Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 - Communication

Cette section énumère les obligations générales en matière de responsabilité de communication, de présentation matérielle des documents de communication, du moment de leur remise etc. Les règles portant sur le contenu des documents de communication se trouvent dans les Parties 3 à 5.

4   Définition


Cet article rend les dispositions de la section applicables tant aux baux qu'aux contrats de crédit.

5   Obligation de communication

Plusieurs dispositions en matière de communication de renseignements sont rédigées sans désigner la personne responsable du document d'information. Cet article règle la question en précisant que c'est le prêteur qui est responsable de la communication des renseignements prévue par la loi.

6   Présentation de l'information


(1)  L'alinéa a) prévoit que le document d'information doit être tel que l'emprunteur puisse le conserver pour s'y référer plus tard. La communication d'un document écrit sur support papier est la méthode normale mais la communication pourra se faire par d'autres moyens avec le consentement de l'emprunteur. Cet alinéa correspond au troisième paragraphe du titre Langue ordinaire à la page 3 des Propositions d'harmonisation.

L'alinéa b) donne des règles générales fonctionnelles concernant l'apparence visuelle et l'organisation fonctionnelle des documents d'information plutôt que de donner aux prêteurs des instructions détaillées sur la façon dont ils doivent concevoir leur document d'information. L'alinéa b) met en œuvre le deuxième paragraphe du titre Langue ordinaire à la page 3 des Propositions.

(2)  Ce paragraphe ne correspond à aucune proposition spécifique des Propositions d'harmonisation. Même s'il permet d'intégrer le document d'information dans un autre document, le document d'information doit être conforme aux critères prévus à l'alinéa (1)b). De toute évidence, le fait que tous les renseignements qui doivent être inscrits dans un document d'information se trouvent quelque part dans un contrat de crédit ne veut pas nécessairement dire que le prêteur s'est conformé aux exigences de l'alinéa (1)b).

7  Estimation dans les documents d'information

Cet article qui met en œuvre le deuxième paragraphe de la Proposition 2.1 est une adaptation de l'article 13 du Règlement sur le coût d'emprunt (banques)7. En plus de cette règle générale qui porte sur les hypothèses et les estimations, d'autres dispositions décrivent les présomptions spécifiques qui peuvent s'appliquer selon les circonstances : voir par exemple, le paragraphe 4(5) et l'article 5 de l'annexe.

8   Date de la remise

Cet article correspond à la Proposition 2.2.

(1)  Contrairement au paragraphe (2), ce paragraphe ne fixe pas de délai minimal entre la communication du document d'information et la survenance de l'un des deux événements mentionnés aux alinéas a) et b).

(2)  Le deuxième paragraphe de la Proposition 2.2 dit que le prêteur doit remettre le document d'information au moins deux jours avant la première ou la seule avance au titre du prêt; le paragraphe 11(2) du modèle de rédaction parle de deux jours ouvrables avant que l'emprunteur ne conclue le contrat de crédit ou n'effectue un versement, exception faite des frais de décaissement. Le présent paragraphe interprète l'intention du Comité comme étant de veiller à ce que l'emprunteur reçoive le document d'information au moins deux jours ouvrables avant d'effectuer un versement ou de s'engager de quelque manière que ce soit envers le prêteur au titre du prêt hypothécaire. L'exception porte sur les obligations ou les versements qui correspondent à ce que le Comité nomme frais de décaissement.

Il faut faire attention à l'interprétation à donner au terme " au moins " dans cette disposition et dans les autres dispositions où il se trouve. Il faut se reporter à la Loi d'interprétation du lieu d'application de la loi. Dans certains cas, si une disposition prévoit que l'événement X doit survenir au moins un certain nombre de jours avant l'événement Y, les jours où les événements X et Y surviennent ne sont pas comptés.8

(3)  Cette disposition autorise la prise de règlements qui permettraient à l'emprunteur de renoncer au privilège de recevoir le document d'information d'un prêt hypothécaire à l'avance sous réserve de certaines conditions. Même si la Proposition 2.2 ne mentionne pas expressément la renonciation à la communication anticipée, le paragraphe 13(3) du modèle de rédaction législative parle de la possibilité de renoncer si l'emprunteur obtient des conseils juridiques de source indépendante. Il faut présumer que la personne qui les lui donne signera un certificat quelconque mais le Comité n'indique pas exactement quels sont les aspects de l'opération sur lesquels les conseils juridiques pourraient porter.

