Lois uniformes moins courantes

Privilèges 2000



APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

23.  Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions suivantes de la Uniform Personal Property Security Act, et toute modification nécessaire, s'appliquent à un privilège conféré par la présente loi, comme si le privilège était une sûreté:

(a) l'article 4 (validité et prise d'effet d'un privilège étranger);

(b)  l'article 5 (choix de la législation applicable lorsque les parties comprennent que les biens doivent être transportés vers une autre province ou un autre territoire);

(c)  l'article 6 (validité, prise d'effet et conséquence de la prise d'effet ou de l'absence d'effet des privilèges grevant des biens mobiliers);

(d) l'article 7 (choix de la législation applicable pour les questions de procédure et de fond reliées aux biens);

(e)  l'article 16 (soins aux biens grevés);

(f)  l'article 17 (renseignements que le titulaire doit fournir);

(g)  la partie IV (enregistrement);

(h)  la partie V (non-paiement . droits et recours);

(i)  l'article 62 (demande au tribunal);

(j)  l'article 64 (droits à exercer d'une manière raisonnable du point de vue du commerce);

(k)  l'article 65 (prolongation du délai);

(l)  l'article 66 (recours);

(m)  l'article 67 (signification d'avis);

(n)  l'article 68 (avis ou connaissance).

Commentaires:
Cet article rassemble les dispositions de la PPSA qui seront applicables à un privilège en vertu de la présente loi.

Le fait de reprendre dans la présente loi les dispositions de la PPSA entraînerait le risque que ces dispositions cessent à un moment donné d'être les mêmes que celles de la PPSA lorsque celle-ci sera modifiée. Les gouvernements pourraient penser à préparer un dépliant détaillé à l'intention des titulaires de privilège quant aux renvois de la présente loi à la PPSA.

Règlements


24. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour appliquer la présente loi conformément à l'intention qui la sous-tend, prendre tout règlement visant les objectifs suivants :

(a) définir un mot ou une expression utilisés dans la présente loi ou élargir ou restreindre le sens qui leur est donné. Cela comprend tous mots et expressions définis dans la présente loi et employés dans un règlement pris en application du paragraphe b) ci-dessous, que le mot ou l'expression soit ou non défini dans le règlement en question ;

(b)  adopter tous règlements et toutes modifications subséquentes de règlements pris en application de la Uniform Personal Property Security Act et les modifier ou prendre les dispositions nécessaires pour les modifier en application de la présente loi ;

c)  prescrire toute disposition exigée ou autorisée que la présente loi permet de prescrire par règlement ;


(d) respecter toute disposition que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire pour respecter l'intention de la présente loi.

Commentaires:
Les gouvernements utiliseront leur façon respective de présenter les pouvoirs réglementaires. Le pouvoir habilitant contenu dans le PPSA serait un bon point de départ pour la rédaction de ces dispositions.

Abolition des privilèges créés en vertu de la common law

25. (1) Tout privilège qui procède de la common law et pour lequel la présente loi établit un recours est aboli.

(2) Tout privilège créé en vertu de la common law en faveur d'un hôtelier et relativement aux biens d'un hôte est aboli.

Commentaires:
En common law, le privilège en faveur d'un hôtelier est souvent établi sans que l'hôte demande officiellement que ses biens soient entreposés, par exemple si l'hôte abandonne ses biens dans la chambre qu'il a occupée et quitte les lieux sans acquitter le coût de son hébergement. En effet, c'est habituellement l'hébergement et non l'entreposage de ses biens que l'hôte demande. On pourrait donc conclure au maintien d'un tel privilège s'il n'était ici expressément abrogé.

Il peut arriver qu'un hôte demande aussi l'entreposage de ses biens (par exemple, s'il demande à déposer des articles précieux dans le coffre-fort de l'hôtel, s'il souhaite que ses bagages soient gardés jusqu'à l'heure de son départ, si son vol de retour est tardif). C'est à un cas comme celui-là que le paragraphe 2 s'appliquerait.

Dispositions transitoires

26. (1) Pour les besoins du présent article, «loi antérieure» désigne [énoncer la définition donnée par législation de la province ou du territoire].

(2) La présente loi s'applique à tout privilège qui a été créé en vertu d'une loi antérieure et qui n'a pas pris fin en vertu d'une loi antérieure avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


(3) Tout privilège créé en vertu d'une loi antérieure ayant été validement enregistré en application de la [toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste] est réputé enregistré en application de la présente loi pour le restant de la période d'enregistrement et peut se poursuivre par un enregistrement fait en vertu de la présente loi.

Commentaires:
Cet article nous paraît contenir les seules dispositions transitoires jugées nécessaires.

Abrogation

27.(1)  Les dispositions suivantes sont abrogées:

(a)  les articles 8 et 9 de la Uniform Hotelkeepers Act;

(b)  la [toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste];

(c)  la Uniform Warehousemen's Lien Act.

Le Comité tient à exprimer sa gratitude au professeur Rod Wood et à l'Alberta Law Reform Institute pour leur travail de rédaction et leurs recherches, dont le résultat paraît dans le Report on Liens, Report for Discussion No. 13, qui a servi de base pour la rédaction de la présente loi et des commentaires l'accompagnant.

Avril 1997




Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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