Lois uniformes moins courantes

Loi uniforme sur la législation (1975)

LOI UNIFORME SUR LA LÉGISLATION

(Procès-verbaI de la réunion de 1975, 
pages 32 et 216)

Formule d'édiction (de promulgation)

1. La formule d'édiction (de promulgation) des lois de la Législature peut être ainsi conçue:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de.................édicte (promulgue):
Remarque: Il s'agit ici de décider ce qu'il est préférable d'utiliser; "Édicter" ou "promulguer".

Inscription de la date de sanction

2. (1) Le greffier (secrétaire) de l'Assemblée législative inscrit sur chaqwue loi la date de sa sanction.

Remarque: Ici aussi il s'agit de faire un choix entre "greffier" ou "secrétaire".

Idem

    (2) L'inscription fait partie de la loi.

Projets de loi réservés

    (3) Le greffier (secrétaire) de l'Assemblée législative inscrit sur chaque projet de loi la date à laquelle le lieutenant-gouverneur l'a réservé pour la signification du bon plaisir du gouverneur général.

Originaux

3. La conservation des lois de la Législature incombe au greffier (secrétaire) de l'Assemblée législative.

Publications des lois

4. Les lois sont publiées par (l'imprimeur de la Reine ...) (par l'Editeur officiel de.

Pouvoirs d'annulation ou de modification

5. Toute loi s'interprète de manière à réserver à la Législature le pouvoir de l'abroger ou de la modifier et d'annuler ou modifier tout pouvoir ou avantage conféré par cette loi (à quiconque).

Interaction en cours de session

6. Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session.

Désignation des lois

7. Les lois peuvent être désignées par:

(a) le numéro de chapitre qui leur est donné dans le recueil des lois révisées;(b) le numéro de chapitre qui leur est donné dans le recueil des lois de l'année, de l'année du règne ou de la session au cours de laquelle elles ont été adoptées;

(c) leur titre, avec ou sans mention de leur numéro de chapitre.




Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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