Lois uniformes moins courantes

Arbitrage, loi de 2002 modifiant la loi sur l'


LOI MODIFIANT LA LOI UNIFORME SUR L’ARBITRAGE


L’article 7 est remplacé par ce qui suit:

7(1) Si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention autorise une autre partie de soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion de l’autre partie, surseoir à l’instance.

(2)  Malgré le paragraphe (1), le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l’instance dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  • a)   une partie a conclu la convention d’arbitrage alors qu’elle était frappée d’incapacité juridique;
  • b)   la convention d’arbitrage est nulle;
  • c)   l’objet du différend ne peut faire l’objet d’un arbitrage aux termes des lois de [l’autorité adoptante];
  • d)   la motion a été présentée avec un retard indu;
  • e)   la question à l’égard de laquelle l’instance a été introduite est propre à un jugement par défaut ou à un jugement sommaire.
(3)  Malgré le paragraphe (1), si une convention d’arbitrage ne traite que de certaines des questions à l’égard desquelles l’instance a été introduite, le tribunal judiciaire peut:
  • a)   soit refuser de surseoir à l’instance;
  • b)   soit surseoir à l’instance en ce qui touche les questions traitées dans la convention d’arbitrage et permettre qu’elle se poursuive en ce qui touche les autres questions.
(4)  Lorsqu’il rend une décision en vertu du paragraphe (3), le tribunal judiciaire :
  • a)   tient compte de l’importance de veiller à l’exécution des conventions d’arbitrage;
  • b)  détermine s’il est raisonnable de séparer les questions en litige dont il est traité dans la convention d’arbitrage des autres questions en litige.
(5)  L’arbitrage du différend peut être engagé et poursuivi pendant que la motion visée au paragraphe (1) est devant le tribunal judiciaire.

(6)  Si le tribunal judiciaire refuse de surseoir à l’instance relativement à toutes ou certaines des questions en litige, les questions à l’égard desquelles il est permis que l’instance se poursuive sont soumises à ce qui suit :
  • a)   un arbitrage du différend ne peut être engagé;
  • b)   l’arbitrage du différend qui a été engagé n’est pas poursuivi et ce qui a été accompli dans le cadre de l’arbitrage avant que le tribunal judiciaire rende sa décision est sans effet.
(7)  La décision du tribunal judiciaire n’est pas susceptible d’appel.

COMMENTAIRE


Le paragraphe (1) confirme l’autonomie des parties. Si les parties ont choisi de soumettre un différend à l’arbitrage, elles doivent se conformer à la convention d’arbitrage, et le tribunal doit suspendre toute action en justice qui contrevient à la convention.

Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles la convention est nulle ou invalide ou dans lesquelles le recours n’a pas été pris à temps. Le paragraphe (2) présente les exceptions à l’autonomie des parties.

Les paragraphes (3) à (6) concernent les instances qui visent un groupe de différends hétéroclites qui ne peuvent être traités ensemble puisque certains sont admissibles à l’arbitrage et d’autres ne le sont pas.

Deux principes s’appliquent à de telles instances. Le premier principe est que les tribunaux ne peuvent forcer des parties à soumettre des différends à l’arbitrage si les parties n’y consentent pas. Le deuxième principe est que les tribunaux ne peuvent pas annuler une convention d’arbitrage à la légère. Dans les cas impliquant un tel groupe de différends, le tribunal peut, à sa discrétion, soit séparer les différends en une convention d’arbitrage et en une poursuite, soit les rassembler en une seule question de litige. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal doit prendre en considération les facteurs indiqués au paragraphe (4). Une fois qu’il est décidé de ne pas surseoir à l’instance qui concerne un des différends, l’arbitrage de ce différend ne peut être engagé ou poursuivi.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018