Lois uniformes moins courantes

Protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 1996

(CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE)

(Voir le compte rendu de 1993 à la page 39.)

Le but de cette loi uniforme est de fournir à la province ou au territoire intéressé le moyen de mettre en oeuvre la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La loi uniforme se réfère aux conditions de base contenues dans la Convention. Le texte renvoit de plus aux questions de mise en oeuvre qui devront être examinées par chaque juridiction en vue de la mise en oeuvre, sans décrire en détails les décisions qui devront être prises sur chacune de ces questions. À titre d'exemple, l'agrément et le rôle des organismes privés aux fins de l'adoption pourront faire l'objet de décisions différentes d'une province à l'autre dans les limites du cadre fixé par la Convention. Chaque province ou territoire verra à adapter les éléments de la Convention de manière à les intégrer aux lois existantes dans sa juridiction. La Conférence sur l'uniformisation des lois ne s'estime pas autorisée à faire les choix aux lieu et place de chaque province ou territoire.

Définitions

1.    (1) Dans la présente loi, le mot «Convention» s'entend de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale dont le texte figure à l'Annexe.

(2) Les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Convention.

Commentaires:    Il s'agit là de dispositions usuelles dans toute loi uniforme relative à la mise en oeuvre de Conventions de droit international privé.

Requête en vue de l'application de la Convention

2.    Le (Ministre de ou ) demande au Gouvernement du Canada de déclarer, conformément à l'Article 45 de la Convention, que la Convention s'applique à (province ou territoire).

Commentaires:    Chaque province ou territoire devra désigner le nom du Ministre responsable de l'application de la loi. Suivant le processus normalement suivi pour l'introduction d'une Convention, la loi de mise en oeuvre prendra effet lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en oeuvre après la ratification

par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l'entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifié le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.

La province ou le territoire qui procède à la mise en oeuvre devra faire savoir au ministère fédéral de la Justice quelles seront les déclarations que le Canada devra produire au nom de la province ou du territoire, tel que le permet la Convention aux articles 22(4), 23, 25 et 45. En conséquence, chaque ressort devrait examiner ces articles afin de déterminer les déclarations qu'il souhaite adopter aux fins de l'application de la Convention sur son territoire. Même si la Convention ne permet pas la formulation de réserves à son application, le Canada ou une province ou un territoire pourrait souhaiter formuler une «déclaration interprétative» relative à l'application de la Convention à certaines catégories d'adoption, telles que les formes coutumières de garde au sein des peuples autochtones. Une position commune pourrait être articulée après consultation de toutes les parties intéressées, incluant les organisations autochtones.

Tel qu'il est mentionné plus loin, la Convention requiert des États contractants (Canada) que soient transmises certaines informations spécifiques au Bureau permanent de la Conférence de La Haye : voir les articles 13 et 22(3). En conséquence, les provinces et les territoires qui procéderont à la mise en oeuvre de la Convention devront faire parvenir ces informations au ministère fédéral de la Justice.

Force de loi de la Convention

3.    (1) À compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention dans (province ou territoire) en conformité avec la Convention, la Convention est en vigueur dans (province ou territoire) et ses dispositions y ont force de loi.

Conflit entre la loi et la Convention


(2) La loi de (province ou territoire) s'applique, sous réserve des règlements, à toute adoption à laquelle la Convention s'applique. En cas de conflit entre la loi de (juridiction de mise en oeuvre) et la Convention, celle-ci l'emporte.

Commentaires :    Selon l'alinéa (1), les règles établies par la Convention vont s'appliquer aux seules adoptions qui vont impliquer la province ou le territoire de mise en oeuvre et les autres pays parties à la Convention dès son entrée en vigueur entre ceux-ci: voir article 41 de la Convention. Ces adoptions concerneront un enfant habituellement résident dans un État contractant et des parents adoptifs habituellement résidents dans un autre État

contractant (l'un des États contractants étant la province ou territoire de mise en oeuvre): voir article 2. Les autres cas d'adoption resteront soumises à la loi de la province ou du territoire de mise en oeuvre.

L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi uniforme souligne l'importance de vérifier de quelle manière les règles de la Convention vont affecter les règles existantes dans la province ou le territoire. Celles-ci vont continuer de s'appliquer dans la mesure où elles ne seront pas incompatibles avec celles de la Convention.

Désignation de l'Autorité centrale

4.    Le (Ministre de ou ) est l'Autorité centrale dans (province ou territoire) pour l'application de la Convention.

Commentaires :    Le rôle dévolu à l'Autorité centrale qui devra être désignée en vertu de la Convention dans chaque province ou territoire est crucial pour l'application pratique de la Convention. Les fonctions de l'Autorité centrale ne sont pas décrites en détails dans la loi uniforme puisquela Convention elle-même en fait mention aux Chapitres III et IV. La loi uniforme vise à prévoir les alternatives possibles aux fins de la détermination des fonctions de l'Autorité centrale dont la Convention prévoit la délégation.

