Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit

VUE GÉNÉRALE

La Loi uniforme sur la communication du coût du crédit ( L3C) est le résultat d'un projet que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada ( CHLC) a lancé en 1990 en collaboration avec l'Institut de réforme du droit de l'Alberta ( IRDA). Entre 1990 et 1993, la CHLC et l'IRDA ont élaboré un projet de loi sur la communication du coût du crédit qui adoptait une approche différente face à certains éléments fondamentaux déjà pris en compte par des lois existantes en matière de communication du coût du crédit. La caractéristique la plus importante du projet de 1993 était qu'il ne rendait pas obligatoire la communication du coût du crédit sous la forme d'un taux annuel de pourcentage (le TAP). À la place de cette obligation, le brouillon de 1993 aurait rendu obligatoire la communication du taux d'intérêt annuel et des frais autres que l'intérêt; il aurait également limité les types de frais autres que l'intérêt pouvant être appliqué au crédit à la consommation. Toutefois, le projet de L3C, dans sa version de 1993, a été dépassé par les événements.

À l'automne de 1993, l'IRDA et la CHLC ont été informés que la communication du coût du crédit était inscrite à l'ordre du jour des négociations sur le commerce intérieur entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. À ce moment, la CHLC a décidé de reporter à plus tard l'adoption du projet de L3C afin de consulter les fonctionnaires gouvernementaux responsables des mesures liées à la protection du consommateur dans le cadre des négociations sur le commerce intérieur. L'Accord sur le commerce intérieur ( ACI), signé à l'automne de 1994, exigeait des parties qu'elles harmonisent leurs législations en matière de communication du coût du crédit mais ne précisait pas de façon détaillée le contenu d'une législation uniforme. L'ACI prévoyait la conclusion d'une entente sur le contenu détaillé d'une loi uniforme au plus tard le 1er janvier 1996 et sa mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 1997.
1 La mission de conclure une entente sur les politiques détaillées à mettre en œuvre par une loi uniforme en matière de communication du coût du crédit a plutôt été confiée au Comité des mesures de protection du consommateur (le Comité), groupe intergouvernemental de fonctionnaires. L'une des responsabilités du Comité a été de préparer le libellé d'une entente sur les orientations détaillées à mettre en œuvre dans une loi harmonisée sur la communication du coût du crédit

En 1994, plutôt que d'adopter une loi uniforme qui aurait reflété ses propres vues sur les questions pertinentes d'orientation, la CHLC a décidé d'adopter la stratégie suivante. Elle présenterait ses vues sur certaines questions d'orientation au Comité. À la limite toutefois, la CHLC se rangerait à l'avis du Comité sur les orientations à mettre en œuvre dans une loi sur la communication du coût du crédit " harmonisée ". Cependant, tout en acceptant le point de vue du Comité sur les questions d'orientation et en l'invitant à lui transmettre ses observations sur toute question de rédaction législative, la CHLC a aussi décidé d'en arriver à ses propres conclusions sur ces dernières questions en finalisant la loi uniforme. La loi uniforme telle qu'adoptée par la CHLC est le reflet des résolutions qui précèdent.

En 1995, le Comité a distribué un document intitulé " Propositions en vue d'une harmonisation des lois sur la communication du coût du crédit au Canada ". Après avoir consulté les intéressés et après d'autres discussions en 1996, le Comité a rédigé une version révisée du document de 1995. Après d'autres consultations et d'autres discussions, le Comité devrait adopter la version définitive de ses propositions d'harmonisation au printemps 1998. La L3C et les présents commentaires correspondent au projet d'entente d'harmonisation dans sa version de juin 1998. On s'y réfère toutefois dans le présent document sous le titre de " Propositions d'harmonisation ". La CHLC estime que la version finale de l'entente d'harmonisation ne devrait pas être substantiellement différente des propositions. Elle est également d'avis que la loi uniforme met en œuvre toutes les décisions d'orientation que contiennent les Propositions d'harmonisation. Toutefois, afin d'en arriver à ce que la CHLC considère être la meilleure interprétation législative des orientations que contiennent les Propositions d'harmonisation, la L3C s'exprime selon une terminologie et une structure qui diffèrent de celles des Propositions d'harmonisation.

Toutes les dispositions de la L3C uniforme ne correspondent pas nécessairement à une décision d'orientation que contiennent les Propositions d'harmonisation. Elles portent aussi sur d'autres questions, par exemple les recours civils en cas de non-observation, qui ne se retrouvent pas dans les Propositions d'harmonisation et au sujet desquelles la L3C comporte des dispositions précises. Dans d'autres cas, la loi uniforme porte sur des questions qui, bien que ne faisant pas l'objet de dispositions précises des propositions, sont liées à des questions dont elles traitent directement. Par exemple, les propositions traitent de l'obligation de communication dans les cas de renouvellement de prêt hypothécaire mais restent silencieuses sur le cas des prêts non hypothécaires. La L3C traite des deux catégories. La CHLC considère que l'approche de la loi uniforme est raisonnable et, dans les cas où les Propositions d'harmonisation traitent de questions liées, compatible avec l'approche que les propositions adoptent sur ces questions.

