Séance plénière d’ouverture procés-verbal 2009

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

OTTAWA 9-13 AOÛT 2009

SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE

PROCÈS-VERBAL

Ouverture de la séance

La séance s’ouvre à 13 h 30, le dimanche 9 août 2009, à l’hôtel Westin d’Ottawa, en Ontario, sous la présidence de W. Dean Sinclair, Claudette N. Racette agissant comme secrétaire. Le président souhaite la bienvenue aux commissaires et invités à la 91e conférence annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Présentation des membres du Comité exécutif

Le président présente les membres du Comité exécutif : lui-même; Elizabeth Strange, présidente de la Section civile; Nolan Steed, président désigné de la Section civile; Marvin Bloos, président de la Section pénale; Luc Labonté, président désigné de la Section pénale; Kathryn Sabo, présidente sortante et Russell Getz, vice-président. Le président présente ensuite Claudette Racette, directrice administrative de la CHLC, et Clark Dalton, coordonnateur de projets.

Présentation des commissaires

Le commissaire principal de chaque administration présente les membres de sa propre délégation.

Présentation des délégués des États-Unis, du Mexique et de l’Australie

Le président est heureux de présenter les invités étrangers à la séance plénière d’ouverture, le Dr Jorge Sánchez Cordero, président du Centre mexicain de droit uniforme, et Amanda Davies, représentante du procureur général du Commonwealth d’Australie. Nous sommes heureux de leur souhaiter à nouveau la bienvenue, affirme-t-il, et nous avons hâte d’entendre leurs rapports.

Le président dit que la juge Martha Walters, présidente sortante de l’Uniform Law Commission, et son nouveau président, Robert Stein, se joindront à nous plus tard. Il attend avec impatience leur participation. Le mois dernier, ajoute-t-il, Elizabeth Strange, Clark Dalton et lui-même ont assisté à la Conférence américaine à Santa Fe, au Nouveau-Mexique. La juge Walters et Robert Stein s’étaient montrés affables, chaleureux et accueillants. Le président invite tout le monde à chercher à faire leur connaissance pendant la semaine.

Le président présente ensuite l’invité spécial Doug Melville, ombudsman intérimaire et chef de la direction, Ombudsman des services bancaires et d’investissement de l’Ontario.

Mot de bienvenue du gouvernement hôte

Au nom du ministère de la Justice du Canada, Catherine Kane souhaite la bienvenue à tous à la conférence annuelle de la CHLC à Ottawa, capitale nationale. Elle affirme que les membres du Comité organisateur ont dressé un programme d’activités mondaines à la fois agréable et très chargé. Ils ont eu beaucoup de plaisir à organiser cette semaine. Sa planification durait depuis environ deux ans. Ils sont heureux que les délégués soient ici, à Ottawa, et ravis d’être sur le point d’inaugurer la conférence annuelle de 2009 de la CHLC. Mme Kane donne un bref aperçu des activités mondaines de la semaine, affirmant que le Comité organisateur a essayé de choisir des endroits qui font ressortir les merveilles d’Ottawa. Les détails du programme d’activités mondaines figurent sur la plaque de la conférence. Pour de plus amples informations, prière de vous adresser aux membres du Comité organisateur, aux délégués de Justice Canada ou aux gens du secrétariat – « nous sommes ici pour veiller à ce que vous ayez tous une bonne semaine et une conférence fructueuse ».

Le président remercie Catherine, disant savoir que le Comité organisateur a travaillé très fort pour élaborer ce merveilleux programme d’activités mondaines.

Rapport du président

Le président, W. Dean Sinclair, est heureux de présenter le rapport qui suit.

Introduction

Ce fut un honneur et un privilège de servir la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada à titre de président. J’ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec les membres du Comité exécutif, des Comités de direction des Sections pénale et civile et du Comité consultatif de l’élaboration et de la gestion de programmes. J’ai appris beaucoup au sujet de la Conférence pour l’harmonisation des lois au cours des douze derniers mois. Même si j’assiste aux assemblées annuelles de la Conférence depuis onze ans maintenant et que le niveau d’engagement et la disponibilité des commissaires à entreprendre les projets de la Conférence m’ont toujours impressionné, à titre de président j’en suis vraiment venu à apprécier tout ce qui se fait et ce qui l’a été pour assurer le succès constant de notre conférence.

