adopte la loi], à compter de la date de la détermination de l'équivalence en monnaie canadienne, jusqu'à la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement.

Modification

(2) Le tribunal d'exécution peut modifier les modalités de paiement des intérêts s'il l'estime indiqué afin que le créancier judiciaire soit indemnisé le plus équitablement possible.

Commentaires: La règle proposée repose sur l'hypothèse que la règle de l'intérêt à compter du jugement étranger devrait suivre la règle de conversion de la monnaie prévue à l'article 13. Ainsi, le jugement étranger devrait porter intérêt au taux applicable dans le pays étranger jusqu'à la date à laquelle l'obligation est convertie de la monnaie étrangère à la monnaie canadienne, et après cette date, il devrait porter intérêt au taux qui s'applique aux jugements rendus dans la province ou le territoire. Ainsi, si la monnaie du pays d'origine dévalue rapidement, un taux d'intérêt élevé sera normalement accordé, et le jugement étranger doit porter intérêt à ce taux aussi longtemps que l'obligation est exprimée dans cette monnaie, soit jusqu'à la date de conversion. Après la date de conversion en monnaie canadienne, le taux d'intérêt prévu dans la province ou le territoire s'applique.

Une autre solution possible est celle prévue aux articles 2 et 3 de la Loi sur les indemnisations en devises, soit de prévoir par règlement la question de l'intérêt. Cette solution, de la perspective d'une approche uniforme, s'avère moins convenable.

Le paragraphe (2) permet au tribunal de modifier le taux s'il estime que l'application de la règle prévue accorderait au créancier judiciaire un montant trop élevé ou insuffisant.

Autre procédure d'exécution

16. [Sous réserve des exigences de fond prévues sous le régime de la présente loi, les jugements étrangers peuvent être exécutés par action portée devant un tribunal compétent.]

Commentaires : L'article 16 préserve la possibilité d'une action ordinaire fondée sur le jugement étranger, mais il prévoit que la Loi régit les exigences de fond que doit respecter le jugement étranger pour que l'action soit fondée. Cet article offre au créancier judiciaire la possibilité d'utiliser une procédure autre que celle prévue par la Loi. Il ne peut toutefois servir à l'exécution d'un jugement qui ne serait pas exécutable en conformité avec les exigences de fond de la Loi.

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PARTIE 4 - RÈGLEMENTS

17.  L'[autorité réglementante de la province ou du territoire qui adopte la loi] peut prendre les règlements qu'elle estime nécessaires pour l'application de la présente loi.

1. (1993), 106 D.L.R. (4th) [1994] 1 W.W.R. 112 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d'autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].

2. (1998), 155 D.L.R. (4th) 250, 47 B.C.L.R. (3d) 258 (C.A.).

3. (1999), 171 D.L.R. (4th) [1999] 9 W.W.R. 133 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d'autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].

4. (1995), 26 O.R. (3d) 533, confirmé (1996), 30 O.R. (3d) 370 (C.A. de l'Ont.).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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