Lois uniformes moins courantes

1998 Commentaires sur la Loi sur la communication du coût du crédit



FOOTNOTES

Footnote: 1 ACI, Annexe 807.1, paragraphe 10

Footnote: 2
Il ne faut par conclure que l'absence d'une obligation de communication de renseignements au répondant signifie qu'une telle obligation n'est pas indiquée. C'est tout simplement qu'elle déborde le mandat de la L3C. Pour une étude approfondie de la question et d'autres questions connexes, voir le rapport intitulé Report on Guarantees of Consumer Debts publié par la Law Reform Commission of British Columbia (Vancouver: LRCBC, 1979).

Footnote: 3 12 CFR §226.22(a).

Footnote: 4 La dernière phrase de la définition de " Pa " à la Proposition 1.2 dit que le principal " est le montant avancé, sans prendre en compte les éléments du coût de l'emprunt ". Ainsi, la Proposition 1.2 dit ce que le principal n'est pas et non ce qu'il est.

Footnote: 5 Ne serait-il pas plus simple d'ignorer les frais mentionnés aux alinéas (3)e) et f) au lieu de les considérer comme des avances ? Il serait un peu plus simple de les ignorer dans les cas où ils sont payés comptant. Souvent, toutefois, les frais de cette nature sont " capitalisés ", c'est-à-dire qu'ils sont ajoutés au solde initial du prêt et amortis pendant la durée du prêt. Dans ces cas, considérer ces frais comme des avances, au lieu de les ignorer, simplifierait véritablement le calcul du TAP.

Footnote: 6
Voir la loi intitulée Law of Property Act, R.S.A. 1980, ch. L-8, article 65.1 qui oblige les prêteurs hypothécaires en Alberta à fournir ces documents sans frais.

Footnote: 7
DORS/92-320.

Footnote: 8
Voir, à titre d'exemple, R.S.A., 1980, ch. I-7, par. 22(3); R.S.B.C., 1979, ch. 206, par. 25(4); R.S.S., 1978, ch. I-11, art. 17.11

Footnote: 9 12 CFR §226.17(d).

Footnote: 10 DORS/92-320

Footnote: 11
Si nous présumons que le TAP qui a été communiqué au début de l'opération prenait en compte des frais financiers de X$, une prolongation du calendrier de remboursement diminuerait le TAP, une diminution l'augmenterait.

Footnote: 12 Pour l'application de cette partie, les définitions de la partie I se lisent en remplaçant " prêteur " par " donneur à bail "; voir le commentaire sur le paragraphe 37(2).

Footnote: 13 En théorie, si le preneur à bail verse un dépôt en garantie de X$ au début du bail et que cette somme lui est remise à la fin de la durée du bail, le TAP effectif sera plus élevé que s'il n'avait pas eu à verser ce dépôt.

Footnote: 14
Puisque la valeur résiduelle estimative est fondée sur le prix de gros prévu à la fin de la durée du bail, le prix d'achat qui est égal ou supérieur à la valeur résiduelle estimative pourrait toujours être alléchant s'il est inférieur au prix de détail prévu à la fin de la durée du bail. L'option est également intéressante en ce qu'elle permet au preneur à bail d'acquérir la possibilité que la valeur véritable des biens loués à la fin du bail soit supérieure à leur valeur prévue.

Footnote: 15 Le versement initial ordinaire et le paiement anticipé des versements applicables aux dernières périodes ont le même but : diminuer le montant initial que finance le prêteur.

Footnote: 16
15 U.S.C. §1641.

Footnote: 17 Compte tenu de la jurisprudence sur l'article 6 de la Loi sur l'intérêt, il serait plus précis de dire que l'article 6 s'applique aux prêts hypothécaires dont les caractéristiques sont incertaines ou qu'il s'applique aux prêts hypothécaires qui possèdent certaines caractéristiques; cependant, personne, pas même les tribunaux, ne les connaît.

Footnote: 18 La modification non encore en vigueur de l'article 6 de la Loi sur l'intérêt se trouve dans la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C., 1996 ch. 17, art. 18. La plupart des dispositions de cette loi sont en vigueur depuis le 15 juillet 1996 mais l'article 17 (qui remplace l'article 4 de la Loi sur l'intérêt) et l'article 18 (qui remplace l'article 6) ne le sont toujours pas.

Footnote: 19 À strictement parler, tous les frais financiers autres que l'intérêt, qu'ils soient importants ou non, ont une influence sur le TAP. Cependant, le paragraphe 5(5) de l'annexe exige que le TAP ait une précision de 1/8 de 1% seulement; or, la modification du TAP qui découlerait de frais financiers autres que l'intérêt peu élevés pourrait être inférieure à cette limite.

Footnote: 20
Techniquement dans certaines circonstances il pourrait exister plusieurs solutions acceptables. Pour empêcher ce résultat, on pourrait suivre l'exemple des règlements britanniques et préciser que le TAP est la plus petite valeur positive de " r " qui permet l'équation, ou, en l'absence d'une valeur positive, la valeur négative la plus près de zéro. Voir le règlement intitulé Consumer Credit (Total Charge for Credit) Regulations 1980, SI 1980/51, par. 9(3). Cependant, la plupart des législations laissent ce détail implicite.

