Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 3 - CRÉDIT À TAUX FIXE

Section 1 - Dispositions générales

19  Application de la présente partie

[Aucun commentaire]

20  Ventes à crédit

Le présent article ne correspond à aucune proposition expresse des Propositions d'harmonisation mais reflète des exigences implicites de certaines lois provinciales. Il prévoit en réalité que les ventes à crédit conclues sous le régime d'un contrat de crédit à taux fixe doivent prévoir un calendrier de remboursement du solde impayé initial : il ne peut pas s'agit d'un prêt à remboursement sur demande. Tout ceci rendra la communication plus facile à l'acheteur en ce sens qu'il y aura au moins un calendrier présumé de remboursement du solde. Il n'est pas nécessaire que le calendrier soit coulé dans le béton. En particulier, il pourrait prévoir la possibilité d'ajustement en cas de variation du taux d'intérêt; voir les commentaires sur la définition de " contrat de crédit à remboursement à échéances fixes " au paragraphe 1(1).

Puisque la présente partie ne s'applique qu'au crédit à taux fixe, le présent article ne pourrait avoir aucune application dans le cadre d'un contrat d'avance à découvert.

21  Obligation générale de communication dans les annonces publicitaires


Cet article vise à mettre en œuvre les Propositions 10.1 et 10.1.1. Il est difficile de découvrir les principes sous-jacents en suivant les circonvolutions de ces propositions mais cet article les suit le plus fidèlement possible.

(2)  Ce paragraphe prévoit la communication des deux éléments _ le TAP et la durée _ dont la communication est obligatoire dans toute publicité à laquelle l'article s'applique. Ceci correspond aux points (i) et (ii) du deuxième paragraphe de la Proposition 10.1.

(3)  Ce paragraphe correspond à la première partie du point (iii) du deuxième paragraphe de la Proposition 10.1, modifiée par la deuxième phrase sous le titre " Crédit de fournisseur " dans la Proposition 10.1.1. En fin de compte, ces parties des Propositions 10.1 et 10.1.1 semblent exiger la communication du prix au comptant dans tous les cas où la publicité porte sur un produit identifié avec précision (par exemple, un modèle déterminé d'automobile).

(4)  Ce paragraphe correspond au point (iii) du deuxième paragraphe de la Proposition 10.1, au quatrième paragraphe de la Proposition 10.1, au passage de cette proposition sous le titre " annonce radiodiffusée " et à la première phrase sous le titre " crédit de fournisseur " de la Proposition 10.1.1.. Prises ensemble, ces propositions semblent exiger que le prix au comptant et le coût total de l'emprunt doivent être communiqués dans tous les cas où il y a des " frais fixes " qui seront pris en compte dans la détermination du TAP, mais que les annonces à la radio et à la télévision n'ont pas à donner le coût total de l'emprunt.

(5)  Ce paragraphe reconnaît qu'une annonce publicitaire peut porter sur un ensemble de contrats de crédit qui n'auront pas nécessairement le même TAP ou le même coût total de crédit. Dans ces cas, il sera obligatoire de communiquer le TAP (et le coût total du crédit, s'il y a lieu) pour une opération type.

22  Périodes sans d'intérêt

(1)  Ce paragraphe met en œuvre la Proposition 10.3.

(2)  Même si la Proposition 10.3 ne porte pas expressément sur ce point, il semble raisonnable d'exiger la communication des conditions en vertu desquelles l'intérêt sera remis, comme l'exige l'alinéa (2)b). De la même manière, même si la Proposition 10.3 ne porte pas expressément sur ce point, il semble raisonnable d'exiger la communication du TAP si les conditions permettant la remise de l'intérêt ne sont pas satisfaites, de donner en quelque sorte le plus mauvais TAP.

(3)  Ce paragraphe donne les conséquences qui résultent du défaut de se conformer aux paragraphes (2) et (3). Ce point n'est pas visé par les Propositions d'harmonisation puisqu'elles ne portent pas sur les conséquences qui résultent de la non-observation.

Section 2 - Documents d'information

23  Document d'information initial _ crédit à taux fixe

(1)  Cet article met en œuvre la Proposition 2.1.1.; cependant certains points de cette proposition sont couverts par d'autres dispositions de la loi. Le point (xiv) _ les frais de courtage _ est couvert par les articles 12 et 13. Le point (xv) _ choix de l'assureur _ est couvert par l'article 14.

Le passage introductif de ce paragraphe rend obligatoire la mention de la date de prise d'effet dans un document d'information. Dans le cas du contrat de crédit autre qu'un prêt hypothécaire, il s'agira habituellement de la date à laquelle le document d'information est remis à l'emprunteur. Mais puisque le document d'information dans le cas d'un prêt hypothécaire, doit être remis au moins deux jours avant que l'emprunteur ne signe le contrat, la date de prise d'effet du document d'information sera probablement postérieure de deux jours à la date de sa remise. La date normale de prise d'effet sera la date à laquelle les fonds sont avancés.

Le prêteur est uniquement tenu de communiquer les renseignements qui sont applicables à un contrat de crédit en particulier. Il faut garder présent à l'esprit le fait que l'article 7 permet la communication de renseignements fondés sur une estimation raisonnable ou sur des présomptions dans les cas où les renseignements précis ne sont pas disponibles au moment de la communication.

(b)(c)  Ces alinéas exigent la communication du montant que l'emprunteur doit à la date de prise d'effet du document d'information; il donne également les règles de détermination de ce montant. La somme des montants mentionnés à l'alinéa c) devrait être égale au montant communiqué en conformité avec l'alinéa b).

(c)  Puisque le prix au comptant du produit est assimilé à une avance en vertu de l'alinéa 2(3)b), l'exigence de la communication du montant de chaque avance, prévue à l'alinéa c), a pour résultat la communication du prix au comptant du produit vendu lors d'une vente à crédit.

(e)  Cet alinéa rend obligatoire la communication de la période d'amortissement uniquement si elle est plus longue que la durée parce qu'il est inutile de la mentionner séparément si elle est identique.

(f) à (h)  Ces alinéas exigent la communication de renseignements liés au taux d'intérêt. Le sous-alinéa h)(iii), lequel correspond au point (xx) de la Proposition 2.1.1 a pour but de mettre en garde l'emprunteur de la possibilité d'un " amortissement négatif ".

(i)  Cet alinéa prévoit la possibilité que l'emprunteur puisse être tenu de payer des frais financiers autres que l'intérêt qui ne sont pas inclus dans le solde impayé initial parce qu'ils seront imposés par la suite. Si le montant exact ne peut être déterminé, l'article 7 permettrait au prêteur d'en donner une estimation.

Le point (x) de la Proposition 1.5 exige la communication des frais de quittance courants. Les autorités législatives qui permettent l'imposition de tels frais peuvent ajouter une disposition spéciale qui exigera la communication du montant courant des frais qu'impose le prêteur pour la remise des documents de quittance.

(j)  Cet alinéa prévoit la communication du montant et de l'échéance des avances futures. La plupart des contrats à remboursement à échéances fixes ne prévoient qu'une seule avance; ceci serait couvert par l'alinéa c). Il n'est toutefois pas impossible qu'un contrat de crédit à remboursement à échéances fixes prévoie des avances multiples.

(l) à (m)  Ces alinéas sont regroupés parce que le coût total du crédit (n) est l'ensemble des versements (m) moins l'ensemble des avances (l). Il faut se souvenir que les frais financiers autres que l'intérêt inclus dans le solde initial impayé communiqué en application de l'alinéa b) ne sont pas compris dans les avances totales, parce qu'ils ne constitueraient pas une avance reçue par l'emprunteur au sens des paragraphes 2(3) et (4).

