Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



ANNEXE

1  Application du TAP à certains contrats hypothécaires

Cet article met en œuvre la Proposition 1.3 : " le calcul du TAP d'un prêt hypothécaire devra se faire en conformité avec l'article 6 de la Loi sur l'intérêt. " Cet article 6 ne vise que la communication du taux d'intérêt, alors que le TAP prend en compte les frais autres que l'intérêt et l'intérêt lui-même. Le Comité semble penser que même si le TAP d'un prêt hypothécaire doit refléter les frais autres que l'intérêt, il faut qu'il soit calculé selon les règles que prévoit l'article 6 de la Loi sur l'intérêt pour le calcul de l'intérêt.

La Proposition 1.3 semble présumer que tous les prêts hypothécaires sont régis par l'article 6 de la Loi sur l'intérêt. Ce n'est pas le cas. L'article 6 ne s'applique qu'à certains prêts hypothécaires17. De plus, compte tenu de la façon dont cet article a été interprété par les tribunaux au fil des ans, on pourrait prétendre qu'en réalité il ne s'applique pas à beaucoup de prêts hypothécaires. Quoi qu'il en soit, qu'ils soient obligés de le faire ou non, les prêteurs hypothécaires canadiens communiquent, règle générale, le taux hypothécaire sur les prêts hypothécaires ordinaires de la façon prévue par l'article 6 de la Loi sur l'intérêt. C'est avec cette réalité présente à l'esprit que l'article 1 se penche sur le fait que le taux d'intérêt a été ou non-communiqué en conformité avec l'article 6 de la Loi sur l'intérêt plutôt que sur la question de savoir si cet article s'applique au prêt hypothécaire.

Cet article laisse sous-entendu un point qui est exprimé de façon explicite au paragraphe 2(2) pour les prêts non-hypothécaires. S'il n'y a aucun frais autre que l'intérêt qui devrait être pris en compte dans le calcul du TAP, le TAP devient alors tout simplement le taux d'intérêt annuel déclaré.

Une version précédente de cet article donnait une formule mathématique pour calculer le TAP en conformité avec l'article 6. Cependant il a été décidé plus tard de ne pas donner une formule précise à l'article 1 en raison d'une modification qui n'est pas encore en vigueur apportée à la Loi sur l'intérêt qui remplacera le texte actuel de l'article 6 par un nouvel article en vertu duquel le mode de calcul de l'intérêt sera prévu par règlement18. Il est probable, mais ce n'est pas certain, que les règlements pourront modifier la façon de calculer l'intérêt sous le régime de l'article 6; par conséquent, il a été jugé plus prudent de ne pas inclure une formule fondée sur la version actuelle de cet article.

Supposons qu'un prêt hypothécaire visé par le présent article prévoit des frais financiers autres que l'intérêt importants19, par exemple des frais de courtage, qui doivent être pris en compte dans le calcul du TAP. Le TAP doit alors effectivement être calculé puisqu'il sera plus élevé que le taux d'intérêt. Comment ce calcul doit-il être fait, compte tenu du libellé actuel de l'article 6 de la Loi sur l'intérêt ?

Sous sa forme actuelle, l'article 6 de la Loi sur l'intérêt exige la communication d'un taux annuel d'intérêt " calculé annuellement ou semestriellement, mais non d'avance ". Règle générale, les prêteurs basent leur taux d'intérêt annuel déclaré sur un taux composé semestriellement. La formule qui suit pourrait être utilisée pour calculer un TAP fondé sur un taux composé semestriellement dans le cas d'un prêt avec à peu près tous les calendriers d'avance et de remboursement possible, tant que le montant et l'échéance de toutes les avances et de tous les versements sont connus ou peuvent être présumés, au moment où le TAP doit être calculé.

Formule générale du TAP basé sur un intérêt composé semestriellement

Le TAP est la valeur de " r " (exprimée en pourcentage) qui correspond à l'équation suivante: 20



j, k   est le numéro d'ordre d'une avance (j) ou d'un versement (k);

m, n   est le nombre total d'avances (m) ou de versements (n) prévu par le contrat de crédit;

Aj, Pk   est le montant de l'avance numéro j ou du versement numéro k;

tj, tk    est l'échéance à laquelle doit survenir l'avance j ou le paiement k, mesurée en années (ou fraction d'année) à compter de la date de la première avance.

Comme toute autre équation de TAP, celle qui précède peut être solutionnée par tâtonnement en commençant par deviner la valeur de " r " et en ajustant les valeurs estimatives de " r " jusqu'à ce qu'une approximation raisonnablement précise du TAP soit obtenue.

Cette équation générale pourrait être utilisée pour déterminer un TAP conforme à l'article 6 dans le cas d'un prêt hypothécaire assorti d'avances multiples et d'un calendrier de remboursement extrêmement irrégulier, tant que le montant et l'échéance des avances et des versements sont connus ou peuvent être déterminés. Cependant le prêt hypothécaire résidentiel normal est beaucoup moins complexe : il s'agit d'une seule avance remboursable en versements égaux selon des périodes de versement égales. L'équation générale peut dès lors être simplifiée pour le calcul du TAP de ces prêts hypothécaires résidentiels normaux.

2  Application du TAP aux autres contrats de crédit

Cet article met en œuvre la Proposition 1.2.

(1)  Cet article s'appliquerait à tous les contrats de crédit qui ne sont pas des prêts hypothécaires. Il s'appliquerait également aux prêts hypothécaires si le taux d'intérêt n'est pas communiqué en conformité avec l'article 6 de la Loi sur l'intérêt.

(2)  Ce paragraphe met en œuvre, en y ajoutant des éléments complémentaires, la deuxième phrase du premier paragraphe de la Proposition 1.2.

Le but de l'alinéa (2)b) peut être illustré par un exemple d'un cas où il ne s'applique pas. Supposons que le taux d'intérêt sur un prêt d'une durée de trois ans est de 2,9 % pour les premiers six mois et du " taux préférentiel + 3 % " pour les trente mois qui restent. Si on présume que le taux préférentiel courant est de 6,5 %, ceci donne un taux d'intérêt pour les trente derniers mois de la durée de 9,5 %. Dans ce cas, l'alinéa (2)b) ne s'applique pas parce que le taux d'intérêt présumé pour les derniers trente mois est différent du taux applicable aux premiers six mois.

La règle prévue à l'alinéa (2)c) s'appliquerait si le taux annuel déclaré est fondé sur une période pendant laquelle l'intérêt peut être composé (par exemple, un mois) qui correspond aux périodes de versement. Elle ne le serait pas si, par exemple, l'intérêt doit être payé à chaque mois mais est composé à chaque jour et si le taux d'intérêt annuel déclaré est le taux quotidien multiplié par 365. Dans un tel cas, le TAP calculé serait plus élevé que le taux d'intérêt annuel déclaré. 21

(3) La formule qui se trouve dans ce paragraphe semble différente de celle que l'on retrouve dans la Proposition 1.2. Toutefois, lorsque l'on prend en compte la définition des termes et les règles de calcul qui se trouvent à la fois dans ce paragraphe et dans la Proposition 1.2, les deux formules donnent le même résultat mathématique22 et sont conformes aux procédures de calcul du TAP prévues par les législations provinciales existantes. La formule du paragraphe est jugée plus claire et plus facile à utiliser que celle de la Proposition 1.2 parce que le paragraphe (3) élimine la notion de " principal moyen à payer " durant la durée; le fait d'avoir à calculer ce principal moyen ajoute tout simplement plusieurs étapes inutiles au calcul du TAP.23

Si un contrat de crédit exige de l'emprunteur qu'il paye des frais financiers autres que l'intérêt, le coût total du crédit sera composé de deux éléments : (1) l'intérêt et (2) les frais autres que l'intérêt.24 Cependant le TAP est calculé est présumant que le coût du crédit est composé uniquement des intérêts. Le TAP d'un véritable contrat de crédit est égal au taux d'intérêt annuel d'un prêt hypothétique sans aucun frais financiers autre que l'intérêt.25 Dans le cas d'un tel prêt, la somme des intérêts courus au cours de chacune période de calcul (.rLxPx) sera égale au coût total du crédit (c'est-à-dire, C, qui est défini comme étant la différence entre la somme des versements et la somme des avances). Le but est de trouver le taux d'intérêt annuel pour ce prêt hypothétique sans frais autre que l'intérêt qui résout l'équation. Ceci peut se faire par tâtonnement en ajustant les valeurs estimatives de " r " jusqu'à ce qu'une approximation raisonnablement précise du TAP soit obtenue.

