Section civile procsès-verbal 2009

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX – Rapport verbal

Auteur de l’exposé: John Gregory, ministère du Procureur général de l’Ontario

La Conférence a reçu deux rapports en 2008. Le premier concluait que les dispositions de la Convention pourraient être adoptées sans difficulté dans les ressorts de common law. Le second précisait que les dispositions de la Convention qui portent sur l’équivalent électronique de l’écriture manuscrite pourraient être incompatibles avec le Code civil du Québec. À ce moment‑là, la Conférence a recommandé que cette question fasse l’objet d’un suivi. M.Gregory fait une mise à jour sur l’évolution récente de ce dossier.

Dix‑huit gouvernements ont signé la Convention, et la Uniform Law Commission des États‑Unis prône sa ratification. Le gouvernement fédéral a récemment prié la CHLC de réexaminer la Convention en raison de l’intérêt qu’elle suscite chez certaines administrations provinciales et territoriales et des avantages que présente sa mise en œuvre uniforme dans tout le pays. Compte tenu de la disposition touchant les États fédéraux, si le Canada adhérait à la Convention, il reviendrait à chaque province et territoire de la ratifier pour la rendre applicable. Le Québec pourrait donc décider de s’abstenir de la ratifier, par exemple.

La ratification aiderait à donner l’assurance aux entreprises canadiennes qui font affaire avec des ressorts étrangers que les lois sur les communications électroniques qui s’appliquent à leurs activités sont plus ou moins identiques à celles auxquelles elles sont assujetties au pays. La Convention s’appliquerait également à l’interprétation d’autres conventions internationales et pourrait notamment prévoir que les modifications futures aux conventions internationales pourraient être effectuées par un moyen électronique.

M.Gregory signale que les Américains cheminent vers la ratification, que celle‑ci présente des avantages pour les entreprises canadiennes et que la Convention a un effet neutre dans les ressorts de common law. Sa ratification par le Canada paraît donc une décision sensée. Les mesures législatives nécessaires à sa mise en œuvre pourraient être présentées à l’assemblée de la Conférence l’an prochain.

Les délégués du Québec indiquent que la Convention n’intéresse pas le Québec et qu’elle ne sera pas ratifiée par son gouvernement. Ils incitent les administrations de common law à rejeter également la Convention, car celle‑ci pourrait manquer de souplesse face aux nouvelles technologies (le document de 2008 de JeanneProulx contient de plus amples renseignements à ce sujet). Il est suggéré qu’un groupe de travail examine cette préoccupation.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport fasse l’objet d’un examen et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé d’en rendre compte à la Conférence en 2010.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada