Lois uniformes moins courantes

Compétence juridique et l'Internet - est-ce que les règles traditionnelles sont suffisantes? 1998

Footnotes

Footnote: 1 1 Le présent exposé est une synthèse d'une recherche et d'une analyse effectuées par le groupe d'Internet d'Ogilvy Renault, particulièrement par Frédéric Bachand, Christian Beaudry, Gregory Bordan, Andrew Foty, Sally Gomery et Claudine Roy.

(c) Ogilvy Renault, 1998


Footnote: 2 2 Voir, par exemple, l'affaire United States of America v. Thomas, 74 F.3d 701 (1996) (quoiqu'elle puisse faire l'objet d'une distinction puisqu'il s'agissait un service de babillard électronique plutôt que d'un site Web).


Footnote: 3 3 Les questions se rapportant à la contrefaçon de marques de commerce et de droit d'auteur, à l'ingérence fautive dans les relations contractuelles et à la concurrence ont constitué jusqu'à présent la source la plus prolifique de jurisprudence concernant l'utilisation d'Internet. Les décisions américaines comprennent notamment Bensusan Restaurant Corp. v. King, 40 U.S.P.Q. (2d) 1519 (S.D.N.Y.), confirmée par la Cour d'appel des États-Unis (2d cir.) le 10septembre 1997; Cybersell Inc. v. Cybersell Inc. (U.S.C.A., 9th Cir. 1997); Hearst Corp. v. Goldberger, 1997 WL 97097 (S.D.N.Y. 1997); Heroes Inc. v. Heroes Foundation, 958 F. Supp. 1 (D.D.C. 1996); IDS Life Insurance Co. v. Sun America Inc., 958 F. Supp. 1258 (N.D. Ill. 1997); Inset Systems Inc. v. Instruction Set Inc., 937 F. Supp. 166 (D. Conn. 1996); Maritz Inc. v. Cybergold Inc., 947 F. Supp. 28 (E.D. Mo. 1996); McDonough v. Fallon McElligott Inc., 40 U.S.P.Q. (2d) 1826 (S.D. Cal. 1996); Panavision International, L. P. v. Toeppen, 938 F. Supp. 616 (C.D. Cal. 1996); Playboy Enterprises Inc. v. Chuckleberry Publishing Inc., 39 U.S.P.Q. (2d) 1746 et 1846 (S.D.N.Y. 1996); Zippo Manufacturing Co. v. Zippo Dot Com, Inc., 952 F. Supp. 1119 (W.D. Pa. 1997).


Footnote: 4 4 Les jugements qui ont traité de la compétence dans des cas d'allégations de diffamation sur Internet comprennent notamment California Software Inc. v. Reliability Research Inc., 631 F. Supp. 1356 (C.D. Cal. 1986); Naxos Resources (U.S.A.) Ltd. v. Southam Inc., 1996 WL 662451 (C.D. Cal. 1996); It's in the Cards v. Fuschetto, 1995 Wisc. App. LEXIS 489 (C.A. Wis. 1995).


Footnote: 5 5 Le jugement le plus important en matière de pratiques commerciales déloyales sur Internet est Minnesota (State of) v. Granite Gate Resorts, Inc., 568 N.W. 2d 715 (Minn. C.A. 1997).


Footnote: 6 6 Les jugements qui ont traité de la question de compétence en matière de différends contractuels découlant de l'utilisation d'Internet comprennent Beverage Management Solutions Inc. v. Yankee Spirits Inc., 460 SE 2d 564 (GA C.A. 1995); Cody v. Ward, 954 F. Supp. 43 (D. Conn. 1997); Compuserve Inc. v. Patterson, 89 F. 3d 1257 (6th Cir. 1996); Digital Equipment Corp. v. Altavista Technology Inc., 960 F. Supp. 456 (D. Mass. 1997); Edias Software International v. Basis International Ltd. 947 F. Supp. 413 (D. Ariz. 1996); Hall v. LaRonde, 66 Cal. Rptr. 2d 399 (Ca. C.A., 1997); Pres-Kap Inc. v. System One Direct Access Inc., 636 So 2d 1351 (Fla. App. 3 Dist. 1994); Resuscitation Technologies Inc. v. Continental Health Care Corp., 1997 WL 148567 (S.D. Ind. 1997).