La formule et les règles de calcul que donne le présent paragraphe correspondent à ce que le Règlement Z des États-Unis appelle la United States Rule Method. Le Règlement Z permet aux prêteurs de calculer le TAP dans le cas d'un crédit plafonné en choisissant soit la méthode actuarielle soit la United States Rule Method. 26 La méthode actuarielle présume que l'intérêt est composé à des intervalles déterminés par la fréquence des versements; la méthode américaine n'entraîne aucune capitalisation de l'intérêt en ce que les intérêts échus et non payés sont mis à part et ne sont pas ajoutés au capital. See footnote 27 Comme le soulignent les commentaires sur le Règlement Z, 28 la méthode américaine et les méthodes actuarielles donnent le même TAP quand tous les versements sont effectués à intervalles réguliers (par exemple, à tous les mois). Il peut y avoir de petites différences si le calendrier de remboursement est irrégulier, par exemple si des paiements sont sautés.29

3  Rabais

Cet article met en œuvre la Proposition 1.6 et vise la situation où le consommateur a le choix de recevoir un rabais en argent ou un taux d'intérêt plus intéressant. En soustrayant le rabais refusé du prix au comptant, on diminue la valeur que l'emprunteur est réputé avoir reçue pour le calcul du TAP et du coût total du crédit, ce qui entraîne une augmentation du TAP et du coût total du crédit qui sont communiqués à l'emprunteur.

4  TAP des baux

(1)  Cet article met en œuvre la formule qui se trouve à l'article 38 du modèle de rédaction législative des Propositions d'harmonisation ( Proposition 13.2). Quelques ajustements et quelques corrections aux définitions ont été apportés.30 Premièrement, les variables de l'équation de la L3C sont toutes représentées par une seule lettre : P au lieu de " PMT ", et ainsi de suite. Deuxièmement, C (le montant capitalisé) se trouve isolé du côté gauche de l'équation de la L3C, alors que l'équation des Propositions place le " PMT " (le versement périodique) du côté gauche. Il serait très facile de réorganiser les éléments de l'équation de la L3C pour que P soit isolé du côté gauche, comme dans le modèle de rédaction législative des Propositions :

Il y a toutefois un avantage de placer les éléments de l'équation comme le fait la L3C plutôt que comme le fait le modèle de proposition législative : en suivant la L3C, il est facile de " traduire " en mots les éléments de l'équation. On peut la lire en voyant que le montant capitalisé est égal à la valeur actuelle de tous les versements périodiques plus la valeur actuelle du versement résiduel présumé.

Traditionnellement, et contrairement à ce qui se passe dans le cas des prêts remboursables par versements, les versements périodiques dans le cas d'un bail sont effectués au début de la période de versement et non à la fin. Par exemple, dans le cas d'un bail de 24 mois, le premier versement périodique serait effectué au début du mois no 1 et le dernier au début du mois no 24. Dans le cas du bail où précisément un versement périodique est effectué au plus tard au début de la durée, x serait égal à 1 et l'équation du paragraphe (1) serait simplifiée et ressemblerait à l'une des équations suivantes :

Même si traditionnellement les baux prévoient que les versements sont effectués au début de chaque période de versement, il n'y a aucune raison d'exclure en principe le bail qui prévoirait que les versements sont effectués à la fin d'une période de versement. Dans un tel cas, puisque aucun versement périodique n'aurait été effectué au plus tard au début de la durée du bail, la valeur de x serait égale à zéro et l'équation du paragraphe (1) serait simplifiée et ressemblerait à la suivante :

Supposons qu'un bail de 24 mois prévoit que les versements périodiques seront effectués au début de chaque mois et stipule également que les versements des deux derniers mois devront être effectués au début de la durée du bail. Puisque 3 versements périodiques auront été faits avant le début de la durée, la valeur de x est de 3. Mis à part la conséquence sur la valeur de x, le paiement anticipé des versements des derniers mois ne modifie pas le TAP.

