Lois uniformes moins courantes

Projet de Loi Uniforme sur les Priviléges 1995



APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

30 Sauf disposition contraire de la présente Loi, les dispositions suivantes de la Personal Property Security Act s'appliquent à un privilège conféré par la présente Loi, comme si le privilège était une sûreté:

(a) l'article 4 (la validité et la perfection d'un privilège étranger);

(b) l'article 5 (le choix du droit applicable lorsque les parties comprennent que les biens doivent être transportés vers une autre province);

(c) l'article 6 (la validité, la perfection et l'effet de la perfection ou ou de l'imperfection des privilèges grevant des biens mobiliers);

(d) l'article 7 (le choix du droit applicable pour les questions de procédure et de fond reliées aux biens);

(e) l'article 16 (les soins aux biens grevés);

(f) la Partie IV (l'enregistrement);

(g) l'article 62 (demande au tribunal)

(h) l'article 64 (les droits à exercer d'une manière raisonnable du point de vue commercial);

(i) l'article 65 (prolongation du délai)

(j) l'article 66 (remède);

(k) l'article 67 (signification d'avis);

(l) l'article 68 (avis de connaissance);

(m) l'article 74 (pouvoir réglementaire).

Commentaire

Cet article rassemble les dispositions de la PPSA qui seront applicables à un privilège en vertu de la présente Loi.

Dispositions transitoires

33(1) La présente Loi s'applique à tout privilège qui n'a pas pris fin en vertu du droit antérieur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

(2) Tout privilège validement enregistré en application de la (toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste) est réputé enregistré en application de la présente Loi pour le restant de la période d'enregistrement et il peut se poursuivre par un enregistrement fait en vertu de la présente Loi.

Commentaire

Ces dispositions transitoires se limitent à ce qui est jugé nécessaire.

Abrogation


32 Les lois suivantes sont abrogées:

(a) (toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste);

(b) la Uniform Warehousemen's Lien Act;

(c) les articles 8 et 9 de la Uniform Hotelkeepers Act.

Le Comité tient à exprimer sa gratitude au professeur Rod Wood et à l'Alberta Law Reform Institute pour leur travail de rédaction et leurs recherches, dont le résultat paraît dans le Report on Liens, Report for Discussion No. 13, qui a servi de base pour la rédaction de la présente Loi et des commentaires l'accompagnant.











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