Lois uniformes moins courantes

Commerce électronique -projet de loi avec commentaire1998

1998 Halifax NS

Annexe A

Loi uniforme sur le commerce électronique

[texte and remarques]

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

a) "document électronique" L'information enregistrée ou mise en mémoire par des moyens électroniques, magnétiques, optiques ou des moyens analogues.

b) "loi d'une [juridiction compétente]" Une loi de la législature d'une [juridiction compétente] ou un texte, peu importe son appellation, émis, édicté ou établit en vertu d'une loi de la législature d'une [juridiction compétente].

Remarque:

Dans sa version anglaise, l'avant-projet de loi comporte le terme "document" plutôt que "record" parce que, notamment le terme "document" semble englober l'information qui n'est pas encore enregistrée et que la version française de la loi aurait comporté le terme "document" même si le terme "record" était apparu dans la version anglaise.

L'alinéa 1a) a pour objet d'éviter que le moyen technique utilisé ne limite l'autorisation générale accordée par la loi, à condition que les caractéristiques générales des documents permettent de donner un sens à la Loi.

En fait, en vertu de l'alinéa 1b), les dispositions habilitantes de la Loi s'appliquent aux lois, règlements et autres textes et non aux règles de common law. On s'entendait pour dire que peu sinon aucune des règles de common law exigent un écrit, une signature ou un document original, ni la conservation des documents.

PARTIE 1 - FOURNITURE ET CONSERVATION DE L'INFORMATION

Application

2.(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s'applique aux dispositions d'une loi d'une [juridiction compétente], à l'exception de celles à qui s'applique la partie 2.

(2) La présente partie ne s'applique pas à ce qui suit :

a) un testament, une fiducie, une procuration;

b) effets négociables et titres;

c) opérations immobilières et droits réels immobiliers.

Remarque:

La partie 2 vise la réception et l'expédition d'information par le gouvernement. Les autorisations générales visées à la partie 1 ne s'appliquent pas à cette information.

L'alinéa 2(2)a) exclut le transfert de la gestion des biens personnels, et plus particulièrement lorsqu'une des parties est susceptible d'être vulnérable ou décédée au moment de sa prise d'effet. Question : Devrait-on exclure de cette exclusion les fiducies de droit ou les fiducies par déduction à l'instar de la loi de Singapour?

En vertu de l'alinéa 2(2)b), les effets négociables et la plupart des documents dont l'effet juridique découle en grande partie du fait qu'ils ont été négociés comme s'il s'agissait de biens sont exclus. Pour être négociés à titre de valeurs, ces documents doivent être uniques. La technologie moderne ne nous permet pas encore de disposer d'un document électronique à la fois unique et facilement accessible. Tout peut être facilement reproduit.

Les opérations immobilières sont souvent assujetties à un système d'enregistrement compliqué. Certains éléments de ce système seraient exclus de la présente partie puisqu'ils sont visés à la partie 2. Le groupe de travail était d'avis qu'il faudrait des règles particulières applicables aux opérations immobilières par moyen électronique comme celles qui ont été adoptées en Ontario. L'autorisation générale ne s'applique pas.

Reconnaissance juridique de documents électroniques

3. Le fait qu'une information soit sous forme de document électronique n'est pas un motif suffisant pour annuler son effet juridique.

Remarque:

Il s'agit du principe fondamental de l'avant-projet de loi et de la Loi type dont il est tiré (article 5). Puisque l'article ne mentionne pas une "disposition de la loi", il s'applique tant aux règles de common law qu'aux lois et règlements.

Réserve

4. La présente partie n'exige pas qu'une personne utilise ou accepte de l'information sous forme d'un document électronique.

Remarque:

La disposition énonce clairement que l'avant-projet de loi a pour objet d'éliminer les obstacles au commerce électronique sans toutefois imposer ce type de commerce. Il faut éviter que certaines personnes profitent indûment de l'autorisation générale accordée par l'avant-projet de loi en matière de documents

électroniques et envoient ces documents à des personnes incapables de les utiliser. Les parties doivent accepter de recevoir l'information par voie électronique.

Question : L'avant-projet de loi devrait-il limiter de quelque manière le droit des personnes d'accepter des documents électroniques? Devrait-il préciser qu'il doit s'agir d'une véritable entente ou à tout le moins d'une entente qui ne soit pas déraisonnable? En cas contraire, les personnes qui font affaire avec certaines grandes sociétés sophistiquées pourraient être amenées à signer des formulaires normalisés acceptant ainsi de recevoir des documents par des moyens qu'elles ne seraient pas réellement en mesure de gérer. Le groupe de travail de l'Australie mentionné à l'annexe F a soulevé ce même problème. En outre, la Uniform Electronic Transactions Act de la NCCUSL veut empêcher les entreprises d'imposer une "procédure de sécurité déraisonnable au plan commercial" aux personnes avec qui elles font affaire, au risque de subir des pertes à cause d'opérations non sécuritaires.

