Lois uniformes moins courantes

Prévention et règlement virtuel des différends reliés au commerce électronique 1999

Commerce électronique

Prévention et règlement virtuel des différends reliés au commerce électronique
par Christine E. Hart, LL.B.

Table des matières

Résumé

PREMIERE PARTIE: Prévention et règlement des différends reliés au commerce électronique

A. Introduction
B. Les obstacles au commerce électronique
C. Les achats par voie électronique
D. Les stratégies de prévention des différends
1. Les certificats
a) Les certificats de sécurité numériques
b) Les certificats de protection de la vie privée
2. Satisfaction garantie ou argent remis
4. Autres garanties
6. Les codes d'éthique et les normes de pratique
E. La prévention est-elle suffisante?

DEUXIÈME PARTIE : Règlement extrajudiciaire des différends

F. Définition
1. L'Ombudsman
2. La médiation et les modèles de médiation
3. L'arbitrage
4. Comparaison entre l'arbitrage et la médiation
G. Projets de règlement virtuel des différends
1. Le CyberTribunal
2. Le magistrat virtuel
3. Bureau de l'ombudsman virtuel
H. Pourquoi les cas sont-il si rares?
I. Évolution du processus de règlement virtuel des différends
J. Ramifications du commerce électronique

Annexe

Biographie de l'auteure


Résumé

Les conflits sont inévitables dans les rapports humains, et le commerce ne fait pas exception. Les activités d'acheter et de vendre ont toujours susciter des différends au sujet du prix, de la qualité, du délai de livraison et bien d'autres modalités.

Traditionnellement, si les intéressés ne pouvaient régler le différend par eux- mêmes, ils pouvaient s'adresser aux tribunaux pour obtenir un règlement public, ou ils pouvaient s'entendre sur un mécanisme de règlement privé comme l'arbitrage ou la médiation. Mais il a toujours été plus difficile de régler des différends commerciaux lorsque les parties se trouvent dans des entités politiques différentes, en raison de la distance, des coûts, et des problèmes que pose l'application de lois différentes.

Le commerce électronique a accentué ces difficultés en ajoutant la vitesse et une diversité culturelle beaucoup plus grande entre acheteurs et vendeurs à l'échelle de la planète. De nouveaux problèmes sont aussi soulevés comme l'anonymat, la sécurité, la protection des renseignements personnels et une technologie en constante évolution.

Il n'est donc pas surprenant que les vendeurs se soient penchés sur la question en vue de persuader les «surfers» de l'Internet de passer à l'action et d'«acheter».

Ils ont d'abord tenté de minimiser le problème en adoptant des stratégies éprouvées destinées dans la mesure du possible à prévenir les conflits. Ils commencent maintenant à faire l'expérience de mécanismes de règlement des différends «virtuels».

Un petit nombre de visionnaires cherchent à percer les mystères de la communication elle-même et à trouver de nouvelles avenues permettant de comprendre comment nous pouvons mieux communiquer au-delà des fossés culturels et linguistiques. On suppose, ou du moins on espère qu'une meilleure

communication facilitera le règlement des différends. La prochaine étape sera d'intégrer le règlement public des différends au débat et à l'expérimentation en cours. C'est seulement alors que le règlement «virtuel» des différends aura atteint son plein potentiel en tant que partie intégrante du commerce électronique mondial.

Dans le présent exposé, nous examinons les progrès réalisés à ce jour en matière de prévention et de règlement «virtuel» des différends, et nous jetons un regard sur ce que l'avenir nous réserve sans doute dans ce domaine.

*Mme Hart, médiatrice, arbitre et experte en règlement des différends, est présidente de Accord/ hart & associates inc. Elle a rédigé en 1998 la version préliminaire des lignes directrices relatives au programmes de médiation devant les tribunaux pour l'Association du Barreau canadien, elle est la principale médiatrice au sein du programme de médiation de l'Association canadienne des courtiers en caleurs mobilières, elle est co-auteure du livre Bypass Court: A Dispute Resolution Handbook, Butterworth's Canada (1996), et elle a été la directrice fondatrice du projet pilote de Centre de règlement extrajudiciaire des différends de la Cour de l'Ontario (Division générale).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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