Au cours des neuf dernières décennies, la Conférence pour l’harmonisation des lois a fait d’importantes contributions à la réforme et à l’harmonisation des lois canadiennes. Ces dernières années, on fait de plus en plus souvent état de notre apport, dans les médias et de nos travaux, dans les décisions judiciaires.

Par exemple, plus tôt cette année, dans l’affaire Lloyd’s Underwriters c. Cominco, la Cour suprême du Canada a renvoyé à des documents de la Conférence qui l’ont aidée à interpréter une loi de la Colombie-Britannique, modelée d’après la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions. En 1994, la Conférence a adopté cette loi uniforme qu’ont par la suite reprise la province de la Colombie-Britannique et d’autres administrations. Les travaux de cette conférence ont aidé la Cour à trancher une question de compétence complexe dans une poursuite de plusieurs centaines de millions de dollars.

Au cours des douze derniers mois, les cours d’appel de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Île-du-Prince-Édouard ont renvoyé à des documents de la Conférence ou à des lois uniformes dans trois poursuites civiles. Dans l’affaire de la Saskatchewan, Madame juge Jackson, ancienne présidente de la Conférence, a renvoyé à de tels documents dans sa décision. Au cours des douze derniers mois, des juges de première instance ont renvoyé à vos travaux dans une vingtaine d’autres décisions publiées.

En qualité de représentant d’administration auprès de la Section pénale, je sais pertinemment que le Parlement du Canada fait souvent siennes, dans des lois, les résolutions de la Section pénale adoptées par la Conférence. Le Code criminel contient de nombreuses dispositions de fond et de procédure que les commissaires de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ont énoncées initialement, en matière de droit pénal.

Dans tout cela, le message est simple. Cette semaine, vous examinerez, débattrez et trancherez des dizaines de questions juridiques importantes dans la poursuite des objectifs de la Conférence. Que vous soyez membre de la magistrature, fonctionnaire, avocat exerçant en cabinet privé ou universitaire, vos travaux de cette semaine et de l’année à venir, à titre de commissaires à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, auront des effets sur le système juridique canadien. Vous fournissez un service d’une immense valeur pour les administrations que vous représentez et je sais que vous exercerez vos fonctions à titre de commissaires en pensant à cela.

Activités et réalisations de l’an passé

Au cours de la dernière année, les membres de l’exécutif se sont employés à vous tenir au courant, vous et les autres intéressés, des activités courantes de la Conférence. Celle-ci a diffusé des communiqués en novembre et en mars. J’ai présenté aux sous-ministres un rapport sur les projets de la Conférence en novembre dernier. La Conférence a posté des mises à jour du relieur de la Stratégie du droit commercial. Ces documents se trouvent dans la plupart des bibliothèques de droit au Canada. La Conférence a posté récemment le Bulletin de la Stratégie du droit commercial.

En janvier 2009, Darcy McGovern et moi-même avons fait un exposé à une réunion des sous-ministres. L’idée était de nous assurer qu’ils soient bien informés des projets de la Conférence et de souligner que les administrations ont une bonne valeur en échange de leurs modiques contributions au financement de la Conférence. Notre message a été bien reçu, je crois. Plusieurs sous-ministres, notamment ceux du Canada, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan, ont appuyé la Conférence avec force. Personnellement, j’ai invité plus d’un sous-ministre à assister à notre assemblée annuelle et j’espère que vous transmettrez cette invitation aux sous-ministres de vos administrations après cette assemblée annuelle.

Malheureusement, les administrations qui financent cette conférence ont dû faire face à une grave récession économique. Malgré tout, on a reçu les contributions de la majorité des administrations aux activités générales et à la Stratégie du droit commercial. Nous attendons toujours une décision de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, mais je suis heureux de signaler qu’elle a délégué des représentants aux réunions des Sections tant civile que pénale de cette assemblée annuelle.

Nous attendons aussi la réponse du gouvernement fédéral à notre demande de financement des activités de recherche de la Conférence. Comme vous le savez, les fonds que nous recevons du ministère fédéral de la Justice sont tout à fait vitaux pour que nous puissions entreprendre de nouveaux projets. J’espère que le gouvernement approuvera notre demande sous peu.

