Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1  Définitions

(1)   Ce paragraphe définit plus de trente termes utilisés dans la loi. Les commentaires indiquent quel est le contexte de leur utilisation et expliquent plus en détail certains éléments clés de quelques définitions. Dans certains cas, il y a des renvois à certaines propositions des Propositions d'harmonisation. Il faut remarquer toutefois que la majorité des renvois se trouvent dans le dispositif de la loi.

" avance "

Plusieurs dispositions de la loi exigent la communication du montant des avances et du moment où elles sont remises. Il est nécessaire d'identifier et de chiffrer les avances pour pouvoir calculer le coût total du crédit et le TAP d'un contrat de crédit. Il s'agit de la première d'un groupe de définitions qui sont tout d'abord une indication d'aller lire une autre disposition, dans le cas présent le paragraphe 2(3), qui précise le concept; elle souligne toutefois le fait que le mot " avance " n'est qu'une étiquette qui englobe tout ce que l'emprunteur reçoit dans le cadre d'un contrat de crédit. Une avance n'est pas nécessairement une somme d'argent prêtée à un emprunteur. La valeur des biens achetés à crédit constitue également une avance.

Voir les commentaires sur le paragraphe 2(3).

" bail "

Les obligations générales de la section 1 de la partie 2 s'appliquent aux baux et aux contrats de crédit ordinaires. La partie 5 ne s'applique qu'aux baux.

Cette définition vise à couvrir toutes les formes de location à partir de la location pour une heure jusqu'à la location à long terme qui équivaut en réalité à une vente à crédit. Plutôt que de restreindre son application par la définition de " bail ", la loi restreint son application aux baux qui sont conformes à certains critères mentionnés aux articles 3 et 38.

La phrase ajoutée à la fin de la définition à l'égard des baux résidentiels a pour but d'éliminer la possibilité de conclure que la personne qui loue un appartement meublé conclut de ce fait un contrat de location de meubles pour l'application de la présente loi.

" carte de crédit "

Cette définition vise également ce que l'on appelle parfois des cartes de clientèle, c'est-à-dire des cartes émises dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel le titulaire ne peut reporter le solde d'un mois à l'autre. La définition vise également les cartes de crédit à deux ou à trois parties.

" consommateur payant comptant "

La loi ne vise pas les consommateurs payant comptant. Elle ne s'intéresse à eux que dans la mesure où le montant qu'ils paieraient pour un produit détermine son prix au comptant dans le cas d'une opération à crédit ou sa valeur au comptant dans le cas d'un bail. Ainsi, ce terme ne se retrouve que dans les définitions de " prix au comptant " et de " frais financiers autres que l'intérêt ", au présent article, et dans la définition de " valeur au comptant " au paragraphe 37(1) et à l'alinéa 4(3)b) de l'annexe.

" contrat d'avance à découvert "

La Partie 4 de la loi ne vise que les contrats d'avance à découvert. Puisque la loi définit le " crédit à taux fixe " comme étant du crédit qui n'est pas le crédit prévu par un contrat d'avance à découvert, la définition de " contrat d'avance à découvert " définit en réalité à la fois le crédit à taux fixe et le contrat d'avance à découvert. Les deux principales sous-catégories du contrat d'avance à découvert sont la carte de crédit et la marge de crédit.

Il est important de souligner que les conditions prévues par les deux alinéas de la définition s'ajoutent l'une à l'autre. Un prêt de 100 000 $ en vue de la construction d'un immeuble qui doit être avancé en plusieurs tranches une fois terminées différentes étapes du projet de construction ne constitue pas un contrat d'avance à découvert parce que le montant total prêté est limité à 100 000 $. La situation est différente dans le cas d'une marge de crédit ou d'une carte de crédit en vertu desquelles le montant total qui peut être prêté durant toute la durée de validité du contrat de crédit est illimité. Pendant une période de quelques années, le titulaire d'une carte de crédit dont la limite est de 1 000 $ peut obtenir des avances totalisant des dizaines de milliers de dollars.