(2)  Ce paragraphe met en œuvre le point (xxi) de la Proposition 2.1.1. Il a pour but d'exprimer clairement quels sont les renseignements qui doivent être communiqués dans le cas d'un contrat de crédit à taux fixe qui ne prévoit pas de calendrier de remboursement. Certains des renseignements dont la communication est obligatoire en application du paragraphe (1) n'ont tout simplement aucun rapport avec ces contrats de crédit. D'autres seraient en théorie " applicables " mais impossibles à déterminer ou même à estimer à l'avance. Le paragraphe (2) exige la communication des renseignements qui sont à la fois applicables et déterminables ou, à tout le moins, qui peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable au moment où le document d'information doit être remis.

On remarquera que le document d'information doit donner le TAP pour les prêts auxquels ce paragraphe s'applique. S'il y des frais financiers autres que l'intérêt, le TAP dépendra de la durée du prêt. Ainsi, le TAP doit être calculé sur une durée présumée du prêt. Le paragraphe 5(3) de l'annexe donne la présomption applicable : il est présumé que le prêt doit être remboursé une année après la date de prise d'effet du document d'information.

24  Modifications du taux d'intérêt

(1)  Ce paragraphe met en œuvre le premier paragraphe de la Proposition 3.1. Il ne faut cependant pas oublier que la définition de " taux variable " à l'article 1 incorpore la notion de taux indiciel publié.

(2)  Ce paragraphe met en œuvre le deuxième paragraphe de la Proposition 3.1.

25  Document d'information _ modification de contrat et amortissement négatif

(1),(2)  Cet article met en œuvre la première phrase du premier paragraphe de la Proposition 3.2.

(3)  Ceci correspond au deuxième paragraphe de la Proposition 3.2. La proposition ne mentionne pas le TAP. Cependant, le deuxième paragraphe de la proposition sous-entend que dans le cas où une modification ne porte que sur le calendrier de remboursement, les seules modifications qui doivent être communiquées sont celle que mentionne ce paragraphe. Si le TAP qui a été communiqué dans le document d'information initial prenait en compte des frais financiers autres que l'intérêt, une modification du calendrier de remboursement donnerait lieu à une modification du TAP pour le contrat de crédit.11 Puisque le deuxième paragraphe de la proposition 3.2 semble présumer qu'une telle modification au TAP ne devrait pas faire l'objet d'une communication, le présent paragraphe le dit expressément.

(4)  Ce paragraphe correspond au paragraphe 14(3) du modèle de rédaction législative. Ne pas effectuer un versement entraîne une augmentation du principal si la partie intérêt du versement non effectué est ajoutée au principal. Si les versements couvrent à peine l'intérêt à payer (comme c'est le cas lorsqu'on commence à rembourser un prêt sur une longue période d'amortissement), ajouter l'intérêt non payé au capital pourrait avoir comme conséquence de créer une situation telle que l'ensemble des versements prévus par le calendrier ne couvrirait pas les intérêts courus au cours des périodes de versement subséquentes. Sans aucun doute, il s'agit d'une situation que le prêteur porterait immédiatement à l'attention de l'emprunteur, que la loi l'y oblige ou non.

26  Communication _ renouvellement d'un prêt hypothécaire


(1)  Ce paragraphe est une interprétation de la deuxième phrase de la Proposition 3.4 qui se lit comme suit :

Si le prêteur a l'intention de ne pas renouveler un prêt hypothécaire dans le cas où le contrat de prêt prévoit le renouvellement, il est tenu d'en aviser l'emprunteur au moins 21 jours avant l'expiration de la durée du prêt.