Il y a environ deux semaines, la province de la Colombie-Britannique nous a informés qu’elle n’aiderait pas cette année à financer le budget général de fonctionnement de la Conférence ou de la Stratégie du droit commercial. Depuis toutes les années où j’assiste à cette conférence, c’est la première fois que la Colombie-Britannique n’envoie pas de représentants à la Section pénale. Voilà un fait qui est décevant. Cependant, le sous-ministre adjoint de la province m’a assuré que celle-ci apprécie l’apport de la Conférence et, espère-t-il, qu’elle sera en mesure de reprendre son niveau intégral d’aide à l’égard des projets de la Conférence l’an prochain.

En un mot, ce fut une année remplie de défis. Les événements des douze derniers mois montrent clairement que nous devons travailler fort pour faire valoir notre pertinence constante auprès des administrations qui nous appuient. À cette fin, la Conférence pourra compter sur les efforts de tous les commissaires pour rappeler aux politiciens, aux fonctionnaires et aux médias le précieux apport que la Conférence a fait et continuera de faire si elle est bien financée.

Je tiens à mentionner tout spécialement le travail du Comité consultatif de l’élaboration et de la gestion de programmes, sous la direction de Peter Lown, c.r. Sauf erreur, Peter présentera un rapport détaillé sur les activités du Comité; je lui laisserai donc le soin de vous fournir les détails. Il importe toutefois, à mon avis, de reconnaître les efforts du Comité à entreprendre la gestion du programme de recherche de la Conférence, à moyen et à long terme. Le Comité fait un excellent travail. Je crois que ses efforts pour déterminer les projets de recherche susceptibles d’intéresser les administrations qui nous appuient seront fort précieux pour nous aider à persuader les administrations de maintenir et d’améliorer leur appui à la Conférence. Je te remercie Peter, de même que tous les membres du Comité consultatif, de votre magnifique travail.

Il y a une autre raison d’être optimiste face à l’avenir. L’an passé, plusieurs administrations ont adopté diverses lois uniformes, ou se sont engagées à le faire. Rien ne démontre mieux la valeur des travaux de la Conférence que la disposition des administrations à adopter ses lois uniformes. Il est clair dans mon esprit qu’elles estiment toujours le travail que nous faisons. Il est manifeste aussi qu’elles obtiennent une bonne valeur pour les sommes qu’elles versent à la Conférence. À titre de commissaires, il nous appartient de faire passer ce message chez nous à la suite de cette assemblée annuelle.

Il est gratifiant de voir, à cette assemblée annuelle, de nombreux commissaires relativement nouveaux qui donnent de bon gré temps et expertise pour les projets de la Conférence. Nous comptons beaucoup sur de tels efforts. Voilà l’une des raisons qui ont amené Russell Getz, John Twohig, Claudette Racette et moi-même à tenir une séance d’orientation pour les représentants d’administration fraîchement nommés auprès de la Section civile. La Conférence compte beaucoup sur l’apport de tous les commissaires. Dans la mesure où la séance d’orientation a incité les nouveaux commissaires à participer pleinement à l’ensemble du programme et à toutes les activités mondaines prévues pour la semaine, ce fut donc extrêmement utile.

J’invite tous les commissaires, nouveaux ou chevronnés, à examiner de quelle manière ils pourraient aider la Conférence au sortir de cette assemblée annuelle.

Coopération internationale

Au nom de l’ensemble de la Conférence, je tiens à accueillir chaleureusement Madame la juge Martha Walters, Robert Stein et le Dr Jorge Sánchez Cordero. La juge Walters est présidente sortante de la Commission américaine d’uniformisation des lois. Robert Stein a été élu à la présidence de cet organisme le mois dernier seulement. Le Dr Jorge Sánchez Cordero est directeur général du Centre mexicain de droit uniforme.

Depuis plusieurs années, nos relations avec l’Uniform Law Commission des États-Unis et le Centre mexicain de droit uniforme se sont notablement resserrées. L’an dernier, nous avons élaboré, avec nos partenaires américains et mexicains, des principes communs concernant les associations sans but lucratif non constituées en personnes morales. Ces principes ont servi de base aux lois uniformes adoptées par les conférences américaine et canadienne. Au cours des douze derniers mois, nous avons travaillé avec nos partenaires nord-américains à deux autres projets conjoints – la Convention des Nations Unis sur la cession de créances dans le commerce international et la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by.