" contrat de crédit "

C'est le générique qui vise tous les contrats qui prévoient du crédit, qu'il s'agisse du prêt d'argent, de la vente d'un produit à crédit ou de la possibilité d'obtenir du crédit à l'avenir ou de tout autre forme de crédit. Le mot " crédit " lui-même n'est pas défini dans la loi en raison de son sens normal très large qui a été jugé acceptable pour l'application de la loi.

" contrat de crédit à remboursement à échéances fixes "

Même si la plupart des contrats de crédit à taux fixe sont visés par cette définition, le crédit à taux fixe n'est pas nécessairement un crédit à remboursement à échéances fixes. Le prêt d'une somme d'argent déterminée en vertu duquel le principal est remboursable sur demande et non en conformité avec un calendrier précis de remboursement serait un contrat de crédit à taux fixe sans être un contrat de crédit à remboursement à échéances fixes.

Un exemple de circonstance qui pourrait nécessiter un ajustement du calendrier de remboursement est la possibilité de modification du montant prévu ou du moment de la remise d'une avance prévue par le contrat.

" courtier "

Certains contrats de crédit qui ne seraient pas normalement visés par la loi le sont s'ils sont conclus par l'entremise d'un courtier : voir l'alinéa 3(2)b). Les articles 12 et 13 obligent les courtiers à certaines obligations de communication.

Le dernier paragraphe de la Proposition 7 prévoit que les autorités législatives peuvent imposer des obligations supplémentaires aux courtiers en plus de celles que les Propositions d'harmonisation prévoient elles-mêmes. Les autorités législatives qui intégreront ces obligations supplémentaires aux exigences de la loi pourraient arriver à la conclusion qu'il est préférable d'adopter une définition de " courtier " différente de la présente.

" coût total du crédit "

C'est le prix en dollars du coût du crédit prévu par un contrat de crédit. Plusieurs dispositions en exigent la communication. Ce coût est également utilisé pour calculer le TAP.

Voir les commentaires sur le paragraphe 2(2).

" crédit à taux fixe "

La Partie 3 de la loi s'applique au crédit à taux fixe. Le fait de présenter cette définition comme étant toute forme de crédit, exception faite du contrat d'avance à découvert, garantit que toutes les formes de contrats de crédit seront visées par l'une ou l'autre catégorie. Le type même de contrat de crédit à taux fixe est la vente à crédit ou le prêt d'argent en vertu duquel l'emprunteur reçoit une seule avance et s'engage à rembourser le montant reçu en une série de versements dont le montant est déterminé à l'avance selon des intervalles également déterminés à l'avance.

Voir les commentaires sur la définition de " contrat d'avance à découvert ".

" délai de grâce "

La loi établit une distinction entre les délais de grâce et les périodes sans intérêt. L'intérêt court pendant un délai de grâce mais sera remis si l'emprunteur satisfait à certaines conditions. L'intérêt ne court pas pendant une période sans intérêt : le crédit est alors de façon inconditionnelle sans intérêt.

" document d'information initial "

Cette définition indique quels sont les articles qui traitent du contenu du document d'information initial dans plusieurs contextes.

" durée "

Plusieurs dispositions exigent la communication de la durée du contrat de crédit. Même si la définition emploie l'expression " première avance " la plupart des contrats de crédit à taux fixe ne prévoient qu'une seule avance, la durée sera donc la période entre cette avance et le dernier versement, lequel peut être un versement forfaitaire et final.

" emprunteur "

Ce mot qui se retrouve très souvent partout dans la loi vise non seulement la personne qui emprunte de l'argent mais également celle qui achète des biens ou des services à crédit. Cette définition ne vise pas les répondants parce que la loi ne vise pas à régir la communication de renseignements au répondant.2

" frais de courtage "

Les articles 12 et 13 prévoient la communication des frais de courtage. Il faut remarquer que la définition ne couvre pas la commission ou autre rémunération que le prêteur verse de lui-même au courtier. Toutefois, si le prêteur verse une commission au courtier et tente ensuite de la récupérer en imposant des frais correspondants à l'emprunteur, ces frais tombent dans la catégorie des " frais financiers autres que l'intérêt " et devraient être communiqués à ce titre.