Le problème que pose ce libellé, du point de vue de la rédaction du projet de loi, est que le texte même des documents hypothécaires ne reflétera probablement pas les intentions présumées des parties en matière de renouvellement. Si un consommateur prend une hypothèque d'un an calculée sur une période d'amortissement de 25 ans, les deux parties présument probablement que le prêteur offrira de renouveler le prêt à l'expiration de sa durée. Cependant, le contrat d'hypothèque ne mentionnera probablement rien quant à cette présomption; il exigera seulement de l'emprunteur qu'il rembourse le solde impayé à la fin de la durée. Compte tenu de cet écart entre les attentes des parties et le libellé de plusieurs contrats d'hypothèques, le paragraphe (1) ne parle pas des contrats qui prévoient un renouvellement mais renvoie au prêt hypothécaire dont la période d'amortissement est plus longue que sa durée, ce qui est une bonne indication de l'intention présumée des parties de renouveler le prêt.

(2)  Ce paragraphe est une interprétation de la première phrase de la Proposition 3.4 qui renvoie aux mêmes catégories de renseignements que celles que vise le document d'information du prêt. Les éléments de renseignements énumérés dans ce paragraphe sont ceux que semble viser ce renvoi dans la proposition.

(3)  Ce paragraphe est une interprétation du deuxième paragraphe de la Proposition 3.4 qui prévoit que des modifications favorables à l'emprunteur sont autorisées. Cette disposition prévoit la possibilité d'apporter des modifications qui sont favorables à l'emprunteur ou qui découlent de ses actes ou de ses choix accomplis après la remise du document d'information initial. Par exemple, l'emprunteur pourrait avoir effectué le dernier versement avec quelques jours de retard mais le prêteur pourrait toujours être intéressé à renouveler le prêt hypothécaire. Si des intérêts supplémentaires sont payables en raison du retard et sont ajoutés au solde impayé au moment du renouvellement, un certain nombre d'éléments du document d'information initial seront affectés. L'emprunteur pourrait également effectuer un paiement forfaitaire au moment du renouvellement ou pourrait choisir d'effectuer des versements bimensuels alors que le document d'information présumait que les versements seraient effectués à tous les mois. Dans de telles circonstances, il semble indiqué de permettre au prêteur de modifier le document d'information original dans un délai raisonnable suivant le renouvellement.

(4)  Ce paragraphe interprète la partie du paragraphe 19(2) du modèle de rédaction législative qui dit que si l'emprunteur ne reçoit pas un avis de renouvellement 21 jours avant la date de renouvellement, ses droits au titre du contrat de prêt d'origine sont toujours en vigueur jusqu'à l'expiration d'une période de 21 jours après la date à laquelle il reçoit l'avis de renouvellement. Quels sont les droits de l'emprunteur qui sont visés par cette proposition ? Ce n'est pas clair : la plupart des contrats d'hypothèque ne donnent pas beaucoup de " droits " à l'emprunteur. Le paragraphe (4) essaie de mettre en œuvre l'intention présumée du Comité en permettant à l'emprunteur de ne pas être " victime " d'un renouvellement automatique ou en l'assujettissant de façon irrévocable au paiement de frais de renouvellement jusqu'à ce qu'il ait eu au moins 21 jours pour étudier un document d'information qui correspond aux modalités véritables du contrat de renouvellement.

27  Renouvellement d'un prêt non hypothécaire

Les Propositions d'harmonisation ne portent pas sur le renouvellement des prêts non hypothécaires mais c'est une question sur laquelle le Législateur doit se pencher. La communication avant la date de renouvellement n'est pas une question aussi cruciale dans le cas d'un prêt non hypothécaire que dans le cas d'un prêt hypothécaire. À l'opposé des prêts hypothécaires, les prêts non hypothécaires sont toujours remboursables par anticipation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'empêcher que l'emprunteur soit " victime " d'un renouvellement automatique sans avoir eu le temps d'en étudier les modalités. De plus, l'emprunteur qui rembourse par anticipation le solde impayé quelques jours avant le renouvellement d'un prêt non hypothécaire aurait droit à un remboursement des frais imposés à l'égard du renouvellement puisque de tels frais constitueraient des frais financiers autres que l'intérêt auxquels le paragraphe 16(3) s'appliquerait.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada