Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 5 - LOCATION DE BIENS

37  Définitions

(1)

" bail à obligation résiduelle "

Le genre de bail visé par cette définition s'appelle parfois " contrat de location-acquisition " ou, comme dans la loi américaine intitulée U.S. Consumer Leasing Act, bail non-plafonné (open-end lease). La différence fondamentale entre un bail à obligation résiduelle et un bail ordinaire est que le risque d'une dépréciation inattendue de la valeur marchande des biens est à la charge du preneur à bail et non du donneur à bail. C'est-à-dire que si la valeur marchande véritable des biens à la fin de la durée du bail est inférieure à leur valeur résiduelle estimative, le preneur à bail doit indemniser le donneur à bail et lui verser la différence. C'est du moins ce qui arriverait si les parties étaient laissées à elles-mêmes. Toutefois, l'article 41 et l'article 7 de l'annexe limitent dans quelle mesure ce risque peut être transféré au consommateur.

" bail avec option "

Cette définition n'exige pas nécessairement que le bail prévoie expressément le transfert de propriété : un droit de conserver la possession des biens loués à l'expiration de la durée suffira.

" coût total du bail "

Le renvoi aux versements non remboursables exclurait le dépôt de garantie. Le renvoi aux paiements qui seront " normalement " exigés a pour but d'exclure les versements éventuels comme les frais pour dommages aux biens loués ou toute somme qui serait payable au titre d'un bail à obligation résiduelle si la valeur des biens à l'expiration du bail est inférieure à la valeur prévue.

" durée du bail "

[Aucun commentaire]

" frais financiers implicites "

Cette définition est semblable à la définition de " coût total du crédit " dans le cas d'un contrat de crédit : la contrepartie que le preneur à bail reçoit moins celle qu'il remet.

" montant capitalisé "

Ceci est semblable au solde impayé initial dans le cas d'une vente à crédit après en avoir déduit tout versement initial et tout bien donné en échange. Le montant capitalisé doit être communiqué dans les documents d'information mais son rôle principal est de servir d'élément de détermination des frais financiers implicites et du TAP d'un bail.

La définition fait renvoi à la valeur au comptant et aux autres avances effectuées avant le début du bail. Le terme " avance " est défini à l'article 1 comme étant la contrepartie reçue au sens des paragraphes 2(3) et (4)12. Voici un exemple de ces " autres avances " : le consommateur qui loue une voiture neuve et qui donne en échange un véhicule usagé à l'égard duquel il reste toujours un solde impayé au titre d'un contrat de crédit antérieur. La valeur de reprise du véhicule usagé constitue un versement au sens du paragraphe 2(5) alors que le montant de l'obligation préexistante payé par le donneur à bail représente une contrepartie (c'est-à-dire une avance) reçue par l'emprunteur en vertu de l'alinéa 2(3)c).

Des frais de la nature de " frais d'administration " ne seraient assimilés à des avances que si des frais semblables étaient payables par un consommateur achetant les mêmes biens au comptant. Plus précisément, si le consommateur payant comptant n'est pas tenu de payer des frais d'administration, ceux que le preneur à bail est tenu de payer ne sont pas assimilés à des avances. Le paiement de tels frais devrait être pris en compte pour calculer le TAP et les frais financiers implicites. En d'autres mots, les frais d'administration augmenteraient le TAP et les frais financiers implicites.

En vertu de la définition, tous les versements effectués par le preneur à bail avant le début du bail, sauf deux exceptions, sont déduits du montant capitalisé. L'exclusion du dépôt en garantie remboursable correspond à une décision de fond qu'a prise le comité et qui se retrouve à la définition de " montant capitalisé " à l'article 35 du modèle de rédaction législative des Propositions d'harmonisation. La décision prévoit l'exclusion des dépôts en garantie remboursable du calcul du TAP.13

La deuxième exclusion qui correspond à la deuxième exclusion de la définition de " montant capitalisé " à l'article 35 du modèle de rédaction législative, porte sur tous les versements effectués au plus tard au début de la durée du bail : ils ne sont pas soustraits lors de la détermination du montant capitalisé. De toute évidence cependant, si certains versements périodiques sont effectués avant le début de la durée du bail, ceci doit se refléter dans le calcul du TAP. La formule de calcul du TAP d'un bail au paragraphe 4(1) de l'annexe porte justement sur ce point.

" période de versement "

Cette définition s'applique aux périodes de versement quelle que soit leur longueur, une période d'un mois est cependant habituelle.

" prix de l'option "

Ce prix peut n'être qu'un montant minimal ou même égal à zéro.

" valeur au comptant "

La valeur au comptant des biens loués doit être communiquée dans les documents d'information mais sa fonction principale est de permettre la détermination des frais financiers implicites et du TAP d'un bail.