" frais de défaut de paiement "

L'article 17 limite les frais de défaut de paiement que peut prévoir un contrat de crédit et d'autres dispositions en rendent la communication obligatoire. Il est important de souligner que les intérêts sur un versement impayé ne sont pas considérés comme étant des frais de défaut de paiement; par conséquent les restrictions applicables aux frais de défaut de paiement ne s'appliquent pas aux intérêts sur les versements impayés.

" frais financiers autres que l'intérêt "

Plusieurs dispositions rendent obligatoire la communication des frais financiers autres que l'intérêt et le paragraphe 3(3) qui exclut certains contrats de crédit de l'application de la loi ne s'applique qu'au contrat de crédit qui ne prévoit pas de frais financiers autres que l'intérêt. Il est possible que le renvoi le plus important aux frais financiers autres que l'intérêt soit au paragraphe 16(3) qui prévoit leur remboursement lors du remboursement anticipé d'un prêt non hypothécaire.

La définition vise les frais que l'emprunteur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit. C'est plus que les frais qui sont payables en vertu du contrat. Par exemple, des frais de demande peuvent être exigibles dans le cas d'un contrat de crédit même si le contrat ne mentionne aucun frais. Les frais de demande, les frais d'administration, les frais de service sont tous des frais financiers autres que l'intérêt.

" garantie "

La définition vise également les [biens réels] [immeubles] et les [biens personnels] [meubles].

" intérêt "

La raison principale pour laquelle le terme " intérêt " est défini est de permettre de définir clairement ce que sont les " frais financiers autres que l'intérêt ". Une somme forfaitaire payable au début d'un contrat de crédit sera assimilée aux frais financiers autres que l'intérêt et non à l'intérêt parce que ces frais ne courent pas pendant une période de temps. De la même manière, les frais qui augmentent pendant une période de temps sans être basés sur une somme due à un moment donné sous le régime d'un contrat de crédit sont des frais autres que l'intérêt et non des intérêts.

" jour ouvrable "

Ce terme est utilisé au paragraphe 8(2) qui prévoit la communication de renseignements dans le cas d'un prêt hypothécaire au moins deux jours avant que l'emprunteur ne s'oblige aux termes du prêt. La définition reconnaît qu'aujourd'hui la notion de jour ouvrable est en réalité une question de fait.

" période sans intérêt "

Voir les commentaires sur la définition de " délai de grâce " plus haut.

" personnes liées "

Cette expression se retrouve dans les définitions de " prix au comptant " et de " vente à crédit ". Elle se retrouve également au paragraphe 15(1) qui porte sur l'annulation des services facultatifs et au paragraphe 17(2) qui limite les frais de défaut de paiement.

Voir les commentaires sur le paragraphe 1(2).

" prêteur "

Ce terme est utilisé partout dans la loi pour désigner la personne qui accorde du crédit au titre d'un contrat de crédit.

(a)  Cet alinéa vise principalement les parties au contrat plutôt que la personne qui serait, en dernier recours, la source du crédit avancé à l'emprunteur. Par exemple, un commerçant qui vend des biens à crédit est le prêteur d'origine même si ses droits au titre du contrat de vente sont immédiatement et dans tous les cas cédés à une institution financière. L'institution financière n'est pas un prêteur au sens de l'alinéa a) mais peut l'être au sens de l'alinéa b).

(b)  Les conséquences de cet alinéa sont que le cessionnaire devient soumis aux exigences que la loi impose au prêteur dès qu'un avis de la cession est donné à l'emprunteur. Les Propositions d'harmonisation ne traitent pas de cette question.

" prêt hypothécaire "

Ce terme se retrouve à l'alinéa 2b), à l'article 8, aux paragraphes 16(1) et 23(1), aux articles 26 et 27 et à l'article 1 de l'annexe.