Délégation aux organismes agréés

5.    (1) Lorsque le (Ministre de ou ) l'autorise, les fonctions de l'Autorité centrale en vertu du Chapitre IV de la Convention peuvent dans la mesure déterminée par ( Ministre de ou ) être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés en vertu du Chapitre III de la Convention.

Autres organismes ou personnes

(2) Lorsque le (Ministre de ou ) l'autorise, les fonctions de l'Autorité centrale en vertu des Articles 15 à 21 de la Convention peuvent dans la mesure déterminée par (Ministre de ou ) être exercées par une personne ou un organisme qui remplissent les conditions des alinéas (a) et (b) du paragraphe 2 de l'Article 22 de la Convention.

Commentaires :    Cet article renvoie aux délimitations des rôles entre les organismes publics et privés dans le processus de l'adoption prévu par la Convention. Les autorités publiques et les organismes privés (agences) à but non lucratif agréés en vertu du Chapitre III de la Convention, notamment les articles 10 et 11, peuvent remplir toutes les fonctions dévolues aux Autorités centrales prévues au Chapitre III ainsi que celles prévues au Chapitre IV qui contient les principales fonctions reliées à la procédure de l'adoption.


Il est à noter que rien dans la Convention ni la loi uniforme ne confère à la province ou au territoire de mise en oeuvre le pouvoir nécessaire pour créer ou agréer les organismes publics ou privés; rien dans la Convention ni la loi uniforme n'établit la procédure d'agrément. Ces questions devront être réglées par la loi interne. La plupart des ressorts ont déjà prévu des règles à ces fins.

D'autres organismes, telles des organisations à but lucratif, et certaines personnes pourront exercer les fonctions des Autorités centrales mentionnées au Chapitre IV si elles rencontrent les exigences prévues aux paragraphes (a) et (b) de l'article 22 de la Convention. Elles doivent cependant faire l'objet d'une supervision comme le précise le paragraphe introductif de l'article 22 (2) en ces termes : «sous le contrôle des autorités compétentes de l'État».

La province ou le territoire de mise en oeuvre qui souhaite autoriser des organismes à but lucratif ou des personnes à s'impliquer dans le processus de l'adoption devra informer le ministère fédéral de la Justice de cette décision et lui fournir la liste des organismes et personnes ainsi autorisés. Le ministère fédéral de la Justice prendra alors les dispositions aux fins de formuler la déclaration conformément à l'article 22 (2) de la Convention et d'en faire part au dépositaire de la Convention (le ministère desAffaires étrangères des Pays-Bas). Il devra également transmettre la liste des noms et des adresses des organismes et personnes ainsi autorisés au Bureau permanent de la Conférence de La Haye. Cette liste devra être mise à jour. Les autorités fédérales, provinciales et territoriales veilleront à collaborer afin d'éviter des délais inutiles dans la transmission de la liste mise à jour.

Les pays d'origine pourront refuser que leurs enfants soient adoptés dans le cadre d'un processus impliquant des organismes à but lucratif ou des personnes privées en adoptant une déclaration à cette fin (article 22(4)). Les provinces et les territoires devront s'assurer que les organismes autorisés et les futurs parents adoptifs soient mis au courant de ce fait.

L'une des fonctions principales d'une Autorité centrale concerne l'établissement des rapports sur les futurs parents adoptifs ou encore sur les enfants à être adoptés. Ces rapports devront être établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale elle-même ou de ses délégués, les organismes publics et les organismes agréés (article 22(5)).

Autorisation d'organismes agréés à l'étranger

6.    Lorsque le (Ministre de ou ) l'autorise, un organisme agréé dans un autre État contractant peut agir dans (province ou territoire).

Commentaires :    Cet article confère au Ministre le pouvoir d'autoriser les organismes agréés dans un autre État contractant (mais non les organismes à but lucratif), et spécialement autorisés à opérer sur le territoire d'un autre État, à opérer dans le territoire du ressort de mise en oeuvre, comme le prévoit l'article 12 de la Convention.

Organismes agréés désirant opérer à l'étranger

7.    Le (Ministre de ou ) peut autoriser un organisme agréé dans (province ou territoire) pour agir dans un autre État contractant.

Commentaires :    Cet article est l'inverse de l'article précédent. Il confère au Ministre le pouvoir d'autoriser les organismes agréés dans sa province ou son territoire à opérer à l'étranger dans les pays où ces organismes auront également reçu l'autorisation.

