Lois uniformes moins courantes

Projet de Loi Uniforme sur les Priviléges 1995



NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES

Personnes détenant des privilèges

2(1) La personne qui a fourni des services visant à améliorer, à restaurer ou à maintenir l'état ou les propriétés d'un bien détient un privilège sur ce bien.

(2)  Un entreposeur détient un privilège sur les biens dont il a assuré l'entreposage.

(3) Un transporteur public détient un privilège sur les biens qui ont fait l'objet d'un connaissement afin de garantir le paiement de ses frais de transport.

Commentaire

Les types de privilège visés par la présente Loi sont ceux qui ont une base commerciale et ceux qui sont créés en faveur des personnes qui préservent ou rehaussent la valeur des biens qui leur sont confiés. Il va de soi que la personne qui a fourni des services visant à améliorer, restaurer ou maintenir l'état ou les propriétés d'un bien détient un privilège.

Le privilège de l'entreposeur ou du transporteur public est aussi relié à la préservation ou à la plus-value du bien, mais des exemples sont nécessaires afin de mieux expliquer ce principe : un entreposeur augmente la valeur des biens du fait que cet entreposage permet de les préserver. Le transport ajoute aussi de la valeur, parce qu'on présume que les biens sont transportés vers un lieu où ils sont requis ou un lieu où ils pourront être vendus ou réparés. Sans ce transport, les biens perderont de la valeur s'ils ne peuvent être vendus au meilleur prix ou être réparés.

Objet du privilège

3(1) Le privilège garantit la somme que le débiteur a accepté de payer en échange des services.

(2)  S'il n'y a pas eu consentement sur la somme en question, le privilège garantit la juste valeur des services rendus.

Commentaire

Le privilège ne garantit que la somme convenue ou, à défaut, la juste valeur des services rendus. Donc, ces privilèges sont particuliers, par opposition aux privilèges généraux.

Début du privilège


4(1) Le privilège grève les biens à partir du moment où les services lui donnant lieu commencent à être rendus.

Commentaire


Ce principe s'écarte de la common law, qui exige que les travaux soient terminés avant qu'un privilège ne soit créé.

(2)  Le privilège ne grève que l'intérêt du débiteur dans le bien, ou l'intérêt qu'a la personne qui a autorisé le débiteur à obtenir les services donnant lieu au privilège.

(3)  Aux fins du paragraphe (2), un créancier garanti n'est pas considéré comme étant le propriétaire des biens qui font l'objet d'une sûreté.

Commentaire

Selon les deux paragraphes précédents, le propriétaire doit avoir autorisé les travaux avant qu'un privilège ne soit créé. Cette exigence change le droit existant pour les entreposeurs et les transporteurs public, car la common law permettait aux premiers de revendiquer un privilège sur des biens confiés au débiteur par le propriétaire et la loi obligeait les seconds à fournir des services à toute personne disposée à payer. En ce qui concerne tous les autres privilèges, la règle est celle énoncée. Nous ne voyons aucune raison de donner un statut particulier aux entreposeurs et aux transporteurs, et cet article reflète ce choix.

Opposabilité du privilège

5(1) Sous réserve du paragraphe (4), le privilège est opposable au débiteur ou aux tiers seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a)  le revendiquant de privilège est en possession des biens;

(b)  le débiteur a signé une reconnaissance de dette, qui comprend une description des biens grevés par le privilège.

Commentaire


Ce paragraphe établit les cas où le privilège est opposable. Il n'y a pas d'exigences écrites si les biens sont en la possession du revendiquant de privilège mais, dans le cas contraire, il doit y avoir une reconnaissance de dette par écrit. Cette reconnaissance peut être obtenue à tout moment, y compris après la remise des biens au débiteur. L'absence de reconnaissance de dette rend le privilège inopposable au débiteur et aux tiers.

Cette règle s'écarte des principes contenus à la PPSA, qui prévoit qu'un contrat de sûreté qui n'est pas signé par le débiteur ne le rend inopposable qu'aux tiers. En matière de privilèges, la reconnaissance de dette permet de remplir l'exigence additionnelle qui consiste à préciser les services requis et la somme convenue, dans le but d'éviter les conflits.

(2) Aux fins de l'alinéa (1)(a), le revendiquant de privilège est réputé ne pas être en possession des biens lorsque le débiteur ou son mandataire en a la possession ou le contrôle apparent.

Commentaire

Il existe une disposition comparable dans la PPSA, selon laquelle un créancier garanti n'est pas considéré être en possession des biens lorsque le débiteur en a la possession apparente ou visible.