La définition de " valeur au comptant " est semblable mais n'est pas identique à la définition de " prix au comptant " au paragraphe 1(1). Les deux parties de la définition rattachent la valeur au comptant au montant qui correspond de façon équitable à ce qu'un consommateur payant comptant devrait payer pour acheter les biens loués. Comme c'est le cas avec le prix au comptant dans le cas d'une vente à crédit, le renvoi à des montants qui " correspondent " permet une certaine flexibilité lorsque différents consommateurs payant comptant paieraient des prix différents. Encore une fois, le prix qui correspond sert de point de référence, sauf si les parties au bail s'entendent sur une valeur au comptant inférieure.

À la différence de la définition de " prix au comptant ", la définition de " valeur au comptant " ne dit pas qu'elle vise également les taxes. L'adjonction de la TPS et de la taxe provinciale qui seraient normalement payables par un consommateur payant comptant dans le cas de la valeur au comptant rendrait le calcul du TAP inutilement compliqué dans le cas de certains baux. Pour l'application de la loi, il est nécessaire de prendre en compte les taxes d'une façon constante lors du calcul du TAP et des frais financiers implicites : voir l'alinéa 4(2)a) de l'annexe.

" valeur marchande "

Cette notion trouve son application dans le cas des baux à obligation résiduelle. La définition de fait que renvoyer le lecteur vers la définition que donne le paragraphe 7(2) de l'annexe.

" valeur résiduelle estimative "

La valeur résiduelle estimative joue un rôle dans la détermination du versement résiduel présumé lequel à son tour est utilisé pour calculer les frais financiers implicites et le TAP.

" versement comptant résiduel estimatif "

Cette notion ne s'applique qu'aux baux à obligation résiduelle. Voir les commentaires sur la définition de ce terme.

Dans la plupart des cas, le montant du versement comptant résiduel estimatif sera égal à zéro ou correspondra à des frais de réentreposage peu élevés ou à des frais d'aliénation (voir les commentaires sur la définition de " versement résiduel présumé "). Cependant, le versement comptant résiduel estimatif pourra être important si les versements sont volontairement fixés à un montant qui ne permettra pas de couvrir l'intérêt sur les biens loués et l'amortissement anticipé. Un tel arrangement pourrait être conclu pour rendre le bail plus attirant pour le consommateur qui cherche le versement mensuel le moins élevé possible. Un tel arrangement ferait penser à une vente à crédit à versement forfaitaire lors de laquelle la somme due à la fin de la durée est supérieure à la valeur prévue au prix du gros des biens à ce moment. Dans un cas comme dans l'autre, le prêteur et le donneur à bail se retrouveront avec une garantie insuffisante : la valeur marchande des biens à l'expiration de la durée ne couvrirait pas la dette du consommateur.

" versement périodique "

Un versement périodique sera normalement fait au début de la période de versement à laquelle il se rapporte. Dans certains cas toutefois, le donneur à bail peut exiger que les versements périodiques pour une ou plusieurs périodes de versement ne soient pas effectués pendant ces périodes. Ainsi, les versements correspondant à une ou plusieurs périodes de versement à la fin de la durée du bail peuvent être faits au début de la durée. Par exemple, un bail peut prévoir que le versement applicable au dernier mois soit versé au début de la durée du bail et non au début du dernier mois.

" versement résiduel présumé "

Le versement résiduel présumé correspond au versement que le preneur à bail est réputé faire à l'expiration du bail pour permettre le calcul des frais financiers implicites et du TAP d'un bail. Ce versement peut être un simple versement comptant (pour se prévaloir d'une option d'achat), un versement nominal qui correspond à la valeur des biens loués à l'expiration de la durée du bail ou une combinaison des deux (si le consommateur doit payer des " frais d'aliénation " lorsqu'il remet les biens loués).

Si le preneur à bail est autorisé à acheter les biens loués à l'expiration de la durée du bail pour une somme inférieure à la valeur résiduelle estimative (la valeur au prix du gros à l'expiration du bail) il se prévaudra vraisemblablement de ce droit à l'expiration du bail pour récupérer la valeur nette réelle accumulée. Si le preneur à bail n'exerce pas l'option, c'est vraisemblablement parce que, pour lui, la valeur des biens à ce moment est inférieure au prix de l'option. Quoi qu'il en soit, le prix de l'option semble être le meilleur point de référence pour la valeur présumée à la fin de la durée du bail pour calculer le TAP et les frais financiers implicites.

Cet alinéa s'appliquerait en l'absence d'une option d'achat ou si le prix de l'option d'achat est supérieur à la valeur résiduelle estimative.14 Dans ce cas, le versement résiduel présumé peut comporter deux éléments . Le premier est la valeur résiduelle estimative des biens loués. Cet élément est assimilé à un versement en fin de bail parce que la définition de " frais financiers implicites " et la formule de calcul du TAP du bail (voir l'article 4 de l'annexe) présument tous deux que la valeur que reçoit le preneur à bail au début du bail est égale à la totalité de la valeur au comptant des biens loués : c'est-à-dire le montant qu'un acheteur payant comptant aurait versé. En se fondant sur cette présomption, la définition et la formule en déduisent un corollaire : le preneur à bail qui à la fin de la durée retourne les biens loués, remet en réalité ce qui reste de leur valeur, soit leur valeur résiduelle estimative.