Fourniture de l'information sous forme écrite

5. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'une personne fournisse de l'information à une autre personne sous forme écrite est satisfaite avec la fourniture de l'information dans un document électronique, si celui-ci sera sous le contrôle de la personne à qui l'information est fournie et l'information contenue dans le document électronique sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure.

Remarque:

Il s'agit d'une adaptation de l'article 6 de la Loi type. À l'instar d'un document sur support papier, la durabilité d'un document électronique n'est pas nécessairement précisée. Par contre, il faut que la personne qui reçoit le document électronique puisse décider combien de temps elle souhaite le conserver, comme elle le ferait pour un document sous forme écrite. De sorte qu'il ne suffirait pas, afin de satisfaire à une disposition relative à un avis écrit, de fournir cet avis sur son propre site Web, du moins jusqu'à ce que le destinataire n'ait téléchargé le document.

L'avant-projet de loi ne mentionne pas les dispositions de la loi qui exigent tout simplement qu'une personne fournisse de l'information, sans que la forme ne soit précisée. On peut déjà, en vertu d'une telle disposition, avoir recours aux documents électroniques. L'article 3 devrait permettre de dissiper tout doute possible puisqu'il précise que les documents électroniques ont un effet juridique en l'absence de règles précises à l'effet contraire.

L'avant-projet de loi ne permet pas aux parties de choisir d'être exclues de l'application des normes de la présente partie sauf si une disposition le permet explicitement. En matière de signatures, l'article 8 permet à un tribunal de reconnaître la validité d'une entente entre les parties, même si celle-ci n'est pas définitive. Cette restriction existe puisque les règles énoncées prescrivent les moyens de respecter les dispositions de la loi; il n'est pas davantage permis d'écarter les règles de droit qui s'appliquent aux documents sous forme écrite en

prenant des moyens électroniques.

Fourniture de l'information dans un formulaire prévu

6. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'une personne fournisse de l'information à une autre personne, dans un formulaire prévu dans cette loi ou dans un formulaire autrement prévu, est satisfaite avec la fourniture de l'information dans un document électronique, si l'un ou l'autre des faits suivants est établi :

a) un formulaire électronique a été prévu à cette fin par le ministre responsable du formulaire, dans le cas où celui-ci est prévu dans la loi, ou par la personne qui a prévu le formulaire, dans le cas d'un formulaire autrement prévu, et le document électronique qui en résulte sera sous le contrôle de la personne à qui l'information est fournie et l'information contenue dans le document électronique sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure;

b) si aucun formulaire électronique n'a été prévu, l'information est fournie dans le formulaire prévu et le document électronique sera sous le contrôle de la personne à qui l'information est fournie et l'information contenue dans le document électronique sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure.

Remarque:

La loi exige quelquefois un document écrit, mais elle peut également prescrire la forme qu'il doit prendre. La présente disposition le permet, qu'un formulaire électronique soit ou non prévu. Si un formulaire électronique a été prévu, il faut, en vertu de l'alinéa a), qu'il soit sous le contrôle de la personne à qui l'information est fournie et ce, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au regard de l'article 5. Selon l'alinéa b), le formulaire électronique doit ressembler au formulaire sous forme écrite, même s'il peut comporter des codes et d'autres renseignements qui sont absents de ce dernier.

Fourniture d'originaux

7.(1) L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'une personne présente ou fournisse un document sous sa forme originale à une autre personne est satisfaite avec la fourniture d'un document sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il existe une garantie fiable quant à l'intégrité de l'information contenue dans le document sous forme électronique à compter du moment où celui-ci a été créé jusqu'au moment où il est présenté ou fourni;

b) lorsque le document sous sa forme originale doit être fourni, le document sous forme électronique sera sous le contrôle de la personne à qui l'information est fournie et l'information contenue dans ce document sera accessible et utilisable pour consultation ultérieure.

