Lois uniformes moins courantes

Responsabilité en matière de produits défectueux


Loi uniforme sur la responsabilité en matière de produits défectueux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblé e législative de la province de (province compétente) décrète:

Définitions

1.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente définition du loi.


«fausses représentations» Description erronée de faits, que ce soit en paroles, en images, par le comportement ou autrement.


«fournir» Rendre accessible par vente, don, dépôt, fabrication, distribution, importation ou de toute façon mais ne s'entend pas du transport comme tel.

«produit» Tout bien corporel qu’il soit ou non fixé ou incorporé à un bien réel (immeuble).

Responsabilité de la Couronne (Sa Majesté du chef de...)

2.La présente loi lie la Couronne (Sa Majesté du chef de...).

Produit défectueux

3.(1) Pour l’application de la présente loi un produit est produit défectueux s’il ne correspond pas aux normes auxquelles une personne pourrait raisonnablement (normalement) s’attendre quelque soient les circonstances.

Facteurs à prendre en considération

(2) Sans pour autant restreindre la portée du paragraphe (1), pour déterminer si un produit est défectueux, les facteurs à être pris en considération peuvent inclure:
(a) toute norme pertinente établie par une règle de droit ou autrement;
(b) la possibilité, d'un point de vue technique ou pratique, de concevoir le produit de manière à prévenir les blessures ou les dommages tout en répondant en majeure partie aux besoins prévus de l’utilisateur;
(c) l’effet de tout autre mode de fabrication proposé sur l’utilité du produit;
(d) la différence de coût entre le produit actuel et le même produit conçu autrement relativement à sa production, sa fourniture, son utilisation et son entretien;
(e) l’utilisation du produit qui pourrait raisonnable-ment (normalement) être prévue et les personnes ou les objets que telle utilisation est raisonnablement susceptible d’atteindre;
(f) la capacité pour l’utilisateur d’éviter le danger en usant d’une prudence raisonnable lors de l’utilisation du produit;
(g) la connaissance que l’utilisateur devrait vraisemblablement avoir des risques inhérents à l’utilisation du produit en raison du fait qu’ils soient de notoriété publique, des conditions évidentes de son utilisation, de l’avertissement ou des directives accompagnant le produit;
(h) la durée escomptée de l’utilisation du produit en sécurité.

Responsabilité stricte pour produits défectueux


4. (1) Lorsque, dans le cours de ses activités, une personne fournit un produit qu’elle a l’habitude de fournir et que ce produit est défectueux et cause des blessures ou des dommages matériels, elle est responsable en dommages-intérêts:
(a) pour les blessures ou les dommages résultant directement et naturellement de cette défectuosité dans le cours normal des choses;
(b) pour toute perte financière résultant directement ou naturellement de tels blessures ou dommages dans le cours normal des choses.

Dépenses supportées pour éviter des blessures

(2) Un fournisseur qui est ou aurait pu être responsable de blessures en vertu du paragraphe (1), est également responsable des pertes financières subies par une personne pour les efforts raisonnables qu’elle a déployés pour éviter de telles blessures, qu’il y ait effectivement eu blessure ou non.

Responsabilité stricte pour fausses représentations

5. (1) Lorsque, dans le cours de ses activités, une personne fournit, sous de fausses représentations, un produit qu’elle a l’habitude de fournir et, qu’à cause de ces représentations, une personne subit des blessures ou des dommages matériels, elle est responsable en dommages-intérêts peu importe si la personne qui s’est fiée aux représentations est celle qui a subi ces blessures ou ces dommages,
(a) pour les blessures ou les dommages résultant directement ou naturellement de ces fausses représentations dans le cours normal des choses;
(b) pour toute perte économique résultant directement ou naturellement de tels blessures ou dommages dans le cours normal des choses.

Nouvelle entreprise, publicité

6.Une personne peut être tenue responsable en vertu des articles 4 ou 5, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas fourni de produits semblables auparavant ou qu’elle ait fourni le produit pour fins de publicité.

Négligence contributive

7. (1) Lorsque des blessures ou des dommages sont causés partiellement, d’une part, par le fournisseur d’un produit ou à cause de fausses représentations par le fournisseur concernant un produit partiellement, d’autre part, par la personne qui a subi les blessures ou les dommages, les dommages-intérêts sont supportés en proportion du degré de responsabilité de chacun.

Cas où les parties sont réputées également responsables

(2)Lorsque, en vertu du paragraphe (1), il n’est pas possible de déterminer la part respective de responsabilité du fournisseur et de la personne qui a subi les blessures ou les dommages, les parties sont réputées être également responsables, et les dommages-intérêts sont répartis en conséquence.

