Bijuridisme et harmonisation: études

Suite à l'adoption du Code civil du Québec en 1994, le gouvernement fédéral a décidé de s'assurer que le langage et les concepts du corpus législatif fédéral puissent s'employer aussi bien au Québec qu'aux ressorts de common law. Des modifications législatives suivaient au fil du temps. Un recueil d'études sur ce sujet était mis à la disposition de la Section civile en 2001. Ces études parmi d'autres restent aussi disponibles au site du ministère fédéral de la justice: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018