Le mois dernier, Elizabeth Strange, Clark Dalton et moi-même avons assisté à l’assemblée annuelle de l’Uniform Law Commission des États-Unis à Santa Fe, au Nouveau-Mexique. Nos américains hôtes, dirigés par la juge Walters et Robert Stein, ont été très affables. En plus d’assister aux diverses séances de l’Uniform Law Commission, nous avons participé à une réunion de l’International Legal Developments Committee pour déterminer les autres projets auxquels pourraient collaborer nos organismes respectifs. Ces discussions se poursuivront cet après-midi.

Je dois aussi dire quelques mots sur les relations étroites de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada avec le Centre mexicain de droit uniforme. En octobre 2008, le Centre a aidé à parrainer une conférence internationale sur le droit comparé à Mexico. Le Dr. Sánchez Cordero a invité Russell Getz et Peter Lown à y assister à titre d’invités du Centre. C’était un geste extrêmement généreux. J’ai parlé à Russell, à Peter et à Kathryn Sabo, représentante du gouvernement canadien, et tous ont été très impressionnés par les réunions auxquelles ils ont assisté et par l’accueil qui leur a été réservé. Au nom de la Conférence pour l’harmonisation des lois, je tiens à dire que nous avons beaucoup apprécié la gentillesse du Dr Sánchez Cordero.

Je suis aussi très heureux de souhaiter la bienvenue à Amanda Davies, représentante du procureur général du Commonwealth d’Australie. Cette semaine, Amanda présentera un rapport du Comité permanent des procureurs généraux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Elle mentionnera peut-être que, l’an passé, le Commonwealth a tenu sa toute première conférence sur l’harmonisation des lois. À cette occasion, le procureur général de l’Australie a fait état de l’excellente réputation de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et il a dit clairement qu’elle servait de modèle à leur conférence, dans une large mesure.

Les projets internationaux d’harmonisation occuperont probablement davantage de notre temps à l’avenir. Aussi, le Comité exécutif reconnaît-il qu’il nous faut élaborer un processus plus efficace pour déterminer et gérer les projets internationaux conjoints, conscient des efforts du Comité consultatif pour élaborer des critères rationaux de sélection de projets. En conséquence, le Comité exécutif demande au président du Comité consultatif de présider le Comité international de la Conférence. Peter accepte de bonne grâce d’assumer cet important rôle en plus de ses autres responsabilités. J’espère que ce fait nouveau améliorera la coopération et la communication entre notre organisme et nos partenaires étrangers.

Remerciements

Je tiens à remercier tous les membres du Comité exécutif qui m’ont secondé dans l’exercice de mes fonctions l’an passé. J’ai bénéficié à de nombreuses reprises des conseils et de l’aide de notre présidente sortante, Kathryn Sabo, et de notre vice-président, Russell Getz. Kathryn et Russell ont toujours été là quand j’avais besoin d’eux et je tiens à les remercier du fond du cœur.

Je veux remercier Marvin Bloos et Elizabeth Strange, présidents actuels des Sections pénale et civile, pour tout leur travail à organiser les travaux de l’assemblée annuelle de cette année. Je remercie aussi les nouveaux présidents, Nolan Steed et Luc Labonté, de tous leurs conseils et de leur aide.

Je remercie aussi Darcy McGovern de m’avoir aidé dans mon rapport aux sous-ministres et d’avoir présidé les réunions du Comité consultatif en l’absence de Peter.

Clark Dalton a répondu à des dizaines de mes questions sur la Stratégie du droit commercial et d’autres projets de la Section civile. En qualité de coordonnateur des projets, Clark s’est révélé une source d’information fort précieuse pour moi. Je te remercie, Clark.

Stéphanie O’Connor, secrétaire de la Section pénale, a encore une fois fait un excellent travail en aidant le président de la Section pénale à organiser les travaux futurs de celle-ci. Je sais pertinemment que Stéphanie consacre d’innombrables heures à cette fonction. Cette année, il lui a fallu travailler plus fort que jamais à titre de membre de Justice à organiser toutes les activités de cette assemblée annuelle. Je tiens à lui exprimer toute notre gratitude pour ses efforts.

