Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



PARTIE 7 - RÈGLEMENTS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les deux articles de cette partie sont essentiellement des indicateurs du lieu où les véritables dispositions réglementaires seront insérées dans chaque loi. Ces dispositions seront différentes d'une province à l'autre. L'étendue des pouvoirs réglementaires qui sera nécessaire dépendra de celles des dispositions de la loi uniforme que chaque autorité législative décidera de mettre dans un règlement. Il importe de souligner que, à plusieurs endroits, la loi prévoit déjà des pouvoirs réglementaires spécifiques. Toutes les dispositions réglementaires pourraient être rassemblées dans une disposition semblable à l'article 50.

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Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018