(3) La reconnaissance de dette prévue à l'alinéa (1)(b) est sans préjudice du droit du débiteur ou de toute autre personne de contester le montant de la somme due au revendiquant de privilège.

Commentaire

Le débiteur qui signe une reconnaissance de dette ne devrait pas être empêché de contester le montant du privilège. En effet, ce document ne reflète que la somme due. S'il en était autrement, le débiteur qui aurait besoin de l'usage immédiat des biens pourrait être forcé à signer une reconnaissance de dette afin d'obtenir la mainlevée du privilège. Un mécanisme de règlement des différents est d'ailleurs prévu à l'article 27 de la présente Loi.

(4) Si les conditions édictées par le paragraphe 1 ne sont pas remplies au moment où un tiers acquiert un intérêt dans les biens, une possession subséquente ou une reconnaissance de dette signée par le revendiquant de privilège ne rend pas celui-ci opposable à ce tiers.

Commentaire

Cette disposition écarte toute inférence qui pourrait être utile au revendiquant de privilège lorsque des réparations périodiques sont effectuées.

Demande d'information

6(1) Le débiteur, un créancier, un shérif ou toute personne qui a un intérêt dans le bien peut, par une demande écrite envoyée au revendiquant de privilège et contenant une adresse de retour, exiger que celui-ci lui envoie un ou plusieurs des documents suivants ou, si la demande est faite par le débiteur, qu'ils soient envoyés à toute personne dont il fournit l'adresse:

(a) une copie de toute reconnaissance de dette mentionnée au paragraphe 5(1);

(b) une déclaration écrite du montant de la dette;

(c) l'approbation écrite d'une liste détaillée de biens ou ses corrections à cette liste, qui est jointe à la demande et qui indique quels biens sont couverts par le privilège.

(2) Le revendiquant de privilège doit se conformer à la demande au plus tard 10 jours après qu'elle soit faite, et s'il fait défaut de ce faire sans excuse raisonnable ou si sa réponse est incomplète ou incorrecte, le demandeur peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant le revendiquant de privilège à se conformer à la demande.

(3) Sur demande, le tribunal peut ordonner au revendiquant de privilège de se conformer à la demande et peut aussi prendre les mesures suivantes si l'ordonnance n'est pas respectée:

(a) déclarer que le privilège est imparfait ou éteint et ordonner la mainlevée de tout enregistrement relié à celui-ci;

(b) rendre toute autre ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer le respect de la demande.

(4) Si le revendiquant de privilège le demande, le tribunal peut l'exempter en tout ou en partie des obligations prévues au paragraphe 2, ou lui accorder un délai supplémentaire pour les remplir.

Cession d'un privilège

7 Un revendiquant de privilège peut céder son privilège par écrit.

Commentaire

La common law ne permettait pas de céder un privilège. Cette impossibilité occasionnait certaines difficultés en matière de vente d'entreprises. De plus, permettre la cession peut être utile pour le financement de réparations.

Crédit et sûreté

8(1) Un privilège n'est pas éteint du seul fait que le revendiquant de privilège a accordé un crédit échelonné pour le paiement de la dette donnant lieu au privilège.

Commentaire


Le crédit est compatible avec la notion de privilège non-possessoire.

(2) Si le revendiquant de privilège prend une sûreté sur des biens grevés d'un privilège afin d'en garantir le montant, il est réputé avoir pris la sûreté en remplacement du privilège.

Commentaire


Le revendiquant de privilège perd son privilège lorsque le bien devient l'objet d'une sûreté.

Obligations du revendiquant quant aux biens

9(1) Le revendiquant de privilège doit faire preuve de diligence raisonnable dans la garde et la conservation des biens qui sont en sa possession, à moins que la loi n'impose un critère plus exigeant.

(2)  Sauf entente contraire, si le revendiquant de privilège ou le shérif est en possession des biens:

(a) les dépenses raisonnables engagées pour obtenir, entretenir ou préserver les biens sont à la charge du débiteur et garanties par le privilège;

(b) le débiteur assume les risques de perte qui ne sont pas couverts par une assurance;

(c) le revendiquant de privilège ou le shérif doit faire en sorte que les biens restent identifiables, mais les biens fongibles peuvent être mélangés.

(3) Sous réserve du paragraphe 1, le revendiquant de privilège peut utiliser les biens à l'une des fins suivantes:

(a) pour se conformer à toute entente conclue avec le débiteur, de la manière et dans la mesure que celle-ci prévoit;

(b) pour préserver les biens ou leur valeur;

(c) pour se conformer à une ordonnance du tribunal.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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