Je tiens à remercier aussi tous les représentants des administrations de leur temps et de leurs efforts. Ils sont nos principaux contacts. Nous comptons beaucoup sur eux pour organiser les délégations des administrations, communiquer avec nous au cours de l’année au sujet des progrès de l’harmonisation et promouvoir la Conférence auprès des administrations qu’ils représentent. J’ai hâte à la réunion des représentants d’administrations, que je présiderai mardi.

Je tiens à exprimer mes vifs remerciements pour tout l’excellent travail exécuté par les chefs de projets et les participants aux groupes de travail au cours des douze derniers mois.

Je tiens à remercier de façon spéciale Tim Rattenbury pour son travail acharné à préparer les états annuels. Tim examine et modifie l’ensemble des états, à la fois en français et en anglais, avant de les faire imprimer. C’est un travail titanesque et il mérite nos remerciements pour avoir bien voulu le faire.

Je veux aussi remercier les gens de l’Imprimeur de la Reine de la Saskatchewan pour leur travail de formatage des États annuels et de production des mises à jour de la Stratégie du droit commercial.

Je remercie aussi notre nouveau webmestre, Tim Young pour le travail effectué sur notre nouveau site Web.

J’ai une dernière personne à remercier. La plupart d’entre vous savent que Claudette Racette est directrice administrative de la Conférence et ont entendu les présidents sortants complimenter Claudette de ses efforts infatigables et dévoués au nom de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. La plupart d’entre vous les ont entendus louanger Claudette pour son aide précieuse et ses conseils. Je suis ici pour dire qu’aucun d’eux n’exagérait. Madame Racette, je tiens à vous remercier du fond du cœur pour votre patience, vos sages conseils, votre incroyable mémoire collective et votre dévouement étonnant envers la Conférence.

Enfin, je tiens à remercier toutes les administrations fédérale, provinciales et territoriales de leur appui constant à la Conférence, même en cette période économique difficile. Il faut comprendre qu’elles lui offrent plus qu’une simple aide financière : elles l’appuient en déléguant auprès d’elle des juristes dévoués à titre de commissaires. Sans un tel soutien, rien ne pourrait être fait.

Résolutions financières

a. Approbation des états financiers vérifiés

IL EST PROPOSÉ par Marvin Bloos, appuyé par Catherine Kane,

QUE les états vérifiés pour l’exercice 2008-2009 soient approuvés tels quels. Proposition adoptée.

b. Nomination d’un vérificateur

IL EST PROPOSÉ par Elizabeth Strange, appuyé par Nancy Irving,

QUE le cabinet Stephen H. Saslove soit nommé vérificateur de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada pour l’exercice 2009-2010. Proposition adoptée.

c. Résolution sur les affaires bancaires

IL EST PROPOSÉ par Nolan Steed, appuyée par Vincent Pelletier,

QUE deux membres du Comité exécutif ou un membre du Comité exécutif et la directrice exécutive se voient conférer le pouvoir de signature à titre de membres du bureau pour toutes les affaires bancaires de la CHLC, pour les montants de plus de 5 000 $,  ET QUE la signature de la seule directrice exécutive suffise pour les montants allant jusqu’à 5 000 $ et destinés à l’achat de certificats de placement garantis et de dépôts à terme, et pour le transfert de fonds du compte de la recherche au compte général et vice versa. Proposition adoptée.

d. Approbation du budget pour l’exercice 2009-2010

IL EST PROPOSÉ par Russell Getz, appuyé par Peter Lown,

QUE le budget de l’exercice 2009-2010 soit approuvé sous réserve des modifications que pourrait requérir l’étude du plan de travail et du budget des activités de Recherche « B », au cours de la conférence, et sous réserve aussi de la réponse de Justice Canada à notre demande de financement. Proposition adoptée.

Confirmation du Comité de mise en candidature

Kathryn Sabo, présidente du Comité de mise en candidature, fait état de ses discussions avec d’anciens présidents sortants et mentionne qu’elle en aura d’autres avec ceux d’entre eux qui assistent à la conférence annuelle. Elle fera rapport aux délégués à la séance plénière de clôture.