Footnote: 21 Même si le véritable TAP sera plus élevé que le taux d'intérêt annuel déclaré, le TAP communiqué fondé sur le taux d'intérêt annuel pourrait se trouver à moins de 1/8 de 1% (0,125%), limite permise par le paragraphe 5(5) de l'annexe. Qu'il soit en deçà ou au-delà de cette limite dépendra de l'importance du taux d'intérêt : plus le taux sera élevé, plus l'écart entre le taux et la TAP sera grand. Pour poursuivre l'exemple de l'intérêt composé quotidiennement et des versements mensuels, un TAP fondé sur le taux d'intérêt annuel serait en deçà de la limite si le taux est de 16% (TAP véritable de 16,10%), mais au-delà si le taux est de 18% (TAP véritable de 18,13%).

Footnote: 22 Cette affirmation se fonde sur une interprétation d'un renvoi ambigu dans la définition de " Pa " au " principal impayé à la fin de chaque période de calcul d'une même série pour laquelle le taux d'intérêt est égal, comme le prévoit le contrat de prêt ". Supposons que le contrat de prêt prévoit des versements mensuels mais prévoit également le calcul quotidien et la capitalisation de l'intérêt. Selon le contrat, dans chaque période mensuelle de versement, le principal impayé augmentera de jour en jour, au fur et à mesure que l'intérêt s'ajoute au principal. Le passage entre guillemets qui précède semble sous-entendre que, dans le cadre du calcul du TAP, le principal est réputé augmenter chaque jour de la façon prévue par le contrat. Cependant, cette déduction va à l'encontre de la conclusion de la définition de " Pa " que donne la Proposition 1.2 : " Le principal est le montant avancé, exception faite de tous les éléments du coût de l'emprunt  " (c'est moi qui souligne). Puisque l'intérêt est un élément du coût de l'emprunt, ajouter l'intérêt au principal irait carrément à l'encontre de cette affirmation. L'algorithme du TAP au paragraphe (3) met en œuvre cette règle du " principal sans les coûts d'emprunt ", à l'alinéa c).

Footnote: 23
Les éléments de l'équation du paragraphe 2(3) peuvent être réarrangés de la façon suivante :

Si T représente la durée en années (comme dans la Proposition 1.2), multiplier et diviser simultanément le dénominateur de l'équation qui précède donne ce qui suit :

De toute évidence, multiplier et diviser simultanément le dénominateur par T ne change rien, cependant la valeur entre parenthèses correspond alors au principal moyen impayé au cours de chacune des années de la durée (Pa de la Proposition 1.2). L'utilisation de ce principal moyen pour calculer la valeur de r ne fait qu'ajouter une étape inutile au calcul du TAP.

Footnote: 24 L'élément " intérêt " sera égal à zéro dans les cas spéciaux où le taux d'intérêt est égal à zéro. Ce n'est pas si rare : plusieurs détaillants offrent des taux d'intérêt de 0%, accompagnés de frais de financement. Puisque les frais de financement sont des frais financiers autres que l'intérêt (sauf dans le cas où le consommateur payant comptant est également tenu de les payer), le coût total du crédit et le TAP seront supérieurs à zéro.

Footnote: 25 Le véritable taux d'intérêt prévu au contrat n'est pas important pour calculer le TAP; toutefois, le taux d'intérêt prévu au contrat détermine le montant des versements de l'emprunteur.\

Footnote: 26 12 CFR §226.22(a)

Footnote: 27 12 CFR Pt. 226 Suppl. I, §3 des commentaires sur l'alinéa 226.22(a).

Footnote: 28 12 CFR Pt. 226 Suppl. I, §1 des commentaires sur l'alinéa 226.22(a).

Footnote: 29 Supposons par exemple qu'un prêt de 36 mois doive être remboursé en 30 versements mensuels égaux et que le premier versement n'est dû qu'à la fin du septième mois. Toutes choses restant égales par ailleurs, le TAP de ce prêt sera un peu moins élevé si on utilise la méthode actuarielle (comme la définit le Règlement Z) au lieu d'utiliser la méthode américaine. La différence ne sera pourtant pas dramatique : c'est probablement pour cette raison que le Règlement Z donne le choix de la méthode de calcul aux prêteurs.

Footnote: 30 Il y aurait lieu de souligner que, compte tenu des définitions respectives de leurs éléments, l'exposant x-n dans l'équation de la L3C équivaut à l'exposant _(N-A) des Propositions d'harmonisation.

Footnote: 31 En réalité, si une taxe est ajoutée au montant capitalisé et amortie sur la durée du bail, il est peu vraisemblable que la partie de chaque versement mensuel qui est affectée à cette taxe soit identifiée comme telle.

Footnote: 32
Consumer Credit (Total Charge for Credit) Regulations 1980, SI 1980/51, art. 6

Footnote: 33 Arrondir un TAP calculé correctement à la décimale la plus près (ex. 8.9%) donnera un TAP communiqué qui sera à 1/20 de 1% (0,05%) du TAP véritable. L'arrondir au quart de pourcentage le plus près (ex. 7,25%) donne un TAP communiqué qui se trouve à 1/8 de 1% (0,125%) du TAP véritable.

Footnote: 34 P.L. 90-321, Title I, Ch. 5 §183(c), tel que modifié par P.L. 94-240, §3, 90 Stat. 259, 15 U.S.C. 1667b(c).

septembre 1998


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du 13 au 17 août, 2017
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