Lois uniformes moins courantes

Privilèges 2000

LOI UNIFORME De 2000 SUR LES PRIVILÈGES

Annexe M - Compte rendu de 1996

Définitions

1     Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"créancier garanti" Toute personne titulaire d'un droit de sûreté. (secured party)

"droit de sûreté" Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation. (security interest)

"état de financement" Un état de financement tel que défini dans la PPSA. (Uniform Personal Property Security Act). (financing statement)

Commentaires: Cette définition donne suite à la décision d'exiger l'enregistrement des privilèges créés par la présente loi, au registre établi en vertu de la Uniform Personal Property Security Act. (Veuillez noter que, dans la présente loi, toutes les références à la PPSA renvoient à la Uniform Personal Property Security Act.)

"privilège" Tout privilège conféré par la présente loi, sauf quand le contexte lui prête une autre définition. (lien)

Commentaires: La présente loi ne s'applique pas à tous les privilèges, mais seulement à ceux qui ont une base commerciale et qui peuvent être considérés comme ayant une contrepartie. Ce point est davantage approfondi à l'article 2. S'il faut assortir la définition d'une réserve, c'est que les articles 25 et 26 touchent des privilèges non conférés par la présente loi. L'article 25 abolit les privilèges procédant de la common law et l'article 26 est une disposition transitoire.

"shérif" Comprend toute personne nommée par un shérif en application de l'article 14. (sheriff)

Commentaires: La présente loi concerne le recours au shérif pour la saisie de biens grevés d'un privilège. Certaines provinces ou certains territoires pourraient souhaiter un système de mise en application différent.

"services" Services rendus relativement à des biens moyennant contrepartie et comprenant :

(a)  la main-d'oeuvre et les matériaux fournis pour la restauration, l'amélioration ou le maintien de l'état des biens ou pour la récupération de ceux-ci;

(b)  l'entreposage de biens;

(c)  le transport et le remorquage de biens.

Commentaire: Cette définition est primordiale. Combinée à l'article 2, elle détermine la portée de la loi. Les trois types de privilèges visés par la loi sont : i) le privilège du réparateur, ii) le privilège de l'entreposeur, et iii) le privilège du transporteur. La province ou le territoire promulguant la loi peut allonger la liste. Ces privilèges ont en commun un fondement commercial et le fait de préserver ou d'accroître la valeur d'un bien. Ce dernier point mérite explication.

Que le privilège du réparateur découle de la prestation de services visant à améliorer, restaurer ou maintenir l'état d'un bien se passe d'explication.

Il faut toutefois expliciter le concept voulant que l'entreposeur ou le transporteur préservent ou accroissent aussi la valeur d'un bien. L'entreposeur accroît la valeur d'un bien puisque l'entreposage préserve l'état du bien. Le transport accroît aussi la valeur d'un bien si l'on suppose que ce dernier doit être transporté au lieu où il est requis ou à celui où il pourra être vendu ou réparé. En l'absence d'un tel transport, le bien serait de moindre valeur puisqu'il ne pourrait pas être vendu au meilleur prix ou ne pourrait pas être réparé.

Cette définition élimine par ailleurs la distinction entre transporteurs et transporteurs publics. La loi vise désormais tous les transporteurs.

Enfin, la loi n'assujettit pas la revendication d'un privilège de transporteur à la délivrance d'une lettre de transport.
  • "titulaire de privilège" Toute personne qui détient un privilège à l'égard de biens en vertu de l'article 2. (lien claimant)
  • "tribunal" La [nom de l'instance supérieure de la province ou du territoire], ou [cour provinciale ou territoriale] lorsque la valeur des biens ne dépasse pas [taux de compétence de la Cour provinciale ou territoriale]. (court)
Commentaires: En plus de donner compétence à l'instance supérieure, cette définition vise l'utilisation de la procédure des petites créances dans le cas de créances portant sur des biens dont la valeur n'excède pas le taux de compétence de la cour des petites créances. Pour la plupart des provinces et territoires, la définition élargit le pouvoir de la cour provinciale ou territoriale à ceux que lui confère la législation relative aux biens personnels.

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