Footnote: 7 7 Cela peut s'avérer particulièrement problématique dans le contexte d'un différend portant sur Internet, mais le sujet plus vaste du choix de la loi applicable dépasse le cadre du présent exposé. Il y a certaines situations bien reconnues où le droit substantif étranger sera considéré comme applicable: par exemple, lorsque les parties ont inclus une clause sur le choix de la législation applicable dans un contrat; lorsqu'en vertu des propres lois du territoire où siège le tribunal, l'état civil est déterminé en vertu des lois du lieu de naissance ou de mariage; en responsabilité délictuelle, lorsque la lex loci delicti s'applique; et en matière d'exécution de jugements étrangers (en supposant que l'application de la loi étrangère ne va pas à l'encontre de l'ordre public).


Footnote: 8 8 Voir les commentaires sur l'affaire Inset Systems Inc. v. Instruction Set Inc., 937 F. Supp. 961 (D. Conn. 1996), infra.


Footnote: 9 9 Il faut reconnaître qu'il est peu probable que les tribunaux soient réticents à proclamer leur compétence relativement à des différends pour le seul motif qu'ils impliquent l'utilisation d'Internet. Comme un juge de la Cour fédérale l'a récemment fait remarquer en accordant une injonction contre un exploitant de site Web apparemment en contrefaçon d'une marque de commerce [traduction]: «Il est peut-être possible de dire que l'affaire qui m'a été soumise constitue déjà un cas dans lequel, nonobstant les pérégrinations d'Internet en termes de frontières sans lignes de démarcation et de sa présence importune à travers des continents entiers, les principes fondamentaux de la propriété exigent une protection constante.» Voir Tele-Direct (Publications) Inc. v. Canadian Business Online Inc., [1997] F.C.J. No. 1387 (décision non rapportée du juge Joyal rendue le 17 septembre 1997, dossier de la cour no T-1340-97).


Footnote: 10 10 Les tribunaux de divers pays européens et autres se sont également penchés sur la question de la compétence des tribunaux à l'égard des différends découlant de l'utilisation d'Internet, mais en raison du manque d'espace, cette jurisprudence ne sera pas invoquée dans le présent exposé.


Footnote: 11 11 Reno v. American Civil Liberties Union, 000 U.S. 96-511 (1997).


Footnote: 12 12 Voir, généralement, P. HOGG, Constitutional Law of Canada, (Carswell, Toronto, 1992), aux pages 565 et suivantes.


Footnote: 13 13 Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l'énergie), C.S.C.,no 25259, 18 mars 1998, à la p. 30.


Footnote: 14 14 Id., à la p. 30.


Footnote: 15 15 Voir par exemple Capital Cities Communications Inc. c. Le Conseil de la radio-télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141 (télévision); Toronto v. Bell Telephone Co., [1905] A.C. 52, Alberta Government Telephones c. Le Conseil de la radio-télévision canadienne, [1989] 2 R.C.S. 225 et Téléphone Guévremont Inc. c. Québec (Régie des télécommunications), [1994] 1 R.C.S. 878 (téléphone).


Footnote: 16 16 Re Regulation and Control of Radio Communications in Canada, [1932] A.C. 304 (P.C.); Capital Cities Communications Inc. c. Le Conseil de la radio-télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141, à la p. 161.


Footnote: 17 17 Voir par exemple D. MULLAN et R. BEAMAN, «The Constitutional Implications of the Regulation of Telecommunications», (1973) 4 Queens L.J. 67, à la p. 71. La Cour d'appel de l'Ontario est arrivée à la même conclusion dans Re C.F.R.B. and Attorney-General for Canada, [1973] 3 O.R. 819, à la p. 823.


