Lois uniformes moins courantes

interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

Footnotes

Footnote: 1 1     Ce document a été préparé avec l'aimable collaboration de Donna Clark, étudiante chargée de recherche au Alberta Law Reform Institute.

Footnote: 2 Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada. Compte rendu de la soixante-douzième réunion. (Saint John, Nouveau-Brunswick, août 1990) à 88.

Footnote: 3 Note du traducteur : En anglais Arbitration Act. Traduction proposée également pour la loi de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick.

Footnote: 4 Hurlburt, W. H. "Escape from Arbitration Clauses: Effect of the New Arbitration Act." 1992, vol.30, no 4, Alberta Law Review, pp. 1361-1366.

Footnote: 5 Note du traducteur : Traduction proposée et non officielle.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018