Le seul élément définitoire de cette définition est l'existence d'un droit sur un [bien réel] [immeuble]; la définition ne se préoccupe pas du but pour lequel le prêt a été obtenu. La restriction du début de la définition autorise la prise de règlements qui permettraient d'exclure les hypothèques données en garantie subsidiaire de l'application de la définition dans certains cas, comme par exemple dans celui du droit de remboursement anticipé. Ces règlements permettraient donc de mettre en œuvre la note au bas de la page 3 des Propositions qui prévoit que les hypothèques données en garantie subsidiaire devraient être soumises aux mêmes règles que les prêts ordinaires en matière de remboursement anticipé.

" prix au comptant "

Plusieurs propositions obligent les prêteurs à communiquer le prix au comptant d'un produit. Le prix au comptant d'un produit détermine également le montant qui est réputé avoir été remis à titre d'avance au consommateur qui achète un produit à crédit : voir l'alinéa 2(3)b). Le prix au comptant est donc un élément essentiel à la détermination du coût total du crédit et du TAP d'une vente à crédit.

(a)  Cet alinéa s'applique à la situation la plus répandue du marchand qui vend un produit à crédit et qui le vend également au comptant. Le prix que les consommateurs payant comptant paieraient détermine le prix au comptant du produit dans le cas d'une vente à crédit, sauf si les parties s'entendent sur un prix inférieur.

L'emploi de l'expression " qui correspond équitablement " vise le cas où des consommateurs payant comptant paient un prix différent en raison de la possibilité de négocier le prix. L'ajout de cette expression permettra donc une flexibilité raisonnable tout en prévoyant que le prix au comptant déclaré correspondra normalement au prix que paye véritablement le consommateur type. Cette nuance est importante si l'on veut que le TAP et le coût total du crédit constituent des mesures utiles du coût du crédit.

Les renvois à la vente effectuée par une personne liée au prêteur se rattache à la dernière partie de la définition de " vente à crédit "; voir les commentaires sur cette définition.

(b)  Cet alinéa s'appliquera à certaines opérations par carte de crédit. Puisque la communication du TAP et du coût total du crédit n'est pas nécessaire dans le cas des opérations par carte de crédit, le but premier qui justifie la détermination objective du prix au comptant n'existe plus.

Le cas normal d'application de cet alinéa est celui où l'acheteur achète un produit avec une carte de crédit qui n'est pas émise par le vendeur ou une personne liée au vendeur, par exemple, VISA, MasterCard ou American Express. L'alinéa a) ne s'appliquera pas parce que la vente n'est pas faite par le prêteur (l'émetteur de la carte de crédit) ou une personne qui lui est liée. Dans le cas où l'alinéa b) s'applique, le prix au comptant est le montant que la personne qui émet la carte estime être une avance versée au détenteur de carte à l'égard de l'opération : voir l'alinéa 2(3)d).

L'alinéa b) pourrait également s'appliquer à certains services comme les assurances facultatives ou un service d'enregistrement de cartes de crédit qui sont offerts uniquement aux détenteurs de carte. Puisque la personne qui émet la carte de crédit n'offre pas le service à des consommateurs payant comptant, même si c'est bien elle qui le vend, le prix payé par des consommateurs payant comptant n'est pas disponible pour servir à déterminer le prix au comptant. Dans un tel cas, il semble raisonnable de permettre aux parties de s'entendre sur le prix au comptant.

" produit "

Ce mot apparaît dans plusieurs dispositions de la loi mais la disposition la plus importante est probablement l'alinéa 2(3)b); cet alinéa prévoit que le produit remis à l'emprunteur par le prêteur est assimilé à une contrepartie reçue par l'emprunteur. Le fait de dire que le crédit n'est pas un produit a pour but de bloquer d'avance toute interprétation voulant que le crédit soit en lui-même un service qui constitue une contrepartie reçue par l'emprunteur au sens de l'alinéa 2(3)b).

" services facultatifs "

Plusieurs dispositions rendent obligatoire la communication des services facultatifs et l'article 17 donne à l'emprunteur le droit de les annuler dans certaines circonstances. Les assurances facultatives et les garanties prolongées en sont des exemples.

" solde impayé "

Cette définition n'est qu'une étiquette pour décrire le montant total qui est dû au titre d'un contrat de crédit à un moment donné. Elle vise notamment les sommes qui n'ont pas été payés quand elles étaient dues.