Footnote: 18 18 R.A. BRAITT, «The Constitutional Jurisdiction to Regulate the Provision of Telephone Services in Canada», (1981) 13 Ott. L.R. 53, aux pages 79 et suivantes.


Footnote: 19 19 Pour une revue instructive de la jurisprudence, voir P. HOGG, Constitutional Law of Canada (Carswell, Toronto, 1992) aux pages 565 et suivantes.


Footnote: 20 20 Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 749, à la p. 762.


Footnote: 21 21 Capital Cities Communications Inc. c. Le Conseil de la radio-télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141, à la p. 162.


Footnote: 22 22 Dans l'affaire Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, la Cour suprême a conclu qu'une loi réglementant la publicité adressée aux mineurs, y compris un message publicitaire à la télévision, état intra vires de l'Assemblée nationale du Québec parce que la loi provinciale visait expressément les annonceurs, non pas les diffuseurs. Voir également Le procureur général du Québec c. Kellogg's Co. of Canada, [1978] 2 R.C.S. 211 et Air Canada c. Ontario (Liquor Control Board), [1997] 2 R.C.S. 581, à la p. 609.


Footnote: 23 23 Par exemple, l'article3134 du Code civil du Québec stipule ceci: «En l'absence de disposition particulière, les autorités du Québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au Québec». En Ontario, l'attribution de compétence à l'égard des défendeurs résidant dans cette province est implicite dans la

règle17 des Rules of Civil Procedure, laquelle établit les circonstances dans lesquelles l'acte introductif d'instance peut être signifié, sans l'autorisation de la cour, à un défendeur ne résidant pas en Ontario. Par ailleurs, la compétence in personam est préservée au paragraphe 3(d) du projet de loi de la CULC intitulé Uniform Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act (ci-après appelé «Uniform Jurisdiction Act»), lequel stipule que [traduction] «Un tribunal a compétence territoriale dans une procédure intentée contre une personne seulement si [.] cette personne est ordinairement un résident du» territoire de la province légiférante «au moment de l'introduction de l'instance». La Loi uniforme se trouve au site suivant: http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/acts/ejurisd.htm (en anglais seulement, pour le moment.)


Footnote: 24 24 Ce principe a été adopté par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077 et maintenu subséquemment dans l'affaire Hunt c. T & N plc, [1993] 4 R.C.S. 289. Dans ce dernier arrêt, la Cour suprême du Canada écrivait que le critère du «lien réel et important» trouvait son fondement dans les valeurs constitutionnelles. Voir également J.-G. Castel, Canadian Conflict of Laws 4th ed. (Butterworths, Toronto, 1997) aux pages 52 et suivantes.


Footnote: 25 25 Art. 3148, al. 2, C.c.Q.et art. 10(h)de l' Uniform Jurisdiction Act. La règle 17.02(p) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario prévoient simplement que la signification extraterritoriale est possible sans autorisation à toute personne exploitant une entreprise en Ontario.


Footnote: 26 26 Art. 3148, al. 3, C.c.Q., règle 17.02(g) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario et art. 10(g)de

l' Uniform Jurisdiction Act.


Footnote: 27 27 Art. 3148, al. 3, C.c.Q., règle 17.02(h) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario.


Footnote: 28 28 Art. 3148, al. 3, C.c.Q.et art. 10(e)de l'Uniform Jurisdiction Act. La règle 17.02(f)(iv) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario prévoit similairement qu'un défendeur de l'extérieur de la province peut recevoir signification sans autorisation dans le cadre d'une action découlant d'une ineécution contractuelle qui a eu lieu en Ontario, ce qui laisse présumer que les obligations contractuelles devaient y être exécutées.


Footnote: 29 29 Art. 3148, al. 4, C.c.Q.; règle 17.02(f)(iii) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario; et art. 3(c) du Uniform Jurisdiction Act.