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a) :

a) l'intégrité de l'information s'apprécie en déterminant si celle-ci est restée complète et n'a pas été altérée, exception faite de l'ajout de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la mise en mémoire et de l'affichage;

b) le niveau de fiabilité requis s'apprécie eu égard à l'objet pour lequel le document sous forme électronique a été créé et à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

Remarque:

Le critère fondamental applicable à l'équivalent électronique d'un document original est tiré de l'article 8 de la Loi type. Il est fondé sur le principe selon lequel un document original offre une certaine garantie quant à son authenticité et constitue donc une preuve qu'il n'a pas été modifié. Il s'agit du critère prévu par la Loi type et par la présente disposition. Dans l'avant-projet de loi, on a ajouté l'alinéa 7(1)b) pour les mêmes motifs pour lesquels cet élément a été ajouté aux articles 5 et 6.

Signature

8. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] pour la signature d'une personne est satisfaite avec une signature sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la signature sous forme électronique identifie la personne et associe celle-ci au document électronique sur lequel la signature est incorporée, apposée ou associée de façon logique;

b) la fiabilité de la signature sous forme électronique est suffisante eu égard à l'objet pour lequel le document a été créé, à la lumière de toutes les circonstances, y compris toute entente pertinente et le moment où le document électronique a été créé.

Remarque:

Il s'agit d'une règle tirée de l'article 7 de la Loi type. Toutefois, en vertu de la Loi type, le signataire doit choisir un moyen qui indique qu'il "approuve" ce qu'il signe. Le groupe de travail a décidé que l'effet juridique d'une signature doit relever du droit d'application générale et que l'"approbation" n'est pas essentiel à son objet. Il était essentiel en quelque sorte et pour une raison quelconque de conserver l'élément d'identification et d'association.

L'avant-projet de loi indique comment la signature peut être liée au document, savoir qu'elle peut être "incorporée, apposée ou associée de façon logique". La disposition englobe, sans les décrire, toutes les signatures électroniques.

Question : Doit-on exiger du signataire qu'il ait l'intention de signer, de

s'associer au document? Le cas échéant, faut-il le dire clairement comme le fait l'Uniform Commercial Code dans la définition du terme "signature", savoir "a mark made with present intent to authenticate" (un signe apposé par le signataire dans le but d'indiquer son intention de reconnaître le caractère authentique du document). Ou encore, cette intention est-elle implicite grâce à la seule utilisation du terme "signature", ce qui aurait pour effet d'incorporer l'élément d'intention du droit d'application générale concernant les signatures en permettant tout simplement que cette intention se manifeste par un moyen électronique?

Conservation des documents

9. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'un document soit conservé pour une période déterminée est satisfaite par la conservation d'un document électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le document électronique est conservé sous la forme dans laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont il peut être démontré qu'elle représente fidèlement l'information contenue dans le document électronique;

b) l'information qui permet de déterminer l'origine et la destination du document électronique, ainsi que la date et l'heure d'envoi ou de réception, doit être conservée, sauf si le seul but de l'information est de permettre l'envoi ou la réception du document électronique;

c) l'information contenue dans le document électronique est maintenue accessible durant la période déterminée.

Remarque:

Ces règles sont tirées de l'article 10 de la Loi type et elles sont claires. L'alinéa c) élargit la portée de l'expression "accessible pour être consultée ultérieurement" de la Loi type afin d'englober la période déterminée par la loi que le document électronique doit respecter.

PARTIE 2 - INFORMATION DESTINÉE AU GOUVERNEMENT ET ENVOYÉE PAR LUI

Application

10. La présente partie s'applique aux dispositions d'une loi d'une [juridiction compétente] qui impliquent la transmission de l'information au gouvernement d'une [juridiction compétente] et le traitement de l'information par le gouvernement d'une [juridiction compétente].

Remarque:

L'information destinée au gouvernement n'est pas visée par les dispositions d'autorisation générale relatives aux documents électroniques, puisque les

gouvernements ne disposent pas des ressources qui leur permettraient de capter toutes les formes possibles de communications électroniques. L'avant-projet de loi décrit plutôt des règles qui précisent comment l'information doit être transmise par moyens électroniques. Lorsque ces règles seront en place, il sera possible de satisfaire aux exigences juridiques de fournir de l'information par des moyens électroniques. Cette solution aux problèmes de forme et de quantité semblent plus efficace que d'attendre que le gouvernement décide d'accepter des documents électroniques en vertu de l'article 4 de la partie 1. La disposition confère un pouvoir réglementaire qui n'existerait peut-être pas autrement.

Cette partie s'applique également à l'information que le gouvernement détient et qui est visée à l'article 11.

Cueillette, mise en mémoire, etc.

