Lois uniformes moins courantes

Projet de Loi Uniforme sur les Priviléges 1995



PERFECTION ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE

Perfection par possession

10(1) Le privilège est parfait lorsque le revendiquant de privilège ou une personne agissant en son nom entre en possession des biens.

(2) Aux fins du paragraphe 1, le revendiquant de privilège n'est pas en possession des biens dans les cas suivants:

(a) le débiteur ou son mandataire a la possession ou le contrôle réel ou apparent des biens;

(b) les biens sont détenus conséquemment à une saisie ou à une reprise en paiement.

Commentaire

La présente Loi reprend la terminologie de la PPSA, qui utilise le concept de perfection pour faire une distinction entre la validité du privilège et les avis requis pour le rendre opposable aux tiers. Un privilège peut devenir parfait par possession; toutefois, afin de remplir la fonction de donner avis, qui constitue un élément indispensable de la perfection, la possession du revendiquant de privilège doit être visible et apparente. De là résulte la nécessité d'empêcher la perfection lorsque la possession résulte d'une saisie ou lorsque les biens sont en la possession du débiteur.

(3) Un privilège rendu parfait par la possession le demeure pour les 15 jours qui suivent la prise de contrôle des biens par le débiteur.

Commentaire

Ce paragraphe établit une période de grâce pour l'enregistrement.

Perfection par enregistrement

11 Un privilège devient parfait par l'enregistrement d'un état de financement au registre des biens personnels.

Commentaire

Un privilège peut également devenir parfait par son enregistrement, qui peut être fait à tout moment. Comme nous le verrons plus loin, si celui qui le revendique néglige de l'enregistrer, certains intérêts auront priorité sur le privilège.

Priorité du privilège
12(1) Sauf disposition contraire de la présente Loi ou de toute autre Loi, un privilège parfait a priorité sur un intérêt qui fut acquis après la création du privilège.

Commentaire

Ce paragraphe établit la règle résiduelle et reprend les principes de common law pour les privilèges possessoires et le droit statutaire existant pour les privilèges non possessoires. L'inclusion de cet article reflète la volonté d'établir dans la Loi un ordre de priorité entre les titulaires de privilèges et les autres créanciers, y compris les créanciers garantis. La règle énoncée ci-dessus est compatible avec la common law et le droit statutaire applicables.

En common law, un privilège possessoire pour l'amélioration de biens personnels primait sur les intérêts de tous les tiers. La même règle s'appliquait aux transporteurs publics.

Un privilège pour l'amélioration de biens personnels dans une instance législative associée à la PPSA (excepté l'Ontario) tire sa priorité d'un article de cette loi similaire à l'article 30 de la Uniform Personal Property Security Act:

Le privilège de la personne qui, dans le cours normal des affaires, fournit des matériaux ou des services relativement à des objets assujettis à une sûreté prime sur une sûreté opposable, sauf si une loi en vigueur dans la province prévoit le contraire. (traduction)

La règle énoncée dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario est similaire à celle dans les lois sur les garagistes.

Pour les instances législatives dotées de lois sur les garagistes, la règle est la suivante : le privilège a priorité sur les créanciers garantis antérieurs et subséquents qui acquièrent leur intérêt après l'enregistrement du privilège. Aussitôt que la possession est abandonnée, le titulaire de privilège dispose de 21 jours pour enregistrer son intérêt, celui-ci étant subordonné à tout autre intérêt qui apparaît après l'abandon de la possession mais avant que le titulaire de privilège n'enregistre le sien. Le titulaire de privilège peut obtenir un délai additionnel pour ce faire, et dans ce cas sa priorité se poursuit jusqu'à la fin de ce délai.

Pour ce qui est des entreposeurs, le gardien d'entrepôt avait priorité sur tous ces intérêts, peu importe à quel moment ceux-ci avaient pris naissance, pour autant qu'il ait avisé le propriétaire des biens, ce qui comprenait le vendeur conditionnel, le créancier ayant une hypothèque mobilière et le cessionnaire en vertu d'un acte de vente.

(2) Un privilège imparfait a priorité sur une sûreté qui grève le bien avant le privilège.

Commentaire

Ce paragraphe donne au revendiquant d'un privilège non enregistré priorité sur un créancier garanti antérieur. Cet règle est compatible avec la common law et avec les privilèges créés par la loi.

Cette disposition change la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Aux termes du paragraphe 33(2) de la PPSA, une sûreté opposable en garantie d'avances futures primera sur les intérêts des créanciers garantis, ou ceux de leurs représentants, qui saisissent les biens grevés.

Le paragraphe 33(3) de la PPSA prévoit que, si des avances futures sont faites alors qu'une sûreté est opposable, la sûreté a la même priorité à l'égard de l'avance future que celle qu'elle avait à l'égard de la première avance.

Le Comité était de l'opinion que le statut particulier qui serait conféré aux titulaires de privilèges par la présente Loi justifiet de changer la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Le titulaire de privilège n'est pas un créancier ordinaire, car il donne une plus-value au bien. De plus, le financement par avances futures n'est pas important par rapport à des biens grevés qui normalement serait assujettis à un privilège. En effet, ce genre de financement joue un rôle à l'égard du financement des stocks ou des comptes, mais il est rare qu'il soit utilisé pour un seul bien grevé.