" TAP "

Voir les commentaires sur le paragraphe 2(1).

" taux indiciel "

Cette expression ne se retrouve que dans la définition de " taux variable ".

" taux variable "

Plusieurs dispositions de la loi mentionnent les taux variables; mais le cas le plus important est celui des cartes de crédit : voir le paragraphe 35(2) et l'alinéa 35(4)d).

Un exemple d'application de l'alinéa b) est un taux d'intérêt qui est déterminé pour la totalité d'un mois en fonction de la valeur du taux indiciel au début du mois.

" tribunal "

Le mot " tribunal " n'est utilisé que dans la Partie 6 " Observation ".

" vente à crédit "

L'élément clé de cette définition est que le vendeur ou le fabricant du produit, ou une personne qui leur est liée, finance la vente. Si l'une de ces parties finance la vente, l'opération est une vente à crédit, indépendamment de sa forme. Si le vendeur finance la vente, l'opération sera vraisemblablement une vente lors de laquelle le paiement total du prix de vente est différé. Si le manufacturier ou une personne liée finance la vente, l'opération pourra prendre la forme d'un prêt en liquide; elle demeurerait cependant toujours une vente à crédit pour l'application de la loi.

L'entente d'harmonisation parle de " crédit de fournisseur " mais nous croyons que le terme " vente à crédit " sera plus clair pour la majorité des utilisateurs de la loi.

" versement "

Ce mot est fréquemment utilisé dans la loi. Les versements sont les contreparties des avances. Les avances sont versées à l'emprunteur. Les versements sont versés par l'emprunteur (habituellement au prêteur, mais pas nécessairement).

Voir les commentaires sur le paragraphe 2(5).

(2)  La définition de " personnes liées " au paragraphe (1) renvoie à ce paragraphe. En se limitant aux liens formels _ association, liens familiaux, contrôle formel _ cette définition insiste plus sur la facilité d'application et ne vise pas à couvrir absolument tous les cas. Les rapports commerciaux ou contractuels qui ne constituent pas une association ne font pas de deux personnes des personnes liées. La définition de " crédit de fournisseur " que donnent les Propositions mentionnent la personne liée d'un prêteur mais ne la définissent pas.

2  Notions liées à la détermination du coût du crédit

Cet article regroupe des dispositions qui définissent et expliquent plusieurs concepts clés liés à la détermination du coût du crédit. Les paragraphes (1) et (2) définissent respectivement les notions de taux annuel de pourcentage et de coût total du crédit. Ces deux concepts mettent en cause une comparaison entre ce que l'emprunteur reçoit et ce qu'il verse. Les paragraphes (3) et (4) portent sur la façon d'identifier et de chiffrer la contrepartie reçue par l'emprunteur alors que le paragraphe (5) définit la contrepartie remise par l'emprunteur. Le paragraphe (6) porte sur un cas spécial : les opérations sur un compte de taxe.

(1)  Le but principal de ce paragraphe est d'expliquer la notion de taux annuel du pourcentage et ne vise pas à donner les règles applicables à son calcul. Ces règles se trouvent dans l'annexe à la fin de la loi.

L'alinéa a) qui est une adaptation de la définition de " crédit plafonné " qui se trouve dans le Règlement Z des États-Unis 3 a pour but de décrire la forêt que pourrait cacher chacun des arbres que constituent les règles détaillées du calcul du TAP. Le TAP est une façon de mesurer le coût du crédit qui prend en compte le montant des avances que l'emprunteur reçoit et des sommes qu'il verse ainsi que du moment de la réception et du versement. L'expression, à la fin de l'alinéa a) " compte non tenu de la possibilité d'un remboursement anticipé ou d'un défaut " souligne que le TAP est supposé donner le coût du crédit si le contrat de crédit est mis en vigueur en conformité avec ses dispositions.