Footnote: 30 30 Règle 17.02(f)(ii) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario et art. 10(e)(ii)de l' Uniform Jurisdiction Act. Il ne s'agit pas d'un fondement de compétence expressément reconnu dans le Code civil du Québec, bien qu'un choix de dispositions législatives rendant obligatoire l'application de la législation québécoise serait certainement pertinent en ce qui a trait à la question de la compétence.


Footnote: 31 31 Art. 3141 et suiv. du C.c.Q.; Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 3-7; règles 17.02(j), (k) et (l) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario. Aucune règle régissant la compétence en matière de droit familial n'est incluse dans l' Uniform Jurisdiction Act.


Footnote: 32 32 Art. 3152 et 3154 C.c.Q.; règles 17.02(a), (b), (c), (d) et (e) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario et art. 10(a), (b), (c) ou (d) de l' Uniform Jurisdiction Act.


Footnote: 33 33 Art. 3136 C.c.Q.(où l'expression «lien suffisant» est utilisée) et art. 3(e) del' Uniform Jurisdiction Act. Les provinces de common law comme l'Ontario prévoient généralement que lorsque le demandeur allègue un «lien réel et important» qui n'est pas expressément prévu dans les règles, l'autorisation de la cour doit être obtenue pour que l'acte introductif d'instance puisse être signifié au demandeur non-résident; voir la règle 17.03(1) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario.


Footnote: 34 34 Hunt c. T & N plc, [1993] 4 R.C.S» 289 et Tolofsen c. Jensen, précité, note 24.


Footnote: 35 35 Pour un exposé plus complet des règles régissant le tribunal compétent aux États-Unis et de leur incidence sur les différends reliés à Internet, voir Barry Sookman, «Personal Jurisdiction and the Internet: If you put material in Cyberspace, Where can you be sued?», communication présentée au Computer and Cyberspace Law Convention, University of Dayton School of Law, juillet 1997.


Footnote: 36 36 Helicopteros Nationales de Columbia, S.A. v. Hall, 466 U.S. 408; Data Disc Inc. v. Systems Technology Associations Inc., 557F. 2d 1280 (9th Cir. 1977).


Footnote: 37 37 International Shoe Co. v. Washington, 326 U.S. 310.


Footnote: 38 38 World-Wide Volkswagen Corp. v. Woodson, 444 U.S. 286.


Footnote: 39 39 Ce critère est utilisé tant par la Cour d'appel du 9e circuit que par la Cour d'appel du 6ecircuit. Pour un exemple de la manière dont ce critère a été appliqué dans une cause impliquant des questions reliées à Internet, voir CompuServe Inc. v. Patterson, précité, note6.


Footnote: 40 40 Burger King Corp. v. Rudzewicz, 471 U.S. 462; CompuServe Inc. v. Patterson, précité, note 6; California Software Inc. v. Reliability Research, Inc., précité, note 4.


Footnote: 41 41 Burger King Corp. v. Rudzewicz, ibid; World-Wide Volkswagen Corp. v. Woodson, précité, note 38.


Footnote: 42 42 La règle 17.06(2) des Rules of Civil Procedure de l'Ontario précise qu'un tribunal peut suspendre la procédure ou annuler la signification à un défendeur non-résident s'il est convaincu que l'Ontario n'est pas un lieu propice à l'audition de l'instance. L'article 14 du Draft Uniform Jurisdiction Act précise qu'une cause peut être transférée au tribunal d'un autre territoire si ce dernier a compétence rationae materiae et est un lieu plus approprié pour l'audition de l'instance.


Footnote: 43 43 Amchem Products Inc. c. Colombie Britannique, [1993] 1 R.C.S. 897.


Footnote: 44 44 Pour des exemples de l'application de ces principes, voir Frymer v. Brettschneider (1994), 28 C.P.C. (3d) 84 (Ont. C.A.) et MacDonald v. Lasnier (1994), 21 O.R. (3d) 177 (Ont. Gen. Div.).