(2)  Ce paragraphe exige du donneur à bail qu'il soit constant dans sa façon de prendre en compte les taxes. Si une somme donnée applicable aux taxes est assimilée à une avance pour calculer le montant capitalisé, tous les versements subséquents applicables aux mêmes taxes doivent être pris en compte pour calculer le TAP et les frais financiers implicites. Par exemple, la partie applicable à la TPS d'un versement périodique d'un bail ne serait pas prise en compte dans le calcul du TAP et des frais financiers implicites parce qu'un montant applicable à la TPS n'aurait pas été ajouté au montant capitalisé. Cependant, une taxe comme une taxe sur le recyclage des pneus ou une taxe sur les climatiseurs pourrait être assimilée à une avance pour calculer le montant capitalisé. Dans ce cas, la partie des versements subséquents qu'effectue le preneur à bail qui est attribuable à ces taxes serait prise en compte pour calculer le TAP et les frais financiers implicites.31

Supposons, par exemple, qu'une taxe sur le recyclage des pneus est payable aux autorités lors de la signature du bail; le donneur à bail est responsable de sa perception auprès du preneur à bail et de sa remise aux autorités. Si le donneur à bail la reçoit du preneur à bail à la signature, la taxe n'affectera en rien le TAP et les frais financiers implicites. Toutefois, le donneur à bail peut choisir de l'ajouter au montant capitalisé et de l'amortir sur la durée du bail. Dans ce dernier cas, la partie des versements qui est attribuable à la taxe doit être prise en compte dans le calcul des frais financiers implicites et du TAP.

(3)  L'équation du paragraphe (1) s'applique aux baux qui prévoient que le versement périodique se fait au début ou à la fin de chaque période de versement. Elle s'applique également aux cas où les versements applicables à une ou plusieurs périodes de versement à la fin de la durée sont effectués au début du bail. Un bail pourrait cependant prévoir un calendrier de remboursement irrégulier qui nécessiterait que des ajustements soient apportés à l'équation. Par exemple, le bail pourrait prévoir que le preneur à bail effectue les premiers deux ou trois versements, et non les derniers, à l'avance. Plutôt que d'essayer de prévoir toutes les permutations possibles des contrats de location, le paragraphe (3) exige que l'équation de base soit modifiée " en conformité avec les principes actuariels " lorsqu'une telle modification est nécessaire.

(4) La partie 5 de la loi traite des baux d'une durée indéterminée. Il est nécessaire de présumer d'une durée pour calculer le TAP dans le cas d'un tel bail. La présomption que mentionne cet article est semblable à celle qui est applicable aux prêts remboursables sur demande mentionnée au paragraphe 5(3) de l'annexe.

5  Présomptions et tolérances

(2)  Dans le cas d'un simple prêt à taux variable, ce paragraphe exige en réalité que le TAP et les autres renseignements qui découlent du taux d'intérêt soient calculés en présumant que le taux d'intérêt est invariable pendant toute la durée.

Le commentaire sur l'alinéa 2(2)b) de l'annexe donne un exemple d'une situation un peu plus compliquée lorsque le taux d'intérêt applicable à la première partie de la durée est plus " alléchant ". Cet exemple décrit un prêt d'une durée de trois ans dont le taux d'intérêt est de 2,9% pour les premiers six mois et du " taux préférentiel + 3 % " pour les trente mois qui restent. Au début de la durée, le taux préférentiel est de 6,5 %. Ce paragraphe exige que tous les calculs pertinents soient faits en présumant que le taux d'intérêt pour les trente derniers mois sera déterminé en se fondant sur les circonstances qui existent au moment où les calculs sont faits. La " circonstance " pertinente est le taux préférentiel de 6,5%, par conséquent tous les calculs doivent être faits en présumant que la valeur indicielle pour les trente derniers mois sera de 6,5% et que le taux d'intérêt sera de 9,5 %. Tout ceci donnera un TAP composite beaucoup plus près de 9,5% que de 2,9%.

(3)  Ce paragraphe s'appliquerait par exemple à un prêt remboursable sur demande. Si des frais financiers autres que l'intérêt sont imposés dans le cas d'un tel prêt, leur effet sur le TAP dépendra de la durée du prêt. Toutes choses restant égales par ailleurs, l'effet véritable de ces frais diminuera avec l'augmentation de la durée du prêt. Ce paragraphe adopte la convention, généralement acceptée dans ce type de législation, que le principal sera remboursé après un an.