Accès à l'information

[8.    L'enfant adopté conformément à la Convention a droit, sous réserve du droit en vigueur dans (province ou territoire), d'accès aux renseignements qui concernent ses origines et qui sont détenues dans (province ou territoire).]

Commentaires :    L'article 30 de la Convention prévoit le droit à l'information de l'enfant adopté. Cet article requiert des États contractants qu'ils veillent à préserver les informations relatives à l'enfant, sa famille ainsi que les données sur leur passé médical. L'accès à ces informations est possible dans la mesure permise par la loi du ressort (article 30(2)) alors que l'utilisation de ces informations est sujette aux conditions prévues à l'article 31 de la Convention.

Cette disposition de la loi uniforme se trouve entre crochets puisqu'il n'est pas absolument nécessaire que la Convention soit mise en oeuvre sur ce point étant donné qu'elle a force de loi dès son entrée en vigueur dans la province ou le territoire. Toutefois, un tel article pourrait être ajouté dans la mesure où il s'agit là d'une question délicate aux yeux du public et qu'elle gagnerait ainsi une certaine visibilité par rapport aux autres dispositions de la Convention.

Publication de la date d'entrée en vi gueur

9 . Le (Ministre de ou ) publie dans la Gazette la date d'entrée en vigueur de la Convention dans (province ou territoire).

Commentaires :    Il s'agit là d'une disposition usuelle dans les lois uniformes de mise en oeuvre.


Règlements

10. Le Lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application de la présente loi, notamment pour :

(a) restreindre ou adapter l'application du droit en vigueur dans (province ou territoire) à une adoption dans (province ou territoire) à laquelle la Convention s'applique;

(b) désigner l'autorité compétente pour l'application de toute disposition de la Convention.

Commentaires :    L'adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire en vertu de la loi existante dans le ressortde mise en oeuvre pour désigner des organismes publics ou agréer des organismes privés à remplir des fonctions prévues dans la Convention, ou pour toute matière aux fins d'appliquer la Convention.

Le paragraphe (a) permet à la province ou au territoire d'adapter par règlement la loi existante sur l'adoption pour régir les adoptions internationales visées par la Convention dans la mesure où le fait de donner force de loi à la Convention ne permet pas d'arriver à ce résultat.

Les ressorts qui préfèreraient modifier leurs lois existantes par une autre loi plutôt que par règlement peuvent le faire en ajoutant les dispositions modificatrices après l'article 11 de la loi uniforme.

Le paragraphe (b) prévoit la désignation d'autorités compétentes. Les provinces ou les territoires qui mettront en oeuvre la Convention auront à décider suivant l'article 36(c) quelles autorités seront désignées aux fins de remplir les fonctions dévolues aux autorités compétentes par la Convention : voir, entre autres, les articles 4, 5, 11(a), 23, 30, 33, 34 et 35.

À titre d'exemple, l'article 23(1) de la Convention mentionne les adoptions certifiées par les autorités compétentes de l'État contractant. L'article 23(2) prévoit la notification de l'identité et des fonctions de l'autorité compétente par l'État contractant au dépositaire de la Convention. En conséquence, la province ou le territoire devra fournir ces informations au ministère fédéral de la Justice et lui faire part des changements le cas échéant.

Un autre exemple est celui des organismes à but lucratif autorisés en vertu de l'article 22(2) qui seront soumis au contrôle des autorités compétentes de l'État contractant.

Modifications aux lois existantes

11. (Certaines provinces ou certains territoires pourront préférer modifier les lois existantes plutôt que d'exercer la faculté prévue à l'article 10(a)).

Commentaires :    La mention de cet article paraît utile dans la mesure où les lois existantes ne seraient pas automatiquement modifiées par la
Convention et que la province ou le territoire pense que des modifications seraient nécessaires pour régir les adoptions internationales conformément à la Convention. Rappelons que l'article 10(a) de la loi uniforme indique déjà que ces modifications pourraient être opérées par règlement.

Il doit être noté que la Convention prévoit des règles minimales aux fins de régir les adoptions internationales. Les provinces et les territoires peuvent dès lors choisir d'élaborer des règles plus strictes pourvu qu'elles demeurent compatibles avec celles de la Convention.

Proclamation

12.    (Article relatif à la proclamation).

Commentaires :    Certaines juridictions prévoient que les lois de mise en oeuvre de conventions entrent en vigueur au moment de la sanction royale, étant entendu que la loi ne produira d'effet qu'au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour la province ou le territoire concerné. D'autres juridictions préfèrent attendre et procéder par proclamation pour établir le jour de l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre une fois que la date d'entrée en vigueur de la Convention sera connue. Dans les deux cas, le public sera informé en vertu de l'article 9 de la loi uniforme de la date à partir de laquelle la Convention aura force de loi dans la juridiction.

Réunion annuelle

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