Footnote: 45 45 Dans l'affaire Dennis v. Salvation Army Grace General Hospital (1997), 14 C.P.C. (4th) 207 (N.S.C.A.), une poursuite relative à une faute professionnelle médicale, les défendeurs (médecins et l'hôpital) ont présenté une requête en suspension des poursuites en Nouvelle-Écosse au motif que la faute alléguée avait eu lieu à Terre-Neuve, que tous les défendeurs résidaient à Terre-Neuve et que tous les registres hospitaliers et médicaux se rapportant à la faute professionnelle alléguée s'y trouvaient également. Ces facteurs semblaient militer fortement en faveur du transfert de la cause aux tribunaux de Terre-Neuve. Or, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse n'en a pas moins infirmé le jugement de première instance qui avait accueilli la requête, au motif que les demandeurs seraient soumis à de graves inconvénients financiers et psychologiques s'ils devaient retourner à Terre-Neuve pour les interrogatoires et le procès. La Cour d'appel a jugé que le dommage avait été subi tant à Terre-Neuve qu'en Nouvelle-Écosse, où les demandeurs avaient déménagé peu après la survenance de la faute professionnelle alléguée. Voir dans la même veine Oakley v. Barry (N.S.C.A. no137568, jugement rendu le 27mars 1998) et Dunlop v. Connecticut College (1996), 50 C.P.C. (3d) 109 (Ont. Gen. Div.).


Footnote: 46 46 Frymer v. Brettschneider et MacDonald v. Lasnier, supra, à la note 32.


Footnote: 47 47 Une décision toute récente de la Cour de l'Ontario (Division générale) a abordé indirectement la question. Dans l'affaire Kitakufe v. Oloya, [1998] O.J. no2537 (décision non rapportée du juge Himel datée du 18juin 1998 dans le dossier de la Cour no97-CV-133151),, un résident de l'Ontario intentait une poursuite en dommages-intérêts relativement à un préjudice qu'il avait subi à la suite de la publication de déclarations à son sujet dans un journal de l'Ouganda, dont des extraits avaient été reproduits sur Internet. Le défendeur a présenté une requête invoquant le principe du forum non conveniens afin de suspendre les procédures en Ontario au motif que le tribunal de l'Ouganda était le tribunal le plus approprié pour entendre l'affaire. M. le juge Himel a rejeté la requête. Il n'a pas discuté directement de l'effet de l'affichage sur Internet sur la question de la compétence judiciaire, mais il a déclaré que le dommage allégué par le demandeur avait été subi en Ontario. Au-delà de ce commentaire, l'analyse de la Cour est fondée sur les facteurs traditionnels en matière de forum non conveniens, comme la résidence du défendeur, le lieu où se trouvent les témoins experts, les épreuves et dépenses éventuelles associées à l'obligation de poursuivre en Ouganda.


Footnote: 48 48 Remarquablement, la décision de la Cour de district américaine en Californie, dans l'affaire California Software Inc. v. Reliability Research Inc.¸ précitée, note 4, remonte à 1986, soit quelque dix ans avant tout autre jugement rapporté. Ce n'est pas une coïncidence si cette affaire impliquait des parties qui exerçaient leurs activités dans le domaine de la programmation et de la distribution de logiciels.


Footnote: 49 49 Précité, note 3.


Footnote: 50 50 Précité, à la note 3.


Footnote: 51 51 Précité, à la note 3.


Footnote: 52 52 Supra, à la note 5.


Footnote: 53 53 Voir la brochure de l'Office de la langue française intitulée «Les technologies de l'information en français. C'est votre droit. C'est votre devoir»; voir également le site Web de la Commission d'accès à l'information à www.cai.gouv.qc.ca/auto.html («L'accès à l'information et la confidentialité des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information»).


Footnote: 54 54 Dans une veine semblable, voir Naxos Resources (U.S.A.) Ltd. v. Southam Inc., 1996 W.L. 662451 (C.D. Calif. 1996).


Octobre 1998

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018