9   Remise des documents d'information

Cet article ne correspond à aucune proposition spécifique des Propositions d'harmonisation; en effet, celles-ci sont silencieuses sur les questions dont traite cet article.

(1)  Ce paragraphe a pour but d'exprimer de façon plus claire les obligations de communication en cas de pluralité d'emprunteurs. Cette règle _ communication à un seul emprunteur _ est identique à l'approche retenue dans le règlement américain U.S. Regulation Z. 9

(2)  Cette disposition pourrait être répétitive là où cette question est réglée par la Loi d'interprétation ou toute autre loi d'application générale.

10   Communication dans une annonce publicitaire

Cet article met en œuvre le paragraphe de la Proposition 10.1 qui suit l'article 33 du modèle de rédaction législative. Cette proposition s'applique au crédit à taux fixe. La Proposition 10.2 qui traite des annonces publicitaires dans les cas de contrat d'avance à découvert, ne comporte aucune disposition correspondant au troisième paragraphe de la Proposition 10.1. On a présumé toutefois que la proposition rendant obligatoire la mise en évidence du TAP et les autres éléments dont la communication est obligatoire devait s'appliquer tant au contrat de crédit à taux fixe qu'au contrat d'avance à découvert.

11  Obligations supplémentaires


Le dernier paragraphe de la Proposition 10.1 prévoit la prise de règlements fixant les dimensions minimales des polices à utiliser ou des dimensions proportionnelles " dans les annonces publicitaires ". Les règlements dont la prise est autorisée par cet article pourraient accomplir cet objet et pourraient également porter sur d'autres détails liés à la présentation matérielle de la communication.

Section 2 - Contrats de crédits conclus par l'entremise de courtiers

La Proposition 7 propose des obligations de communication harmonisées dans les cas de prêts conclus par l'entremise des courtiers mais prévoit la possibilité que certaines autorités législatives puissent imposer des obligations supplémentaires aux courtiers pour atteindre des objectifs légitimes de protection des consommateurs en plus de ceux qui portent sur la communication du coût du crédit. La présente section ne porte que sur les obligations de communication directement visées par les Propositions d'harmonisation.

12  Prêts consentis par un prêteur non professionnel

Cet article correspond à la partie de la Proposition 7 (deuxième élément du quatrième paragraphe) qui s'applique lorsqu'un courtier obtient un prêt d'un prêteur dont l'activité n'est pas réglementée comme telle par une loi fédérale ou provinciale. Puisque la Loi réglemente les prêteurs qui consentent des prêts dans le cadre de leur activité commerciale normale, les seuls prêteurs qui ne sont pas réglementés " comme tels " sont ceux qui n'offrent pas du crédit dans le cadre de leur activité commerciale normale. Les obligations de communication du prêteur sont transférées au courtier parce que l'on présume que le courtier sera en meilleure position que le prêteur pour les exécuter.

13  Prêts consentis par un prêteur professionnel

(1)  Cet article s'applique dans le cas où le prêteur aurait des obligations de communication au titre de la loi même si un courtier n'était pas en cause.

(2)  Ce paragraphe met en œuvre le troisième paragraphe de la Proposition 7 qui prévoit que le prêteur doit prendre en compte les frais de courtage dans son document de communication uniquement s'il déduit lui-même les frais directement de la somme avancée à l'emprunteur.

(3)  En conformité avec l'intention présumée de la Proposition 7, ce paragraphe exige uniquement du courtier qu'il fournisse un document d'information s'il reçoit la demande de crédit. Le courtier qui ne fait que référer l'emprunteur à un prêteur ne serait pas tenu de remettre un document d'information même si l'emprunteur doit lui verser des frais pour le renvoi.

