Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 4 - AVANCES À DÉCOUVERT

Section 1 - Dispositions générales

28  Publicité

Les paragraphes (1) et (2) correspondent à la Proposition 10.2. Les paragraphes (3) à (5) correspondent à la Proposition 10.3 et sont tout à fait semblables à l'article 22 qui s'applique au crédit à taux fixe. Voir les commentaires sur l'article 22.

29  Contenu du document d'information initial

Cet article met en œuvre la Proposition 2.1.2 sous réserve des points suivants : la communication des renseignements qui ne portent que sur les cartes de crédit est couverte par l'article 35, les renseignements sur l'assurance obligatoire (point xiii de la Proposition 2.1.2) sont couverts par l'article 14 et les frais de courtage (point xiv de la Proposition) sont couverts par les articles 12 et 13.

30  État de compte


(1)(2)  Ces paragraphes mettent en œuvre le premier paragraphe de la Proposition 3.3.

(3)  Ce paragraphe met en œuvre le point (vi) de la Proposition 3.3. Le paragraphe (3) exige du prêteur qu'il fournisse un numéro de téléphone sans frais permettant d'obtenir des renseignements; d'autres dispositions, par exemple l'alinéa 31(1)n), l'obligent à communiquer ce numéro dans plusieurs documents. Un prêteur n'aurait pas nécessairement à donner un numéro réservé sans frais; il pourrait accepter les frais dans le cas d'une personne qui appelle sur une ligne ordinaire.

31  Contenu de l'état de compte

(1)  Ce paragraphe met en œuvre le deuxième paragraphe de la Proposition 3.3.

Les alinéas (1)c) et d) obligent la communication des détails de chaque montant qui est ajouté au solde impayé (le montant total que doit l'emprunteur) ou en est soustrait au cours de la période visée par l'état de compte. Les alinéas (1)g) et h) exigent la communication du total des montants communiqués en application des alinéas c) et d).

32  Description de l'opération


Cet article explique l'obligation de description de chaque opération que prévoit l'alinéa 31c). L'article 32 présume que le but principal de l'état de compte qui est remis à l'emprunteur, en particulier dans le cas d'une carte de crédit, est de lui permettre de vérifier les opérations. Par conséquent, la description de chacune des opérations doit être raisonnablement précise dans ce cas.

L'expression " mis à la disposition de l'emprunteur " mérite une explication. Une version antérieure de cette disposition disait " remis à l'emprunteur ". Le changement a été fait parce que certains ont souligné qu'un prêteur pourrait difficilement prouver qu'une copie du relevé d'opération avait véritablement été " remis " à l'emprunteur au moment où l'opération a été effectuée, même si elle avait alors été expressément mise à sa disposition.

Section 2 - Cartes de crédit

33  Interdiction d'émettre des cartes de crédit non demandées


Cet article traite d'une question sur laquelle les Propositions d'harmonisation sont silencieuses. Toutefois, il correspond au droit existant dans certaines provinces canadiennes. Chaque province devra décider si cet article est conforme à ses choix politiques.

Demande de carte de crédit

Ce paragraphe met en œuvre le premier point du premier paragraphe de la Proposition 6.1.

Ce paragraphe met en œuvre le deuxième point du premier paragraphe de la Proposition 6.1.

Ce paragraphe met en œuvre le deuxième paragraphe de la Proposition 6.1.

Ceci correspond au dernier paragraphe de la Proposition 6.2.

Ce paragraphe a pour but de préciser clairement que les obligations de communication que le présent article prévoit s'ajoutent à celles qui s'appliquent aux documents d'information initiaux dans le cas de tous les contrats d'avances à découvert et ne les remplacent pas. Un formulaire de demande pourrait être utilisé comme document d'information initial dans le cas d'un contrat de carte de crédit à la condition de donner tous les renseignements dont la communication est obligatoire en application des articles 29 et 35. S'il ne les contient pas, le prêteur devra remettre un document d'information séparé.

35  Communication de renseignements supplémentaires dans le cas d'une carte de crédit

Ceci met en œuvre le premier paragraphe de la Proposition 6.2.

(2) (3) Ces paragraphes mettent en œuvre le dernier paragraphe de la Proposition 3.2, modifiée par le troisième paragraphe de la Proposition 4.1 (non-obligation de communication anticipée d'une modification du taux variable).

36  Limitation de la responsabilité

(1)à(3) Ces paragraphes mettent en œuvre le troisième paragraphe de la Proposition 6.2. Le libellé s'inspire de l'article 30 de la loi de l'Alberta intitulée Consumer Credit Transactions Act.

Les règlements dont la prise est prévue par le paragraphe (4) porteraient sur des opérations où une carte qui sert à la fois de carte de crédit et de carte de débit est utilisée comme carte de débit, comme le prévoit le deuxième paragraphe de la Proposition 6.2.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada