Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 6 - OBSERVATION

Les Propositions d'harmonisation ne traitent pas de l'observation. Cependant, la CHLC estime qu'une harmonisation des dispositions en matière d'observation _ particulièrement celles qui portent sur les conséquences civiles de la non-observation _ est souhaitable. En tout état de cause, la CHLC a décidé d'inclure dans la L3C des dispositions portant sur les conséquences civiles de la non-observation de la loi. La CHLC estime que la Partie 6 représente une approche équilibrée des conséquences civiles de la non-observation et mérite que les autorités législatives l'étudient avec sérieux.

Les dispositions de cette partie sont fondées sur trois prémisses fondamentales. La première est que les emprunteurs devraient pouvoir se fier aux renseignements que contiennent les documents d'information, même si le document d'information ne fait pas formellement partie de leur contrat avec le prêteur. En deuxième lieu, le prêteur devrait être tenu d'indemniser l'emprunteur qui subit un dommage réel en raison du défaut de l'emprunteur de se conformer aux dispositions de la loi. Enfin, en plus de permettre l'indemnisation des emprunteurs, les recours civils devraient être conçus en vue de promouvoir un niveau élevé d'observation de la loi.

43  Définitions

(2)  Le concept de procédure de contrôle est un élément central de l'article 46 qui porte sur les dommages légaux. Même si cette partie ne porte pas sur les infractions ou les procédures administratives, de telles dispositions pourraient également utiliser ce concept.

Le but d'une procédure de contrôle est de garantir que la loi sera respectée. Toutefois, on reconnaît que même la procédure de contrôle la mieux conçue et la mieux mise en œuvre pourra à l'occasion avoir des ratés. En réalité, la question de déterminer si le prêteur a mis en place une procédure de contrôle ne se posera qu'en cas de problème.

Même si d'une part la définition de procédure de contrôle n'envisage pas une procédure parfaitement efficace, elle exige qu'elle soit plus qu'une série de règles sur un bout de papier. Le sous-alinéa a)(ii) de la définition exige du prêteur qu'il surveille activement l'efficacité de la procédure et qu'il la corrige rapidement lorsque des défauts apparaissent.

44  Recouvrement des paiements et indemnisation

Les frais de remboursement anticipé et de défaut de paiement qui ne sont pas autorisés en vertu des articles 16 et 17 sont des exemples de versements auxquels le paragraphe (1) pourrait s'appliquer. Même si de toute façon le remboursement pouvait être possible en application des principes normaux en matière de restitution, ce paragraphe a pour but d'établir hors de tout doute la possibilité du remboursement et d'établir clairement que cette réclamation peut être déduite des autres sommes qui peuvent être dues au titre du contrat ou recouvrables par une action.

45  Incohérence entre le document d'information et le contrat


On peut assimiler cet article à la création d'une préclusion légale en vertu de laquelle l'emprunteur est réputé se fonder sur les renseignements les plus favorables d'un document d'information ou du contrat de crédit, sauf preuve contraire.

46  Dommages légaux

Cet article accorde aux emprunteurs le droit de recouvrer des dommages légaux dans certains cas. Son but n'est pas d'indemniser les emprunteurs mais d'encourager les prêteurs à prendre les exigences de la loi plus au sérieux qu'ils ne le feraient si la seule sanction en cas de non-observation était la possibilité éloignée d'une action administrative ou d'une poursuite pour infraction. La plupart des lois en existence qui traitent de la communication des coûts du crédit comportent des dispositions semblables. Toutefois, les caractéristiques suivantes distinguent cet article des dispositions semblables des lois canadiennes.

Premièrement, le recours prévu par cet article est un recours en dommages légaux. Les lois existantes enlèvent plutôt au prêteur la possibilité de recouvrer le coût total de l'emprunt.

Deuxièmement, dans les lois existantes les pénalités légales sont automatiquement payables lors d'une contravention, que le prêteur ait ou non pris des mesures raisonnables en vue d'en empêcher la perpétration. Les dispositions semblables des lois existantes se concentrent non sur la conduite du prêteur mais sur la possibilité que l'emprunteur ait pu être trompé ou ait subi un préjudice à l'occasion de la contravention. À l'opposé, en se fondant sur la théorie qui veut que le but des dommages légaux soit d'influencer la conduite des prêteurs, cet article vise d'abord cette conduite. Plus particulièrement, il est centré sur le fait que la contravention ait pu survenir malgré la diligence exercée par le prêteur en vue de se conformer à la loi.

(1)(2)  Si le prêteur peut se prévaloir de l'exception prévue au paragraphe (1) _ et il faut souligner que les critères énumérés dans ce paragraphe s'ajoutent les uns aux autres _ il n'aura pas à payer les dommages légaux.

(3)(4)  Les dommages légaux mentionnés ici sont relativement peu élevés si on les compare à la possibilité de la perte pour l'emprunteur du coût total de l'emprunt comme le prévoient certaines lois existantes. Même si les dommages légaux sont relativement modestes, on estime que la possibilité d'avoir à les payer, peut-être à l'occasion d'un recours collectif, encouragera les prêteurs à mettre en œuvre des procédures de contrôle efficaces.

(5)  Ce paragraphe accorderait au tribunal un pouvoir discrétionnaire de diminuer le montant des dommages légaux qui autrement seraient payables dans un cas particulier. On a conclu que l'existence d'un tel pouvoir discrétionnaire n'enlèvera rien à l'effet dissuasif des dommages légaux parce que la conduite des prêteurs sera influencée par le risque d'avoir à les payer plutôt que par la possibilité de pouvoir persuader les tribunaux de les réduire dans un cas particulier.

47  Dommages exemplaires


L'article 46 porte sur les contraventions qui surviennent parce que le prêteur n'a pas été aussi diligent qu'il aurait dû l'être pour veiller à l'observation de la loi. Cet article porte sur les contraventions délibérées et les autres cas d'inconduite flagrante. Il semble indiqué et compatible avec les objectifs d'incitation à l'observation de la loi de donner aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire d'accorder des dommages exemplaires dans de tels cas.

48  Cessionnaire


Cet article rend le cessionnaire responsable, dans une certaine mesure, des contraventions à la loi commises par le prêteur d'origine. Comme dans le cas des articles 46 et 47, cet article a pour but de favoriser l'observation de la loi. Il présume que dans plusieurs cas, les cessionnaires seront capables d'exercer une influence considérable sur les pratiques des prêteurs avec lesquels ils ont des relations d'affaires continues. D'un autre côté, il ne présume pas que le cessionnaire sera parfaitement au courant des activités de ces prêteurs et pourra les influencer.

La définition de " prêteur " au paragraphe 1(1) vise également le cessionnaire une fois que l'emprunteur est informé de la cession. Par conséquent, une fois que l'avis de cession a été donné à l'emprunteur, le cessionnaire doit assumer toutes les responsabilités du créancier et sera directement responsable en cas de non-exécution.

(1)  Ce paragraphe ne fait pas renvoi à l'article 47 parce qu'il n'a pas été jugé indiqué de rendre le cessionnaire responsable des dommages exemplaires en raison de la conduite d'un tiers.

(2)  Ce paragraphe a pour effet de limiter la responsabilité maximale du cessionnaire au montant qui lui a été cédé.

(3)(4)  Ces paragraphes d'inspirent largement des dispositions de la loi américaine intitulée U.S. Truth in Lending Act16. Essentiellement, la responsabilité du cessionnaire est limitée aux contraventions dont il avait connaissance avant que l'avis de cession n'ait été donné à l'emprunteur ou dont il aurait pu connaître l'existence par l'exercice d'une diligence raisonnable en étudiant les documents pertinents.

49  Autres recours

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