(4)  Ce paragraphe est une interprétation du passage entre parenthèses du premier élément du quatrième paragraphe de la Proposition 7. Le prêteur ne doit pas être dégagé de sa responsabilité de veiller à ce que l'emprunteur reçoive un document d'information précis. Puisque le prêteur demeure responsable, il semble raisonnable de lui permettre d'exécuter cette obligation par la remise de son propre document d'information plutôt que de se fier uniquement à celui que le courtier a fourni.

Une conséquence un peu malheureuse du paragraphe (4) est que, compte tenu des paragraphes (2) et (3), un emprunteur pourrait recevoir deux documents d'information lui donnant des renseignements légèrement différents. Cette situation pourrait survenir si le document du courtier l'informe d'un TAP qui est calculé en tenant compte des frais de courtage alors que celui du prêteur ne les mentionne pas parce qu'ils auront été payés directement par l'emprunteur au courtier.

Section 3 - Droits, frais et services facultatifs

14  Assurance obligatoire

Cet article met en œuvre le point (xv) de la Proposition 2.1.1 et le point (xiii) de la Proposition 2.1.2. Sous couvert d'obligation de communication, ces propositions accordent clairement à l'emprunteur un droit substantif de choisir l'assureur. Ainsi le paragraphe (1) donne à l'emprunteur le droit de choisir l'assureur et le paragraphe (2) oblige le prêteur à informer l'emprunteur de ce droit.

15  Annulation des services facultatifs

(1)(2)  Ces paragraphes mettent en œuvre la Proposition 10 avec la précision suivante : le paragraphe (1) accorde un droit d'annulation lorsque le service est fourni par le prêteur ou une personne qui lui est liée. Comme l'indique la note 5 des Propositions d'harmonisation, la Proposition 10 ne visait que les services fournis par le prêteur. Il semble inutile d'accorder un pouvoir d'annulation s'il ne porte pas également sur les services fournis par une personne qui est liée au prêteur. Même si les services facultatifs font l'objet de publicité que le prêteur envoie à l'emprunteur, les services seront vraisemblablement fournis par une entité liée au prêteur et non par le prêteur lui-même.

(3)  Ce paragraphe porte sur une question qui n'est pas expressément visée par les Propositions d'harmonisation. Il permet la prise de règlements s'il semble que les remboursements en cas d'annulation de services facultatifs ne sont pas calculés d'une façon juste et raisonnable.

16  Remboursement anticipé de prêts non hypothécaires

Cet article met en œuvre la Proposition 4, le paragraphe (3) correspondant à la première phrase du troisième paragraphe de cette proposition. Cette phrase mentionne la possibilité d'un remboursement des frais autres que l'intérêt qui ne sont pas des frais de décaissement. L'exclusion des frais de décaissement est intégrée dans la loi à la définition de " frais financiers autres que l'intérêt " qui exclut les frais visés aux alinéas 2(3)e) ou f) (ces frais se retrouvent habituellement dans les cas de prêts hypothécaires) et ceux qui sont désignés par règlement en vertu de l'alinéa 2(3)(g).

17  Frais de défaut de paiement

Cet article, qui s'inspire du paragraphe 11(1) du Règlement sur le coût de l'emprunt (banques)10 met en œuvre la Proposition 5. Puisque la définition de " frais de défaut de paiement " à l'article 1 ne vise pas les intérêts sur les versements échus, cet article ne limite pas l'intérêt sur ces versements.

Même si cet article limite les frais de défaut de paiement qui peuvent être prévus par un contrat de crédit, il ne limite pas les dépens qui peuvent être accordés par un tribunal en vertu de son pouvoir général d'accorder les dépens.

18  Offre de reporter un paiement

(1)  Cet article correspond au deuxième paragraphe de la Proposition 4.2 et au dernier de la Proposition 4.3 (qui suit l'article 18 du modèle de rédaction législative).

(2)  Ce paragraphe donne la conséquence en cas de défaut de la part du prêteur de se conformer au paragraphe (1). Il n'y a aucune proposition correspondante dans les Propositions d'harmonisation puisque celles-ci ne portent pas sur les questions d'observation.

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