L'alinéa c) a pour but d'éliminer ce qui semble être une erreur relativement répandue, soit que le TAP est simplement un synonyme du taux d'intérêt annuel. Ainsi le chiffre du TAP pour un contrat de crédit peut être identique au taux d'intérêt prévu par le contrat s'il n'y a aucun frais financiers autres que l'intérêt. Dans le cas de ces contrats, il n'y a pratiquement aucune différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le TAP. Cependant le TAP sera plus élevé que le taux d'intérêt prévu au contrat si l'emprunteur doit payer des frais financiers autres que l'intérêt. Dans un tel cas, le TAP sert à communiquer des renseignements importants. Il ne sert cependant pas à calculer le solde à payer en conformité avec le contrat à un moment donné; c'est là la fonction du taux d'intérêt prévu par le contrat.

(2)  La définition de " coût total du crédit " au paragraphe 1(1) renvoie à ce paragraphe. Le coût total du crédit est tout simplement le coût du crédit prévu, exprimé en dollars, pendant la durée totale du contrat de crédit. C'est la différence entre ce que reçoit l'emprunteur et ce qu'il verse dans le cadre du contrat de crédit.

(3)  La définition de " avance " au paragraphe 1(1) nous renvoie à ce paragraphe. Le paragraphe, de même que les paragraphes (4) et (5), constituent le fondement de l'approche qu'adopte la L3C pour déterminer le coût total du crédit et le TAP.

Ce paragraphe définit ce que constitue la contrepartie reçue par l'emprunteur et décrit comment elle est chiffrée. On peut dire qu'il s'agit d'une définition positive des éléments constitutifs du " principal " tel qu'utilisé dans la Proposition 1.2. 4

Les alinéas a) à d) visent ce qu'on pourrait appeler la " contrepartie véritable " que l'emprunteur reçoit alors que les alinéas e) et f) visent la " contrepartie présumée ". En théorie, les éléments mentionnés aux alinéas e) et f) devraient faire partie du coût du crédit et non de la contrepartie que reçoit l'emprunteur. Toutefois, chacune des dépenses mentionnées aux alinéas e) et f) correspond à l'un des éléments à exclure du coût de l'emprunt au sens de la Proposition 1.5. Le fait d'inclure les éléments mentionnés aux alinéas e) et f) dans les contreparties que reçoit l'emprunteur a pour effet de les exclure du coût du crédit parce que l'avance présumée annule le versement correspondant dans le calcul du TAP et du coût total du crédit. See footnote 5

(4)  Ce paragraphe, qui traite des Propositions 1.4 et 1.5 a pour but d'empêcher de prétendre que certaines dépenses engagées ou certains actes accomplis par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit constituent des contreparties que l'emprunteur a reçues. Par exemple, en l'absence de cette disposition, un prêteur pourrait prétendre que la somme d'argent qu'il a été tenu de débourser pour un rapport sur la solvabilité de l'emprunteur est une somme d'argent payée pour l'emprunteur et constitue ainsi une contrepartie qu'il a reçue.

Dans le cas où une somme d'argent payée, une dépense engagée ou une action accomplie par le prêteur ne constituent pas une contrepartie que l'emprunteur a reçue, les frais que l'emprunteur doit payer à cet égard seront un élément du coût total du crédit et seront pris en compte dans la détermination du TAP.

L'alinéa (4)a) est fondé sur les points (i), (ii) et (viii) de la Proposition 1.5 (lesquels portent tous sur l'assurance), lue avec cet élément de la Proposition 1.4 qui veut que tous les frais qui ne sont pas exclus par la Proposition 1.5 fassent partie du coût de l'emprunt. L'intention du Comité semble être qu'une prime à payer pour toute assurance obligatoire, exception faite de l'assurance mentionnée dans la Proposition 1.5, sera considérée comme élément du coût du crédit. La loi atteint ce résultat par l'application combinée de l'alinéa (4)a) et des sous-alinéas (3)e)(iii) et (iv).