(5)  Une précision de 1/8 de 1% est relativement normale dans les lois sur le coût du crédit en Amérique du Nord. Il faut cependant souligner que l'approche britannique See footnote 32 qui exige que le TAP soit donné à la décimale la plus près se rapproche plus de la pratique normale en matière de taux d'intérêt (et de TAP). Cependant, le prêteur qui arrondit à la décimale la plus près le TAP calculé correctement s'assurera que le TAP qu'il communique est conforme aux limites prescrites.33

(6)  La liste des présomptions énumérées au présent article n'est nullement complète. C'est pourquoi le paragraphe (6) permet la prise de règlements permettant d'en ajouter de nouvelles. Il faut également garder présent à l'esprit que l'article 7 du corps de la loi permet de se fonder sur des estimations raisonnables si des renseignements ne sont pas disponibles au moment de la communication.

6  Calcul de la remise en cas de remboursement anticipé

Cet article met en œuvre la Proposition 4.1. Voici un exemple d'application de cette formule : si un prêt est remboursé alors qu'un tiers de sa durée reste à courir, alors un tiers des frais financiers autres que l'intérêt qui ont été imposés au début de la durée devra être remboursé au consommateur.

7  Responsabilité maximale au titre d'un bail avec obligation résiduelle

Cet article met en œuvre la Proposition 15. On présume que l'intention de cette proposition est de limiter la responsabilité du consommateur en cas d'une diminution imprévue de la valeur marchande des biens loués à l'expiration du bail. Ainsi cet article ne limite pas le montant du versement comptant résiduel estimatif. On se rappellera que les commentaires sur la définition de ces termes au paragraphe 37(1) précisent que le versement comptant résiduel estimatif représente la somme que le consommateur a accepté de payer à la fin de la durée du bail, en présumant que la valeur véritable des biens loués à l'expiration du bail est égale à leur valeur prévue. Le versement comptant résiduel estimatif sera souvent égal à zéro.

(1)(2)  L'exemple qui suit illustre l'explication des paragraphes (1) et (2). Un bail à obligation résiduelle de location d'une automobile prévoit des versements mensuels de 600 $. La valeur résiduelle estimative est de 10 000 $ et le versement comptant résiduel estimatif est égal à zéro. À cause des fluctuations imprévues du marché à l'expiration de la durée, le donneur à bail ne peut vendre la voiture que pour 7 000 $. En mettant de côté la possibilité d'une évaluation en vertu des règlements d'application de l'alinéa b), la valeur marchande des biens loués serait égale au plus élevé des montants déterminés en vertu des alinéas (2)a), c) et d) :

a)  7 000 $, (le prix de vente);
c)  8 000 $, (80 % de la valeur résiduelle estimative);
d)  8 200 $ (10 000 $ moins 3 fois le versement de 600 $).

Par conséquent, la valeur marchande des biens est de 8 200 $ et la responsabilité maximale du preneur à bail, si on applique la formule qui se trouve au paragraphe (1), est de 1 800 $.

La possibilité d'une évaluation pour déterminer la valeur des biens n'est pas prévue par la Proposition 15. Les règlements d'application de la loi américaine intitulée U.S. Consumer Leasing Act accordent au consommateur ce droit à une évaluation; le preneur à bail peut, à ses frais, faire évaluer les biens loués par une tierce personne que les deux parties acceptent, l'évaluation étant définitive et liant les parties. 34 L'alinéa (2)b) permettrait d'accorder un droit semblable par règlement dans les cas où l'autorité législative le jugera indiqué.

(3)  Ce paragraphe un peu compliqué présume que la Proposition 15 a pour but de protéger les consommateurs des chutes imprévues de la valeur des biens loués à l'expiration du bail qui sont attribuables à des fluctuations du marché ou à d'autres circonstances sur lesquelles le consommateur n'a aucun contrôle. Le corollaire en étant que la loi ne vise pas à immuniser le consommateur des conséquences de ses propres agissements.

Pour illustrer ce point, présumons que la voiture mentionnée dans l'exemple précédant ne vaut que 7 000 $ au lieu des 10 000 $ prévus non en raison d'une chute imprévue de sa valeur sur le marché mais à cause d'un dommage causé par une mauvaise utilisation du véhicule par le preneur à bail. Dans cette circonstance, la valeur présumée serait réduite de 8 200 $ à 7 000 $ parce la différence est attribuable au dommage pour lequel le preneur à bail est responsable. Le résultat de ceci est que le preneur à bail serait responsable de la totalité de la différence entre la valeur résiduelle estimative et la valeur véritable.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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