Renvois aux Propositions d'harmonisation


Les commentaires comportent plusieurs renvois aux Propositions d'harmonisation mais le problème d'établir des renvois est devenu complexe en raison de la présentation matérielle de ces propositions. Les Propositions d'harmonisation sont divisées en titres numérotés. Dans la plupart des cas on trouve, sous chaque titre, une courte description des problèmes pertinents et une ou plusieurs propositions. L'étude des problèmes et les propositions ne sont pas formellement distinctes et certains titres portent sur plusieurs propositions qui ne sont pas numérotées individuellement. Les commentaires renvoient à chacun des titres numérotés comme étant une proposition et les désignent par exemple comme suit : Proposition no, suivie du numéro du titre. Puisque plusieurs des " Propositions " sont plutôt longues et comportent en réalité plusieurs propositions liées les unes aux autres, les renvois portent parfois sur des paragraphes ou même des bouts de phrases afin de guider le lecteur de la façon la plus précise possible.

En plus des propositions qui portent sur des orientations retenues, les Propositions d'harmonisation comportent ce qu'on appelle des modèles de rédaction législative. Ces modèles sont dans une large mesure fondés sur une version antérieure de la loi uniforme. Même s'il y a beaucoup de points communs entre les modèles et la loi uniforme _ dans certains cas ils sont identiques _, leur énoncé et plus particulièrement leur organisation interne sont différents. Les commentaires n'ont pas pour but de comparer les dispositions de la L3C et celles des modèles de rédaction législative; les renvois à ceux-ci sont donc relativement rares dans le présent document.

De tels renvois ont été ajoutés dans les cas où il a été jugé nécessaire d'expliquer dans quelle mesure une disposition de la L3C était liée à l'intention présumée du Comité sur un point donné. Une telle explication est nécessaire surtout lorsque les Propositions donnent un modèle de rédaction sans l'accompagner d'une explication des orientations qu'il vise à mettre en œuvre. Ceci est particulièrement vrai dans le cas de la partie II des Propositions portant sur les baux : plusieurs des orientations retenues ne s'y distinguent pas des modèles de rédaction législative.

Problèmes de mise en œuvre

La loi uniforme se présente comme une loi complète en matière de communication des coûts du crédit. Même s'il y a quelques renvois aux règlements, la loi règle elle-même de façon plutôt complète tous les détails de la communication du coût du crédit. Ceci est conforme au point de vue de la CHLC voulant qu'une loi uniforme sur la communication du coût du crédit qui reporterait sur les épaules d'un autre groupe l'obligation de désembrouiller tous les détails ne serait utile pour personne. En même temps, on reconnaît que la loi uniforme contient plusieurs dispositions déterminées que certaines autorités législatives pourraient décider d'inclure dans les règlements plutôt que dans la loi.

En plus d'être complète, la loi uniforme est conçue comme une loi indépendante. Certaines autorités législatives canadiennes ont présentement des dispositions législatives indépendantes qui portent à peu près sur les mêmes questions que la L3C. Toutefois, d'autres autorités incorporent les règles sur la communication du coût du crédit dans des lois à portée plus large en matière de protection du consommateur. La loi uniforme pourrait être adaptée sans difficulté pour être intégrée à des dispositions législatives plus larges en matière de protection du consommateur. Il importe de souligner toutefois que les dispositions de la loi uniforme sont particulièrement intégrées les unes aux autres et que toute modification, suppression, adjonction ou tout déplacement d'une disposition doit se faire avec le plus grand soin.

COMMENTAIRES DÉTAILLÉS

Les commentaires qui suivent expliquent la L3C uniforme article par article. Les explications sont plus ou moins détaillées d'un article à l'autre. Dans certains cas, les commentaires ne donnent à peine plus qu'un renvoi aux dispositions pertinentes des Propositions que l'article vise à mettre en œuvre. Dans d'autres cas, ils expliquent rapidement le mode envisagé de mise en œuvre lorsque le libellé ou la structure de la disposition sont différents de ceux de la proposition correspondante. Certains commentaires visent à attirer l'attention du lecteur sur des nuances qui pourraient ne pas être évidentes pour tous. Certains sont également accompagnés d'exemples. Règle générale, les commentaires ne constituent pas une discussion sur les orientations à mettre en œuvre : ceci se retrouve normalement dans les Propositions. Cependant, de courts renvois aux orientations sont ajoutés dans les cas où ils peuvent mieux faire comprendre la portée prévue de la disposition ou si la disposition ne correspond pas directement à une proposition.

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