L'alinéa (4)b) est une interprétation de ce que les Propositions d'harmonisation visaient probablement en faisant un renvoi à " tous les frais " dans la Proposition 1.4. Même si la Proposition 1.4 dit que tous les frais doivent être compris dans le coût de l'emprunt, à l'exception de ceux qui sont exclus par la Proposition 1.5, le renvoi à tous les frais ne peut être lu de façon littérale. Une telle lecture aurait pour résultat d'assimiler le prix au comptant de biens achetés en vertu d'un contrat de crédit à un élément du coût du crédit, ce qui est une absurdité. Nous présumons que la Proposition 1.4 veut réellement dire que tous les frais qui pourraient raisonnablement être considérés comme des éléments du coût du crédit sont considérés comme tels sauf dans la mesure où la Proposition 1.5 les exclut expressément. Les frais mentionnés au paragraphe 4 sont des frais qui peuvent raisonnablement faire partie de la catégorie des frais engagés pour obtenir du crédit.

(5)  La définition de " versement " au paragraphe 1(1) nous renvoie à ce paragraphe. Tout ce qui constitue une contrepartie remise par l'emprunteur doit être pris en compte lors du calcul du coût du crédit ou du TAP. La contrepartie doit être donnée dans le cadre du contrat de crédit mais pas nécessairement au titre de celui-ci. Ainsi le paiement de droits de demande constituerait une contrepartie remise par l'emprunteur pour le calcul du coût du crédit, même s'il a été fait avant la conclusion du contrat de crédit.

L'alinéa a) vise les sommes d'argent ou les biens transférés par l'emprunteur. Si un consommateur échange sa vieille voiture lorsqu'il en achète une neuve à crédit, le prix convenu de la vieille voiture constitue une contrepartie _ un versement _ remis par l'emprunteur.

L'alinéa b) porte sur les versements que l'emprunteur doit faire à une personne autre que le prêteur. En théorie si le but de la communication est la simple communication du coût du crédit à l'emprunteur, il ne serait pas nécessaire de mentionner le destinataire du versement. La question à se poser devrait être : est-ce que le versement augmente le coût du crédit pour l'emprunteur et non est-ce que le versement va dans les poches du prêteur. Le passage introductif de l'alinéa b) et le sous-alinéa b)(i) sont compatibles avec cette interprétation. Les sous-alinéas b)(ii) et (iii) s'en éloignent en ce que le transfert d'une somme d'argent qui serait assimilée à une contrepartie remise par l'emprunteur si l'argent était transféré au prêteur n'est pas assimilé à une telle contrepartie si l'argent est transféré à un tiers choisi par l'emprunteur.

Les Propositions d'harmonisation ne visent pas à donner une définition complète de ce qui constitue un versement. Toutefois, le paragraphe (5) a pour but de refléter la teneur générale des Propositions 1.4 et 1.5. Les exceptions prévues aux sous-alinéas b)(ii) et (iii) correspondent au point (vi) de la Proposition 1.5.

Pris ensemble, les paragraphes (3), (4) et (5) portent sur tous les frais qui sont mentionnés dans la Proposition 1.5 sauf pour les points (iii) (frais de découvert), (x) (quittance) et (xii) (frais de part sociale dans une coopérative de crédit). Pour ce qui est du point (iii), il semble que l'intention du Comité est d'exclure complètement de l'application de la loi le crédit accordé par voie de découvert de compte pour la raison que ce genre de crédit est régi efficacement par les lois concernant les comptes de dépôts. Une telle exclusion pourrait se faire par règlement pris en vertu du paragraphe 3(4) de la loi.

Le renvoi au point (x) dans la Proposition 1.5 aux quittances semble viser les frais qu'un prêteur exige pour la fourniture des documents nécessaires à la mainlevée d'une garantie en particulier dans le cas d'une hypothèque immobilière. Certaines autorités législatives interdisent ou pourraient interdire à l'avenir de faire payer des frais semblables.6 Celles qui permettent ces frais pourraient les exclure du coût du crédit en les assimilant à une contrepartie reçue par l'emprunteur, par un règlement pris en vertu de l'alinéa (3)g). Une autre possibilité serait d'exclure les quittances du calcul du TAP et du coût du crédit par une disposition semblable au paragraphe (6).