11. Un ministre d'une [juridiction compétente], un ministère ou un organisme mandataire d'une [juridiction compétente] peut faire usage de tout moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, distribuer, publier ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l'information, même si une loi d'une [juridiction compétente] ne mentionne pas la manière de le faire ou que celle-ci ne mentionne pas un moyen électronique.

Remarque:

Cette disposition s'applique à l'information que détient le gouvernement et elle vise son utilisation interne, de même que sa publication, tant au plan général qu'individuel. Il existe peu d'obstacles à l'utilisation de l'information électronique par le gouvernement, mais on a jugé que cette disposition permettrait en quelque sorte de clarifier certaines imprécisions.

Toutefois, la disposition comporte une règle que d'aucuns qualifieront de radicale : elle permet qu'un ministre ou un ministère fasse usage d'un document électronique même si une loi mentionne un autre moyen.

Bien entendu, cette disposition pourrait s'avérer utile afin de passer outre à certaines règles plus anciennes concernant notamment les avis écrits. Toutefois, l'article s'appliquerait tout autant si la législature avait envisagé l'utilisation de documents électroniques pour décider d'écarter cette possibilité. L'article sera lui- même une disposition de la loi si la législature décide de conférer ce pouvoir à l'exécutif. Il tient compte de l'évolution et des changements technologiques. La seule autre solution pratique consisterait à interdire l'utilisation de documents électroniques lorsqu'une règle de droit s'avérait "clairement imcompatible" avec l'autorisation conférée par la loi. Cette règle ne s'applique pas plus facilement au sein du gouvernement qu'aux documents de nature privée.

Documents sous forme écrite

12. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'un document soit sous forme écrite est satisfaite avec un document électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la disposition figure sur la liste de l'annexe 1 ou 2;

b) les règles visant l'application du présent article à la disposition ont été observées.

Remarque:

Toutes les dispositions relatives aux exigences touchant les écrits, les originaux, les signatures et la reproduction des documents lorsqu'une information est transmise au gouvernement sont semblables. Il doit être précisé que la règle législative, qu'elle émane d'une loi ou d'un règlement, est assujettie à la présente loi. Les dispositions des lois figurent à l'annexe 1 et les règlements à l'annexe 2.

En outre, la loi permet l'adoption de règles en matière de documents électroniques qui devront être observées. Ces règles ne seraient pas nécessairement les mêmes puisque l'environnement technique et l'objet des programmes varient beaucoup au sein du gouvernement.

Question : Faut-il exiger des règles uniformes ou faut-il laisser à chacun le soin d'adopter les règles qui lui conviennent ou encore ces règles doivent-elles être soumises à un quelconque principe général d'harmonisation comme le propose la Loi type afin d'éviter la fragmentation des communications qui se produirait au sein du gouvernement si les ministères adoptaient des normes différentes pour chacun de leurs programmes? Enfin, est-il préférable de laisser cette question au simple bon sens des juridictions compétentes?

Documents originaux

13. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] qu'un document soit sous sa forme originale est satisfaite avec un document sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la disposition figure sur la liste de l'annexe 1 ou 2;

b) les règles visant l'application du présent article à la disposition été observées

Remarque:

Cette disposition découle de la formule générale de la présente partie telle que décrite dans les commentaires qui accompagnent l'article 12 et s'applique aux documents originaux.

Signatures

14. L'exigence d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] pour une signature est satisfaite avec une signature sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la disposition figure sur la liste de l'annexe 1 ou 2;

b) les règles visant l'application du présent article à la disposition ont été observées, notamment la règle visant l'apposition d'une signature sous forme électronique sur un document.

Remarque:

Cette disposition découle de la formule générale de la présente partie telle que décrite dans les commentaires qui accompagnent l'article 12 et s'applique aux signatures.

Exemplaires

15. Lorsqu'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] exige la transmission d'un exemplaire ou plus d'un document, la transmission d'un document électronique est considérée satisfaire cette exigence, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la disposition figure sur la liste de l'annexe 1 ou 2;

b) les règles visant l'application du présent article à la disposition ont été observées.

Remarque:

Cette disposition découle de la formule générale de la présente partie telle que décrite dans les commentaires qui accompagnent l'article 12 et s'applique aux exemplaires d'un document. Il est inutile d'exiger plusieurs exemplaires d'un document électronique que le destinataire peut facilement reproduire, surtout lorsque le document est transmis par moyen électronique. Chaque ministère devra décider des motifs qui l'inciteront à exiger des exemplaires et il adoptera les règles applicables en conséquence.

