Section civile procsès-verbal 2009

LOI SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES – Rapport Verbal

Auteur de l’exposé: ClarkDalton, Conférence pour l’harmonisation des lois

M.Dalton fait un tour d’horizon et une mise à jour du projet sur la LSM. La CHLC a mis au point la Loi uniforme en 1983, mais celle‑ci n’a été adoptée par aucune administration. Des tentatives ont été faites pour modifier la Loi uniforme au fil des ans, mais elles n’ont pas vraiment abouti. En novembre 2008, le professeur RonCumming a essayé de prendre contact avec les experts des diverses administrations, mais il a éprouvé des difficultés à les intéresser à de nouvelles modifications. Cela étant dit, il a constaté qu’il régnait déjà une grande uniformité entre les lois des provinces, y compris le Code civil.

M. Dalton a demandé des avis afin de déterminer si la CHLC devrait ou ne devrait pas continuer de chercher à modifier la LSM. Il serait sans doute possible de mettre sur pied un groupe restreint d’experts et de lui confier le mandat d’élaborer des projets en vue de modifier la Loi. On pourrait aussi avoir recours à un groupe élargi pour obtenir un autre son de cloche.

Un délégué a fait remarquer qu’il existe une tendance générale vers l’uniformisation du droit des sûretés mobilières au Canada et que l’adoption de règles semblables en matière de conflits de lois serait un bon ajout. D’autres représentants des administrations ont signalé que des groupes nationaux et provinciaux s’occupent déjà de passer en revue et d’étudier les sûretés mobilières et que la CHLC devrait peut‑être coordonner ses travaux avec eux. Le fait que les administrations ne se sont pas beaucoup servies du travail effectué par la CHLC dans ce domaine depuis dix ans suscite des préoccupations.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport soit reçu et que le projet soit renvoyé au Comité consultatif pour qu’il se penche sur la mise en œuvre des résolutions existantes concernant la LSM et pour qu’il détermine quand la question devrait être soumise à nouveau à la Section civile pour qu’elle l’examine.

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