Au sujet des parts sociales d'une coopérative de crédit _ le point (xii) de la Proposition 1.5 _ il est intéressant de noter que ces parts ont probablement une valeur au comptant (le prix de vente à une personne qui désire devenir membre de la coopérative sans nécessairement obtenir un prêt). Indépendamment de toute disposition particulière concernant ces parts, si l'emprunteur paye cette valeur au comptant pour sa part sociale, on pourra présumer qu'il a reçu quelque chose pour cette part, soit une avance égale à la valeur au comptant de la part. L'achat de la part n'aurait aucune incidence sur le TAP parce que le versement de l'emprunteur pour la part serait compensé par la valeur de la part. Cependant, dans la mesure où il est jugé souhaitable de prévoir expressément que les frais versés pour une part sociale d'une coopérative de crédit ne doivent pas affecter le TAP, des règlements pris en vertu de l'alinéa (3)g) pourraient prévoir que les frais pour une part sociale sont réputés être une avance reçue par l'emprunteur.

(6)  Les prêteurs hypothécaires tiennent parfois des comptes de taxes pour garantir le versement des taxes foncières payables sur les biens hypothéqués. Les sommes portées au crédit ou au débit du compte de taxes seraient visées par les définitions de contrepartie reçue et donnée par l'emprunteur mais leur prise en compte pour la détermination du coût total du crédit et du TAP rendrait ces calculs inutilement complexes.

3   Application

(1)  Le fait d'assimiler les baux à des contrats de crédit pour l'application de cet article a pour conséquence de rendre la loi applicable uniquement aux baux qui satisfont aux critères énumérés au paragraphe (2) : des baux consentis à un consommateur qui est une personne physique. De plus, la Partie 5 qui énumère les obligations de communication applicables aux baux ne s'appliquent qu'à ceux qui possèdent certaines caractéristiques. Voir les commentaires sur l'article 38.

(2)  L'alinéa a) correspond à la première phrase qui suit le titre non numéroté " Application " à la page 1 des Propositions d'harmonisation. Le libellé de l'alinéa a) est fondé sur la définition de " consommateur " à l'article 810 de l'ACI.

L'alinéa b) traite d'une question qui n'est pas visée par les Propositions d'harmonisation : elles demeurent silencieuses sur les caractéristiques du prêteur. Une précision de la nature de celles mentionnées à cet alinéa apparaît essentielle toutefois si l'on veut éviter que la loi ne s'applique à des arrangements de nature privée pour lesquels il est évident qu'elle n'a pas été conçue. La présomption qui sous-tend le sous-alinéa b)(ii) est la suivante : si un contrat de crédit est conclu par l'entremise d'un courtier, le courtier aura la compétence nécessaire pour remettre les documents de communication obligatoires au titre de la loi même si le véritable prêteur ne le fait pas.

(3)  Ce paragraphe met en œuvre la Proposition 9. Il a pour but d'exclure les arrangements de crédit informels de l'application de la loi. Il faut souligner que les critères énumérés dans ce paragraphe s'ajoutent les uns aux autres; si un seul n'est pas satisfait, le contrat de crédit devient régi par la loi.

(4)  Ce paragraphe ne correspond à aucune disposition précise des Propositions d'harmonisation. Si un emprunteur signe une déclaration portant qu'il obtient un prêt à des fins commerciales et si le prêteur croit que la déclaration est exacte, le prêteur devrait pouvoir présumer que la présente loi ne s'applique pas à l'opération. Fait à noter : il faut que la déclaration elle-même soit signée par l'emprunteur pour que le présent paragraphe s'applique. Il faut que l'emprunteur se soit expressément penché sur la question. Il ne suffit pas qu'il ait signé un autre document qui comporte une telle déclaration qui a pu ou non avoir été portée à son attention.

(5)  Les Propositions d'harmonisation ne traitent pas de l'exclusion possible de certains genres de contrat de crédit de consommation de l'application de la loi harmonisée. Par exemple, des lois existantes excluent souvent certaines formes de crédit notamment celui offert par des entreprises de services publics pour ces mêmes services et les prêts aux étudiants. Il semble prudent de permettre la prise de règlements qui excluraient certaines catégories particulières de contrats de crédit de l'application de la totalité ou d'une partie de la loi.

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L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018