Conventions sur l'exécution des jugements

Loi uniforme sur les conventions sur l'exécution des jugements

Commentaire: Le titre de la loi uniforme de mise en oeuvre proposée est général de manière à viser le plus grand nombre possible de conventions sur l'exécution des jugements. De cette façon, il ne sera pas ainsi nécessaire de procéder à la promulgation de lois distinctes chaque fois qu'une convention devra être mise en oeuvre. Les mesures qui devront être alors adoptées inclueraient la modification de la liste des pays désignés ainsi que la prise d'un règlement.

Le but premier de cette loi uniforme est de faciliter la mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et la France relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires.

Définition

1.  Dans la présente loi, " convention " s'entend des conventions existantes avec les pays désignés par [règlement][ décret] et auxquelles la présente loi donne force de loi.


Commentaire:
Avec cette définition, l'article 1 sert à indiquer à quelles conventions la loi s'applique. La disposition est rédigée de manière générale, sans mentionner une convention particulière, pour se référer plutôt à toute convention qui pourra être conclue par le Canada, en consultation avec les provinces et les territoires telle que le veut la pratique, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements. Il suffira au ressort de mise en oeuvre d'établir la liste des pays avec lesquels une convention de cette nature existe, comme dans le cas pour le moment de la Convention Canada-France, en les désignant soit par règlement, soit par décret selon le choix de chaque ressort.

L'article 1 ne mentionne pas, contrairement à l'usage, que le texte de la Convention ainsi mise en oeuvre est annexé à la loi. Cependant, l'article 6(2) prévoit que le texte devra être publié dans le règlement qui mettra la Convention en vigueur dans la mesure. Chaque ressort décidera en pratique du besoin de publier le texte de la Convention Canada-France ou d'autres conventions similaires. Il pourra de plus considérer des alternatives à la publication de conventions dans le recueil des lois ou des règlements, telle que l'utilisation d'un site sur le réseau internet, comme celui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada.

Désignation des administrations et des tribunaux

2.  Le [ministre responsable]:
(a)  demande au gouvernement du Canada de désigner [identifier l'administration] comme [province ou territoire] à laquelle la convention s'applique;
(b)  précise les tribunaux de [identifier l'administration] auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir [l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue, et demande au gouvernement du Canada de désigner ces tribunaux pour l'application de la convention
.

Commentaire: Cet article 2 reprend des alinéas usuels concernant la mise en oeuvre de conventions: voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume- Uni. Les alinéas (a) et (b) correspondent respectivement aux articles 24.1 et 25 de la Convention Canada-France.

L'article 2 ne se réfère pas à la désignation d'une autorité responsable du recouvrement des aliments tel qu'il serait nécessaire de le faire pour satisfaire à l'article 10.3 de la Convention Canada-France. La Conférence a été d'opinion qu'une telle désignation pourrait mieux se faire dans l'entente complémentaire qui pourra être conclue entre chaque administration et la France, conformément à l'article 26 de la Convention Canada-France.

Convention en vigueur et ayant force de loi

3.  A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de [identifier l'administration] telle qu'elle est fixée par la convention, cette dernière est en vigueur en [identifier l'administration] et ses dispositions y ont force de loi.


Commentaire:
Il s'agit d'une disposition usuelle et fondamentale pour les fins de la mise en oeuvre: voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume- Uni. Il faut noter que la Convention Canada-France, d'après son article 2, s'appliquera aux décisions en matière de pensions alimentaires, d'état des personnes physiques, en matière matrimoniale, de droit de garde d'enfant et de droits de visite qui auront été rendues avant l'entrée en vigueur de la convention pour la province ou le territoire.

Publication

4.  Le [ministre responsable] fait publier dans [à déterminer]
(a) les tribunaux auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir

[l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue[;
(b) les ententes conclues en application de la convention.]


Commentaire: L'alinéa (a) est usuel: voir en ce sens la loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention Canada-Royaume-Uni; il correspond à l'article 25 de la Convention Canada-France. L'alinéa (b) a été ajouté compte tenu de l'article 26 de la Convention Canada-France, susceptible d'être reproduit dans d'autres traités similaires, et qui habilite le ressort de mise en oeuvre à conclure des ententes avec le pays lié par le traité aux fins, notamment, de l'application du système de recouvrement des aliments. Il pourrait être souhaitable de publier de telles ententes afin d'informer les créanciers et débiteurs alimentaires des exigences concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements en la matière. Le texte de l'alinéa (b) est présenté entre crochets puisque la décision de publier les ententes reviendra à chaque ressort de mise en oeuvre.

NOTE: L'information mentionnée aux deux alinéas pourrait être publiée dans un règlement adopté en vertu de l'article 6.

Prévalence de la loi

5. En cas de conflit entre la présente loi et une autre loi sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, la présente loi l'emporte[.] [sous réserve des exceptions suivantes prévues dans d'autres lois: .]


Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle et fondamentale de la mise en oeuvre des traités: voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume- Uni. Elle a pour but d'harmoniser les responsabilités du ressort de mise en oeuvre découlant de la loi de mise en oeuvre avec celles découlant d'autres lois ou règles sur les matières visées par la convention.

Dans le passé, la disposition était rédigée dans des termes très larges de manière à se référer à " tout autre loi ou règlement ". Dans sa rédaction actuelle, il est apparu nécessaire de limiter ici l'application de la clause de prévalence à toute " autre loi sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ", et ce, afin d'éviter toute confusion. Au surplus, comme l'indiquent les crochets, chaque ressort de mise en oeuvre pourra décider d'identifier clairement dans cet article les règles internes ayant un caractère "d'ordre public" qui pourraient prévaloir sur les règles de la convention. Il est concevable que certaines règles internes demeurent applicables bien qu'elles puissent entrer en conflit avec les règles de la convention, comme c'est le cas des dispositions dites de blocage adoptées dans certaines administrations contre l'exécution de jugements étrangers pour dommages liés à l'industrie de l'amiante.

Il s'agit là d'un principe généralement accepté en droit international privé et dans les conventions dans ce domaine, comme le fait la Convention Canada-France à ses articles 4(d) et 16(d), que "l'ordre public" ou son équivalent "public order " puisse dans des circonstances exceptionnelles, telles que déterminées par les règles locales, justifier un refus de reconnaître ou exécuter un jugement étranger. Cette défense est toutefois rarement invoquée et elle est de plus interprétée de manière étroite: voir CASTEL, Canadian Conflict of Laws, p. 164, tel que cité dans United States of America v. Ivey, (1995), 26 OR 533; 130 DLR (4th) 674 (Ont. Gen. Div.), maintenu en appel (1996), 30 O.R. (3d) 370 (Ont. C.A.), et permission d'en appeler à la C.S.C. refusée; le texte en a été partiellement reproduit et discuté dans BAER, BLOM. EDINGER, RAFFERTY, SAUMIER, WALSH, Private International Law in Common Law Canada, pp. 55-64.

Le sens des mots " ordre public/public order " a fait l'objet de débats depuis des siècles et peut varier selon les divers systèmes juridiques. C'est pour cette raison qu'il est difficile de s'entendre sur une définition convenable dans le cadre de conventions. Comme l'a mentionné CASTEL, supra, " [E]n l'absence de lois établissant le caractère strict d'ordre public, il revient aux tribunaux d'en définir les limites précises d'après leur bon jugement et leur bonne conscience. " (traduction libre)

CASTEL, supra, p. 163, écrit de plus: " la preuve d'une règle d'ordre public peut également être établie dans le corpus du droit constitutionnel et statutaire de même que dans la jurisprudence du for, dans le mesure où cet ensemble reflète la conception locale de la justice et du bien public (traduction libre)." Cependant, poursuit-il, " l'ordre public doit rendre compte davantage que d'une politique locale sur les affaires internes"; "[L']ordre public est relatif et dans les cas de conflits il s'entend de la politique nationale sur le plan international" (id.). " Si l'effet de la loi étrangère (ou la décision) doit être refusé pour le motif d'ordre public, c'est qu'elle doit au minimun violer les principes fondamentaux de justice, une certaine conception des bonnes moeurs, ou encore une tradition du for bien ancrée (traduction libre)." (Id., pp. 163-164; nous soulignons).

Dans le contexte de sa loi de mise en oeuvre, l'administration aura dès lors le choix d'identifier les règles qui constitueraient des exceptions à la prévalence des règles du traité à partir des principes énoncés ci-haut. Il doit cependant être retenu que ce faisant, le ressort ne pourra modifier, limiter ou autrement altérer les règles de la convention en accordant la prévalence à certaines règles internes, avec la conséquence pour le Canada d'être en contravention de ses obligations internationales.

Règlements

6.(1)  Le [lieutenant-gouverneur en conseil] peut prendre les règlements pour
(a)  prévoir les procédures au recouvrement des aliments;
(b)  désigner l'autorité compétente pour certifier les copies de jugements qui seront exécutés à l'étranger;
(c)  désigner les pays avec lesquels une convention existe;
(d)  réaliser l'objet de la présente loi.


6.(2)  Le [lieutenant-gouverneur en conseil] doit
(a)  prendre un règlement pour indiquer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention pour [identifier l'administration]; et
(b)  publier le texte de la convention dans le règlement.


Commentaire: Le premier paragraphe correspond à une disposition usuelle qui est rédigée le plus souvent en termes larges: voir la loi de mise en oeuvre de la Convention Canada/Royaume-Uni. Un certain nombre de matières sont énumérées ici pour servir de guide à l'exercice du pouvoir réglementaire.

Le deuxième paragraphe reprend dans une nouvelle formulation des dispositions de mise en oeuvre visant, d'une part, la date d'entrée en vigueur de la convention désignée conformément à l'article 1 de la loi de mise en oeuvre et, d'autre part, la publication du texte de la convention. Ces précisions devront être apportées par règlement.

A NOTER: Une attention particulière devrait être apportée tôt dans le processus de mise en oeuvre aux besoins de modifier les Règles de cour ou de pratique. Il serait souhaitable d'adopter en la matière une certaine uniformité entre les diverses règles pertinentes.

Proclamation

7. (Disposition sur la proclamation)


Commentaire: Certaines administrations adoptent des lois de mise en oeuvre qui entrent en vigueur le jour de la sanction royale étant entendu que la loi n'aura d'effet que lorsque la convention entrera en vigueur. D'autres administrations préfèrent attendre et proclamer l'entrée en vigueur le jour où la convention entre en vigueur conformément à ses dispositions. Il reviendra à chaque ressort de mise en oeuvre pour ce faire d'opter, soit pour l'article 6(2), soit pour l'article 7 de la loi de mise en oeuvre.

mars 1998

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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