Aperçu du programme de la semaine

a. Section pénale

Le président, Marvin Bloos, c.r., se dit heureux de faire rapport que la Section pénale comptait 36 délégués de 9 provinces et territoires et du gouvernement fédéral. Les délégués sont des membres de la magistrature, des procureurs, des avocats de la défense et diverses personnes auxquelles on ne peut qu’accoler l’étiquette d’experts en droit pénal.

La Section pénale ouvrira la séance à nouveau cette année par un rapport du délégué principal de Justice Canada, Catherine Kane. Elle examinera les initiatives prises l’année dernière, proposées par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. La Section examinera alors, sur un vaste éventail de questions, 35 résolutions traitant entre autres de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et une autre visant à modifier les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies. La Section examinera aussi le rapport du groupe de travail sur la prise en compte de la garde prédécisionnelle et l’existence de certaines mesures de détermination de la peine.

Les membres de la Section pénale brûlent de rencontrer leurs collègues de la Section civile, mardi, afin d’examiner plusieurs projets conjoints. Le président a hâte à toutes les réunions que la Section pénale tiendra durant la semaine et à ces moments qui, espère-t-il, seront très intéressants, informatifs et fructueux pour les délégués.

b. Section civile

Avant d’exposer le plan de travail de la semaine, Elizabeth Strange, présidente de la Section civile, tient à remercier de leur aide précieuse, durant l’année, la directrice administrative de la CHLC, Claudette Racette, et le coordonnateur de projets Clark Dalton. Elle veut aussi remercier les membres du Comité organisateur de leur travail acharné à organiser la conférence annuelle.

La Section civile peut entrevoir une semaine intéressante et remplie de défis. Elle espère adopter des modifications à la Loi uniforme sur les bénéficiaires des régimes de pension de retraite et approuver en principe la Loi modèle sur les processus abusifs de même que la Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for.

Plusieurs rapports seront reçus et des documents seront présentés sur les sujets suivants :

Examen de la Loi sur les intérêts, Loi sur les sûretés mobilières, Assemblée du droit international, Transferts frauduleux et traitements préférentiels, Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, Loi uniforme sur les fiducies, Vol d’identité - Devoir de donner avis de fuites et Testaments et successions – dispositions sur les conflits de lois.

La Section sera invitée à envisager des projets touchant la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Prise de décisions au nom d’autrui en matière de soins de santé et de soins à la personne et les Dispositions sur les actes de fiducie dans les lois sur les sociétés par actions.

La présidente se dit heureuse de faire état de la collaboration sans faille des Sections civile et pénale tout au long de l’année. Il y aura séance conjointe mardi pour examiner les rapports sur l’Utilisation accessoire du dossier du procureur général, les processus abusifs et la Signification interprovinciale des avis d’infraction. Un rapport de Justice Canada sur le droit international privé sera aussi présenté.

La présidente se dit honorée d’accueillir les représentants du Mexique, des États-Unis et de l’Australie qui parleront de leurs organismes respectifs et de leurs travaux de la dernière année. La collaboration et la coopération internationales demeurent un fait nouveau fantastique qui, croit-elle, continuera de prendre de l’ampleur au cours des prochaines années.

Enfin, ayant déjà salué les efforts fantastiques de Claudette et de Clark pour le bon fonctionnement de la conférence, elle profite aussi de l’occasion pour désigner les personnes dont les efforts décisifs l’ont aidée à parvenir jusqu’ici. Les membres du Comité consultatif de l’élaboration et de la gestion de programmes présidé par Peter Lown, les représentants d’administrations et leur participation à titre de membres du Comité directeur de la Section civile, les présidents des groupes de travail pour leurs efforts en vue de faire avancer les projets et les membres des groupes de travail. Elle remercie Sarah Dafoe d’avoir accepté de dresser le procès-verbal des réunions de la Section civile, Nolan Steed, Marvin Bloos et Stéphanie O’Connor de leur apport sur diverses questions qui se sont posées au cours de la dernière année et, finalement, Dean Sinclair, président, pour son leadership et tous ses encouragements et son soutien au cours de la dernière année.

Levée de séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018