Section civile procsès-verbal 2009

OTTAWA, ONTARIO DU 9 AU 13AOÛT2009

PROCÈS‑VERBAL DE LA SECTION CIVILE

RÉSOLUTION GÉNÉRALE À L’ÉGARD DE LA PARUTION DES

RAPPORTS DANS LE COMPTE RENDU

Selon la pratique de la Section civile, tous les rapports écrits et tous les résumés des rapports oraux font partie du compte rendu de la réunion annuelle. L’objectif d’une résolution générale est de faire clairement la distinction entre la résolution réglementaire et les résolutions substantives qui suivent chaque point de l’ordre du jour.

IL EST PROPOSÉ

QUE les rapports écrits présentés à la Section civile et à la séance réunissant les sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de la réunion de 2009;

QU’un résumé des rapports verbaux présentés à la Section civile et à la séance réunissant les sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de l’assemblée de 2009.

EXAMEN DE LA LOI SUR L’INTÉRÊT – Rapport verbal

Auteure de l’exposé: Lisa Peters, Association du Barreau Canadien, Colombie‑Britannique, Lawson Lundell LLP

MmePeters présente un rapport d’étape au nom du groupe de travail. En 2007, un document de référence déposé à la CHLC faisait l’examen de la Loi sur l’intérêt du Canada dans le but de déterminer si elle demeurait pertinente et de remettre plus particulièrement en cause la pertinence de ses dispositions face à l’existence, partout au pays, d’une législation approfondie en droit de la consommation à l’égard de la divulgation du coût du crédit.

Un groupe de travail a été mis sur pied en 2008 afin d’étudier les enjeux. Dans le rapport préliminaire qu’il a présenté à la Conférence lors de son assemblée de 2008, le groupe de travail concluait que les articles2 et 3 de la Loi étaient encore applicables et utiles. Le groupe de travail a recommandé de tenir des consultations auprès des intervenants au sujet des articles4 (obligation de divulguer un taux d’intérêt par an), 6 (divulgation dans les actes d’hypothèque), 8 (interdiction au prêteur d’augmenter le taux d’intérêt en cas de défaut de paiement) et 10 (possibilité pour le débiteur hypothécaire de rembourser le prêt garanti par une hypothèque au bout de cinq ans).

Les consultations envisagées ne sont pas encore terminées, mais le groupe de travail prévoit qu’elles le seront d’ici la fin de 2009. La liste des intervenants sera envoyée aux représentants des administrations au mois d’août. Toute recommandation supplémentaire serait appréciée. Le rapport final et la version préliminaire des modifications seront prêts en vue du débat qui aura lieu à l’assemblée de la Conférence en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de réaliser des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c. de préparer des recommandations finales pour qu’elles soient étudiées au cours de l’assemblée de 2010.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018