Loi uniforme: Convention de La Haye - Responsabilité parentale et protection d'enfants

LOI HARMONISÉE DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS
 
Commentaire : L'objet de la loi est de fournir un modèle pour la mise en œuvre aux provinces et territoires qui désirent mettre en œuvre la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Définitions et interprétation

Définitions

1. (1) Dans la présente loi, « Convention » s'entend de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996 et dont le texte est reproduit à l'annexe.

Commentaire : La Convention à laquelle cette loi donne force de loi figure en annexe.

(2) Les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Convention.

Commentaire : Ceci est une disposition courante pour les lois uniformes mettant en oeuvre des conventions internationales (voir le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur l'adoption internationale et la Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international).

Application de la Convention

Demande en vue de l'application de la Convention

2. Il incombe au (ministre de ..........) de demander au gouvernement du Canada de déclarer, en vertu de l'article 59 de la Convention, que celle-ci s'applique à (nom de la province ou du territoire).

Commentaires : Chaque province ou territoire devra désigner le nom du Ministre responsable de l'application de la loi. Suivant le processus normalement suivi pour l'introduction d'une Convention, la loi de mise en oeuvre prendra effet lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en oeuvre après la ratification par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l'entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifiée le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.

La province ou le territoire qui procède à la mise en oeuvre devra faire savoir au ministère fédéral de la Justice quelles seront les déclarations et réserves que le Canada devra produire au nom de la province ou du territoire, tel que le permet la Convention aux articles 29 et 55, et aux paragraphes 34(2), et 54(2).

Tel qu'il est mentionné plus loin, la Convention requiert des États contractants (Canada) que soient transmises certaines informations spécifiques au Bureau permanent de la Conférence de La Haye : voir les paragraphes 29(1) et 29(2).

Demande de réserve

3. Au moment de la présentation de la demande aux termes de l'article 2, le (ministre de .............) peut demander au gouvernement du Canada de faire, en vertu de l'Article 60 de la Convention, une des réserves prévues au paragraphe 2 de l'Article 54 ou à l'Article 55 de celle-ci au nom de (nom de la province ou du territoire).

Commentaires: Sans réserve, toute communication à l'Autorité centrale provinciale ou territoriale ou fédérale ou à toute autre autorité d'un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.

Toutefois, chaque province ou territoire pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.

Commentaires: Chaque juridiction devra décider s'il est désirable de:

a) réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire; et / ou

b) se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.

De plus, chaque juridiction pourra prendre une réserve dans le but de restreindre ces réserves à certaines catégories de biens.

Les membres du Groupe de travail sont d'avis qu'il faudrait éviter de restreindre l'application de la Convention. De plus, cette réserve n'est pas présente dans la Convention des adultes.

Force de loi

4. La Convention a force de loi dans (nom de la province ou du territoire).

Commentaire :Cette disposition prévoit que la Convention a force de loi dans la province ou territoire qui la met en oeuvre.

Conflit entre le droit interne et la Convention

5. Les règles de droit en vigueur dans (nom de la province ou du territoire) s'appliquent à toute question visée par la Convention. En cas de conflit entre ces règles et la Convention, celle-ci l'emporte.

Commentaire : Ceci est une disposition courante (voir le paragraphe 3(1) de la Loi uniforme sur l'adoption internationale et l'article 7 de la Loi uniforme sur l'enlèvement international d'enfants (La Haye).

Désignation des autorités

6. (1) Le (ministre de ............) est désigné comme Autorité centrale aux termes du paragraphe 2 de l'Article 29 de la Convention, pour (nom de la province ou du territoire); il peut demander au gouvernement du Canada de :

Commentaires : Une province ou territoire qui met en oeuvre la Convention désignera le ou la Ministre responsable pour l'administration de la loi. Ceci est une disposition courante (voir l'article 4 de la Loi uniforme sur l'adoption internationale). Le rôle dévolu à l'Autorité centrale qui devra être désignée en vertu de la Convention dans chaque province ou territoire est crucial pour l'application pratique de la Convention. Les fonctions de l'Autorité centrale ne sont pas décrites en détails dans la loi uniforme puisque la Convention elle-même en fait mention.

a) déclarer, en vertu du paragraphe 2 de l'Article 34 de la Convention, que les demandes présentées à (nom de la province ou du territoire) aux termes du paragraphe 1 de cet Article ne peuvent être acheminées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale;

Commentaires: Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.

Chaque province ou territoire qui mettra en œuvre la Convention pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe 32(1) ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.

b) désigner les autorités spécifiées par l'Autorité centrale comme autorités pour (nom de la province ou du territoire) pour l'application de l'Article 44 de la Convention.

Commentaires: Chaque juridiction peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.

(2) Le (ministre de ..........) peut déléguer les attributions qui lui sont conférées aux termes de la Convention.

Règlements

Règlements

7. Le (lieutenant-gouverneur en conseil ou commissaire) peut prendre des règlements d'application de la présente loi.

Commentaire : L'adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire pour permettre le Ministre à déléguer certaines tâches, favoriser la communication et conclure des accords avec des autorités publiques ou autres organismes relativement aux matières régies par la Convention.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur de la présente loi et de la Convention

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation ou par décret du (lieutenant-gouverneur en conseil ou commissaire).

(2) Les articles 4, 5 et 7 de la présente loi entrent en vigueur à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour (nom de la province ou du territoire) aux termes des Articles 59 et 61 de celle-ci.

Commentaires: La Convention et ses règlements auront force de loi pour la province ou territoire qui la met en oeuvre seulement lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada.

Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en oeuvre après la ratification par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l'entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifiée le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.

Publication de la date

9. Le (ministre de ..................) fait publier dans la (nom de la gazette officielle) la date d'entrée en vigueur de la Convention et des articles 4, 5 et 7 de la présente loi.

Commentaires : Ceci est une disposition courante dans les lois uniformes qui mettent en œuvre des conventions.

Annexe

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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