Lois uniformes moins courantes

Loi Uniforme sur les Privilèges 1996



NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES

Titulaires de privilèges

2. Toute personne qui a fourni des services relativement à des biens à la demande de la personne en possession des biens est titulaire d'un privilège à l'égard de ce bien.

Commentaires: L'article 2 crée un privilège associé aux «services» définis à l'article 1. Il procède d'une politique bien arrêtée visant à permettre la création d'un privilège à la demande de la personne qui se trouve en possession des biens visés. Cette politique correspond aux dispositions des lois des provinces de l'Ouest sur les privilèges du garagiste et a pour but de limiter le moins possible l'établissement de privilèges en excluant la considération de pouvoirs ou de propriété apparents. En common law, un entreposeur peut revendiquer un privilège à l'égard d'un bien.

Montant du privilège

3.  (1)  Sous réserve de l'alinéa 4 1), le privilège garantit la somme que le demandeur de services a accepté de payer en échange des services.

(2)  Si le prix des services n'a pas été convenu, le privilège garantit la juste valeur des services rendus.

Commentaires: Le privilège ne garantit que la somme convenue ou, à défaut, la juste valeur des services rendus. Il s'agit donc de privilèges particuliers, par opposition à des privilèges généraux.

Création du privilège


4.  (1)   Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, le privilège grève les biens à partir du début de la prestation des services y donnant lieu, mais ne garantit que la juste valeur des services en question jusqu'à la fin de la prestation.

(2)  La répudiation de l'entente de services par le titulaire du privilège avant la fin de la prestation des services visés met fin au privilège lui-même.

Commentaires:
Permettre la création d'un privilège dès le commencement de la prestation des services qui y donnent lieu équivaut à s'écarter de la common law, qui exige au contraire que la prestation des services soit terminée. En contrepartie, cependant, il a été décidé de prévoir certaines mesures de précaution à l'intention du propriétaire des biens. La première consiste à veiller à ce que le privilège ne garantisse que la juste valeur si les services ne sont pas rendus au complet. Le comité a choisi la juste valeur en tenant compte du fait que les parties s'entendent parfois sur un montant qui s'en écarte légèrement. Cette dernière sera normalement déterminée par rapport à la valeur du marché. La seconde précaution est celle qu'établit l'alinéa 4(2), en vertu duquel il est impossible de revendiquer un privilège si le contrat a été répudié.

Opposabilité du privilège

5. (1)  Sous réserve du paragraphe 4, le privilège est opposable seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants:

(a)  le titulaire de privilège est en possession des biens;

(b)   le demandeur de services a, à quelque moment que ce soit:
  • (i)  autorisé des services donnant lieu au privilège par un document écrit et signé décrivant les biens visés ; ou
  • (ii)  reconnu l'obligation de payer les services donnant lieu au privilège par un document écrit décrivant les biens visés.
Commentaires: Le paragraphe b) établit les cas où le privilège est opposable. L'existence d'un document écrit n'est pas obligatoire si les biens sont en la possession du titulaire de privilège. Dans le cas contraire, il doit y avoir un document écrit autorisant la prestation des services ou reconnaissant l'obligation de payer. Ce document peut être obtenu à tout moment, y compris après la remise des biens au demandeur de services. L'absence d'un tel document rend le privilège inopposable au demandeur de services comme aux tiers.

Cette règle s'écarte des principes de la PPSA, laquelle prévoit que l'absence de contrat de sûreté signé par le débiteur ne rend la sûreté inopposable qu'aux tiers. S'agissant de privilèges, la reconnaissance de dette permet de remplir l'exigence additionnelle qui consiste à préciser les services demandés et la somme convenue, dans le but d'éviter les différends.

(2)  Aux fins sous-paragraphe 1 a), le titulaire de privilège est réputé ne pas être en possession des biens qui sont en la possession ou sous le contrôle apparents du demandeur de services ou de son mandataire.

Commentaires: Il existe une disposition comparable dans la PPSA, selon laquelle un créancier garanti n'est pas considéré être en possession des biens lorsque le débiteur en a la possession apparente ou visible.

(3)  La reconnaissance d'une obligation de payer décrite au sous-paragraphe 1 b) ii) est sans préjudice du droit du demandeur de services ou de toute autre personne de contester le montant de la somme due au titulaire de privilège.

Commentaires:
La personne qui signe une reconnaissance de dette ne devrait pas être empêchée de contester le montant du privilège. En effet, ce document ne reflète que la somme due. S'il en était autrement, la personne ayant besoin de l'usage immédiat des biens pourrait être forcée de signer une reconnaissance de dette afin d'obtenir la mainlevée du privilège. Un mécanisme de règlement des différends est d'ailleurs prévu à l'article 20 de la présente loi.

(4)  Si le titulaire de privilège acquiert les biens ou une autorisation écrite ou une reconnaissance de dette touchant la prestation de services après qu'un tiers a acquis des droits sur les biens visés, le privilège n'est pas opposable à ce tiers.

Commentaires: Cette disposition ne peut causer aucun préjudice relativement à ces biens mais pourrait au contraire être utile au titulaire de privilège dans le cas de réparations périodiques.

(5)   Aux fins du paragraphe 1, une autorisation ou une reconnaissance de l'obligation de payer sont réputées avoir été écrites et signées par le demandeur de services lorsqu'il s'agit d'un document tangible certifié authentique.

Commentaires: Le paragraphe 5 a pour but de couvrir les ententes conclues par voie électronique. Cette disposition n'est pas nécessaire là où le mot "document" comprend d'autres types de support.

Cession d'un privilège

6.  Si la dette garantie par un privilège est cédée, le titulaire de privilège peut céder le privilège par écrit à la personne à qui la dette est cédée.

Commentaires: La common law ne permettait pas de céder un privilège (voir Beaver

River Community Futures Development Corporation v. Joe Hensen and Kalinowski Trucking Ltd [Sask. Q.B.]). Cette impossibilité occasionnait certaines difficultés, particulièrement dans le cas de la vente d'entreprises titulaires de certains privilèges. Par ailleurs, la cession peut être utile pour le financement de réparations. Il peut arriver en effet que le demandeur de services ne puisse payer immédiatement les réparations effectuées et que le titulaire de privilège ne puisse en assumer les coûts. Le fait de savoir que son privilège est cessible peut inciter le titulaire de privilège à effectuer quand même les réparations.

La cession par document écrit reflète la législation sur la cession des droits incorporels, en vertu de laquelle chaque dette et chaque droit incorporel découlant d'un contrat sont cessibles au moyen d'un document écrit, quelle que soit sa forme.

Crédit et sûreté

7. (1) Faire crédit de la dette donnant lieu au privilège :

(a)  n'a pas d'effet sur la création, l'opposabilité, le maintien ou la priorité du privilège ;

(b)  n'éteint pas le privilège.

Commentaires:
Le crédit est compatible avec la notion de privilège non possessoire.

(2)  Le titulaire de privilège qui acquiert une sûreté à l'égard de biens grevés d'un privilège afin d'en garantir le montant, est réputé avoir acquis cette sûreté en remplacement du privilège.

Commentaires:
Le titulaire de privilège perd son privilège lorsque le bien devient l'objet d'une sûreté.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018