Coauteurs d’un délit

8.(1) Lorsque des blessures ou des dommages sont causés partiellement, d'une part, par le fournisseur d’un produit ou à cause de fausses représentations comme le prévoit l'article 4, et, d’autre part, par la faute ou la négligence d'une autre personne, que ce soit un fournisseur du produit ou non, cette personne serait responsable à l’égard de celui qui a subi les blessures ou les dommages, le fournisseur et cette personne sont conjointement et solidairement responsables à l’égard de la victime, mais, entre eux, les dommages intérêts sont répartis en proportion du degré de responsabilité de chacun, sous réserve de toute entente expresse ou implicite.

Cas où les parties sont réputés également responsables

(2) Lorsqu’il n'est pas possible de déterminer le degré de responsabilité respectif du fournisseur et de l’autre personne en vertu du paragraphe (1), le fournisseur et cette personne sont réputés être également responsables et les dommages-intérêts sont répartis en conséquence.

Règlement d’une réclamation

(3) Une personne qui règle, pour un montant raisonnable, une réclamation pour blessures ou dommages en vertu des articles 4 ou 5, peut réclamer une indemnité en vertu du paragraphe (1) et, dans le cas où le montant du règlement est jugé excessif, l'indemnité est calculée en fonction du montant qui aurait dû être versé pour la réclamation.

Indemnité provenant de fournisseurs antérieurs

9.Sous réserve de l'article 8 et de toute entente expresse ou implicite, une personne qui est responsable de blessures ou de dommages dus à un produit défectueux ou à de fausses représentations, ou qui règle une réclamation à cet égard pour un montant raisonnable en vertu de la présente loi ou autrement, peut réclamer une indemnisation d'un fournisseur antérieur du produit qui pourrait être tenu responsable en vertu de la présente loi pour les blessures ou les dommages qui ont donné lieu à l’attribution de responsabilité et, dans le cas ou le montant du règlement est jugé excessif l’indemnité est calculée en fonction du montant qui aurait dû être versé pour la réclamation.

Prescription

10.Les instances en vue d’obtenir une indemnité en vertu des articles 7 ou 8 ne peuvent être introduites, selon le cas,
(a) après l’expiration des délais impartis pour intenter une action centre la personne contre qui l’indemnité est réclamée;
(b) après l’année qui suit la date du jugement ou du règlement si les délais prévus à l’alinéa sont inférieurs à un an.

Nullité des clauses restrictives de responsabilité exception

11. Toute entente verbale ou écrite, avis, déclaration ou stipulation de toute sore prévoyant l’exclusion ou la restriction de la responsabilité en vertu des articles 4 ou 5, ou visant à restreindre les recours en vertu de ces articles, sont nuls sauf en ce qui a trait aux pertes subies en raison de dom mages aux biens utilises dans le cours normal des activités.

Maintien des droits acquis

12. Les droits et responsabilités créés en vertu de la présente loi s'ajoutent à tout autre droit et responsabilité prévus par toute autre règle de droit.

Procès avec juge sans jury

13. Toute action intentée en vertu des articles 4 ou 5 est entendue par juge sans jury.

Extension de juridiction

14. Une action peut être intentée en vertu de la présente loi là où le tribunal aurait juridiction, indépendamment du présent article, ou encore là où le fournisseur était établi au moment ou il a fourni le produit dans (nom de la province), et toute partie à l’action peut recevoir signification à l’extérieur de (nom de la province) selon la procédure prescrite par les règles de procédure du tribunal.

Exécution des jugements

15. Lorsqu’un fournisseur est établi dans une autre province et qu’un jugement est rendu contre lui en vertu d une loi semblable à la présente loi, le jugement est exécutoire dans (nom de le province) comme s’il avait été rendu par une cour supérieure de cette province.

Choix du droit

16. Dans une action intentée en vertu de la présente loi, les droits et responsabilités du fournisseur sont régis par le droit de (nom de la province) lorsque ce droit s'appliquerait si ce n'était du présent article, où lorsque le fournisseur, au moment ou il a fourni le produit, était établi dans (nom de la province).

Lieu d’établissement

17. Pour l’application des articles 14 à 16, un fournisseur est réputé être établi dans une province s il y a lieu de prévoir que le produit où des produits identiques qu’il fournit se-raient disponibles ou accessibles sur les marchés commerciaux de cette province ou lorsque le fournisseur a agi de manière à assurer la circulation de ce produit dans celle-ci.

Droits des personnes à charge

18. Lorsqu'un produit défectueux cause la mort d’une personne et que cette personne aurait eu droit, si ce n’était de charge son décès, d’intenter une action en vertu des articles 4 ou 5 de la présente loi, les personnes habilitées à obtenir réparation en vertu de la Loi sur les accidents mortels, peuvent intenter une action centre le fournisseur, et les dispositions de la Loi sur les accidents mortels appliquent compte tenu des adaptations de circonstance.

Application de la loi

19. La présente loi s’applique a l’égard des blessures ou dommages causés à partir de la date de son entrée en vigueur.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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