Section civile procsès-verbal 2009

Comptes d’épargne libres d’impôt – Rapport et modification d’une loi uniforme

Auteur de l’exposé: NolanSteed, c.r., Justice et Procureur général, Alberta

M.Steed présente un rapport sur les comptes d’épargne libres d’impôt (CÉLI). En 2008, des modifications ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre l’ouverture d’un CÉLI à compter du 1erjanvier2009. Les intérêts et les gains en capitaux encaissés ne sont pas imposés, mais les contributions ne sont pas déductibles d’impôt et les revenus de placements, y compris les gains en capitaux réalisés dans un CÉLI, ne sont pas imposables, même au moment de leur retrait. Le détenteur d’un CÉLI a la faculté d’en désigner le bénéficiaire.

Pour régler les questions qui touchent la désignation du bénéficiaire des régimes de revenus futurs, la Conférence a adopté la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite. Le document de 2009 recommande de modifier la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite afin qu’elle permette de désigner des bénéficiaires de nouveaux genres d’instruments d’épargne.

La Conférence a accepté la recommandation formulée dans le rapport et a proposé qu’une note soit ajoutée pour indiquer si les modifications doivent ou non avoir un effet rétroactif. La Conférence a ajouté que la Loi uniforme devrait dorénavant s’intituler Loi uniforme sur la désignation de bénéficiaires, étant donné que les instruments assujettis à ses dispositions ne sont pas tous des régimes de retraite.

La Commission s’est également demandée s’il fallait entreprendre un projet d’harmonisation pour répondre à la question de savoir si le produit qui revient à un bénéficiaire au décès fait partie de la succession du défunt et peut servir à acquitter les obligations de la succession. En Alberta, les mesures législatives tirent cette question au clair. Il a été convenu que le Comité consultatif devrait être saisi de cette question pour l’étudier plus en profondeur.

IL EST PROPOSÉ

QUE les modifications à la Loi uniforme sur les bénéficiaires de régimes de retraite soient adoptées, y compris le changement du titre de la Loi qui deviendra Loi uniforme sur la désignation de bénéficiaires, et qu’une note soit ajoutée à l’égard de son effet rétroactif.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018