Pouvoir de prévoir des formulaires et manière de les déposer

16.(1) Si une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] exige la transmission d'une information par une personne, le ministre responsable de la disposition peut prévoir un formulaire sous forme électronique qui pourra être utilisé pour cette transmission.

(2) Si une loi d'une [juridiction compétente] prévoit un formulaire, le ministre responsable du formulaire peut établir une version électronique de ce formulaire, qui ressemble en substance au formulaire prévu dans la loi et qui est considéré le formulaire prévu dans la loi.

(3) Si une version autre qu'électronique d'un formulaire est prévue dans une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente], une version électronique de ce formulaire faite ou autorisée par l'autorité responsable, qui ressemble en substance au formulaire, est considérée le formulaire prévu.

(4) Le pouvoir de prévoir un formulaire ou la manière de le déposer, en vertu d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente], comprend le pouvoir de prévoir le formulaire sous forme électronique ou une manière de le déposer par voie électronique, selon le cas.

(5) Si une manière autre qu'électronique de déposer un document est prévue dans une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente], une manière électronique de déposer le document autorisée par l'autorité responsable est considérée la manière prévue de déposer le document.

(6) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

a) "dépôt" Est assimilée au dépôt toute forme de transmission, peu importe la désignation de celle-ci

b) "prévoir" Comprend le fait d'émettre ou d'établir, peu importe la désignation de l'acte.

Remarque:

Cette disposition permet au ministre ou au ministère responsable de préparer des versions électroniques des formulaires, soit qu'aucune disposition de la loi ne confère l'autorité d'imposer un formulaire (paragraphe (1)) ou un formulaire électronique (paragraphe (4)) soit malgré le fait qu'une disposition de la loi (paragraphe (2)) ou d'un règlement (paragraphe (3)) prévoie un formulaire sous forme écrite. Les paragraphes (4) et (5) visent également les moyens de déposer le formulaire.

Transmission des paiements par voie électronique

17. Un paiement dont une loi d'une [juridiction compétente] autorise ou exige la transmission peut être transmis sous forme électronique, de la manière que le receveur général de la [juridiction compétente] précise.

Remarque:

Les paiements transmis au gouvernement sont assujetis aux principes généraux de cette partie, savoir qu'ils peuvent être transmis par voie électronique à condition que les règles établies par les compétences à qui les communications sont destinées soient respectées.

Modification des annexes

18. Pour l'application des articles 12 à 15, le ministre responsable d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] peut, [par décret], modifier l'annexe 1 ou 2 par adjonction ou abrogation de la mention de la disposition sur la liste.

Remarque:

La liste des dispositions assujetties à la présente loi sera centralisée, savoir qu'il

n'y aura qu'une seule liste (deux annexes) en vertu d'une seule loi. Toutefois, tout ministre responsable de l'application d'une loi pourra modifier la liste. Ainsi, le pouvoir de préparer la liste est conféré aux autorités "locales" permettant ainsi au public d'avoir facilement accès à la liste en sachant où trouver l'information. Chaque juridiction compétente devra décider du processus qui permettra au ministre responsable de modifier la liste.

Question: Le ministre devrait-il pouvoir rayer certaines mentions de la liste, interdisant la transmission électronique d'information alors que cette pratique a déjà été adoptée? Cette disposition est-elle nécessaire afin d'éviter des erreurs ou pour tenir compte de l'évolution de la technologie ou lorsque la sécurité est menacée?

Règles

19.(1) Pour l'application des articles 12 à 15, le ministre responsable d'une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] peut prendre des règles visant l'application de ces articles à cette disposition, notamment des règles visant l'utilisation de formes électroniques et les signatures électroniques.

(2) Une règle prise en vertu du paragraphe (1) quant à une disposition d'une loi d'une [juridiction compétente] est prise le même jour que le [décret] pris en vertu de l'article 18 qui adjoint la disposition à l'annexe 1 ou 2. La règle peut toutefois être subséquemment modifiée.

Remarque:

Cette disposition autorise les normes techniques visées aux articles 12 à 15. Le paragraphe (2) exige que les règles initiales soient prises le même jour que la disposition d'une loi est ajoutée à la liste des dispositions en vertu de la Loi. Chacun saura donc, dès le premier jour, comment transmettre l'information, sans qu'il y ait quelque incertitude que ce soit concernant la procédure ou les conséquences. Toutefois, les normes sont appelées à être modifiées en fonction des pratiques, de la technologie et des équipements.

ANNEXE 1

(Liste des dispositions légales)

ANNEXE 2

(Liste des dispositions réglementaires)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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