Un créancier garanti qui fait des avances futures relativement au stock n'est pas susceptible de subir un préjudice sérieux à cause d'un privilège qui grève un seul bien parmi de nombreux biens grevés aux fins d'une avance future.

Finalement, le choix législatif qui est fait en faveur des titulaires de privilèges dans cette situation a déjà été fait dans les instances législatives qui ont des lois sur les garagistes et dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario.

Privilège subordonné ou inopposable

13(1) Le privilège qui est imparfait lorsqu'une personne visée à l'alinéa a ou b délivre un bref d'exécution au shérif est subordonné aux intérêts des personnes suivantes:

(a) une personne qui fait saisir les biens à la suite de procédures judiciaires pour forcer l'exécution d'un jugement;

(b) un créancier saisissant autorisé par la loi à participer à la distribution de biens saisis ou du profit de leur vente à la suite de procédures judiciaires;

(c) un représentant des créanciers, mais seulement afin d'assurer le respect des droits de la personne visée à l'alinéa a;

(2) Les privilèges sont subordonnés aux charges suivantes:

(a) l'intérêt d'un cessionnaire qui donne une plus-value au bien et qui acquiert son intérêt sans avoir connaissance du privilège et avant que celui-ci ne soit parfait;

(2) une sûreté qui grève le bien postérieurement au privilège et qui est créée ou prévue par un contrat de sûreté signé après la création du privilège et avant qu'il ne soit parfait.

(3) Les privilèges sont inopposables aux personnes suivantes:

(a) un syndic de faillite si le privilège est imparfait à la date de la faillite;

(b) un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations (Canada) si le privilège est imparfait à la date où l'ordonnance de liquidation est rendue.

Commentaire

Cette règle de priorité est équivalente à celle prévue au paragraphe 19 (1) de la PPSA pour les sûretés.

Exceptions


14(1) La personne qui achète ou loue des biens dans le cours normal des affaires du vendeur ou preneur à bail prend les biens libres de tout privilège non possessoire, que cette personne ait connaissance du privilège ou non.

(2) L'acheteur ou le preneur à bail de biens qui sont acquis en tant que biens de consommation les prend libres de tout privilège s'il remplit les condition suivantes:

(a) il a donné une contrepartie pour l'intérêt acquis;

(b) il n'avait pas connaissance du privilège.

(3) Le paragraph 2 ne s'applique pas à un privilège lorsque le prix d'achat des biens grevés dépasse 1 000 $ ou, dans le cas d'un bail, lorsque la valeur marchande des biens grevés dépasse 1 000 $.

(4) L'acheteur ou le preneur à bail qui remplit les conditions suivantes prend les biens libres du privilège lorsque celui-ci, en vertu de l'article 10, est temporairement parfait pendant la période de 15 jours:

(a) il a donné une contrepartie en échange de l'intérêt acquis;

(b) il n'avait pas connaissance du privilège.

Commentaire

Encore une fois, cette disposition règle est équivalente à l'ordre de priorité établi par la PPSA entre les créanciers garantis et les acheteurs ou preneurs à bail.

Priorité entre privilèges


15(1) L'ordre de priorité entre deux privilèges parfaits ou plus dont la perfection n'a souffert aucune interruption se détermine comme suit:

(a) lorsque les services rendus par au moins un des revendiquants de privilèges ont augmenté la valeur marchande des biens, dans l'ordre contraire à l'ordre de perfection, mais seulement dans la mesure de cette augmentation;

(b) dans tous les autres cas, dans l'ordre où ils sont devenus parfaits.

Commentaire


Cette règle est compatible avec la common law et le droit statutaire.

(2) Aux fins du paragraphe (1), une valeur marchande accrue des biens peut être déterminée par des moyens autres que la vente réelle des biens.

Commentaire

La priorité donnée au revendiquant de privilège qui enregistre son droit en premier est injuste à l'égard des revendiquants subséquents qui donne une plus-value au bien. En effet, sans cette plus-value, le premier revendiquant de privilège ne peut rien réclamer ou peu de choses. Par exemple, voyons le cas d'un véhicule dont la réparation a coûté 5 000 $ et dont la valeur passe conséquemment à 10 000 $. Le véhicule est ensuite impliqué dans un accident qui occasionne 6 000 $ de réparations. Les réparations sont faites. La valeur du véhicule redevient 10 000 $. Toutefois, sans l'intervention du second réparateur, le premier ne pourrait pas recouvrer sa créance, mais avec une priorité dépendant de l'ordre d'enregistrement, le premier réparateur sera pleinement payé avant le second.

Gardant ce scénario à l'esprit, le Comité a décidé de recommander une règle de priorité modifiée qui suivrait l'ordre d'enregistrement, sauf lorsqu'un réparateur subséquent augmente la valeur du bien, auquel cas ce dernier aurait priorité dans la mesure de la plus-value donnée pas ses réparations.

(3) La priorité entre un privilège qui n'a pas été continuellement parfait et un privilège antérieur est déterminée par l'ordre dans lequel ils sont devenus parfaits.

(4) Un privilège parfait a priorité sur un privilège imparfait.

(5) La priorité entre des privilèges imparfaits est déterminée selon l'ordre de leur apparition dans le temps.

Commentaire

Ces deux paragraphes se passent de commentaires et sont compatibles avec leurs équivalents dans la PPSA.

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