L'alinéa b) prévoit également la possibilité que le preneur à bail soit normalement tenu d'effectuer un versement supplémentaire lorsqu'il retourne les biens loués au donneur à bail à la fin de la durée du bail. Ne sont pas compris dans les versements normaux, les paiements éventuels comme un versement d'indemnisation des dommages causés aux biens loués ou de l'usure excessive qui pourrait devenir exigible au titre d'un " bail à obligation résiduelle " si la valeur marchande des biens loués à la fin de la durée du bail est inférieure à celle qui avait été prévue au début du bail. Les versements normaux sont, par exemple, des frais de réentreposage et les frais d'aliénation, dans la mesure où le bail les prévoit. Un autre exemple est le " versement comptant résiduel estimatif " que peut prévoir un " bail à obligation résiduelle ".

38  Application de la présente partie

Cet article correspond à l'article 36 du modèle de rédaction législative et met en œuvre la Proposition 11. L'alinéa b) est d'une importance particulière parce qu'il vise les contrats habituels de location-achat.

Il ne faut pas oublier que la disposition générale d'application de la loi, l'article 3, s'applique également aux baux. L'ensemble de la loi et par conséquent sa partie 5 ne s'applique qu'aux baux conclus par des consommateurs qui sont des personnes physiques.

39  Annonces publicitaires

Cet article met en œuvre la Proposition 15. Il est fortement semblable à l'article 41 du modèle de rédaction législative.

(1)  L'alinéa e) parle des autres versements que le preneur à bail serait tenu normalement tenu d'effectuer. Il s'agit ici d'une interprétation de l'expression " autres versements obligatoires " qui se trouve à l'alinéa 41(1)d) du modèle de rédaction législative. Nous avons présumé que ce renvoi visait les versements qui seraient nécessaires normalement plutôt que les versements éventuels, par exemple en cas de résiliation, de défaut, de dommages aux biens loués etc. Nous avons présumé que le Comité ne voulait viser que les versements qui deviendraient nécessaires dans le cours normal des choses. Le libellé de cet alinéa correspond au libellé de la définition de " coût total du bail " au paragraphe 37(1).

(2)  Le motif de l'assouplissement des obligations de communication dans les annonces publicitaires à la radio, à la télévision et dans les autres médias caractérisés par des contraintes semblables en matière de temps et d'espace est lié à la nature de ces médias qui limite la quantité et le type d'information qui peut être donnée. Tout en reconnaissant l'existence de ces restrictions, on peut douter de l'obligation de communiquer la durée (alinéa (1)b) et le TAP (alinéa (1)f) dans le cas d'un bail les mettraient véritablement à l'épreuve. L'annonce suivante : " Louez ce bidule : 36 mois, versement initial 3 000 $, 500 $ par mois, TAP de 4,9%! " donne tous les renseignements qu'exigent les alinéas (1)a), b), c), d) et f). Nous pensons que les donneurs à bail trouveraient tout aussi pratique de donner la durée et le TAP d'un bail dans l'annonce radiophonique ou télévisée que par téléphone, comme le prévoit l'alinéa (2)b).

Ce paragraphe ne permet pas de se référer à une " annonce dans une publication largement distribuée dans la zone de diffusion " comme le prévoit l'alinéa 42(1)g) du modèle de rédaction législative des propositions. Au moment où la L3C et les présents commentaires ont été finalisés, la CHLC croyait que chaque autorité législative déciderait elle-même d'accorder ou non aux annonceurs cette possibilité au lieu de fournir directement les renseignements dans l'annonce ou par une ligne téléphonique sans frais.

40  Document d'information sur le bail

Cet article est semblable à l'article 37 du modèle de rédaction législative ( Proposition 12.1). Les commentaires ne portent que sur certains des éléments du paragraphe (1).

(1)(e)  Un exemple des " autres avances " est donné dans les commentaires sur la
définition de " montant capitalisé " au paragraphe 37(1).

(1)f)  Si nous présumons que des versements périodiques sont effectués au plus tard au début de la durée, le premier versement périodique serait effectué avant le début de la durée. D'autres versements qui pourraient être effectués au plus tard au début de la durée du bail sont, par exemple, un dépôt en garantie remboursable, le versement initial et le versement applicable à une ou plusieurs périodes de versement à la fin du bail.15

(1)l) Cet alinéa met en œuvre le premier paragraphe de la Proposition 14.

(1)m)  Exemple de paiement éventuel dont la communication ne serait pas visée par cet alinéa : des frais de x par kilomètre supplémentaire dans le cas de la location d'un véhicule qui accomplit un nombre de kilomètres supérieur à un nombre déterminé prévu pour la durée du bail; voir le paragraphe (2).

41  Bail à obligation résiduelle

Cet article et l'article 7 de l'annexe mettent en œuvre la Proposition 15. Voir les commentaires sur l'article 7 de l'annexe.

42  Résiliation


Ce paragraphe met en œuvre le deuxième paragraphe de la Proposition 14.

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